debate, 21/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis heureux d’être parmi vous ce soir, pour l’une de mes dernières interventions dans cet hémicycle.
M. Charles de Courson : Ne soyez pas pessimiste, cher collègue !
M. Paul Molac : Je parle de cette législature, cher collègue !
Je suis heureux d’être parmi vous, disais-je, pour m’exprimer sur la question de l’organisation territoriale. J’appelle ce texte de mes vœux et je le voterai. À mes yeux, c’est la France de demain, celle du bkXXIe eksiècle, que nous allons contribuer à enrichir. Ce n’est pas la première fois que les Corses nous montrent l’exemple. En 1755, déjà, ils avaient voté une constitution qui séparait les pouvoirs, qui donnait le droit de vote à tous les propriétaires, hommes ou femmes, et qui comprenait une déclaration des droits de l’homme.
En dignes élèves des Lumières qu’ils étaient, les Corses nous avaient montré la voie. Pasquale Paoli, dont on lit le nom partout en Corse, fut l’un des rédacteurs de cette constitution. Malheureusement, la jeune République corse fut détruite en 1769 par la France, laquelle, par la suite, n’a pas toujours été très sensible au particularisme de l’île – ni à d’autres particularismes, d’ailleurs. Aujourd’hui, nous entendons la Corse. Aujourd’hui, nous finissons le travail qui a été commencé par la loi NOTRe. Pour ma part, j’ai évidemment soutenu la création de cette nouvelle collectivité unique de Corse. J’avais d’ailleurs moi-même déposé un amendement visant à créer une collectivité unique en Bretagne, par la fusion des départements, dont celui de la Loire-Atlantique, et de la région. Celui-ci a été rejeté, mais je ne désespère pas que, petit à petit, les mentalités évoluant, la Bretagne emprunte le même chemin.
Certains diront que les Corses ont été consultés par référendum en 2003 et qu’ils ont rejeté cette proposition. C’est vrai, mais l’opinion évolue, et les majorités successives élues par le peuple corse à la collectivité ont soutenu la fusion, jusqu’à l’exécutif actuel, dont je salue la présence dans cet hémicycle ce soir. D’ailleurs, pour les élections régionales de 2015, les candidats de la droite et de la gauche de gouvernement comme les nationalistes ont fait campagne pour une collectivité unique. À mon avis, le référendum, il était là !
Avec la redistribution des compétences en cours, la région doit relever dès aujourd’hui le nouveau défi consistant à imaginer et à expérimenter une simplification du paysage institutionnel décentralisé. Il faut alléger le mille-feuille territorial, là où c’est possible et là où les élus le demandent. Cet allégement s’articulera au mieux avec la volonté ébauchée d’affirmer la région comme collectivité « stratège », motrice du développement économique, social et environnemental, d’une part, et avec le besoin d’une gestion adaptée à la diversité de ses territoires et à un souci de proximité, d’autre part.
Cette initiative de réorganisation territoriale ravivera le potentiel de coopération de toutes les forces vives.
Certains, à la droite de nos bancs, craignent une recentralisation régionale, à la faveur de la disparition des deux départements. Je conteste vigoureusement cette vision, alors que les intercommunalités prennent une dimension jamais vue. D’ailleurs, je m’étonne que ceux qui en viennent à utiliser cet argument ne remettent pas en cause la centralisation qui caractérise la France elle-même : Paris et sa région concentrent 20 % de la population du pays, les principales fonctions de commandement politiques et économiques, ainsi que les médias et le tertiaire supérieur. La véritable centralisation est là, et l’on peut comparer cette situation avec l’organisation urbaine en Allemagne ou en Italie, par exemple.
L’organisation territoriale du futur est donc en train de se construire sous nos yeux en Corse, sur la base du quadriptyque : intercommunalité, région, État, et Europe. Quant aux départements, en Corse ou en Bretagne, ils n’ont, à mon avis, plus de raison d’être. (Sourires.)
Je regrette qu’en dehors de certaines métropoles, il n’ait rien été proposé dans la loi NOTRe pour reconnaître le principe de différenciation et permettre la création de collectivités locales à statut particulier, susceptibles d’exercer des compétences spécifiques, de façon pérenne. Il faut souvent bricoler, comme au Pays basque, où est créée une communauté urbaine englobant l’ensemble du territoire – y compris la Soule, pourtant bien éloignée de l’agglomération Biarritz, Anglet, Bayonne. En définitive, on progresse, mais comme cela est difficile !
J’en reviens à ce projet de loi, qui porte ratification de trois ordonnances parachevant la collectivité unique de Corse. Ces ordonnances étaient destinées, selon le Gouvernement, à « tirer l’ensemble des conséquences électorales, juridiques, budgétaires, financières et comptables de la création de la collectivité de Corse, ainsi que les règles relatives aux concours financiers de l’État et aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscales applicables à la collectivité de Corse ».
Le texte a donné lieu à une large concertation en amont. Les ordonnances ont en effet été co-construites avec les élus de Corse, notamment avec l’exécutif actuel. Le Sénat les a pourtant rejetées par posture politicienne – le fait que des élections doivent se tenir en Corse en décembre 2017 n’ y est peut-être pas étranger.
La Corse joue, une fois encore, le rôle de précurseur sur la question des institutions politiques et administratives, et elle grignote peu à peu le dogme de l’État unitaire, qui fait fi de la nécessité d’une gestion différenciée des territoires et de leurs habitants, pour répondre le mieux possible à leurs aspirations. Elle a un statut spécial, certes loin du fédéralisme qui caractérise celui de la Nouvelle-Calédonie, mais qui correspond à l’évolution que j’appelle de mes vœux pour la France entière. Je souhaite, en définitive, témoigner toute mon amitié au peuple corse. Au total, quatre députés corses sont présents ici ce soir, cinq avec François Pupponi, et cinq et demi avec moi ! (Sourires.) Je souhaite bon vent à ce nouveau développement de la Corse ! Bona furtuna a a Corsica ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. Camille de Rocca Serra : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – mon cher François –, je pourrais dire trois fois : « hélas ! », mais, ne voulant pas plagier le fondateur de la bkVe ekRépublique, je me contenterai d’une seule. (Sourires.) Et M. Molac vient de donner la raison de cet « hélas ! » : évoquant les ordonnances, il a oublié de préciser qu’elles ont été prises sur le fondement de la loi NOTRe. Or, mes chers collègues, cette loi n’a pas prévu de renforcer les intercommunalités.
M. Paul Molac : Si !
M. Camille de Rocca Serra : Tout le problème est là. Monsieur le ministre, nous aurions pu construire un autre projet, mais vous êtes contraint, depuis le début, par la loi NOTRe. Vous l’avez dit vous-même lors de notre première rencontre : vous n’aviez pas d’autre mandat que de la soutenir, alors même que, comme moi, vous ne l’avez pas votée, même si c’est pour des raisons différentes : vous souhaitez maintenir les départements, quand je suis pour une collectivité nouvelle, unique, et pour la fusion des départements avec la collectivité de Corse, tout en préservant un équilibre des pouvoirs, des compétences et des moyens financiers.
Il convient, en effet, de marcher sur deux jambes : d’une part, une collectivité renforcée, qui pourrait même bénéficier d’un surcroît de décentralisation en se voyant transférer davantage de compétences par l’État ; d’autre part, le déplacement vers de grandes intercommunalités des pouvoirs, des moyens financiers et des compétences fiscales des conseils départementaux. Tel était l’équilibre auquel il aurait fallu parvenir et qui nous aurait permis d’avancer ensemble. Mais un tel consensus n’était possible qu’en adoptant une loi spécifique pour la Corse ou, du moins, une loi concomitante aux ordonnances permettant de sortir du cadre de la loi NOTRe.
Je le répète, c’est pour moi un regret. Ne dites pas que je m’oppose à ces ordonnances pour des raisons politiciennes. Ce qui s’est passé au Sénat est d’une autre nature. Hugues Portelli lui-même m’a dit que nous avions parcouru la moitié du chemin et que la fameuse chambre des territoires n’était qu’une coquille vide. Il a raison. Qu’aurait été, en effet, une coquille pleine ? Un établissement public disposant de la personnalité morale, de compétences réelles, de moyens financiers et d’une fiscalité propre. Or qu’avons-nous là ? En gros, un conseil de coordination des politiques publiques, organisme qui a déjà existé mais qui n’a jamais fonctionné. Cela ne marchera pas mieux cette fois-ci ! La grande nouveauté est que cette chambre siégera à Bastia. Très bien ! On peut ainsi prétendre vouloir maintenir un équilibre entre les différentes collectivités. Afin d’éviter un centralisme régionalisé à Ajaccio, capitale régionale, on fait croire que certains pouvoirs seront transférés ailleurs. Ce n’est pas le cas !
Sans créer une collectivité nouvelle et sans recourir à des artifices, nous aurions pu concevoir une organisation territoriale fondée sur un véritable partage des compétences. L’outil stratégique est l’outil de proximité, qui passe par un territoire organisé sur la base du regroupement des intercommunalités. Tels étaient le grand projet et la grande ambition ! Nous n’y parviendrons pas, et je le regrette. Il faudra donc poursuivre nos efforts.
Il existait aussi un projet de statut fiscal, qui aurait permis de doter la collectivité de Corse d’une fiscalité propre, renforcée, plus dynamique, et de développer l’économie en soutenant nos entreprises. C’est un rendez-vous raté. Je ne vous en veux pas, monsieur le ministre, même s’il faudra, sur ce point encore, poursuivre le travail. Mais pendant combien de temps allons-nous débattre de la Corse dans cet hémicycle ? J’aurais été d’accord pour le faire avec vous, monsieur le ministre, ou avec Mme Lebranchu, d’autant que vous connaissez ma constance : cela fait deux ans et demi que je dis la même chose. Continuons donc à travailler sur ces matières que nous avons laissées de côté. C’est du reste pour cela que nous ne sommes pas d’accord. Quant à la chambre des territoires, elle n’est qu’un ersatz.
Monsieur le ministre, vous parlez de la dotation de continuité territoriale et de reliquats potentiels. Je le dis aux représentants de l’exécutif de Corse présents dans la tribune : des politiques nouvelles seront certes engagées pour leur faire plaisir, mais avec des ressources qui ne sont ni pérennes, ni garanties. En effet, la dotation de continuité doit être prioritairement utilisée pour résoudre le problème du coût des transports, qu’il s’agisse du fret ou du transport de passagers. Si nous souhaitons innover en proposant, par exemple, un nouveau tarif pour les retraités dans le domaine du transport aérien, les entreprises du secteur nous expliquent que le reliquat, qu’elles qualifient plutôt d’excédent d’exploitation, résulte de deux phénomènes : l’amélioration de leurs pratiques et l’évolution du prix du carburant. Or, ce dernier va augmenter. Les ressources ne sont donc pas pérennes. Nous devons nous attendre à des déséquilibres qui risquent 1139de peser sur les choix stratégiques, l’essentiel étant négligé au profit du subalterne. Des ressources propres seraient pourtant utiles au développement de l’intérieur de la Corse, des zones de montagnes.
Monsieur le ministre, telles sont les raisons de notre désaccord avec vous, que je regrette profondément. J’ai voté en faveur de la collectivité unique en 2003. Je n’ai pas peur d’un référendum. Je pense qu’il aurait été gagné, s’il avait été organisé sur un vrai projet.
Aujourd’hui, j’ai une pensée pour l’ensemble des personnels, car je sais qu’ils sont inquiets. Si la collectivité nouvelle est créée, nous ferons tout pour les rassurer. Qu’ils soient agents départementaux ou territoriaux, ils ont travaillé pour la Corse et continueront à le faire. Nous serons là pour les défendre, parce que demain, quelle que soit l’organisation de la Corse, il faudra continuer à construire son avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je salue également les représentants de l’exécutif corse, présents aujourd’hui pour assister à la délibération de notre assemblée sur un texte important qui, on l’a vu encore récemment, soulève quelques passions. En cette fin de législature, deux des derniers textes que nous examinons concernent la Corse – doit-on y voir un signe ? En ce qui me concerne, ces textes ont une résonance particulière, car ils définissent un statut particulier pour une collectivité insulaire ayant entretenu avec la France des relations elles aussi particulières.
Si celui qui sera débattu tout à l’heure, relatif à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, a fait l’objet d’un relatif consensus, il en est autrement du présent texte, adopté à deux reprises par notre assemblée, rejeté autant de fois par le Sénat, et sur lequel la commission mixte paritaire n’a pu parvenir à un accord. Rappelons que ce désaccord ne concerne pas la création d’une collectivité unique de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, mais que ce sont bien ses modalités pratiques, tant sur le plan électoral et institutionnel que financier, qui sont en cause.
La question de la création d’une collectivité unique de Corse a été débattue pendant près de quinze ans – est-ce un délai suffisant pour parvenir à un consensus ? –, jusqu’à être votée à une large majorité par l’Assemblée de Corse le 12 décembre 2014. C’est à l’occasion de l’examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », qu’un amendement gouvernemental prévoyant la création de cette collectivité unique a été adopté.
On ne peut que comprendre les réticences de certains élus corses, qui ont vu la création d’une collectivité unique de Corse se décider à l’occasion d’un amendement – par raccroc, en quelque sorte – sur un texte pour une large part déjà examiné par l’Assemblée.
M. Patrice Martin-Lalande : Quel manque de vision stratégique !
M. Philippe Gomes : Il est évident qu’un acte aussi important – et dont on parle depuis aussi longtemps – dans la vie démocratique d’un territoire, dont l’histoire est aussi singulière que celle de la Corse, aurait pu faire l’objet d’un texte législatif dédié, comme cela fut le cas en 1982, en 1991 ou encore en 2001, à chaque fois que des évolutions statutaires ont été décidées pour la Corse.
Aussi, nous en convenons, les conditions d’examen de ce texte auraient pu être meilleures. Pour autant, adopter définitivement ce projet de loi de ratification, même dans des conditions imparfaites, c’est parachever enfin la création de cette collectivité, en précisant les modalités qui l’encadrent. C’est permettre, à compter du bk1er ekjanvier 2018, la substitution de la « collectivité de Corse » à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Mes chers collègues, ce projet de loi est l’un des derniers prolongements législatifs propres à la mise en œuvre des dispositions de la loi NOTRe. Il prévoit la ratification de trois ordonnances, prises sur le fondement de l’article 30 de cette loi, qui déterminent les modalités pratiques de la création de la collectivité unique de Corse.
La première ordonnance complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse. La deuxième, institutionnelle, prévoit les adaptations nécessaires au fonctionnement de la collectivité de Corse, à l’exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition des différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée. Enfin, la troisième comporte diverses mesures électorales applicables en Corse, notamment celles qui sont nécessaires à l’élection des membres de l’Assemblée de Corse en décembre 2017.
À l’heure des grandes intercommunalités et du redécoupage régional, l’instauration d’une collectivité unique demeure la formule institutionnelle la mieux adaptée à certains territoires, notamment au fait insulaire. N’interrompons pas ce processus législatif, au risque de créer de l’insécurité juridique et de porter préjudice aux fonctionnaires et agents, pour lesquels la ratification de ces ordonnances sera déterminante.
En fonction de ces considérations, le groupe UDI votera donc, comme en première et en nouvelle lecture, en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Paul Molac : et M. François de Rugy. Très bien !
M. le président : La discussion générale est close.