← Tous les documents

Obligations comptables des partis politiques et des candidats : Présentation

debate, 22/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le tout dernier texte présenté devant l’Assemblée nationale au cours de cette quatorzième législature. Il s’agit donc pour chacun d’entre nous d’un moment symbolique, d’autant plus que cette proposition de loi entend contribuer à renforcer la transparence de notre vie politique, et, par là-même, la démocratie comme le bon fonctionnement de nos institutions.
Son objectif est en effet de modifier le code électoral ainsi que la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. En outre, elle renforce les obligations comptables des partis politiques lorsqu’ils contractent des emprunts. Par ailleurs, cette proposition de loi étend le champ des informations publiées par les candidats dans le cadre de leurs comptes de campagne.
Ce texte constitue donc, j’y insiste, un véritable progrès en matière de transparence de la vie politique. En renforçant notre connaissance des conditions de financement des partis et des campagnes politiques, il offre aux Français la possibilité de mieux apprécier les relations financières qu’entretiennent les formations politiques avec les acteurs économiques.
Je veux donc remercier M. le rapporteur, René Dosière, pour le travail important qu’il a réalisé. Je le salue de façon particulièrement chaleureuse car c’est le dernier rapport de sa carrière parlementaire qu’il présente aujourd’hui.
Vous avez en effet annoncé, monsieur le député, que vous ne vous représenteriez pas, dans la première circonscription de l’Aisne, aux élections législatives des 11 et 18 juin prochains.

M. Éric Straumann : Il a le droit de changer d’avis ! (Sourires.)

M. Bruno Le Roux : Vous me permettrez cet aparté : vous avez, en vingt-cinq ans de vie politique, avec la rigueur et la ténacité qui vous caractérisent, su devenir le spécialiste incontesté de la transparence des finances publiques.
Je souhaite saluer votre engagement, votre détermination à mettre fin aux dérives dans l’utilisation de l’argent public. Vous l’avez fait quels qu’aient été le lieu ou le moment où il fallait dire les choses. Vous êtes devenu une référence, et l’action qui pendant tant d’années a été la vôtre nous engage et engagera ceux qui vous et qui nous succéderont à demeurer fidèles à l’exigence que vous avez su ériger en règle. J’espère qu’il n’y aura, sur ces questions, aucun retour en arrière possible.
Vous allez manquer à cette assemblée et, pour avoir siégé pendant très longtemps sur les mêmes bancs que vous, je peux dire que vous allez manquer à vos amis comme à tous ceux qui s’étaient habitués à débattre avec vous. Nous vous souhaitons le meilleur pour la nouvelle vie – tant celle-ci vous passionnait – qui sera désormais la vôtre. (Mmes et MM. les députés applaudissent.)

M. René Dosière : Merci, monsieur le ministre.

M. Romain Colas : Bravo !

M. Bruno Le Roux : Je veux également remercier le député Romain Colas, qui s’est, lui aussi, largement investi dans ces questions et qui a contribué de façon décisive, par son travail, par ses réflexions, à l’élaboration de cette proposition de loi – de même que le sénateur Alain Anziani, qui en eut l’initiative. Je remercie aussi chaleureusement, au nom du Gouvernement, le président de la commission des lois qui, au cours des dernières années, en tant que parlementaire ou que président de la commission, a fait inlassablement progresser la transparence et les règles qui permettent un meilleur fonctionnement de notre démocratie.

M. Dominique Raimbourg : Merci, monsieur le ministre.

M. Bruno Le Roux : En première lecture, c’est à une très large majorité que le Sénat a adopté les dispositions contenues dans cette proposition de loi, ce dont je me félicite. Les sénateurs ont également fait le choix d’y ajouter plusieurs articles, dont certains sont issus de préconisations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP. Je pense aux modalités 1167de dévolution des excédents des comptes de campagne, et aussi à d’autres modifications qui ont substantiellement enrichi le texte initial.
Ainsi, l’article bk1er ek quater prévoit de soustraire à l’obligation de certification par deux commissaires aux comptes les partis dont les ressources annuelles ne dépassent pas 230 000 euros. La grande majorité des partis politiques pourra ainsi faire certifier ses comptes par un seul commissaire. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, qui simplifiera la vie des partis politiques sans pour autant affaiblir la vérification du respect des dispositions de la loi du 11 mars 1988.

M. Jean-Luc Laurent : Tout à fait !

M. Bruno Le Roux : Vous en savez quelque chose, monsieur le président !
En outre, l’article 2 bis ajouté par le Sénat donne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le pouvoir de moduler ses sanctions, afin de garantir une meilleure proportionnalité entre les sanctions infligées aux partis politiques et la gravité des manquements aux dispositions de la loi du 11 mars 1988.
Mesdames et messieurs, ce texte répond donc parfaitement à l’exigence globale de renforcement de la transparence financière de la vie politique. C’était là un engagement pris par le Gouvernement en 2012 et cet engagement, nous l’avons tenu, au travers de la mise en place de nouveaux mécanismes de publicité et de contrôle.
La proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont marqué une avancée significative, comme chacun le reconnaît, en termes de respect des règles éthiques par les responsables publics – je pense notamment à l’obligation faite aux parlementaires et aux membres du Gouvernement de publier leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine.

M. François Rochebloine : Ce serait bien d’aller plus loin !

M. Bruno Le Roux : Il faut toujours aller plus loin, monsieur le député, et nous attendons de la prochaine majorité au moins qu’elle poursuive dans la même direction !
La proposition de loi reprend en outre les termes de l’article 30 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, que le Conseil constitutionnel avait censuré pour des raisons de procédure législative.
Enfin, la proposition de loi contribue, de manière équilibrée, au respect de principes et d’objectifs de valeur constitutionnelle indispensables à la vie démocratique du pays. En ne s’imposant qu’aux partis politiques bénéficiaires de l’aide publique, et qui choisissent donc librement de se soumettre aux dispositions de la loi de 1988, ce texte s’inscrit dans le respect du principe de liberté de formation et d’activité des partis politiques consacré par l’article 4 de notre loi fondamentale. En fixant des critères clairs, objectifs et identiques pour l’ensemble des partis politiques, il conforte les principes d’égalité et de pluralisme des opinions qui constituent le fondement de la démocratie.
En ce qui concerne l’entrée en vigueur du texte, le Sénat a expressément et opportunément précisé qu’elle se ferait de manière différée : les dispositions seront applicables aux élections après le bk1er ekjanvier 2018 et aux comptes arrêtés au titre de l’exercice 2018. C’est là l’expression du respect de la tradition républicaine selon laquelle on ne change pas les règles électorales juste avant un scrutin. Les règles applicables aux candidats et aux partis qui devront déposer leurs comptes au titre de l’exercice 2016 ne sont donc pas modifiées. Quant à l’application de ces dispositions aux élections présidentielles ultérieures, elle ne sera envisageable qu’à la condition de modifier l’article 4 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, ce qui requiert une loi organique.
Le Gouvernement est donc favorable à l’adoption de ce texte, qui contribue à renforcer une double exigence : d’une part, celle de l’exemplarité des acteurs politiques ; d’autre part, celle de l’information des Français. C’est essentiel pour retisser les liens de confiance entre nos concitoyens et celles et ceux qui les représentent. C’est essentiel, tout simplement, pour notre démocratie.
Tout en vous demandant, mesdames et messieurs les parlementaires, d’adopter ce texte, je voudrais aussi vous faire part de l’émotion que je ressens, non pas à finir une législature, puisque c’est la quatrième fois – certains diront peut-être que c’est trop ! – mais à la clore au nom du Gouvernement après avoir eu l’honneur de l’ouvrir en tant que président du groupe majoritaire. Je vous remercie de votre travail, qui démontre l’engagement qui est le nôtre, ici, au service de la République. Il y a pour moi une certaine émotion à avoir allumé et éteint les lumières de cette législature dans des fonctions différentes. C’est en partie grâce à vous, membres de la majorité, et grâce au travail que vous avez effectué durant ces cinq années, et je tenais à vous en remercier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.– M. Patrice Martin-Lalande applaudit.)

M. François Rochebloine : Ça n’a pas été facile tous les jours !

M. le président : Je donne très respectueusement la parole à M. René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. René Dosière : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, terminer la législature avec l’examen d’un texte améliorant la transparence dans le domaine du financement politique est particulièrement symbolique d’un quinquennat qui a permis de grandes avancées dans ce domaine. Que je sois, en outre, le rapporteur de ce texte me permet de prononcer dans cet hémicycle le dernier discours d’une vie parlementaire qui aura duré vingt-cinq ans et qui aura été largement consacrée à ces questions. C’est dire l’émotion que je ressens.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui présente un aspect d’apparence mineur, puisqu’il s’agit de rendre publics les emprunts obtenus par les partis politiques et les candidats aux élections, ainsi que les prêts consentis aux candidats, en indiquant leur origine et leurs caractéristiques. Elle complète ainsi les dispositions que nous avons prises durant ce quinquennat pour clarifier le financement de la vie publique.
Nous avons limité les dons aux partis politiques à 7 500 euros, tous versements cumulés. Nous avons supprimé les dérives occasionnées par l’existence de dispositions spécifiques à l’outre-mer et qui ont permis l’apparition, en métropole, de partis « guichets » au seul bénéfice personnel des parlementaires intéressés. Nous avons procédé à la répartition égalitaire de la réserve parlementaire entre majorité et opposition, et les attributions de cette réserve sont désormais rendues publiques. Nous avons 1168assuré la publicité du rattachement des parlementaires aux partis politiques bénéficiaires de l’aide publique. Nous avons obligé les groupes parlementaires à se doter d’un statut associatif et avons rendu publics leurs comptes.
Avec ce texte, c’est un pas supplémentaire qui est fait. Considérer que la proposition de loi que nous examinons est négligeable serait une erreur. En effet, les emprunts constituent l’essentiel des ressources utilisées en fonds propres par les candidats pour financer leurs dépenses électorales – près de 39 millions d’euros pour les dernières élections législatives – et ces sommes sont quasi intégralement remboursées par un apport d’argent de l’État, dans la mesure où l’on a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Ce double mécanisme – emprunt au départ, remboursement par l’État ensuite – permet à des candidats sans fortune personnelle de tenter l’aventure électorale. Il est donc utile de connaître l’origine et les modalités précises de ces emprunts finalement remboursés avec des fonds publics.
S’agissant des partis politiques, il est encore plus utile de connaître l’origine et les caractéristiques des emprunts obtenus et des prêts consentis. L’opacité qui règne aujourd’hui dans ce domaine a permis à certains groupements politiques de mettre au point des pratiques à la légalité douteuse – expression qui signifie, si l’on parodie la réplique d’Emmanuelle Riva dans Hiroshima mon amour, « qui doutent de la légalité ». Je pense en particulier au parti créé par Mme Le Pen et qui s’appelle « Jeanne » : son trésorier, son ancien trésorier et son expert-comptable viennent d’être renvoyés devant le tribunal correctionnel, à l’issue d’une instruction qui a duré plusieurs années et qui portait sur le financement des élections départementales de 2011 et des élections législatives de 2012 – le financement d’élections plus récentes faisant lui aussi l’objet d’investigations de la justice.
Sommés par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques de préciser l’origine et les modalités de ce financement, les responsables de Jeanne n’ont pas répondu aux demandes. Il est vrai que la non-réponse n’est pas sanctionnée, ce que déplore d’ailleurs la Commission. Désormais, grâce à l’adoption de ce texte, ces renseignements seront joints aux comptes des partis politiques et certifiés par les commissaires aux comptes. C’est donc un nouveau pas vers la transparence du financement de la vie publique qui sera accompli avec ce texte. Il s’additionnera à tous ceux qui ont été réalisés durant le quinquennat de François Hollande, et que je me plais à rappeler.
Concernant l’élection présidentielle, la transparence a été réalisée sur les parrainages accordés aux candidats : désormais, chacun devra assumer devant ses électeurs le choix politique qu’il aura effectué. En outre, le patrimoine de chacun des candidats sera rendu public, alors que lors des élections précédentes seul le patrimoine du candidat élu l’était. Enfin, les comptes de campagne des candidats feront l’objet d’un contrôle renforcé de la part de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, que nous avons dotée de compétences nouvelles pour qu’elle puisse apprécier à leur juste valeur les coûts des meetings électoraux, en recourant à des experts qui pourront déceler d’éventuelles sous-estimations par les candidats telles qu’on en a vu par le passé. Les candidats devront en outre fournir la liste détaillée des avantages matériels et financiers accordés par les partis politiques qui soutiennent leur candidature.
Une fois élu, le Président de la République disposera d’un budget global, dont le montant a été réduit de 10 % au cours de ce quinquennat – il est désormais inférieur à 100 millions d’euros – et qui sera contrôlé chaque année par la Cour des comptes. Il serait bon d’ailleurs que les candidats se prononcent sur le maintien de ce contrôle, qui résulte de la seule volonté du chef de l’État. Quant aux avantages matériels que l’État accorde aux anciens présidents, ils seront désormais plafonnés et limités dans le temps.
Il serait souhaitable que les candidats à la présidentielle se prononcent aussi sur deux autres décisions prises par le chef de l’État durant ce quinquennat : d’une part, la diminution de 30 % de la rémunération du Président de la République et des membres du Gouvernement ; d’autre part, l’interdiction pour un ministre d’exercer, en même temps, une fonction exécutive locale, afin de se consacrer pleinement à son action ministérielle. Ce n’est pas pour l’instant une obligation, car il faudrait pour cela une réforme de la Constitution ; c’est toutefois une tradition, qui a été instaurée par François Hollande et dont il serait souhaitable qu’elle soit poursuivie.
En outre, la présente mandature a été marquée par l’apparition d’une législation relative aux conflits d’intérêts et à la déontologie dans la fonction publique. La définition du conflit d’intérêts est claire : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
La suppression du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, mesure applicable dès la prochaine législature, met un terme au conflit d’intérêts le plus généralisé – et pour cette raison banalisé – de notre vie politique. Désormais, les élus nationaux ne seront plus soumis à la tentation de préférer l’intérêt des collectivités locales au détriment de l’intérêt de la nation, notamment dans le domaine financier.
La publicité, sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – des déclarations d’intérêts des parlementaires et des élus locaux chargés d’une responsabilité de décision,…

M. François Rochebloine : Effectivement, c’est fou !

M. René Dosière : …permet aux citoyens de vérifier que les élus ne privilégient pas certains intérêts particuliers. Afin d’encadrer l’action des représentants d’intérêts, l’Assemblée, grâce au travail de Christophe Sirugue qui en était alors vice-président, a mis en place une réglementation novatrice, reprise dans la loi Sapin 2. Désormais, un registre unique des représentants d’intérêts sera géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qu’ils agissent auprès de l’exécutif ou du législatif.
S’agissant de déontologie, c’est-à-dire d’une pratique morale de la politique, l’Assemblée nationale a étendu la compétence de son déontologue aux fonctionnaires et aux collaborateurs parlementaires. Pour ce qui concerne ces derniers, la création d’une association des députés employeurs permet d’envisager, par le dialogue social défini dans la loi Travail, la conclusion d’une convention avec les associations représentatives des collaborateurs. Ce document, qui précisera les conditions de recrutement, de qualification et de rémunération, permettra aux députés de disposer d’une aide adaptée au Parlement du non-cumul.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, rapportée avec efficacité et audace par Françoise Descamps-Crosnier (« Excellente ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) renforce très sensiblement les droits et obligations des fonctionnaires. Dans chaque administration et collectivité locale, la 1169présence d’un référent ès déontologie permettra de sensibiliser l’ensemble des fonctionnaires à des comportements éthiques.

M. François Rochebloine : Monsieur le président, le temps de parole est dépassé !

M. René Dosière : Même le « pantouflage », cette pratique qui conduit certains décideurs publics à migrer vers le privé, sera désormais mieux encadré. La mise en place d’une nouvelle commission de déontologie, dotée de pouvoirs plus étendus,…

Mme Sandrine Mazetier : Oh, là là !

M. René Dosière : …permettra d’éviter l’arrivée de collaborateurs de cabinet dans des entreprises privées exerçant dans leur domaine de compétences. Ce même contrôle sera exercé par la Haute Autorité sur les exécutifs locaux et les ministres, avec à la clé une incompatibilité potentielle de trois ans. C’est là une mesure importante de moralisation de notre vie publique.
La création d’une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, laquelle bénéficie du concours des services fiscaux pour vérifier que les déclarations de patrimoine sont exhaustives, exactes et sincères, constitue une avancée considérable, de nature à garantir à nos concitoyens que la vie politique ne permet pas d’enrichissements indus.

M. Dominique Le Mèner : Merci Cahuzac !

M. René Dosière : C’est la différence sensible avec la législation antérieure, datant de 1988, qui n’apportait pas de garantie faute de moyens adéquats. Cette même autorité indépendante vérifie la situation fiscale des membres du Gouvernement, et l’on a vu avec la démission du ministre Thévenoud l’efficacité de cette disposition.
Nous avons aussi décidé de fiscaliser intégralement la rémunération du Président de la République, des ministres et des parlementaires, alors qu’elle ne l’était qu’à hauteur de 75 % auparavant. Quant aux élus locaux, leur régime fiscal spécifique est désormais rentré dans le droit commun.
Et en matière de cumul de rémunérations publiques, la pratique de l’« écrêtement » – par laquelle un élu dont la rémunération dépassait le plafond pouvait reverser l’excédent à un membre de sa collectivité – est désormais supprimée, si bien que l’argent reste dans les caisses de la collectivité.

M. François Rochebloine : Mais certains gagnent aussi de l’argent avec leurs livres !

M. René Dosière : Tout à fait, mon cher collègue.
Grâce aux travaux de nos collègues Doucet et Gosselin, des améliorations ont été apportées aux conditions d’exercice des mandats locaux. D’autres textes, relatifs à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, comportent des dispositions qui concernent également les responsables publics, comme la création du procureur de la République financier, qui agit en toute indépendance – comme on peut le constater actuellement – et les peines complémentaires d’inéligibilité pour les infractions à la probité. Afin de ne pas trop dépasser le temps de parole qui m’est imparti, je me dois d’arrêter là cette liste qui, sans être exhaustive, démontre que nous avons beaucoup progressé vers la République exemplaire que préconisait François Hollande.
Pour ma part, durant ma vie parlementaire, j’ai agi pour une pratique morale : non pas celle qui juge du bien et du mal, mais celle qui garantit la transparence quant à l’usage de l’argent public, parce que cet argent est celui de tous les citoyens. Une politique morale combat les dérives qui aboutissent au gaspillage des fonds publics en organisant les procédures de contrôle et en donnant à la justice les moyens de sanctionner les coupables ; une politique morale affirme que l’argent doit rester cantonné à la sphère des biens économiques et ne pas devenir l’étalon des valeurs culturelles, sociales, spirituelles ou de la réussite personnelle.
Mes chers collègues, le référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et l’élection du Président des États-Unis constituent des alertes sérieuses pour les démocrates.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce sont aussi les résultats d’une expression démocratique !

M. René Dosière : Désormais, les responsables politiques n’hésitent plus à annoncer, en parfaite connaissance de cause, de fausses nouvelles pour qu’elles soient massivement relayées par les réseaux sociaux, dont on a vu qu’ils ne sont pas à l’abri de piratages et de manipulations. La crédibilité de l’information est pourtant au cœur du fonctionnement d’une société démocratique. La réponse à cette menace réside, me semble-t-il, dans la pratique d’une politique morale, seule capable de rétablir la confiance du peuple envers ses responsables : c’est là le socle fondamental de tout système démocratique.
Au terme de mes quarante années d’engagement politique, dont vingt-cinq dans la vie parlementaire, je puis l’affirmer sans détour : la politique est l’activité la plus noble, la plus exigeante, la plus difficile et la plus honorable qui soit, pour peu qu’elle n’oublie pas de se situer au niveau de ce que Charles Péguy appelait la « mystique républicaine », qu’il opposait à la « politique républicaine ». Il la résumait par cette belle formule : « la mystique républicaine, c’était quand on mourait pour la République, la politique républicaine, c’est à présent qu’on en vit. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Patrice Martin-Lalande et M. Guy Geoffroy : Très bien.

M. le président : Vous avez demandé la parole, monsieur Jean-Frédéric Poisson, pour un rappel au règlement ? Ce sera sans doute le dernier de la session…

M. Jean-Frédéric Poisson : En effet, monsieur le président, et je le fais sur le fondement d’un article inexistant… (Rires et exclamations.)

M. le président : Vous l’avouez enfin ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Si nos informations sont bonnes, monsieur le président, vous allez quitter la présidence de cette séance pour être remplacé par l’une de nos collègues, ici présente. Je veux donc vous remercier au nom de notre groupe pour avoir présidé nos séances comme vous l’avez fait. C’était tout l’objet de cette intervention. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président : Merci, monsieur Poisson. Je ne suis pas sûr que tous les Béarnais regardent notre séance en ce moment – ils peuvent avoir d’autres occupations, même s’ils sont intéressés par la politique – mais je me ferai un devoir de leur rapporter vos propos. (Rires.)

M. Jean-Frédéric Poisson : N’y manquez pas, monsieur le président !

M. le président : Merci, monsieur Poisson.