debate, 20/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances – il n’est pas là –, monsieur le rapporteur général – il n’est pas là non plus –, mes chers collègues, ce rapport sur l’orientation des finances publiques nous propose, à n’en pas douter, comme tous les autres avant lui, une trajectoire des finances publiques qui ne sera pas respectée car elle est intenable.
C’est si vrai d’ailleurs que vous avez feint de découvrir un dérapage budgétaire il y a maintenant deux semaines, justifiant de nouvelles coupes budgétaires, qui nous ont d’ailleurs menés à la plus grande crise politico-militaire de la bkVe ekRépublique avec la démission du général de Villiers hier matin.
Comment le Président de la République peut-il faire croire qu’il découvre un dérapage budgétaire en accusant le gouvernement auquel il a participé sans prendre les Français pour des idiots ? Comment l’ancien Premier ministre Manuel Valls, qui siège sur les bancs de votre majorité, peut-il faire croire qu’il découvre un dérapage budgétaire de son gouvernement sans prendre, lui aussi, les Français pour des idiots ?
Vous vous présentez comme des gestionnaires et des visionnaires hors pair, alors que vous n’êtes que les élèves appliqués de Bruxelles.
Vous voilà donc maintenant à la recherche, en catastrophe, de 4,5 milliards d’euros pour rentrer dans les clous du cercueil financier européen, et vous annoncez une baisse des dépenses de trois points de PIB dans les prochaines années.
Mes chers collègues, vous rendez-vous bien compte que les directeurs d’hôpitaux et les personnels hospitaliers n’en peuvent plus de demander à leurs services de rogner leur budget au détriment des malades et de devoir gérer les lits d’hôpitaux comme on gère un hôtel affichant éternellement complet ?Vous rendez-vous compte que les patients n’en peuvent plus d’être considérés comme des charges à alléger plutôt que des malades à soigner et de voir chaque année s’allonger la longue liste des médicaments qui ne sont pas remboursés ?
Les familles n’en peuvent plus qu’on leur demande des efforts, notamment sur les allocations familiales. Les étudiants n’en peuvent plus de se voir refuser des logements car il n’y a pas assez de résidences étudiantes pour eux, alors qu’on trouve, comme nous venons de l’entendre, des solutions d’hébergement pour les migrants. Les chercheurs n’en peuvent plus de voir leurs budgets de recherche publique diminuer année après année. Les habitants des territoires ruraux n’en peuvent plus de ne pas avoir accès à la mobilité car les infrastructures sont manquantes ou détériorées. Les Français oubliés dans les périphéries des métropoles ne supportent plus de payer les mêmes abonnements internet que les habitants des métropoles sans avoir accès aux mêmes prestations. Les policiers n’en peuvent plus de travailler dans des conditions déplorables et en sous-effectif. Les militaires n’en peuvent plus de ne pas avoir les moyens d’exercer leurs missions avec du matériel de qualité. Les citoyens n’en peuvent plus des délais de justice interminables faute de moyens publics suffisants. Les élus locaux n’acceptent plus d’être montrés du doigt comme une source d’économie inépuisable.
En somme, les Français n’en peuvent plus.
M. Julien Aubert : Nous non plus, nous n’en pouvons plus !
M. Sébastien Chenu : Ils n’en peuvent plus de cette austérité imposée, qui réduit leur qualité de vie, et de ces coupes sombres que vous annoncez sans vous attaquer aux véritables possibilités d’économies et, finalement, sans véritable esprit de réforme.
Et, quand ils n’en peuvent plus, les Français se posent des questions : tous ces efforts pour quoi ? Pour qui ? Ils souhaitent un changement profond de modèle et non pas l’aggravation de celui qui est en place et qui a amené à ces terribles résultats. Ils veulent que l’État investisse pour leur qualité de vie, et vous le leur devez.
Les Français ne sont pas dupes : ils comprennent que ce sont les fonctions régaliennes de l’État – santé, éducation, justice, sécurité – qui sont touchées et finalement transférées par pans entiers à une administration européenne non élue.
En réalité, vous n’avez aucune capacité à changer les choses ni à imaginer un « nouveau monde », contrairement à ce que vous essayez de faire croire. Vos propositions d’économies sont uniquement dictées par d’autres. La hausse de la CSG, à laquelle vous étiez vous-même opposé, monsieur le ministre, en est l’exemple.
Votre logique est toujours la même : affaiblir l’État-nation au profit d’une structure supranationale, l’Union européenne, qui nous ponctionne d’ailleurs huit milliards d’euros par an.
Car l’austérité imposée favorise le démantèlement des services publics auxquels les Français sont attachés ; elle nous mène vers leur démantèlement constant. Car l’austérité empêche le retour de la croissance. Après la crise de 2008, les Américains ont été les premiers à lancer un plan d’investissement massif. Or vous vous refusez à mettre en œuvre un tel plan en raison du dogme de Maastricht. J’en veux pour exemple l’abandon finalement annoncé, ou plutôt murmuré, du projet de canal Seine-Nord.
Car l’austérité, enfin, ne favorise qu’une poignée de privilégiés vivant dans les métropoles, les autres étant sommés de supporter à eux seuls les efforts.
Mes chers collègues, ouvrez les yeux ! Cette convergence européenne que vous souhaitez n’est que façade. Elle appauvrit l’Europe du Sud au seul bénéfice de notre partenaire allemand. Elle détruit notre modèle social. Il n’y aura jamais, vous le savez très bien, de convergence européenne vers le modèle social français.
À la place, vous prétendez rendre notre système fiscal plus juste en asséchant les collectivités territoriales, qui sont les seules à investir encore là où l’État a renoncé. Ou encore vous réformez l’ISF de façon très maladroite et finalement contre-productive.
Vous refusez de vous attaquer à la fraude sociale, aux coûts de l’immigration – rappelés à l’instant par notre collègue Stanislas Guerini –, aux inepties de la politique de la ville, aux coûts de structure des régions et des agglomérations.
Pour notre part, nous refuserons cette trajectoire des finances publiques tant que l’intérêt général du peuple français, à qui on demande sans cesse de faire des efforts, ne sera pas respecté. Car nous, nous croyons encore en la France.
M. Bruno Bilde : Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Véronique Louwagie : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, l’état des lieux 1747alarmant de nos finances publiques a été mis en exergue, notamment par la Cour des comptes. Ainsi, pour l’année 2017, trois instruments de régulation budgétaire ont été utilisés pour maintenir le déficit sous la barre des 3 % du PIB : des décrets d’avance, pour trois milliards d’euros ; des décrets d’annulation, pour environ trois cents millions d’euros et des mesures de redressement additionnelles.
En ce qui concerne les annulations de crédits, trois ministères aux missions régaliennes concentrent près de la moitié de l’effort budgétaire total, ce qui est pour le moins surprenant et inquiétant, dans un contexte de lutte antiterroriste et une situation d’état d’urgence : le montant des crédits annulés s’élève à 850 millions pour la mission Défense, 244 millions pour la mission Sécurité, et 160 millions pour la mission Justice.
Sur les mesures de redressement additionnelles, d’un montant de 1,153 milliard d’euros, nous avons à plusieurs reprises demandé des précisions au Gouvernement, et encore mardi dernier, lors de l’examen du projet de loi de règlement. Il nous a été dit que nous aurions des éléments ce jeudi sur les mesures relatives aux aides personnalisées au logement – APL – et la réduction du volume des contrats aidés au second semestre de l’année 2017. Nous n’avons toujours pas ces précisions.
Mme Marie-Christine Dalloz : Eux non plus !
M. Thibault Bazin : Nous attendons des précisions !
Mme Véronique Louwagie : J’insiste sur l’inquiétude suscitée par ces mesures de redressement additionnelles, qui sont relativement importantes : 1,153 milliard d’euros concentrés sur six mois de l’année, c’est quasiment l’équivalent de 2,4 milliards d’euros en année pleine !
Mme Marie-Christine Dalloz : Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie : Il est donc important que nous puissions avoir des précisions.
J’en viens maintenant à l’année 2018. Le Gouvernement envisage de baisser les prélèvements obligatoires de vingt milliards d’euros d’ici à 2022, et de onze milliards d’ici à 2018. Par ailleurs, à effet neutre pour l’État, vous décidez d’augmenter la CSG de 1,7 %, qui serait compensée pour une partie seulement des Français par une suppression de la cotisation maladie et de la cotisation chômage. De plus, lundi dernier, devant la Conférence nationale des territoires, le Président de la République a fait état de son intention d’imposer aux collectivités territoriales une baisse de leurs dépenses de treize milliards d’euros, en plus des onze milliards d’économies réalisées pendant les années précédentes.
Messieurs les ministres, j’ai beaucoup de points d’accord avec vous, notamment sur la diminution des prélèvements obligatoires et des dépenses. Il nous faut dépenser moins, et mieux – tout est toujours perfectible. Mais le dispositif que vous proposez m’inquiète.
Je suis inquiète pour la ruralité. Deux milliards d’euros seront pris directement dans la poche des territoires ruraux, et d’eux uniquement puisque, vous les savez, c’est essentiellement dans ces territoires qu’on roule au diesel et en premier lieu les familles et les professionnels qui y vivent. Là encore, aucune compensation solide n’est prévue pour les territoires ruraux.
M. Thibault Bazin : Elle a raison !
Mme Véronique Louwagie : Je suis inquiète pour les travailleurs indépendants à qui on annonce aujourd’hui une hausse de la CSG de 1,7 %. Or la charge du RSI, beaucoup trop importante, pèse quotidiennement sur les indépendants, les agriculteurs, les artisans, les commerçants, nos TPE et PME. À ce jour, aucune compensation précise n’est proposée.
Y aura-t-il une compensation ? Sera-t-elle partielle, de l’ordre de 50 %, comme cela a été évoqué ? Il n’y a aucune annonce claire. Cela n’est pas admissible pour tous nos travailleurs indépendants, qui se battent au quotidien.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Mme Véronique Louwagie : Je suis inquiète également pour nos collectivités, qui souffriront de la suppression de la réserve parlementaire, auxquelles il est demandé treize milliards d’économies supplémentaires, alors que leurs dépenses ont déjà diminué de onze milliards, et qui vont perdre des recettes de taxe d’habitation, donc de l’autonomie financière.
Certes, messieurs les ministres, vos intentions sont louables et votre volonté honorable mais nous avons des points de désaccord. J’en évoquerais deux seulement dans le cadre de ma conclusion.
Premièrement il est absolument anormal que, sous couvert de sous-budgétisations, des crédits destinés à des missions régaliennes de sécurité, de justice et de défense soient purement et simplement annulés, alors que la sécurité des Français doit demeurer un objectif prioritaire. À chaque fois, dans de telles situations, ce sont les crédits pilotables qui sont mis à mal, jamais les crédits non pilotables.
Second point, les territoires ruraux sont les grands oubliés de vos orientations : la diminution des dotations, les économies de treize milliards d’euros, l’avenir incertain de la réserve parlementaire, le prélèvement de deux milliards d’euros à la faveur de l’harmonisation de la fiscalité sur le diesel et l’augmentation de 1,7 % des cotisations du RSI pour un grand nombre de PME et de TPE et des cotisations de la MSA pour nos agriculteurs, ce qui grèvera d’autant leurs revenus.
Je lance donc un cri d’alerte et j’attends avec impatience la prise en compte de ces inquiétudes dans le projet de loi de finances pour l’année 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Woerth : et Mme Emmanuelle Ménard. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Pellois.
M. Hervé Pellois : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, alors que débutent, ce matin à Paris, les États généraux de l’alimentation voulus par le Président de la République, je voudrais profiter de ce débat d’orientation sur les finances publiques pour dresser un tableau des enjeux fondamentaux pour notre agriculture et notre industrie agroalimentaire.
Le secteur agricole souffre d’une conjoncture économique particulièrement dégradée : les années 2015 et 2016 et les crises successives frappant la plupart des filières animales, les aléas climatiques dans le secteur des céréales et les difficultés sanitaires dans la filière des volailles ont conduit de nombreux agriculteurs à percevoir des revenus indécents. Un tiers des agriculteurs ont perçu des revenus inférieurs à 354 euros par 1748mois en 2016, selon la MSA. Les résultats nets par actif ont diminué de 27 % par rapport à 2015. Les chiffres présentés par l’INSEE, le 6 juillet dernier, lors de la commission des comptes de l’agriculture de la nation, nous interpellent : la valeur de la production française, hors subvention, estimée à 69,5 milliards d’euros, a diminué de 4,9 milliards d’euros, soit une baisse de 6,6 %.
Aujourd’hui encore, le manque de perspective d’amélioration de la conjoncture dans les filières lait, ovins, viandes et volailles pèse sur le moral de nos agriculteurs. Ce ne sont pas le Brexit et la nouvelle réforme de la PAC post-2020 qui apportent aujourd’hui des éléments de quiétude pour la profession. Les agriculteurs français aspirent notamment à réduire ou à amortir la volatilité des prix. Il est encore trop tôt pour savoir ce qui résultera des négociations européennes et de la nouvelle réglementation issue de la loi Sapin 2 visant à moraliser les rapports entre nos agriculteurs, l’industrie agroalimentaire et la grande distribution.
Autre sujet d’interrogation, les attentes sociétales montent en puissance, année après année. Le développement des œufs alternatifs, de l’agriculture biologique et des différents cahiers des charges de produits territoriaux s’accélère et bouscule nos filières, qui ne sont pas toujours suffisamment réactives. Les consommateurs s’intéressent aujourd’hui à l’origine des produits, au bien-être animal, aux conséquences sur leur santé, aux modes de production, et c’est très bien ainsi. Ces contraintes peuvent devenir une chance pour notre agriculture, si nous savons répondre collectivement à ces attentes.
Le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles mis en place par le Gouvernement précédent pour moderniser nos outils de production répond aux espérances de nos agriculteurs. Malgré la crise, les investissements dans les bâtiments sont en légère augmentation, de 0,8 %, en 2016, contrairement à ceux réalisés pour acheter du matériel, qui ont diminué de 4,8 %.
Cet effort doit être poursuivi, voire intensifié, car nos outils de production sont vieillissants par rapport à nos concurrents allemands ou polonais, et ne permettent pas d’atteindre les niveaux de performance, tant au niveau énergétique que technique. L’ambitieux programme d’investissement d’avenir agricole de cinq milliards d’euros sur cinq ans proposé par notre majorité va permettre l’accès à des financements nouveaux pour des projets de modernisation des exploitations respectueuses de l’environnement. Il concernera aussi les projets de développement d’activités de transformation et de distribution qui favorisent les circuits courts et les projets coopératifs.
Les agriculteurs sont aussi, et avant tout, des entrepreneurs, et ils bénéficieront des mesures annoncées pour libérer le travail. Ils ne veulent pas que la création de valeur ajoutée soit aussitôt dilapidée et écrasée par la guerre des prix à laquelle se livre la grande distribution. La revalorisation de la dotation Jeune Agriculteur, la DJA, est également attendue.
Les politiques budgétaires agricoles n’ont pas vocation à être élaborées au fil des crises successives. Elles doivent s’inscrire dans un modèle pérenne et stable, qui donne plus de visibilité et de protection à nos agriculteurs. Par ailleurs, je souscris aux propos de M. le ministre de l’action et des comptes publics quant à la nécessité d’évaluer les politiques publiques du point de vue de leurs résultats plutôt que des moyens. Un contrôle a posteriori renforcé me paraît d’autant plus approprié que nous traversons des périodes de crise, qui appellent à une modification des dépenses budgétaires en cours d’année.
Les politiques budgétaires ne sont pas les seules à avoir un impact concret sur l’agriculture, mais elles représentent une part essentielle des actions qui peuvent être menées. La France a de nombreux atouts, grâce à une agriculture très diversifiée. Donnons-lui les moyens d’être à la fois compétitive en Europe et de répondre aux grands défis que lui lancent la vingt et unième conférence des parties – COP 21 – et les aspirations des consommateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, tout d’abord un point de méthode : on parle de refonte de la procédure budgétaire et de débat d’orientation des finances publiques, mais il serait peut-être temps de revoir la procédure : depuis ce matin, nous assistons moins à un débat qu’à une succession de monologues.
M. Bruno Le Maire : Très juste !
M. Julien Aubert : Si nous voulons moderniser le fonctionnement du Parlement, il faudrait peut-être demander quel est l’intérêt de mobiliser pendant des heures des députés qui ne s’écoutent pas.
M. Jean-Louis Bourlanges : Ils s’écoutent eux-mêmes !
M. Julien Aubert : J’en viens au fond du sujet. Le point de départ de ce débat d’orientation des finances publiques est faussé. Le Gouvernement a annoncé un plan d’économies de 4,5 milliards d’euros en 2017, sur la seule sphère de l’État, afin de tenir le fameux objectif de 3 % de déficit du PIB. Les 850 millions d’euros d’économies réalisées sur le ministère des armées portent sur l’acquisition d’équipements qui devront être achetés tôt ou tard, compte tenu du niveau d’engagement des armées –je ne rappellerai pas les épiphénomènes d’hier et avant-hier. Les 160 millions d’euros d’économies sur la mission Justice portent sur des projets immobiliers, dont un certain nombre sont en cours. Il pourrait donc s’agir d’un simple report de factures sur l’année 2018. Au total, 256 millions d’euros d’économies sont réalisées sur le ministère de l’intérieur.
À détailler ce plan d’économie, on constate qu’il ne s’agit pas vraiment d’une politique de droite. Si j’étais un peu taquin avec les deux ministres, je dirais qu’ils n’ont pas retenu les meilleures leçons du quinquennat de Nicolas Sarkozy ! Il ne faut pas réduire le budget des ministères de la justice, de l’intérieur et des armées.
La politique financière du Gouvernement est donc trompeuse et court-termiste : elle fait passer pour des économies des reports de charges sur l’année 2018 d’un montant d’environ 1,5 milliard d’euros, ce qui fausse le point de départ de notre débat.
Ensuite, quelle est l’orientation ? Sur le plan budgétaire, vous promettez de baisser le montant des prélèvements obligatoires, de stabiliser les finances publiques, de réaliser des économies à hauteur de 2 à 2,4 milliards d’euros. Le gel du point d’indice dans la fonction publique et le rétablissement du jour de carence ne représentent qu’un peu plus du dixième des économies nécessaires dans les administrations publiques.
Tout ceci fait douter de la baisse annoncée des prélèvements obligatoires, d’autant que, comme l’a très bien dit M. de Courson, la hausse des prix du tabac ne se traduit pas par une augmentation des recettes, en raison d’un taux d’éviction de 27 %. Chaque fois que l’État a augmenté le prix du paquet de cigarettes, les recettes perçues ont baissé l’année suivante. Certes, cette baisse se stabilise après quelque temps mais cette disposition n’est pas forcément la martingale.
S’agissant du budget de l’année 2018, l’audit des finances publiques de la Cour des comptes a identifié un risque de hausse des dépenses de l’État de sept milliards d’euros. Il met l’accent sur les risques portant sur la masse salariale, notamment en raison de l’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » signé par le précédent gouvernement en fin de mandat, qui prévoit la transformation de primes en point d’indice, ce qui aura un impact budgétaire croissant : 2,4 milliards d’euros en 2018 ; 3,1 milliards d’euros en 2019 ; 3,7 milliards d’euros en 2020. La masse salariale augmentera donc mécaniquement. C’est un sujet sur lequel nous devrions avoir un véritable débat.
Il est donc temps de repenser intelligemment les finances publiques, et ma conclusion portera sur cinq points. Premièrement, le bien-être de l’économie, c’est-à-dire l’objectif, doit passer avant le moyen, c’est-à-dire la règle. La dette n’est pas, en soi, bonne ou mauvaise. Ce qui compte, c’est la trajectoire et la raison de l’endettement : si c’est pour investir, c’est une bonne chose.
M. Fabien Roussel : C’est juste !
M. Julien Aubert : Deuxièmement, je suis totalement opposé à l’idée d’aller dans le sens d’une plus grande intégration de l’Union européenne avec la création d’un ministère des finances européen. Nous n’avons pas entendu le message de la dernière élection présidentielle : au premier tour, la moitié du pays a voté pour des partis très largement eurosceptiques, pour ne pas dire anti-européens.
Il faut mettre fin au pharisianisme budgétaire qui consiste à préférer la loi au sens du message biblique. L’important c’est l’économie.
M. Fabien Roussel : C’est juste aussi !
M. Julien Aubert : Deuxième axe, il faut repenser l’impôt pour l’adapter au bkXXIe eksiècle, notamment en s’intéressant à la taxation des flux numériques, de l’octet. Lorsque la voiture a été inventée, on a pensé à la taxer et on a arrêté de taxer les diligences.
Troisièmement, il faut garder la cohérence fiscale – quand je vois que les entrepreneurs vont faire le travail de l’administration fiscale en matière d’impôt sur le revenu et que les partenaires sociaux vont gérer le produit de la CSG !
Quatrièmement, il faut sortir des mesures de communication. On est incapable de réformer la taxe d’habitation, alors, on la supprime. Dans ces conditions, puisqu’on est incapable depuis trente ans de réformer l’État, va-t-on en arriver à des solutions radicales ? Comme on est incapable de supprimer des niveaux de collectivités locales, on les contraint à des économies massives, alors que la véritable solution serait de flexibiliser le statut de la fonction publique pour leur redonner des marges de manœuvre.
Mme la présidente : Je vous prie de conclure, monsieur Aubert.
M. Julien Aubert : Enfin il faut repenser les équilibres économiques. S’agissant du régime social des indépendants, il faut évidemment s’attendre à une hausse des cotisations, ce qui sera mauvais. En matière de politique énergétique, la suppression des permis de prospection des réserves d’hydrocarbures et les mesures sur le diesel ne sont pas favorables aux raffineries et à l’industrie pétrochimique, sans compter que dans le même temps on fait peur à l’industrie nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce premier débat d’orientation des finances publiques du quinquennat donne l’occasion à notre majorité de réaffirmer ses engagements budgétaires.
La dette accumulée au gré des renoncements successifs est un fardeau économique et moral que nous n’avons pas le droit de léguer à nos enfants.
M. Alexis Corbière : Le catéchisme !
M. Jean-René Cazeneuve : Une baisse de la dépense publique de trois points du PIB est inévitable pour conserver notre souveraineté financière et notre crédibilité auprès de nos partenaires européens et offrir un avenir à nos enfants. La bonne gestion est une vertu qui doit aussi s’imposer au monde politique français.
M. Alexis Corbière : L’austérité !
M. Adrien Quatennens : À l’armée ?
M. Jean-René Cazeneuve : En tant que co-rapporteur spécial de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales », je me focaliserai sur leur avenir financier. Quel effort leur est-il demandé ? Est-il soutenable ? Comment le mettre en œuvre ? Les collectivités territoriales sont concernées par cet effort de maîtrise de la dépense publique à hauteur de treize milliards d’euros. J’entends ici ou là que seules les collectivités locales seront mises à contribution : c’est faux ! Le plan d’économies mobilisera l’ensemble des administrations publiques, État, opérateurs et organismes de Sécurité sociale compris.
Des économies à cette hauteur sont-elles soutenables ? Je le crois. Certes les collectivités locales ont déjà fait de gros efforts ces dernières années. Ainsi une progression en 2016 des dépenses de fonctionnement de 0,9 % illustre la responsabilité dont elles font preuve. Toutefois, contenir les dépenses les unes après les autres ne suffit plus. Il faut aller plus loin dans nos capacités de réforme, de rupture, de réorganisation et de rationalisation.
M. Alexis Corbière : C’est une purge que vous voulez !
M. Jean-René Cazeneuve : Je prendrai trois exemples.
Premier exemple, la création ces dernières années de nouvelles strates de collectivités sans véritable clarification de leurs compétences ni contrôle de leurs dépenses a considérablement renchéri le coût de l’action publique sans en augmenter l’efficacité.
M. Éric Straumann : C’est vrai.
Mme Stéphanie Kerbarh : Très bien !
M. Jean-René Cazeneuve : La Cour des comptes relevait encore l’an dernier que le nombre d’agents territoriaux a bondi de 405 000 entre 2002 et 2013.
En ce qui concerne les compétences, prenons l’exemple du tourisme, que vous connaissez. Combien de directions par territoire, métropole, région, département, intercommunalité, voire par commune ? Au-delà du problème des coûts, la question est avant tout celle de l’efficacité de l’action publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Enfin les élus ont un rôle fondamental, reconnu par tous ici, dans le fonctionnement de nos territoires, dans la vie démocratique, ou en matière de cohésion sociale. Si nous voulons en diminuer le nombre, ce n’est pas pour faire des économies, c’est pour gagner en efficacité et en réactivité dans un monde en transformation continue. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Fabien Di Filippo : Il ne suffit pas de faire de beaux discours ! Quels élus sont visés ?
M. Jean-René Cazeneuve : C’est une question non pas d’économies mais d’efficacité.
M. Fabien Di Filippo : Lesquels, alors ?
M. Jean-René Cazeneuve : Il y a un élu pour cent habitants en France contre un pour cinq cents en Allemagne.
Troisième point, comment mettre en œuvre cette transformation ? Emmanuel Macron, lors de la Conférence nationale des territoires, a dessiné un cadre favorable pour accompagner ces élus et leurs territoires dans leur mutation au cours des cinq prochaines années.
M. Fabien Di Filippo : Le couteau sous la gorge !
M. Jean-René Cazeneuve : C’est un profond changement de méthode.
M. Éric Coquerel : La purge.
M. Jean-René Cazeneuve : Le pacte de confiance proposé par le Gouvernement vise à accorder davantage de liberté d’organisation et de gestion aux territoires. Il n’y aura pas de décision unilatérale ; pas de décision unique pour tous, pas de décision centralisée. Non : les collectivités locales seront les mieux à même de proposer les économies qui préserveront leurs capacités d’investissement tout en tenant compte de leurs spécificités.
M. Éric Coquerel : Chiche !
M. Jean-René Cazeneuve : Pour les aider, un plan d’investissement de cinquante milliards soutiendra notamment le développement économique de ces territoires, l’accélération du plan très haut débit, le développement des mobilités ou encore la création d’une agence de la cohésion des territoires – ce ne sont que quelques exemples.
Une des lignes rouges du cadre fixé par le Président de la République est l’inégalité entre territoires : une attention particulière sera donc portée aux mécanismes de péréquation afin de garantir une véritable égalité des chances entre territoires. Une augmentation des enveloppes de la dotation de solidarité urbaine – DSU – et de la dotation de solidarité rurale – DSR –, ainsi qu’une réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF –, me semblent essentielles afin d’atténuer l’effet des économies demandées aux communes les plus fragiles et de réduire les inégalités de richesse entre territoires.
La fiscalité des collectivités s’inscrit également dans ce pacte de confiance. Elle est devenue illisible et source d’inégalités. La taxe d’habitation en est la parfaite illustration. Elle est doublement injuste, au point de vue social et entre les territoires.
M. Éric Straumann : Par quoi sera-t-elle remplacée ? Par une dotation de l’État ?
M. Jean-René Cazeneuve : Monsieur le ministre, nous serons vigilants quant aux compensations versées aux collectivités.
M. Éric Woerth : Par qui ?
M. Jean-René Cazeneuve : Elles devront l’être à l’euro près et sur le long terme et permettre l’établissement dynamique de l’assiette.
Certes, un effort important est demandé aux collectivités locales. Il est toutefois cohérent avec celui qui est demandé à l’ensemble des administrations publiques, et impératif pour notre avenir. Des pistes d’économies et de transformation existent, dans le cadre d’un pacte de confiance inédit entre le Gouvernement et les collectivités locales visant à arriver à la meilleure solution pour tous.
Messieurs les ministres, vous l’avez compris : vous pouvez compter sur le soutien de la majorité La République en marche pour financer et réaliser les engagements présidentiels tout en assurant une maîtrise de notre dette. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Éric Coquerel : En marche vers l’austérité !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Osson.
Mme Catherine Osson : Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, au moment où nous réfléchissons à ce que doivent être les orientations de nos finances publiques, je crois utile de rappeler deux principes fondamentaux. Le premier est que nos finances publiques interfèrent dans trois directions : l’offre, la demande, nos services publics. Le second est que l’accent, plus ou moins marqué, sur l’une ou l’autre de ces directions dépend de la conjoncture. En ce début de quinquennat, ma conviction est que, sans négliger l’offre, bien sûr, la construction du budget pour 2018 ne doit oublier ni la demande ni les services publics, à commencer par l’éducation.
Il ne faut pas négliger l’offre, disais-je. Certes cela va mieux,c’est incontestable. Les chiffres du baromètre Ernst and Young sur l’attractivité de la France publiés en mai dernier ont souligné qu’après une année 2015 déjà plus favorable que la précédente, les projets d’investissements étrangers ont bondi de 30 % en 2016 par rapport à 2015, faisant croître de 24 % les créations d’emplois concomitantes et même de 61 % depuis 2012.
C’est dire si la tendance est positive, d’autant que la baisse du cours des matières premières depuis le début de l’année freinera la hausse des prix et confortera la compétitivité et donc l’attractivité de nos fabrications.
M. Fabien Di Filippo : Il fallait garder Hollande si cela allait si bien que ça !
Mme Catherine Osson : De même, l’étude Profil financier du CAC 40 parue ce mois-ci souligne que les grandes entreprises ont conforté leur bilan, se sont désendettées et ont vu leur profitabilité et leur trésorerie s’améliorer.
J’approuve évidemment les mesures annoncées par le Gouvernement pour conforter la place financière de Paris et les aménagements fiscaux et baisses d’impôt pour les entreprises, notamment les PME, défendus par le futur Président de la République au cours de la campagne présidentielle. Ils sont d’autant plus utiles que, malheureusement, en dépit des bons résultats que j’ai rappelés, les chiffres de nos exportations et donc du commerce extérieur restent décevants.
En même temps…
M. Adrien Quatennens : Le lexique macronien !
Mme Catherine Osson : …je crois important de souligner qu’au stade du cycle économique conjoncturel où la France se trouve, s’il est fondamental de ne pas perdre de vue les conditions de la compétitivité de l’offre, nous devons parallèlement soutenir le moteur de la croissance par des mesures de soutien à la demande et donc par des mesures fiscales de pouvoir d’achat.
L’indicateur de la consommation des ménages, dont les dépenses ont reculé de 0,4 % au premier trimestre, est, lui aussi, préoccupant.
M. Fabien Di Filippo : Cela vaut bien une pause dans la hausse de la CSG !
Mme Catherine Osson : À cet égard, compte tenu des engagements que notre majorité a pris durant la campagne législative, il est indispensable, monsieur le ministre, de prévoir dès le budget 2018 une diminution de la taxe d’habitation, notamment pour les plus modestes de nos concitoyens. Impôt injuste et inégal entre les villes, les quartiers, voire les rues d’un même quartier, la taxe d’habitation est un impôt d’un autre temps qui, chaque année, à l’automne, représente pour bien des foyers une dépense lourde qui ne tient pas compte des revenus.
M. Olivier Damaisin : Bravo !
Mme Catherine Osson : L’heure de sa réforme a sonné, et d’une réforme rapide – je l’espère dès 2018.
M. Éric Straumann : Remplacée par quoi ?
Mme Catherine Osson : Enfin, un budget, ce sont aussi des dépenses destinées à faire fonctionner des services publics. Nous avons tous en tête les priorités nécessaires concernant la défense…
M. Éric Straumann : Vous avez dit la défense ?
M. Fabien Di Filippo : C’est raté !
Mme Catherine Osson : …la sécurité, la justice et l’emploi. Pour ma part, étant donné le champ du rapport spécial dont je suis chargée au nom de la commission des finances, je tiens à insister sur l’éducation.
Le projet de budget pour 2018 devra porter la marque de nos engagements pour l’école primaire, à savoir la réduction du nombre d’élèves par classe en zone prioritaire, sans démembrer le tout aussi utile dispositif « plus de maîtres que de classes », le soutien aux actions de réussite éducative ou le plan « Informatique pour tous ».
M. Fabien Di Filippo : Il faudrait surtout commencer par arrêter de fermer les classes !
Mme Catherine Osson : J’ajoute que l’effort d’intégration et de formation des personnes recrutées pour accompagner les enfants porteurs de handicaps devra être poursuivi. Mes chers collègues, nous souhaitons toutes et tous une société qui sache trouver une place à tous ses enfants. Une société inclusive commence par une école inclusive.
Un projet de budget doit porter des priorités politiques claires. Celles-ci me paraissent essentielles pour 2017 et 2018. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir m’entendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren.
M. Alexis Corbière : Ah ! Cette parole nous manquait !
M. Xavier Roseren : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à présenter mes félicitations au Gouvernement…
M. Alexis Corbière : Un petit coup de brosse à reluire pour la route !
M. Xavier Roseren : …qui, pour la première fois depuis de nombreuses années, a obtenu un avis positif du Fonds monétaire international dans le cadre de sa revue annuelle de la politique économique du pays, publié ce lundi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
M. Éric Straumann : C’est le FMI qui décide de notre politique !
M. Xavier Roseren : Ainsi Christian Mumssen, directeur adjoint du département Europe du FMI et chef de la mission France, a jugé le programme économique « ambitieux », « complet » et « équilibré », ajoutant qu’il pourrait « contribuer à résoudre les défis économiques auxquels la France se heurte de longue date ».
M. Alexis Corbière : Il faut mettre le FMI à la tête du pays.
M. Stéphane Peu : Ces suceurs de sang !
M. Xavier Roseren : Comme l’a annoncé le Premier ministre le 4 juillet dernier, dans sa déclaration de politique générale, la trajectoire des finances publiques adoptée pour le quinquennat poursuit deux objectifs : faire baisser la pression fiscale d’un point du produit intérieur brut et réduire la dépense publique de trois points du PIB.
Sur ce dernier point, le Gouvernement prévoit en effet un effort de quatre-vingt milliards d’euros sur le quinquennat. Cette trajectoire a été jugée « appropriée » par le Fonds monétaire international puisque, comme le rappelle son rapport, « la dépense publique est au cœur du problème des finances publiques françaises de longue date ». Elle est également largement préconisée par la Cour des comptes à la suite de son audit des finances publiques.
À cette fin, de nombreuses mesures fiscales ont été annoncées, dont l’une a connu un écho particulier durant la campagne présidentielle : l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, qui sera progressivement mise en œuvre à compter de 2018. Ayant une action directe sur le pouvoir d’achat des Français, cette exonération est d’autant bienvenue que la taxe d’habitation est, comme il a déjà été dit à plusieurs reprises, un impôt injuste et désuet. En effet, 1752calculée sans aucune prise en compte du revenu et assise sur une valeur locative cadastrale reposant sur des critères majoritairement inchangés depuis 1970, soit depuis plus de quarante ans, cette taxe est mal comprise et incohérente.
J’entends cependant les inquiétudes formulées par les collectivités territoriales, pour qui la taxe d’habitation représente plus de 22 milliards d’euros de recettes si l’on ajoute le montant des dégrèvements de l’État aux 19 milliards d’euros payés par les ménages au titre de cette taxe.
M. Thibault Bazin : La taxe d’habitation, c’est la condition de l’autonomie fiscale des collectivités !
M. Xavier Roseren : Ainsi, la taxe d’habitation représentait 35 % des recettes fiscales du secteur communal en 2015.
À ce titre, la déclaration faite par le Président de la République lors de la conférence des territoires organisée au Sénat mardi dernier est un élément de réponse supplémentaire quant à l’engagement pris par l’État de compenser cette perte de recettes. Ainsi, conscient de la nécessité de repenser le système des impôts locaux, le chef de l’État a annoncé…
M. Thibault Bazin : De nouveaux impôts !
M. Xavier Roseren : …la mise en place d’une commission de travail portant sur la réforme de la fiscalité locale, qui réfléchira notamment à des mesures de substitution à la taxe d’habitation. Bien que cette annonce soit récente et que, de ce fait, aucune précision n’ait encore été apportée quant aux modalités effectives de la création de cette commission, cette mesure atteste que le Gouvernement a conscience de l’ampleur de la problématique et des difficultés financières des collectivités.
M. Éric Straumann : C’est vrai !
M. Xavier Roseren : Ayant moi-même été maire jusqu’à la semaine dernière, je connais ces difficultés. Je serai donc particulièrement attentif au travail mené par cette commission.
L’ensemble des mesures fiscales annoncées à ce jour répondent bien au défi majeur auquel nous faisons face en matière de finances publiques : redresser les comptes publics du pays.
Comme l’a justement rappelé notre rapporteur général dans son rapport d’information, la France fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif engagée par la Commission européenne depuis 2009.
M. Bruno Le Maire : Eh oui !
M. Xavier Roseren : Alors que quinze pays ont fait l’objet d’une telle procédure, seuls deux pays sont encore concernés aujourd’hui : la France et l’Espagne.
La feuille de route établie me semble donc être une réponse adéquate et efficace pour retrouver, à terme, l’équilibre de nos comptes publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Julien Aubert : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme Olivia Gregoire : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le vice-président suppléant le rapporteur général, mes chers collègues, une préoccupation fortement légitime, au cœur de l’action du Président de la République et du Gouvernement, est mise en avant lors des différents échanges que nous avons notamment au sein de cette assemblée. On la retrouve tant dans les prises de position des ministres responsables que dans l’effort de communication et de pédagogie réalisé dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques. Cette préoccupation majeure, parfaitement fondée, porte sur l’usage de nos deniers publics : il s’agit d’une réflexion – une inflexion, devrais-je dire – sur la façon de rendre nos dépenses plus efficaces.
Nombre de mes collègues viennent de le rappeler : nous nous trouvons aujourd’hui confrontés à une situation budgétaire d’une grande gravité. L’audit réalisé par la Cour des comptes a révélé le risque d’un fort dérapage du déficit public en 2017 qui éloignerait encore davantage la France de ses engagements européens. À l’heure actuelle, nous sommes confrontés à un impératif catégorique de préservation de la confiance, condition du maintien de notre souveraineté économique comme de notre crédibilité sur la scène européenne, faut-il encore le rappeler.
Non, il ne s’agit pas aujourd’hui de couper aveuglément dans les dépenses au risque de pénaliser des programmes dont l’action bénéficie clairement à nombre de nos concitoyens. Mais dans le contexte budgétaire difficile qui est le nôtre, nous avons l’obligation de rétablir l’équilibre des comptes publics, et donc d’identifier les dépenses les moins pertinentes, les moins efficaces et de les réorienter. C’est un effort global qui est requis. Ce sera une tâche de longue haleine, nous en sommes parfaitement conscients. Faire mieux avec des moyens contraints sur un plan global, optimiser l’action publique pour tous tout en préservant les protections pour chacun et en repensant les procédés : voilà l’enjeu auquel nous devons faire face.
Les quinquennats précédents ont été marqués par les grandes initiatives de la révision générale des politiques publiques – RGPP – et de la modernisation de l’action publique – MAP. Malgré les nobles intentions qui les guidaient, force est de constater qu’elles n’ont pas encore trouvé de traduction suffisamment concrète…
M. Éric Woerth : Elles ont été arrêtées !
Mme Olivia Gregoire : …en matière de réforme de l’État, de rationalisation de l’action publique et de baisse des dépenses.
Pour ma part, je souhaite aujourd’hui revenir sur un enjeu particulier que j’ai eu le plaisir et l’occasion de connaître, au même titre, j’en suis sûre, que nombre de mes collègues issus de la société civile siégeant dans cet hémicycle. Il s’agit de la protection sociale des travailleurs indépendants, sur laquelle une réflexion est actuellement menée. Une mesure phare de la campagne du Président de la République était la suppression du régime social des indépendants et le rattachement des personnes lui étant soumises au régime général de la protection sociale.
M. Éric Coquerel : et M. Adrien Quatennens. Bravo !
M. Fabien Roussel : Avec la même retraite que les députés !
Mme Olivia Gregoire : Cette mesure répondait à une situation connue de tous : le RSI était difficilement lisible pour ses bénéficiaires, souvent confrontés à des erreurs de calcul, à des dérives et à une complexité substantielle.
Un sondage publié par le syndicat des indépendants en février 2017 révélait que plus de 76 % des personnes interrogées avaient une opinion négative du RSI et que la moitié d’entre elles avaient eu des difficultés avec l’organisme au cours des deux années précédentes. Comment ne pas les entendre, comment ne pas les comprendre face à la complexité et aux manquements d’un système qui demandait en février dernier à un menuisier retraité de la Loire de lui rembourser pas moins de 2 milliards d’euros ? Je suis sûre que vous vous en souvenez.
M. Julien Aubert : En effet !
M. Éric Woerth : Le remboursement pouvait quand même être étalé dans le temps… (Sourires.)
Mme Olivia Gregoire : Aujourd’hui, un tel système mérite d’être réformé, pas uniquement pour tenter à tout prix de réaliser des économies de gestion – même s’il s’agira là d’une conséquence heureuse et fondamentale d’une refonte du système –, mais avant tout pour proposer une meilleure solution aux premiers concernés, les travailleurs indépendants, et donner de la sérénité à ceux qui craignent trop souvent d’avoir à faire face à des erreurs, aux encours du RSI. Pour diminuer la complexité de son fonctionnement et mettre fin aux turpitudes qu’il a pu engendrer auprès des commerçants, des artisans, des indépendants, des TPE et des PME, nous devons trouver une solution qui permette de réaliser des économies de gestion tout en garantissant une offre tarifaire raisonnable.
Bien sûr, l’enjeu est complexe. Le mardi 18 juillet, Mme la ministre des solidarités et de la santé a annoncé qu’une mission avait été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et à l’Inspection générale des finances – IGF – sur ce sujet.
Voilà aujourd’hui tout l’enjeu de notre action : proposer des services de qualité au coût le plus raisonnable possible, afin de garantir en même temps l’efficience et la pérennité de notre modèle social et de nos choix collectifs.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, je sais et je veux croire que notre assemblée, les travailleurs indépendants et les entreprises trouveront en vous, aussi longtemps que nécessaire, des interlocuteurs d’une grande qualité, ouverts au débat, ayant à l’esprit le double impératif de la sauvegarde des comptes de l’État et de l’amélioration de l’action publique pour nos concitoyens.
M. Fabien Roussel : Ce sont eux qui ont mis en place le RSI !
Mme Olivia Gregoire : « On considère le chef d’entreprise comme un homme à abattre ou une vache à traire », disait joliment Churchill. Peu de personnes le voient comme un cheval tirant la charrue. Les chevaux indépendants sont nombreux, messieurs les ministres. Ils sont esseulés, ils comptent sur vous, ils ont besoin de vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Julien Aubert : Mieux vaut être un cheval de trait qu’une vache à traire ! (Sourires.)
Mme la présidente : S’il vous plaît, monsieur Aubert…
Mme Christine Hennion : Vous n’élevez pas le niveau, monsieur Aubert !
Mme Sira Sylla : Votre remarque est sexiste !
M. Bruno Le Maire : Mieux vaut être un cheval de trait qu’un cheval de Troie ! (Sourires.)
M. Fabien Roussel : Je rappelle que c’est Xavier Bertrand qui a mis en place le RSI !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le vice-président de la commission des finances chargé de remplacer notre rapporteur général, mes chers collègues, après l’adoption en première lecture du projet de loi de règlement pour 2016 mardi dernier, vient le temps de ce fameux débat d’orientation budgétaire que nous avons déjà largement commencé lors des premières séances de cette session extraordinaire.
L’enjeu, pour le Gouvernement comme pour la majorité, est de créer au cours de cette législature les conditions d’un retour à la croissance, d’un assainissement de nos finances publiques et surtout d’une forte baisse du nombre de demandeurs d’emploi. Personne ici ne pourra contester la pertinence de ces trois axes !
La Cour des comptes a récemment détaillé les difficultés de notre pays. Nous avons assez débattu de ce sujet : je n’y reviendrai donc pas. Pour ramener nos comptes publics à l’équilibre et réduire la pression fiscale, le Gouvernement a décidé d’opérer une baisse simultanée des impôts et des dépenses publiques.
Je concentrerai mes propos sur certains sujets. En tant que co-rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et ancien élu, même si je n’exerce plus de fonction exécutive locale, j’aborderai trois sujets en lien avec les collectivités territoriales.
Dans ce domaine, le premier levier, que l’on a beaucoup évoqué et que vous avez retenu, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, à la demande du Président de la République, est l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Comme l’a rappelé le chef de l’État lundi dernier au Sénat, la taxe d’habitation ne s’appuie pas sur les capacités contributives des citoyens.
M. Fabien Di Filippo : La CSG non plus !
M. Christophe Jerretie : Elle est donc injuste territorialement et socialement – cela a déjà été dit.
M. Éric Straumann : Par quoi voulez-vous la remplacer ?
M. Christophe Jerretie : Avec cette large exonération de l’impôt, notre majorité offrira donc un premier souffle à nos concitoyens en matière fiscale.
M. Fabien Di Filippo : Et leur dernier souffle aux collectivités territoriales !
M. Christophe Jerretie : J’en arrive justement aux collectivités, mon cher collègue.
Bien évidemment, le Gouvernement s’est engagé à ce que ces exonérations soient compensées aux collectivités par l’État à l’euro près. Quant aux modalités de ce mécanisme, j’imagine que MM. les ministres réservent leurs déclarations au comité des finances locales : c’est simplement la meilleure solution pour débattre avec nos élus locaux. En tout cas, le 1754chef de l’État a confirmé que cette compensation financière ne retirerait pas aux collectivités la liberté de fixer le taux de la taxe – c’est important pour elles !
J’insiste sur ce point, essentiel à mes yeux, car il permet d’aborder le sujet de la compensation effective par l’État et, plus généralement, le sujet déjà évoqué mardi dernier des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. Ce sujet, qui n’a jamais été traité, est aussi l’un des enjeux de ce quinquennat.
Lundi dernier, le chef de l’État s’est également prononcé sur la réforme des bases locatives et sur l’échec de cette dernière depuis quarante ans. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, cette déclaration appelle deux éclaircissements.
En février dernier, la direction générale des finances publiques a rendu au Parlement un rapport réalisé à partir de simulations sur cinq départements – la Charente-Maritime, le Nord, Paris, l’Orne et le Val-de-Marne –, soit un total de 5,5 millions d’habitations. J’invite chacun à lire ce rapport car, même si l’étude porte sur la taxe foncière, les résultats sont édifiants : les perdants d’une réforme des bases locatives seraient les propriétaires de petits appartements, tandis que ceux disposant de grandes demeures seraient gagnants. Je comprends donc que le chef de l’État envisage l’abandon de cette réforme. Monsieur le ministre, allez-vous confirmer cet abandon dans les semaines à venir ?
À ce sujet, la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels est effective depuis le bk1er ekjanvier 2017 pour la taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménages – TEOM – et la cotisation foncière des entreprises – CFE – et devrait l’être en 2018 pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si cette réforme sera maintenue ou si le Gouvernement envisage de la modifier ?
En attendant une décision définitive sur ces sujets, il sera nécessaire de faire jouer la solidarité – nous en avons déjà parlé – par le biais de la péréquation au sein du bloc départemental.
Ces trois sujets financiers, qu’ils soient politiques, techniques ou structurels, représentent un panel du travail qui nous attend sur les finances locales. Nous pourrions nous exprimer longuement sur la fiscalité, les diverses compensations, les dotations et bien d’autres sujets en lien avec les collectivités. Mes chers collègues, notre réflexion commune et la vision que nous partageons au sein de cette assemblée, que nous soyons expérimentés ou que nous le soyons moins, doivent éclairer l’action du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme Aina Kuric : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, aux dernières élections, vingt-quatre millions d’électeurs – soit un électeur sur deux – se sont abstenus, ce qui traduit un manque de confiance en la politique. Nous sommes ainsi à la croisée des chemins. Il nous faut prendre de nouvelles résolutions et faire preuve de sincérité et de responsabilité dans l’exercice de notre mission. En ce sens, nous devons être davantage responsables en matière de construction budgétaire.
M. Éric Coquerel : Restez polie ! (Sourires.)
Mme Aina Kuric : Pourquoi l’État pourrait-il faire ce que les ménages français ne peuvent pas se permettre, à savoir une gestion irresponsable de ses deniers ?
La pression fiscale est trop importante et la situation n’est plus tenable pour des millions de Français. À ce stade, il est nécessaire d’éviter de casser une reprise de croissance encore fragile.
Une politique de prélèvements obligatoires trop élevés est en effet inefficace, surtout si le but premier est de relancer l’investissement. Nous devons être capables de mieux choisir où nous investissons pour l’avenir. Pour cela, il ne faut pas supprimer des crédits dans une simple logique comptable, mais plutôt être capables d’évaluer les politiques publiques et avoir le courage d’arrêter celles qui ne remplissent pas leurs objectifs, afin de concentrer les crédits sur les dispositifs qui fonctionnent et sur ceux qui sont nécessaires, notamment la santé, l’environnement, la sécurité et la défense nationale, ainsi que l’éducation et la formation.
L’éducation est un investissement qui nécessite des moyens humains et financiers à la hauteur du défi qui nous attend. Sous la bkIIIe ekRépublique, le ministre de l’instruction publique, Jules Ferry, a rendu l’enseignement scolaire gratuit et obligatoire, assignant ainsi à l’école de la République une mission importante : renforcer la cohésion sociale. À l’heure du repli sur soi, de la montée des extrêmes et du rejet de l’autre, nous avons le devoir de former des citoyens éclairés. Un système éducatif performant…
M. Fabien Roussel : Et gratuit !
Mme Aina Kuric : …est donc essentiel pour notre démocratie.
Le pari de la massification a été réussi. Néanmoins, dans notre France d’aujourd’hui, un élève sur cinq quitte le primaire sans maîtriser les savoirs fondamentaux – compter, écrire et lire – et 100 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans diplôme, sans formation et sans emploi. La puissance publique a la responsabilité de réduire les inégalités qui existent entre nos enfants selon les territoires ou selon leurs origines sociales, afin d’accomplir une réelle démocratisation de l’enseignement. Le défi est grand. Il nous appartient d’agir en conséquence.
C’est là l’une des nombreuses réalités à prendre en compte car, derrière les politiques publiques, il y a des femmes et des hommes, celles et ceux dont nous sommes les voisins, les collègues et les obligés du fait de la confiance et de la responsabilité qu’ils nous ont confiées. Dans cet hémicycle, cela a trop souvent été oublié : lorsque nous créons ou supprimons des crédits, nous influons sur des trajectoires de vie.
Le rapport de la Cour des comptes est très clair sur la sous-budgétisation des politiques publiques et la surévaluation récurrente des recettes au cours des derniers quinquennats. Ces pratiques doivent disparaître. Il faut en finir avec cette situation où l’on constate, des mois après le vote de la loi de finances, que des dépenses essentielles pour nos compatriotes ont été sous-budgétisées – je n’en citerai que les exemples récents du plan d’urgence pour l’emploi ou de l’hébergement d’urgence.
Nous nous sommes engagés à rendre du pouvoir d’achat en supprimant la taxe d’habitation et en réduisant les cotisations sociales sur les salaires, mais aussi à donner de l’air aux entreprises en réduisant les taxes et les normes et en facilitant le recours aux procédures numériques.
Plusieurs points doivent également être améliorés : il faut ainsi mettre fin aux chevauchements de compétences encore trop présents entre les échelons territoriaux, poursuivre le développement de l’administration numérique et, enfin, mieux cibler les dépenses fiscales et d’investissement. Cela rendra nos services publics plus efficients.
Nous en demandons beaucoup aux collectivités territoriales. Reconnaissons leurs efforts en respectant nos engagements de compensation. Nous ne pouvons pas nous permettre de répéter les erreurs des gouvernements qui se sont succédé. Soyons vigilants et attentifs à la parole donnée.
Je soutiens aussi le Gouvernement dans les mesures qu’il propose et l’orientation qu’il souhaite donner à notre pays. Messieurs les ministres, nous serons avec vous pour mener les réformes nécessaires et prendre la pleine mesure de nos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, dernier orateur inscrit.
M. Laurent Saint-Martin : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, trop complexe, mal ciblé et pas contrôlé : c’est en ces termes qu’un rapport parlementaire présenté au Sénat par Madame Beaufils voilà tout juste un an relevait les difficultés de mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE. Selon France Stratégie, ce dispositif représente 22,7 milliards d’euros de créances effectives prévues au titre des salaires versés en 2017, soit environ un point de PIB.
Le principe du CICE est désormais bien connu : par ce crédit d’impôt, les bénéficiaires se voient accorder une baisse indirecte de charges. Le montant est affecté au renforcement de la trésorerie des entreprises, afin de financer de nouveaux investissements, de prospecter de nouveaux marchés, d’innover, d’embaucher ou de financer des actions de formation.
M. Fabien Roussel : C’est une multiplication des charges !
M. Laurent Saint-Martin : Indirecte, cette baisse de charges est aussi différée, ce qui a pour conséquence un décalage entre la déclaration et l’encaissement du crédit d’impôt. Comme l’enseigne la fable d’Ésope, ne comptez pas vos poussins avant qu’ils soient éclos ! Or, dans le cadre du CICE, les chefs d’entreprise doivent s’acquitter des charges…
M. Fabien Roussel : Ce sont des cotisations, pas des charges !
M. Laurent Saint-Martin : …avant de voir leur trésorerie effectivement réoxygénée par le crédit d’impôt. Les entreprises sont alors contraintes de préfinancer ce dernier – ce qui a évidemment un coût.
Pour une entreprise, et particulièrement pour les TPE et PME, un allégement de charges immédiat vaudra toujours mieux qu’un crédit d’impôt futur. C’est le sens de la mesure présentée par le Gouvernement.
Vous l’aurez compris, si nous reconnaissons la bonne volonté du CICE, sa mise en œuvre ne nous semble pas optimale. Il s’est révélé être un outil d’un pilotage complexe, s’ajoutant à un paysage de dépenses et mécanismes fiscaux divers qui complexifient notre système fiscal et en grèvent la lisibilité.
L’analyse des politiques publiques est au cœur de notre mission, messieurs les ministres. La réforme des dispositifs compte tenu des analyses produites en est la suite logique et impérieuse. La transformation du CICE en allégement de charges franc et pérenne permettrait 16 000 créations nettes de postes à l’horizon 2020 et 40 000 créations nettes en cinq ans, selon une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – publiée, monsieur Coquerel, début juillet.
Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé l’entrée en vigueur de la baisse de charges pour le bk1er ekjanvier 2019. Celle-ci, dégressive jusqu’à 1,6 SMIC, serait de 6 %, et irait jusqu’à 10 % au niveau du salaire minimum. Son effet immédiat et la simplification administrative qu’apportera cette évolution seront des leviers utiles dans le renforcement de la capacité d’investissement et de développement de nos entreprises.
En redonnant de la lisibilité aux entreprises, cet allégement de charges modifie également et considérablement le climat des affaires. Les chefs d’entreprise, à commencer par ceux des TPE et PME, sont nombreux à nous le rappeler. C’est ce que souligne également l’INSEE dans sa dernière étude : « en juin 2017, le climat des affaires a atteint un niveau inédit depuis six ans, accentuant encore sa bonne orientation depuis 2016. » Il y a là, chers collègues, un momentum que nous devons prolonger et accentuer.
Notre action ne peut toutefois se limiter à ces dispositifs. Nous œuvrerons en matière d’emploi en encourageant le changement et en sécurisant les mobilités, en protégeant les personnes plutôt que les emplois. C’est dans ce sens que nous réformerons également la formation professionnelle et l’apprentissage et travaillerons à l’universalisation de l’assurance chômage. Nous soutiendrons également le pouvoir d’achat des actifs en baissant les cotisations chômage et maladie. Ces dispositifs, vous le savez, bénéficieront désormais à tous les Français.
Chers collègues, l’emploi ne se décrète pas : il se crée. Dans la lutte contre le chômage – qui, j’en suis certain, nous unit toutes et toutes ici –, il importe de mettre de côté les postures politiques pour, ensemble, soutenir l’emploi en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Alexis Corbière : Et ça ce n’est pas une posture ?
Mme la présidente : J’ai entendu la frustration de certains, très assidus lors de ce débat, de n’avoir pas pu répondre de façon plus réactive aux échanges de ce matin. Les réponses du Gouvernement aux nombreuses questions posées pourront, je l’espère, compenser un peu cette frustration. C’est la raison pour laquelle je vous propose de prolonger de dix à quinze minutes, tout au plus, notre séance de ce matin, afin de pouvoir entendre les réponses des ministres.
Plusieurs députés du groupe LR : Nous sommes d’accord !
M. Julien Aubert : Tout à fait !
M. Alexis Corbière : Bravo, madame la présidente !
M. Éric Coquerel : Excellente présidence ! M. de Rugy devrait s’en inspirer !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : Ne vous inquiétez pas, monsieur Aubert, il y en aura pour tout le monde. Je ne voudrais pas vous vexer, et cela d’autant moins que vous avez eu la gentillesse et la politesse de rester après avoir posé vos questions.
Je me tiens à votre disposition pour répondre à tous les orateurs, y compris à ceux qui ne sont pas restés – je ne doute pas que le compte rendu des débats les intéressera et que leurs collègues ne manqueront pas d’évoquer avec eux ces questions.
M. Fabien Roussel : Nous aussi !
M. Gérald Darmanin : Bien sûr, monsieur Roussel. Je n’en attendais pas moins de vous.
Je tiens d’abord à remercier M. Roseren du satisfecit qu’il a exprimé en évoquant l’intervention du FMI en début de semaine. Je remercie la commission des finances de l’Assemblée nationale et celle du Sénat – où pourtant notre majorité est peut-être moins solide – d’avoir rendu des avis positifs sur les décrets d’avance, avant comme après l’avis du Conseil d’État, ce qui montre sans doute que non seulement ce décret d’avance était détaillé, mais qu’il correspondait aussi exactement à l’esprit de la LOLF, avec un montant inférieur à 1 % du budget. C’est là un premier point sur lequel je ne reviendrai pas davantage.
Je reviendrai brièvement sur les propos du président de la commission des finances, qui a posé des questions auxquelles nous aurons loisir de répondre maintenant et dans les prochaines semaines, ainsi que sur les interventions de M. Aubert, de M. Le Fur et de Mme Dalloz.
En fait, madame et messieurs les députés, je n’ai pas bien compris où étaient les économies que vous nous proposiez. Au moins M. de Courson a-t-il proposé – même si l’addition des mesures proposées n’aboutit pas tout à fait à la baisse des charges qu’il évoque – un certain nombre d’économies, dont certaines sont communes avec celles que propose le Gouvernement et d’autres non. Peut-être une troisième série de mesures arrive-t-elle, monsieur de Courson – il n’y a, après tout, que sept semaines que nous sommes là.
J’ai retenu des interventions des membres du groupe Les Républicains qu’il ne faut toucher ni aux armées, ni à l’intérieur, ni à la justice, ni aux collectivités locales, ni au système de santé, ni à la culture, ni à la recherche, ni aux aides personnalisées au logement – APL –, ni aux contrats aidés (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Fabien Di Filippo : Et les salaires des ministres ?
M. Gérald Darmanin : On pourrait continuer à supprimer des collaborateurs dans les cabinets ministériels mais je ne suis pas sûr que cela financerait l’intégralité des baisses d’impôts que vous avez proposées. (Mêmes mouvements.)
De ce point de vue, les vingt milliards de baisse de dotation des collectivités territoriales promis par M. Fillon ne sont manifestement plus au rendez-vous.
M. Fabien Di Filippo : C’est faux !
M. Gérald Darmanin : Vous ne proposez plus l’augmentation de deux points de la TVA, ni la suppression de 500 000 postes de fonctionnaires. Sans doute aurons-nous, la prochaine fois, l’occasion de parler des économies que vous proposez, et nous en serons ravis.
M. Fabien Di Filippo : C’est de la mauvaise foi !
M. Gérald Darmanin : Comme vous l’avez défini vous-même, toutes les oppositions sont constructives. Or, je n’ai pas entendu une seule proposition d’économies et je le regrette très franchement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Roussel : Moi j’en ai fait ! Trois milliards d’ISF !
M. Alexis Corbière : Laissez, ils parlent entre eux, entre gens de droite !
M. Julien Aubert : Chacun son métier !
M. Gérald Darmanin : Merci de ce bel aveu, monsieur Aubert. (Rires sur les bancs du groupe REM.)
Je voudrais tordre le cou à deux ou trois fausses nouvelles, ou du moins répondre, comme je l’ai déjà fait en commission, à des questions du président de la commission qui méritent des réponses immédiates – mais M. Le Maire le soulignera sans doute mieux que moi.
Il n’y a pas de volonté de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG, ni d’augmenter le nombre des contrats aidés. Ces derniers sont actuellement au nombre de 110 000, au lieu des 190 000 budgétisés. Ces contrats accusent donc une baisse et il y a donc de l’argent en plus.
Je n’ai pas bien compris la défense du tabac, et même du diesel, par l’opposition, même si j’entends parfaitement que, comme l’a dit M. de Courson, un engagement européen est nécessaire – ce n’est pas l’élu frontalier que je suis qui dira le contraire. Je sais du reste que les douanes font un travail très important pour lutter contre la contrebande.
M. Éric Coquerel : Pourquoi alors supprimer des postes de douaniers ?
M. Gérald Darmanin : Nous y reviendrons, notamment dans le cadre de l’examen projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Mme Bourguignon et M. Véran ont bien voulu souligner la volonté très forte qui doit être celle du Gouvernement pour l’adaptation du système de santé – sans coup de rabot, mais par l’investissement, notamment dans l’innovation. Je sais qu’ils y travailleront, en particulier M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
M. le rapporteur a souligné à juste titre la question de la taxe d’habitation et des collectivités locales, évoquée également par de nombreux intervenants. Je répondrai à quelques questions en ce sens, même si le discours du Président de la République est encore très récent et que nous sommes en train de travailler – comme ce sera encore le cas dans quelques instants avec M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur – à la mise en œuvre du contenu de ce discours et du pacte de confiance. Il me semble avoir déjà fait un premier pas en ce sens dans cet hémicycle en acceptant l’idée de travailler sur la proposition de M. Coquerel – et, finale1757ment, de tous les membres de cette assemblée – visant à connaître exactement les transferts qu’il y a ou qu’il y a pu avoir entre l’État et les collectivités locales.
À cet égard, l’effort de l’État en termes de dépenses dépassera 50 % en 2018, c’est-à-dire que l’État participera pour plus de 50 % à la diminution de la dépense publique. C’est un effort sans précédent. Cela ne signifie pas pour autant que les autres acteurs, notamment les collectivités locales, ne feront pas cet effort, mais la proportion est significative et je tenais à le dire devant le rapporteur spécial.
Dans les prochaines années – car nous sommes ici dans un débat d’orientation des finances publiques –, l’État fera un effort de l’ordre de 40 %, aussi important qu’il pourra le faire. Au demeurant, l’État n’est pas le seul contributeur à l’augmentation de la dépense publique et à ces difficultés. Je rappelle ainsi que, si la DGF a connu une baisse de plus de dix milliards d’euros au cours de la mandature précédente, les dépenses publiques locales ont davantage augmenté en volume pour les collectivités locales que pour l’État. Il nous faut pouvoir tenir aussi ce discours de vérité.
De ce point de vue, les collectivités locales participeront – c’est l’engagement pris par le Président de la République – à la baisse des dépenses publiques à proportion de leur part dans le « stock » des dépenses, toutes administrations publiques confondues, soit environ à hauteur de 20 %, ou un peu moins l’année prochaine. Il est bien entendu qu’il ne s’agit pas là de baisses de dotation, mais d’économies à trouver.
Plusieurs pistes existent pour ce faire, et nous y travaillons avec toutes les collectivités locales et leurs associations d’élus. L’une de ces pistes que nous pourrions imaginer, et dont nous débattons du reste avec M. le rapporteur et avec vous tous, est de considérer que nous n’avons peut-être pas affaire, malgré notre goût pour les choses bien réglées et notre jacobinisme, à un jardin à la française, mais à un jardin à l’anglaise, et qu’il convient peut-être de conclure des contrats avec chacune des collectivités. Nous en parlerons avec M. le ministre d’État.
De fait, les 150 plus grandes collectivités sont responsables de 60 % de la dépense publique. Nous ne sommes donc pas obligés d’attaquer les communes les plus rurales ou les plus en difficulté, qui peuvent connaître des difficultés assez fortes en raison de leur enclavement ou de leur centralité, de leur position ou de leur histoire. On pourrait donc tout à fait imaginer – et c’est le sens de la proposition du Président de la République – de contractualiser collectivité par collectivité, au lieu de nous contenter d’opérer une baisse systématique des dotations.
M. Éric Coquerel : À la tête du client !
M. Gérald Darmanin : Voilà bien ce que nous refusons : réduire les dotations pour tout le monde, comme dans un jardin à la française, sans prendre en considération les territoires et l’engagement des élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
C’est une possibilité ; il y en a bien d’autres. Elle permettra sans doute de donner un avantage – vertu qui manque à la baisse de la dotation – à ceux qui font des économies en fonctionnement, à ceux qui choisissent de privilégier l’investissement Le problème en effet n’est pas de s’endetter pour faire de l’investissement, nous en sommes tous d’accord, mais de s’endetter sans rechercher l’investissement opportun sur le plan local, pour les écoles ou les services publics. Ce jardin à l’anglaise est peut-être plus intéressant en termes d’économies pour les collectivités qu’un jardin à la française.
C’est un changement de culture politique. Cela ne sera peut-être pas le choix final du Gouvernement, des associations d’élus et du Parlement, mais cela a au moins le mérite d’être une piste à explorer et de permettre l’établissement d’un contrat de confiance entre les plus grandes collectivités et l’État concernant la baisse des dotations.
S’agissant de la taxe d’habitation, on peut toujours vouloir ne rien supprimer, mais qui ici peut affirmer, le plus honnêtement du monde, que cet impôt est juste ? Cet impôt est injuste pour les collectivités locales.
Mme Véronique Louwagie : Pourquoi le conserver ?
M. Éric Woerth : Il y a des impôts plus injustes !
M. Gérald Darmanin : Non, il y a des impôts plus justes que d’autres (Exclamations sur les bancs du groupe LR), à moins que vous ne proposiez la suppression de l’impôt, monsieur le président de la commission des finances.
M. Fabien Di Filippo : Il faut réformer l’État !
M. Gérald Darmanin : Il me semble qu’entre des communes riches et des communes pauvres, la justice n’est pas la même.
M. Adrien Quatennens : Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul !
M. Gérald Darmanin : Il est tout à fait vrai que, pour ceux qui l’acquittent la taxe d’habitation est injuste car elle n’est pas corrélée aux revenus, elle n’est pas corrélée à la valeur locative, elle n’est pas corrélée au fonctionnement des services publics.
M. Alexis Corbière : La TVA et la CSG non plus !
M. Gérald Darmanin : Une ville moyenne supporte plus de dépenses de fonctionnement du fait de sa centralité, alors que ses habitants payent sans doute une taxe d’habitation moins élevée que ceux résidant en périphérie. La taxe d’habitation est donc un impôt injuste.
Par ailleurs, et c’est le deuxième sujet, vous nous reprochez de dire que la taxe d’habitation est un impôt injuste et en même temps de la maintenir pour les 20 % de Français qui la payent : il faudrait la supprimer pour tout le monde. Le Président de la République a d’ailleurs fait cette ouverture. Rappelons tout de même que plus de douze millions de foyers en sont d’ores et déjà exonérés ; jusqu’à 10 500 euros de revenus annuels, vous ne la payez pas.
Nous travaillons d’abord à restaurer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, en enclenchant l’année prochaine – je le confirme – la première tranche d’exonération de la taxe d’habitation, pour trois milliards d’euros, et, sa suppression d’ici trois ans pour 80 % des redevables, conformément à l’engagement pris pendant la campagne présidentielle. Deuxièmement, nous assurerons une compensation à l’euro près pour les collectivités locales. Troisièmement, nous réfléchissons à la possibilité d’un renouveau fiscal pour les collectivités locales – M. le président de la commission l’a évoqué, ainsi que M. de Courson –, garantissant leur autonomie fiscale et leur pouvoir de moduler les taux, tout en confirmant la suppression de la taxe d’habitation. Nous y travail1758lons, et nous y travaillons avec les élus. À entendre certains, il faudrait en sept semaines refonder Rome entière, voire toute la botte italienne !
Les débats annoncés par le Président de la République, bien que techniques et très importants, se concrétiseront dès la loi de finances 2018, ce qui prouve que le Gouvernement n’a pas chômé.
Pour conclure, je m’adresse au groupe de la France insoumise et au groupe communiste. À vous entendre, cela ne concernerait que les riches et les très riches. On est passé des deux cents aux cinq cents familles, monsieur Roussel – tout augmente ! – mais les débats sont les mêmes.
M. Fabien Roussel : Ce sont les chiffres !
M. Gérald Darmanin : M. le ministre de l’économie et des finances évoquera sans doute les questions fiscales et économiques mais je voudrais quand même souligner que, grâce à ces baisses de dépenses et de fiscalité, nous pourrons, comme je l’ai indiqué hier à l’Assemblée, augmenter l’allocation adulte handicapé de cent euros par mois dès l’année prochaine – cela n’a jamais été fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Ce n’est pas une politique pour les riches, me semble-t-il ! (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Nous pourrons augmenter le minimum vieillesse de cent euros par mois : cela n’a jamais été fait d’un seul coup ! Je ne pense pas que ce soit une politique pour les riches. Nous pourrons mettre en place la prime d’activité pour les salariés à hauteur de quatre-vingt euros par mois : je ne pense pas que ce soit une prime pour les riches !
M. Éric Coquerel : Ce sont des augmentations en trompe-l’œil !
M. Gérald Darmanin : Grâce à la baisse des cotisations, nous augmenterons le salaire d’un ouvrier au SMIC de 260 euros par an : tout le monde le réclame mais que personne ne l’a jamais fait. Ce n’est pas une politique pour les riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Alexis Corbière : C’est de l’argent que vous avez pris sur leur protection sociale !
M. Gérald Darmanin : Nous redonnerons cinq cents euros de pouvoir d’achat aux indépendants grâce aux baisses de dépenses : ce n’est pas une politique pour les riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Il ne me semble pas que les riches figurent parmi les 80 % de contribuables que nous comptons exonérer de taxe d’habitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, vous avez tous faim – moi le premier – : je vais donc essayer d’être bref.
M. Éric Woerth : C’est très inquiétant !
M. Éric Coquerel : Nous allons nous délecter de vos paroles !
M. Bruno Le Maire : Le président de la commission des finances, qui a une longue habitude des débats parlementaires, se dit que ce genre de phrase est très inquiétant : il n’a pas tout à fait tort !
Madame Olivia Grégoire, je commencerai par un mot pour les indépendants : ils sont en effet au cœur des orientations de politique économique du Gouvernement. Nous réformerons en profondeur le RSI car nous avons parfaitement conscience qu’il est perçu par beaucoup d’indépendants et de commerçants comme un racket plutôt que comme un régime social. Nous ferons donc le nécessaire pour le transformer. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière : C’est un gouvernement auquel vous apparteniez qui l’a créé !
M. Bruno Le Maire : Il y a eu beaucoup de questions, sur tous les bancs de cette assemblée, sur la fiscalité énergétique. Je voudrais apporter quelques précisions sur les choix du Gouvernement dans ce domaine.
Nous comptons porter la composante carbone de la taxe de 44,60 euros la tonne en 2018 à 86,20 euros la tonne en 2022. C’est un choix que nous assumons totalement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Nous assurerons la convergence entre le prix du gazole et le prix de l’essence sur quatre ans, soit à un rythme d’environ 2,6 centimes d’euro par an. Cette évolution est progressive. Personne ne peut comprendre aujourd’hui qu’il existe un tel écart entre le prix du litre d’essence et le prix du litre de gazole à la pompe.
M. Fabien Roussel : Abaissez donc le prix de l’essence !
M. Bruno Le Maire : Rien ne justifie, du point de vue économique, du point de vue environnemental comme du point de vue de la santé publique, puisque le diesel rejette des particules fines, un tel écart de fiscalité entre le diesel et l’essence.
Nous ferons attention, comme cela a été signalé sur de nombreux bancs, aux populations des zones rurales ; nous ferons attention aux transporteurs ; nous ferons attention aux agriculteurs, qui garderont tous les avantages liés à la fiscalité sur le diesel et, de manière plus générale, à la fiscalité sur les carburants. Nous apporterons une aide aux ménages les plus modestes, pour que personne ne soit pénalisé par cette mesure.
M. Alexis Corbière : Les cars Macron ?
M. Bruno Le Maire : Mais on ne peut pas nous dire que la seule solution serait de maintenir le statu quo, de ne toucher à rien, de ne jamais rien changer : la politique, c’est fait pour changer les comportements et les habitudes dans le sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Beaucoup de questions ont également été posées sur la taxe sur les salaires et sur l’attractivité de la place financière de Paris. Je le redis ici, sans aucun esprit polémique : la finance, ce n’est pas l’ennemi. L’ennemi, c’est le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
La finance représente 800 000 emplois dans notre pays. Quand vous allez chez votre banquier, que vous discutez avec la personne derrière le comptoir, que vous allez voir la personne qui gère vos comptes…
M. Éric Coquerel : On ne parle pas des employés ! On parle des actionnaires !
M. Bruno Le Maire : …pour modifier votre compte d’épargne logement ou votre Livret A, vous avez un interlocuteur : cela représente un emploi, et je ne vois pas pourquoi cet emploi serait plus méprisable qu’un autre dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Éric Coquerel : On parle des traders !
M. Alexis Corbière : On a bien compris que votre amie, c’est la finance !
M. Bruno Le Maire : Ce ne sont pas 800 000 emplois de traders, ce ne sont pas 800 000 emplois de personnes touchant des revenus excessifs : ce sont 800 000 emplois qui sont bons pour notre pays. Oui, nous avons décidé de supprimer la quatrième tranche de la taxe sur les salaires dès ce projet de loi de finances, parce que nous estimons qu’elle pénalise l’attractivité de la France et donc l’emploi.
M. Éric Coquerel : Vous cajolez les riches !
M. Bruno Le Maire : Nous compléterons cela par des mesures sur la taxe sur les transactions financières. Je ne voudrais pas que l’on confonde les différentes taxes en jeu. La taxe sur les transactions financières est un droit de timbre ; elle existe dans beaucoup d’autres États européens ; elle rapporte entre 900 millions et un milliard d’euros : il est hors de question de toucher à ce droit de timbre, qui fonctionne bien, qui est juste, qui est équitable, et qui est pratiqué dans d’autres États européens.
M. Alexis Corbière : Il faut aller plus loin !
M. Bruno Le Maire : Il y a ensuite une taxe sur les transactions financières journalières, qui a été adoptée sous le précédent gouvernement. C’est la France qui, voulant laver plus blanc que blanc, se tire une balle dans le pied et fait fuir les investisseurs.
M. Éric Coquerel : Quels investisseurs ont fui ?
M. Bruno Le Maire : Je ne vois pas pourquoi la France imposerait une taxation sur les transactions journalières, alors que les autres pays européens ne le font pas. Autant dire aux investisseurs : « Ne venez pas en France et allez chez nos concurrents britanniques ou allemands » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Alexis Corbière : C’est de la rhétorique facile ! Vous me décevez !
Mme Amélie de Montchalin : C’est la vérité !
M. Bruno Le Maire : Désolé, moi je suis ici pour défendre l’intérêt des Français et non l’intérêt de la finance britannique ou de la finance allemande ! J’assume donc totalement ce qu’a annoncé le Premier ministre, c’est-à-dire la suppression dès l’année prochaine de cette taxe sur les transactions financières journalières.
Enfin une taxe sur les transactions financières au niveau européen est portée, comme vous le savez, par dix États, dont la France, dans le cadre d’une coopération renforcée. Nous proposons simplement, avec nos amis allemands, d’étudier les conséquences du Brexit sur cette taxe. Les Britanniques ont décidé de quitter l’Union européenne : qu’ils en tirent les conséquences et essayons, nous Français, d’en récolter les bénéfices. Si nous pouvons faire en sorte que des investisseurs, des emplois, de la banque, de la finance viennent ici, à Paris ou en France, je ne vois pas pourquoi nous priverions les Français de ces emplois.
M. Fabien Roussel : Et blanchir l’argent sale, comme la City ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Bruno Le Maire : Je reviendrai sur le blanchiment de l’argent sale, qui est une vraie question, sur laquelle le Gouvernement et le Président de la République sont totalement mobilisés.
S’agissant de l’ISF, j’entends bien les critiques sur certains de ces bancs, sur le thème « vous avez gardé l’ISF sur les valeurs immobilières ; vous auriez dû supprimer tout l’ISF ! » Je rappelle que certains gouvernements précédents ont eu la possibilité de le faire mais qu’ils n’ont pas eu le courage, pour des raisons politiques, de toucher à l’ISF comme nous le faisons maintenant en en exonérant les valeurs mobilières parce qu’il pénalise l’investissement et le dynamisme économique de notre pays. Je rappelle que cela conduit à supprimer les trois quarts de ce prélèvement : il s’agit donc d’une véritable baisse d’impôt en faveur du dynamisme économique de la France.
M. Alexis Corbière : C’est joliment dit !
M. Bruno Le Maire : S’agissant du taux d’impôt sur les sociétés, beaucoup de critiques portent sur le fait qu’il est payé par les petites entreprises, par les PME, mais pas par les grandes entreprises. Or cela ne correspond pas à la vérité.
M. Alexis Corbière : Si !
M. Bruno Le Maire : Si notre débat veut être utile, et même si nous n’avons pas les mêmes avis – tant mieux : c’est le mérite de la démocratie –, au moins partons sur la base de faits justes. Le Conseil des prélèvements obligatoires, dans un rapport publié en début d’année, a établi que les grandes entreprises payaient exactement le même niveau d’impôt sur les sociétés que les PME. Arrêtons avec les fantasmes, arrêtons avec les illusions : il n’y a pas de différence de taux d’imposition sur les sociétés entre les grandes et les petites entreprises.
M. Éric Coquerel : Quel est ce rapport ?
M. Bruno Le Maire : S’agissant de la convergence européenne, évoquée par beaucoup d’entre vous, il faut en effet aller vers une telle convergence et elle sera effectivement très difficile. C’est pour cela que nous avons retenu la seule méthode qui me paraisse bonne : travailler d’abord avec le ministre des finances allemand pour obtenir une convergence entre la France et l’Allemagne sur les taux et sur la base en matière d’impôt sur les sociétés. J’ai bon espoir que, d’ici 2018, nous serons capables, avec nos amis allemands, de trouver un accord sur une convergence concernant les bases et les taux de l’impôt sur les sociétés : une étape majeure sera ainsi franchie.
Sur cette base, nous souhaitons élargir la convergence fiscale à l’ensemble des États membres de la zone euro parce que le dumping fiscal nous fait un tort considérable.
M. Éric Coquerel : Elle est interdite par les traités !
M. Bruno Le Maire : Mais cela ne se fera pas en un claquement de doigts, tout simplement parce que, pour certains États membres de la zone euro, un taux très bas d’impôt sur les sociétés est au fondement même de leur modèle économique. Ainsi nos partenaires irlandais, qui ne 1760méritent ni mépris ni anathème, expliquent qu’un taux d’impôt sur les sociétés d’environ 13 % est le cœur de l’attractivité de leur pays et que revenir là-dessus est extrêmement compliqué pour eux.
M. Alexis Corbière : C’est honteux ! C’est un paradis fiscal !
M. Bruno Le Maire : Cela ne retire rien à ma détermination à obtenir la convergence fiscale. Je dis simplement qu’il faut regarder la réalité en face : ce sera long, ce sera difficile, mais nous y arriverons quand même. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Éric Coquerel : Comment ferez-vous ? Les traités l’interdisent !
M. Bruno Le Maire : Concernant la fraude fiscale, plutôt que de nous couvrir la tête de cendres comme nous avons malheureusement trop souvent l’habitude de le faire, n’oublions pas que la France est à la pointe de la lutte contre la fraude fiscale au sein du G20.
Un député du groupe La France insoumise : Alors pourquoi ne pas faire sauter le verrou de Bercy ?
M. Bruno Le Maire : Que ce soit le Président de la République Nicolas Sarkozy, le Président de la République François Hollande ou le Président de la République Emmanuel Macron, s’il y a bien un sujet sur lequel il y a une continuité totale de la République, c’est notre volonté à lutter contre les paradis fiscaux et contre la fraude fiscale au niveau international.
M. Adrien Quatennens : C’est une blague ?
M. Bruno Le Maire : Je pense que nous pouvons être fiers, sur tous les bancs, d’être à la tête de ce combat contre la fraude fiscale dans le cadre du G20.
M. Éric Coquerel : Elle ne cesse d’augmenter !
M. Bruno Le Maire : C’est la France qui, au sein de l’Union européenne, a soutenu l’idée de directive sur l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales. C’est la France qui a toujours été à la pointe de la dénonciation des paradis fiscaux et de la volonté d’y mettre un terme, en Europe et ailleurs. Faisons-en un motif de fierté plutôt que de divergences et de querelles entre nous !
Je souhaite répondre d’une manière un peu plus technique à notre ami Charles de Courson – qui malheureusement est parti – sur la question importante des déficits structurels.
Nous avons retenu des hypothèses de croissance très prudentes. Trop souvent – le Haut comité des finances publiques a eu maintes fois l’occasion de le critiquer – nous avons tablé sur une croissance potentielle trop haute, de 1,5 % environ, ce qui entraînait un écart important entre l’hypothèse retenue et les résultats réels. Cette fois-ci et pour tout le quinquennat, nous avons fait un choix très différent en assumant une hypothèse de croissance plus basse, de l’ordre de 1,25 %, beaucoup plus proche des évaluations des organismes internationaux ou européens.
M. Julien Aubert : C’est très bien !
M. Bruno Le Maire : Je pense que c’est un choix responsable.
M. Julien Aubert : En effet.
M. Bruno Le Maire : Au bout du compte, au moment de l’exécution du budget, on s’apercevra que cet écart systématique entre une hypothèse beaucoup trop élevée et la croissance réelle aura disparu. Cela permettra une vraie amélioration du solde structurel et le respect de nos engagements européens en matière de déficit, dont je répète que nous les tiendrons.
Je souhaite également dire un mot sur la taxation des grands groupes numériques américains évoquée par certains d’entre vous.
Je livrerai ce combat jusqu’au bout. Une décision de justice a été rendue et, même si nous avons décidé de faire appel, je pense qu’il faut en tirer toutes les conséquences : il faut modifier les modalités d’imposition de ces grands groupes du numérique, au niveau national comme au niveau européen si nous voulons leur faire payer les impôts qu’ils doivent aux contribuables français et européens (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nous le ferons, parce que pas un citoyen français ne peut accepter que nos entreprises paient leurs impôts pendant que des géants du numérique, dont les services sont utilisés par près de 500 millions de consommateurs européens, dont ils exploitent les données et les informations personnelles, ne paient que quelques dizaines de millions d’impôts alors qu’ils devraient en payer des milliards. Nous ne laisserons pas tomber ce combat ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Éric Coquerel : J’attends de voir !
M. Bruno Le Maire : Enfin, un dernier mot sur les questions d’innovation pour vous répéter qu’elles seront au cœur de la stratégie économique du Gouvernement. Le programme d’investissements d’avenir, PIA 3, ira à son terme. Je ne reviens pas sur le fameux plan de dix milliards financé par des sections d’actifs qui financera une innovation de rupture. Les modalités d’exécution du plan de cinquante milliards d’euros sont en cours d’examen. Il est piloté par Jean Pisani-Ferry et Julien Dubertret, qui fut le conseiller budgétaire du Premier ministre François Fillon – je pense, monsieur le président de la commission des finances, que c’est une preuve de l’ouverture d’esprit de ce Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : Le débat d’orientation des finances publiques pour 2018 est clos.