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Confiance dans la vie publique : Après l’article 3 bis

debate, 26/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek9, 35, 94, 149, 215 et 454.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Julien Dive : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Thibault Bazin : Nous œuvrons depuis plusieurs heures à une véritable reconnaissance du statut des collaborateurs de parlementaire. Il doit en aller de même pour les collaborateurs de groupe. Nous ne rendrons confiance dans la vie publique que par une valorisation du travail législatif et des femmes et des hommes qui y concourent. Les collaborateurs de groupe en font partie.
Il ne suffit pas de respecter la séparation des pouvoirs ; le renouveau démocratique passe aussi par un équilibre des pouvoirs. Pour fabriquer de bonnes lois, pour un bon contrôle de l’action du Gouvernement et pour une meilleure évaluation des politiques publiques, il faut donner les moyens nécessaires au législateur et non, comme vous le faites à certains moments, affaiblir le pouvoir législatif.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

M. Frédéric Reiss : Défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek215.

M. Pierre-Henri Dumont : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement bkno ek454 est-il défendu, monsieur Gosselin ?

M. Philippe Gosselin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek11, 40, 96, 204, 217 et 452.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Julien Dive : Cet amendement fait écho à ce que vient d’évoquer Thibault Bazin. Depuis de nombreuses années, les assemblées parlementaires, qu’il s’agisse du Sénat ou de l’Assemblée nationale, ont pris des décisions à portée interne – décisions de questure, décisions de bureau –, qui formalisent les règles encadrant le métier de collaborateur parlementaire ou de groupe parlementaire. M. Viala et moi-même proposons que ces décisions soient consolidées et rationalisées dans chacune de ces assemblées pour être intégrées dans leur règlement. Cet ensemble permettrait de définir et d’encadrer le métier de collaborateur parlementaire ou de groupe parlementaire, et donc d’éviter certains risques d’emplois fictifs.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Thibault Bazin : Monsieur le président, nous avons envie que la soirée se prolonge. (Sourires.) Cet amendement prouve notre état d’esprit chez Les Constructifs, puisque nous sommes favorables à une vie politique vertueuse, celle qui refuse aussi le parachutage.

M. Fabien Di Filippo : « Notre état d’esprit chez Les Républicains », voulez-vous dire !

M. Thibault Bazin : En effet, c’est ce que je voulais dire. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) N’ayez aucune inquiétude, chers collègues de la majorité, je suis quelqu’un de fidèle.

M. le président : Monsieur Bazin, revenez à votre amendement.

M. Thibault Bazin : Redonner vraiment de la confiance passe par de la clarté et une transparence à bon escient. Notre assemblée doit ainsi clarifier dans son règlement un vrai cadre d’emploi pour les collaborateurs parlementaires ou de groupes. Je vous invite donc, chers collègues Marcheurs, à adopter cet amendement pour une bonne marche de notre institution ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

M. Frédéric Reiss : Monsieur le président, mes collègues Les Républicains ont défendu excellemment ce qu’il propose.

M. le président : Monsieur Lurton, l’amendement bkno ek204 est-il défendu ?

M. Gilles Lurton : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek217.

M. Pierre-Henri Dumont : Cet amendement marquerait une avancée cruciale pour les collaborateurs parlementaires, puisqu’il permettrait d’assurer une plus grande connaissance de leur métier à l’extérieur de notre enceinte. On sait bien que leur activité est extrêmement mouvante et que des allers et venues entre différents métiers sont monnaie courante pour eux. Préciser concrètement ce qu’est leur métier permettrait leur requalification professionnelle quand ils décident de faire autre chose ou qu’ils se retrouvent en situation de chômage, comme ce fut le cas pour un très grand nombre d’entre eux au début de cette nouvelle législature.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek452.

M. Philippe Gosselin : Oui, monsieur le président. Il s’agit de bien regrouper l’ensemble des décisions relatives aux collaborateurs pour que ce soit plus clair.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Yaël Braun-Pivet : L’avis ne peut qu’être défavorable, car il est proposé d’insérer dans le règlement de l’Assemblée le recueil réglementaire existant, ce qui reviendrait à devoir modifier le règlement chaque fois que le Bureau prendrait une décision relative aux collaborateurs.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek14, 101, 206 et 220.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Arnaud Viala : Cet amendement vise à interdire qu’un collaborateur parlementaire soit également collaborateur – à temps partiel évidemment – d’un parti politique.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Frédéric Reiss : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Lurton, l’amendement bkno ek206 est-il défendu ?

M. Gilles Lurton : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

M. Pierre-Henri Dumont : Défendu, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek15, 43, 102, 221 et 450.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Julien Dive : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Thibault Bazin : Il est important que cette loi ne soit pas qu’un plan de communication. Il faut aller plus loin. Car prévenir les risques de conflits d’intérêts doit concerner non seulement les parlementaires, mais aussi ceux qui travaillent à leur service. Il faudrait même – si c’est juridiquement possible – compléter cet amendement en y mentionnant les collaborateurs parlementaires qui travaillent pour la présidence de la République, afin qu’eux aussi n’exercent pas parallèlement des activités susceptibles de conflits d’intérêts.

M. le président : L’amendement bkno ek102 est-il défendu, monsieur Reiss ?

M. Frédéric Reiss : Oui, monsieur le président.

M. le président : L’amendement bkno ek221 est-il défendu, monsieur Dumont ?

M. Pierre-Henri Dumont : Il est défendu.

M. le président : L’amendement bkno ek450 est-il défendu, monsieur Gosselin ?

M. Philippe Gosselin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Mes chers collègues, vous défendez des amendements, mais vous ne levez même pas la main quand je les mets aux voix. Il serait plus simple de les retirer. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Un député du groupe REM : Cendra, reviens ! (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek393 rectifié, 394 rectifié et 395 rectifié.
L’amendement bkno ek393 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek649.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek393 rectifié.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit de préciser que, dès lors qu’ils en ont connaissance, « les parlementaires informent le Bureau de leur assemblée de l’activité parallèle de leur collaborateur au profit d’une organisation ou d’un parti politiques.» La possibilité pour ces collaborateurs d’y travailler aurait ainsi lieu dans la transparence.
Je précise par avance que le sous-amendement bkno ek649 a évidemment tout mon assentiment.

M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir le sous-amendement bkno ek649.

Mme Paula Forteza : Notre position peut surprendre, car on reproche au groupe La République en marche de ne jamais reprendre les bonnes idées de l’opposition, mais nous sommes très favorables à cet amendement. Nous estimons en effet que la position de collaborateur parlementaire peut, elle aussi, générer des conflits d’intérêts. Il est donc normal qu’il en informe le bureau quand il exerce une activité parallèle pour une organisation politique ou un parti politique, comme le proposent plusieurs de nos collègues du groupe Nouvelle Gauche.
Nous proposons de le compléter en prévoyant que l’activité parallèle auprès de représentants d’intérêts soit aussi soumise à la même obligation de transparence. Nous avons voté hier l’interdiction d’être payé par des représentants d’intérêts, mais il est également possible d’exercer une activité bénévole au profit de ceux-ci. Un acte de transparence à cet égard est donc bienvenu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek394 rectifié.

M. Dominique Potier : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek395 rectifié.

M. Olivier Faure : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek12, 41, 97, 205, 218, 271 et 451.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Arnaud Viala : L’adoption de cet amendement permettrait une continuité dans la prise en compte de la carrière du collaborateur indépendamment de son employeur parlementaire, afin qu’il puisse faire valoir son ancienneté quand il en change.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Thibault Bazin : Si l’on veut des lois de qualité, il faut que les artisans de la loi soient impliqués, mais aussi expérimentés. Nous avons tendance, depuis le début de notre discussion, à ne considérer que l’activité des collaborateurs dans les assemblées, mais ils sont nombreux en circonscription, et un collaborateur qui, par son ancienneté, connaît davantage le territoire aide d’autant mieux le parlementaire dans sa mission.
D’autre part, le monde se complexifie et l’expertise aiguisée au fil des années justifie la valorisation de l’ancienneté. Cet amendement s’inscrit dans cette démarche, et la fidélité à notre institution est une vertu à valoriser quand on parle de confiance.

M. le président : L’amendement bkno ek97 est-il défendu, monsieur Reiss ?

M. Frédéric Reiss : Oui, monsieur le président.

M. le président : L’amendement bkno ek205 est-il défendu, monsieur Lurton ?

M. Gilles Lurton : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Dumont, l’amendement bkno ek218 est-il défendu ?

M. Pierre-Henri Dumont : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek271.

Mme Elsa Faucillon : Avec cet amendement, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient une revendication ancienne des collaborateurs parlementaires. Nous proposons qu’ils puissent bénéficier d’une portabilité de leur ancienneté quand ils sont réembauchés, à la suite de nouvelles élections législatives ou sénatoriales. En effet, le collaborateur réembauché ne bénéficie pas, aujourd’hui, des droits acquis sous la législature précédente en termes d’ancienneté, et donc en termes de rémunération.

M. Jean-Paul Dufrègne : L’adoption de cet amendement serait logique !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek451.

M. Philippe Gosselin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Yaël Braun-Pivet : Il est défavorable, car les collaborateurs sont des contractuels de droit privé, qui, à ce titre, restent libres de négocier leur salaire avec le parlementaire et de faire valoir, le cas échéant, leur ancienneté, mais à l’instar de leurs compétences ou de leur disponibilité. C’est la procédure de droit commun dans le cadre d’un contrat privé : le nouvel employeur n’est pas obligé de reprendre mécaniquement l’ancienneté du salarié qu’il engage ; en revanche, il la prendra en compte pour la fixation du salaire.

M. Thibault Bazin : Mais la source du financement du salaire n’est alors pas la même !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Je ne comprends pas l’avis défavorable de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. La situation actuelle pose un vrai problème d’équité, notamment pour nous, les nouveaux députés. Si nous souhaitons recruter un collaborateur qui a de l’ancienneté, nous sommes obligés de la reprendre à notre compte, sur notre enveloppe de crédits, et de la financer nous-mêmes. Il faut absolument une portabilité de l’ancienneté pour que l’Assemblée puisse continuer de la prendre en charge. Sinon, il y aurait une dissymétrie, une véritable iniquité entre parlementaires réélus et parlementaires élus, puisque, quand l’Assemblée prend en charge à hauteur de 2 000 euros l’ancienneté de l’ensemble des collaborateurs du député réélu, l’enveloppe globale ne s’élève plus à 9 600 euros bruts, mais de fait à 11 600 euros bruts.
Cette portabilité est donc indispensable pour établir une équité entre anciens et nouveaux députés afin que nous puissions tous recruter des collaborateurs avec une ancienneté et une expérience équivalentes.

M. le président : La parole est à M. Bruno Questel.

M. Bruno Questel : J’ai réembauché les deux collaborateurs de mon prédécesseur qui avaient vingt ans d’ancienneté et découvert, au moment de la signature de leurs contrats de travail, la question de la prise en charge de l’ancienneté par l’Assemblée nationale.
Je n’ai pu de ce fait embaucher que ces deux collaborateurs, puisqu’il ne me reste plus, sur mon crédit collaborateur, que 800 euros bruts pour procéder à l’éventuelle embauche d’un troisième.