debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek249.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. Arnaud Viala : Au terme de longues heures de débat sur cette question, je pense que nous partageons un même point de vue quant à la nécessité du contrôle : non seulement parce que tel est le sentiment de nos concitoyens, mais aussi parce que l’exhibitionnisme – auquel nous nous livrons d’ailleurs depuis un moment – renforce l’impression que nous serions des voleurs de poules, ce qui est extrêmement désagréable pour un élu.
Mon amendement, qui propose une solution médiane entre le contrôle par l’Assemblée et le contrôle par l’administration fiscale, repose sur la bonne foi du parlementaire quant à la tenue de ses comptes et à sa capacité à les livrer à tout moment à toute autorité qui les réclamerait de manière aléatoire. Il me semble que ce serait une manière de sortir par le haut de notre discussion en garantissant ces deux principes fondamentaux de l’exercice de nos mandats que sont, je le répète, la liberté et l’indépendance.
Je réitère les questions que Mme la garde des sceaux a un peu esquivées : l’organisme de contrôle des dépenses sera, me semble-t-il, amené à émettre un avis sur l’opportunité de la dépense, ce qui soulève un réel problème pour le libre exercice d’un mandat électif. Qu’en sera-t-il exactement ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable. Cet amendement nous éloigne beaucoup du dispositif que nous avons retenu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Arnaud Viala : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek248.
M. Philippe Gosselin : Je regrette que l’amendement bkno ek249 n’ait pas été adopté. Je crois vraiment que le passage au droit commun, à l’impôt sur le revenu des personnes publiques, comme pour n’importe quel citoyen, permettait de résoudre les problèmes et de dissiper toutes les suspicions.
Puisque nous en restons au système voulu par la commission et la majorité, nous souhaitons modifier l’alinéa 4, afin que le bureau des assemblées définisse bien le type de dépenses éligibles, les conditions de leur prise en charge et, bien sûr, les conditions du contrôle, puisque celui-ci, nul n’en doute, est absolument nécessaire. Ce sera donc aux bureaux des assemblées d’élaborer les règles, puisque la loi ne le fera pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Même avis que précédemment.
M. le président : Donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Permettez-moi, madame la garde des sceaux, de formuler une question subsidiaire, qui pourrait sans doute être posée après la discussion de n’importe quel amendement.
Vous proposez une nouvelle réglementation de l’IRFM afin de favoriser une meilleure transparence – ce que j’approuve – et, en même temps, vous prônez la simplification administrative, la chasse aux normes et aux réglementations ainsi que l’efficience de la dépense publique. Une circulaire de Matignon impose même aux ministères la suppression ou la simplification de deux normes chaque fois qu’une nouvelle est ajoutée – c’est le principe de l’« un pour deux ». Ma question est donc simple, madame la ministre : quelle simplification allez-vous nous proposer en contrepartie de ce texte ?
M. Laurent Furst : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : J’avoue ne pas comprendre ces avis défavorables : en quoi cela poserait-il un problème de bénéficier d’une définition claire de ce qu’il est possible de prendre en charge dans le cadre de l’IRFM ?
Mme Nicole Belloubet : Le texte en fait état !
M. Yves Jégo : L’amendement aussi !
Je sais par expérience, depuis des années, que le plus grand flou règne sur ce qu’il est possible de prendre en charge dans le cadre de l’IRFM. Les Français sont très attentifs à notre débat, et il faut leur garantir que les parlementaires que nous sommes serons encadrés par un guide aussi protecteur de leur bonne foi que possible, en précisant ce qui pourra être pris en charge et ce qui ne le sera pas.
Nous avons vu, dans d’autres pays, des fuites de notes de frais de parlementaires défrayer la chronique et susciter des scandales absolus faute d’une définition suffisamment précise de ce qu’il était possible d’inclure dans l’indemnité. Nous gagnerions à le préciser dans le texte : on n’est jamais assez précis en la matière !
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek543.
Mme Lise Magnier : Cet amendement de précision vise à clarifier la liste des frais éligibles pour la prise en charge des frais de mandat : si nous voulons une transparence absolue pour que les Français retrouvent confiance en la représentation nationale, soyons nous-mêmes clairs et précis dans la définition de ces frais éligibles !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Cet amendement est satisfait par la rédaction qu’a retenue la commission. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
M. Arnaud Viala : Je maintiens que la rédaction de la commission est insuffisamment précise pour garantir l’effectivité des principes de liberté et d’indépendance.
Puisque nous avons choisi de légiférer sur un sujet dont j’ai eu l’occasion de dire précédemment qu’il aurait peut-être dû relever du libre arbitre des assemblées, allons jusqu’au bout et écrivons explicitement dans le texte que les modalités de prise en charge ou de remboursement des frais liés au mandat garantiront la liberté d’action et de jugement du parlementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable. Je m’interroge sur la façon de juger de la liberté d’action et de jugement d’un parlementaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : J’aimerais répondre aux interrogations de Mme la rapporteure : soit le contrôle consiste en un simple enregistrement de liasses de notes de frais produites par chaque parlementaire – auquel cas on peut s’interroger sur son intérêt –, soit il porte sur la nature des dépenses et sur le fait que chacune d’elles correspond bien à une rubrique considérée comme faisant partie des frais de mandat.
Pour ma part, je ne veux pas que le contrôle consiste à juger de l’opportunité de nos dépenses. Je ne donnerai pas d’exemples, parce que certains de mes collègues l’ont déjà fait et que je trouve relativement hasardeux, voire dangereux, d’exposer ces choses devant nos concitoyens, qui n’ont pas idée de toutes les dépenses qu’implique un mandat parlementaire. Mais il se trouve que, dans l’exercice de notre mandat, nous effectuons constamment des dépenses, dont nous jugeons nous-mêmes de l’opportunité. Se peut-il que le contrôle qui va être mis en place aboutisse à disqualifier certaines de nos dépenses, à dire que certaines n’ont pas lieu d’être ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Non !
M. Arnaud Viala : C’est un vrai problème, et je vous assure que, sur ce point, la rédaction de l’article est faible. Or il y va, madame la rapporteure, de l’exercice de la démocratie !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Yaël Braun-Pivet : Il me semblait clair que le bureau ne jugerait pas de l’opportunité de la dépense. Désormais, ça l’est pour vous aussi.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek346.
M. Aurélien Pradié : Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de celui de mon collègue Arnaud Viala et j’aimerais insister à mon tour sur cette question, même si j’ai le sentiment que cela vous agace, madame la rapporteure, ou que vous ne m’écoutez pas.
Le principe de la liberté d’action et de choix du parlementaire est assez important pour être rappelé. Je suis un nouvel élu, comme beaucoup d’entre vous, et j’estime qu’il revient à chacun de prendre ses responsabilités. J’ai tendance à penser que la multiplication des règles de ce genre risque d’aboutir à une déresponsabilisation totale du parlementaire.
Je note, du reste, une certaine incohérence dans vos propos. Un de nos collègues du groupe La République en marche a dit tout à l’heure, au sujet du contrôle de l’assiduité, que c’était aux électeurs qu’il revenait de trancher. Pourquoi n’en serait-il pas de même pour le contrôle des dépenses ? Il me semble que c’est d’abord devant ses électeurs qu’un député absentéiste, ou un député qui aura mal disposé des sommes destinées à ses frais de mandat, devra rendre des comptes. Vous faites preuve d’une forme de schizophrénie en renvoyant certaines questions à l’appréciation des électeurs, et d’autres, non.
Mon amendement, comme celui de mon collègue Arnaud Viala, entend vous alerter sur une évolution qui nous inquiète et que vous favorisez, à savoir la porosité croissante entre le pouvoir législatif et toutes sortes d’autres pouvoirs de contrôle, y compris administratifs.
Enfin, il me semble que notre proposition est plus saine pour ceux qui, au sein de l’administration, seront chargés de ces remboursements. En effet, nous ne pouvons pas demander à un agent de juger de l’opportunité des dépenses effectuées par un député, car cela le placerait dans une position qui n’est pas la sienne.
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
M. Aurélien Pradié : Le principe fondamental de la liberté d’action du parlementaire doit absolument être rappelé et vous devriez prendre la peine de nous entendre sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : J’entends votre argumentation, mais le fait que l’Assemblée, par décision de son bureau, détermine très précisément les dépenses qui sont autorisées et celles qui ne le sont pas, ne me semble pas entrer en conflit avec la liberté d’action du parlementaire. Il est nécessaire que nous réglementions ces questions – et nous savons tous pourquoi. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Monsieur Pradié, vous avez parlé d’incohérence. Permettez-moi de vous retourner l’argument. Il y a moins d’un quart d’heure, le groupe auquel vous appartenez demandait la fiscalisation de l’IRFM, disposition qui vous aurait soumis au contrôle de l’administration fiscale.
M. Laurent Furst : Et alors ?
Mme Nicole Belloubet : Et, à présent, vous revendiquez la liberté d’action du parlementaire, alors même que l’on vous dit que c’est le bureau de l’assemblée qui sera votre régulateur. Je trouve cela un peu incohérent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Laurent Furst : Nous ne voulons pas qu’il juge de l’opportunité des dépenses ! Vous ne voulez pas comprendre !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek212.
M. Pierre-Henri Dumont : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek39 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek654.
La parole est à M. José Evrard, pour soutenir l’amendement.
M. José Evrard : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué pour contrôler l’utilisation de l’IRFM ? C’est sur cette façon d’exercer le contrôle et la transparence que je veux appeler l’attention des députés.
Le sens de cet amendement se résume de la manière suivante : évitons de compliquer l’utilisation de l’IRFM et faisons simple, sans pour autant remettre en cause la déontologie de la transparence. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’alinéa 6 de l’article 7 par la phrase suivante : « L’organe chargé de la déontologie parlementaire peut, dans le cadre de ce contrôle, demander la présentation des factures afférentes à tous les frais de mandat qui n’auraient pas été réglées par carte bleue, virement électronique, prélèvement automatique ou chèque tirés sur un compte bancaire ouvert par chaque député et chaque sénateur, et exclusivement réservé à la gestion de ses frais de mandat. »
Il est normal qu’une facture soit conservée pour tout règlement en numéraire, afin que l’organe chargé de la déontologie parlementaire puisse vérifier son imputabilité à la liste des dépenses éligibles en tant que frais de mandat. À l’inverse, un tel archivage n’est pas nécessaire pour les dépenses dont la traçabilité est assurée par un mouvement enregistré par un établissement bancaire à partir d’un compte courant ouvert par chaque parlementaire et spécialement dédié à la gestion de ses frais de mandat.
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
M. José Evrard : De notre point de vue, cet amendement) ne remet pas en cause l’exercice nécessaire de la transparence. Il entend contribuer à une simplification administrative, que l’État recherche par ailleurs dans son exercice du pouvoir.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek654.
Mme Emmanuelle Ménard : Comme je le disais tout à l’heure, puisque nous avons un déontologue, utilisons son expertise, son expérience et ses compétences.
Pour donner les moyens aux députés de faire le travail pour lequel ils ont été élus, sans abus et sans tricherie, établissons la liste précise des dépenses éligibles. Ainsi, plus de danger de se tromper, et plus d’excuse non plus, puisque la dépense entrera ou n’entrera pas dans la liste établie par le déontologue.
Par ailleurs, un contrôle aléatoire annuel par tirage au sort de 5 ou 10 % des élus par le même déontologue serait une bonne solution pour éviter les mauvaises interprétations, voire les tentations, chez certains.
Une remarque encore, au sujet de l’enrichissement personnel, dont il a été question à plusieurs reprises. Il me semble qu’il existe, pour prévenir ce risque, une Haute Autorité qui fait le décompte entre la fortune de départ et la fortune d’arrivée. Si l’on multiplie les mesures de contrôle, de quelle utilité sera cette instance ? On souhaite multiplier les contrôles a posteriori au lieu de considérer les parlementaires comme des personnes responsables, parfaitement à même de tenir une comptabilité, de conserver des pièces comptables, mais surtout responsables envers leurs concitoyens et leurs électeurs.
Réformons cette IRFM, mais encadrons-la en amont, au lieu de jeter, une fois encore, la suspicion sur les parlementaires. La solution que je propose aurait le mérite d’être efficace et facilement applicable, sans aucun coût supplémentaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Yaël Braun-Pivet : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement. S’agissant de l’amendement, il nous apparaît d’abord qu’il ne relève pas du cadre de la loi, mais surtout qu’il présente un risque d’ a contrario. On pourrait en effet considérer, en le lisant, qu’il ne faut aucune facture pour tous les paiements hors numéraire, ce qui, j’imagine, n’est pas l’intention de ses auteurs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia : L’objectif du dispositif adopté en commission est de rapprocher au maximum les frais de mandat de la justification des frais professionnels. Or un relevé bancaire, comme un ticket de carte bancaire, n’est pas une pièce comptable pouvant tenir lieu de justificatif de facture, comme ceux que nos concitoyens doivent produire pour justifier de leurs frais professionnels.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Monsieur le président, je viens de prendre connaissance d’une dépêche de l’Agence France-Presse parue en début d’après-midi, qui nous informe qu’une réunion du bureau de notre assemblée est programmée le 2 août prochain. Sont inscrits à l’ordre du jour les sujets suivants : retraite, chômage, frais de mandat et facilité de transport des anciens députés. Cela signifie que le bureau se réunira alors que la loi aura tout juste été votée…
M. Philippe Gosselin : Elle n’aura même pas été votée, elle fera encore l’objet d’une commission mixte paritaire !
Mme Annie Genevard : C’est vrai, elle sera en CMP ! La loi n’aura pas encore été votée, et le bureau de notre assemblée examinera déjà la question des frais de mandat ! Un bureau qui, de surcroît, n’est même pas pluraliste et ne compte que des membres de votre majorité !
M. Olivier Marleix : C’est un théâtre de marionnettes !
Mme Annie Genevard : C’est vraiment un abus de pouvoir inadmissible qu’il convient de dénoncer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM. )
M. le président : Madame Genevard, je souhaite apporter une précision au sujet de cette réunion du bureau et de la question des frais de mandat. Il est vrai que la loi ne pourra pas être promulguée avant cette réunion.
M. Philippe Gosselin : Elle ne sera même pas votée, elle sera en CMP !
M. le président : Je vous parle de la promulgation de la loi, monsieur Gosselin, parce que c’est une fois promulguée qu’elle entre en application.
M. Philippe Gosselin : Et moi, je vous parle du travail parlementaire !
M. Fabien Di Filippo : Il est absolument anormal que le bureau fasse pression sur notre travail !
M. le président : Laissez-moi terminer, monsieur Gosselin. Ce qui va être décidé lors de cette réunion, au même titre que ce qui a été décidé pour les vice-présidences, sera temporaire. Il ne tient qu’à vous de trouver un accord avec l’actuel bureau de l’Assemblée pour résoudre cette difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Annie Genevard : C’est faux ! La balle est dans votre camp !
M. le président : Revenons-en maintenant au vote sur l’amendement bkno ek39 et le sous-amendement bkno ek654.