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Confiance dans la vie publique : Article 9

debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Aude Luquet, inscrite sur l’article.

Mme Aude Luquet : Personne ne conteste que le financement des campagnes électorales est un sujet des plus sensibles dans notre vie politique. Les insuffisances du cadre juridique empêchent de rendre ce financement transparent. Aussi, le renforcement du cadre légal du financement des campagnes électorales prévu par l’article 9, qui a bénéficié des apports du Sénat et de la commission des lois de l’Assemblée, notamment sur les obligations d’information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et sur les sanctions pénales, contribuera à la transformation vertueuse des pratiques de financement.
Toutefois, convaincus que l’éloignement des Français vis-à-vis du personnel politique est lié aux errements de ces financements, il nous paraît nécessaire de mettre un terme aux activités bancaires des partis politiques, qui n’ont pas naturellement pour objet de se substituer aux établissements bancaires. Le groupe MODEM et apparentés présentera un amendement en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bkno ek353.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Je défends de nouveau le même amendement. Madame la rapporteure, pourrais-je obtenir plus d’éléments, notamment sur les financements entre partis politiques ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet : Nous n’avons malheureusement pas d’autres éléments à vous fournir. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de huit amendements, bknos ek524, 384, 385, 386, 387, 287, 332 et 184, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek384, 385, 386 et 387 sont identiques.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek524.

Mme Valérie Rabault : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek384.

Mme Cécile Untermaier : Amendement défendu.

M. le président : Les amendements identiques, bknos ek385, 386 et 387 le sont également.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek287.

M. Sébastien Jumel : Je veux rappeler la promesse faite par Emmanuel Macron pendant la campagne électorale concernant les dons des personnes physiques. Il avait indiqué vouloir donner la liste précise de ses 20 000 donateurs par souci de transparence, mais la loi le lui interdisait. Il a récolté 9 millions d’euros de dons en un temps record auprès de Français ayant les moyens, car 600 personnes ont apporté, à elles seules, la moitié des fonds.
Ce n’est pas complètement neutre de connaître la liste de ces personnes physiques, et nous déposons donc un amendement permettant à l’ensemble des candidats de faire connaître, en toute transparence, l’identité de ceux qui ont contribué, à raison de plus de 2 500 euros, à la réussite de leur campagne électorale.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek332.

Mme Maina Sage : Amendement défendu.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

Mme Bénédicte Taurine : Cet amendement porte encore sur la transparence. Il vise cette fois la somme attribuée, non pas à un parti, mais à un candidat ou à une liste lors d’une campagne électorale. Nous souhaitons que, pour un don supérieur à 3 000 euros, la liste des donateurs soit rendue publique.
Le manque de transparence des financements de campagne prête à suspicion. Trouvez-vous normal que des grands groupes financiers, à travers leurs représentants, influencent une campagne en faisant des dons à certains candidats ? Nous pensons que cela ne doit pas être possible, d’où notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet : L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles évoquées à l’article 8 : le droit au respect de la vie privée, la liberté d’opinion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Je souhaite comme tout le monde que nous avancions, mais la question de la publicité du nom de donateurs d’un montant élevé durant les campagnes électorales me paraît importante. Ce débat a déjà eu lieu publiquement. À partir d’un certain montant, c’est-à-dire pour les sommes dépassant 2 500 euros, on ne peut pas simplement opposer l’argument du respect de la vie privée.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je souhaiterais également que nous nous couchions le plus tôt possible, mais ce sujet mérite mieux que des réponses à l’emporte-pièce. Vous répondez 2087que chacun est libre de son opinion et pense ce qu’il veut (Exclamations sur divers bancs)…mais la question n’est pas là ! L’enjeu est de rendre transparente la liste des donateurs qui versent des contributions importantes lors d’une élection. Et le ton péremptoire sur lequel on nous répond ne me paraît pas très respectueux de l’opposition que nous représentons. (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek333 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek648 rectifié.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement.

Mme Lise Magnier : Il vous est proposé, par cet amendement qui porte à nouveau sur la question de la dématérialisation, de mettre en ligne en open data l’ensemble des comptes de campagne des candidats aux différentes élections.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek648 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek333.

Mme Yaël Braun-Pivet : L’avis de la commission est favorable à cet amendement sous réserve qu’y soit rétablie la mention de la publication au Journal officiel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Favorable.

M. Philippe Gosselin : Avec ou sans les annexes ?

M. Laurent Furst : La liste des donateurs figure-t-elle dans les comptes de campagne ?

M. Philippe Gosselin : Attendez, monsieur le président ! Une question importante se pose !

Plusieurs députés du groupe FI : Les donateurs figurent-ils dans la liste des comptes de campagne ?

M. le président : Mes chers collègues, je vous remercie de ne pas perturber la séance par vos interpellations. Nous poursuivons le débat.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek334.

Mme Lise Magnier : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet : La commission est défavorable à cet amendement.
Pour revenir à la discussion précédente, les noms des donateurs figurent dans l’annexe, et non pas dans les comptes de campagne. Ils ne sont donc pas visés par la publication dont il était question à l’amendement précédent.

M. Philippe Gosselin : Je vous remercie de cette précision, madame la rapporteure !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek495 et 494, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Paul Molac, pour les soutenir.

M. Paul Molac : Ces deux amendements visent à élargir les possibilités de contrôle et à renforcer le rôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. À l’amendement bkno ek494, il s’agit de donner à la Commission le droit de se voir communiquer des documents par l’administration fiscale afin de lui permettre d’étendre ses possibilités d’enquête. Par l’amendement bkno ek495, nous souhaitons permettre l’auto-saisine de la Commission, à l’instar de ce qui est possible pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour la rendre plus efficace. Cela correspond à ce qui figurait dans le rapport sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet : L’avis de la commission est défavorable. La CNCCFP n’est pas une juridiction, elle n’a pas à être saisie. Ce n’est pas un juge des comptes. Son rôle est seulement de vérifier la certification établie par les commissaires aux comptes et la cohérence d’ensemble. Les comptes des partis politiques ne sont pas contrôlés par cette commission. On ne voit donc pas sous quel motif les associations de lutte contre la corruption pourraient la saisir. Celles-ci peuvent néanmoins saisir les tribunaux des infractions qu’elles constateraient.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bkno ek354.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Il est défendu.