debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur la base de ce rappel, nous allons pouvoir procéder à l’examen de l’amendement bkno ek311.
M. Jean-Paul Dufrègne : Que ceux qui étaient d’accord avec l’amendement précédent se lèvent ! (Une partie des députés se lèvent. – Exclamations sur divers bancs.)
M. le président : Il s’agit de la contestation d’un vote. Il en sera référé à la Conférence des présidents, comme il se doit. Au demeurant, nous avons ainsi une vision plus précise des effectifs, que chacun d’entre nous pourra admettre. Vous avez la parole pour défendre l’amendement bkno ek311, monsieur Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Je vais le défendre, mais avec beaucoup moins de conviction que je ne l’aurais défendu précédemment, puisque, même s’il était adopté, vous le contesteriez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, FI et MODEM.)
Rappelons que l’article 10 vise à créer un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, à l’image de celui qui avait été institué en 2008 pour les entreprises. C’est, de notre point de vue, une avancée. Comme cela a été rappelé, chacun sait que l’accès aux financements, notamment aux crédits, est souvent une démarche semée d’embûches pour les partis politiques et les candidats aux élections. Il s’agit là d’une entrave au bon déroulement de la vie démocratique de notre pays et d’un facteur d’inégalité entre les candidats.
Notre amendement porte sur le mode de nomination de ce médiateur. Le projet de loi prévoit qu’il sera nommé pour un mandat de six ans par décret du Président de la République, après avis des commissions compétentes en matière de lois électorales, conformément à la loi organique du 23 juillet 2010, et après avis du gouverneur de la Banque de France.
Cette procédure renforce encore la présidentialisation du régime. C’est la raison pour laquelle nous préconisons, pour notre part, que le médiateur soit nommé non pas par un décret simple du Président de la République, mais par un décret en Conseil d’État. Ce décret serait pris à la suite d’une consultation des assemblées par le biais des commissions compétentes et après avis non seulement du gouverneur de la Banque de France, mais aussi de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. En effet, il semble important de s’adjoindre l’avis de la Haute Autorité au regard de l’exigence d’impartialité et de probité que devra satisfaire ce futur médiateur placé au cœur du pouvoir politique et financier.
M. le président : Sur cet amendement bkno ek311, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Exclamations sur divers bancs.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek311 ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable. Il nous semble que le dispositif actuellement retenu est beaucoup plus protecteur, dans la mesure où il permet aux commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale de s’opposer à la majorité des trois cinquièmes à une désignation qui ne leur conviendrait pas. Elles possèdent ainsi un droit de veto alors que, dans le dispositif que vous proposez, monsieur le député, elles pourraient seulement exprimer un avis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable pour les raisons que vient d’exposer Mme la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
Plusieurs députés du groupe LR : La chemise !
M. le président : Veuillez laisser M. Ruffin s’exprimer, s’il vous plaît.
M. François Ruffin : Je ne sais même pas quel était le contenu de l’amendement sur lequel nous venons de voter. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Eh oui !
Un député du groupe REM : Ça suffit !
M. François Ruffin : Mais, franchement, j’ai l’impression qu’on se fout de notre tronche, quoi ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : Laissez parler M. Ruffin, s’il vous plaît.
M. François Ruffin : Manifestement, plus de bras se sont levés pour voter pour l’amendement que pour voter contre, mais vous n’en avez pas tenu compte, monsieur le président. Vous avez la possibilité de décider qu’il soit procédé au vote par assis et levé – je ne sais pas exactement ce que c’est, mais on peut jouer un petit peu… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Or vous le refusez ! Je veux dire... Qu’est-ce qu’on va faire ? On va devoir demander un scrutin public pour chaque vote ? Ça va nous prendre un temps fou, alors qu’il suffirait d’y regarder de plus près quand il y a une hésitation. Monsieur le président, vous avez le droit d’hésiter, d’avoir un doute ; vous n’avez pas la science infuse. J’ignore si vous êtes géomètre de profession, mais vous ne pouvez peut-être pas savoir exactement ce qui se passe dans la salle de cette manière, au doigt mouillé. Dès lors, mettant de côté tout orgueil excessif, vous pouvez dire : « O.K., on recompte, et puis c’est tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Sinon, on n’a plus qu’à se retrouver à la buvette !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Je prends moi aussi la parole pour la première fois, mais c’est une parole énervée. Il y a, dans cette assemblée, un mode de fonctionnement que je ne comprends pas : nous passons un temps fou à prendre des décisions incroyables, alors qu’il y a une forte attente de nos concitoyens concernant la situation économique. Je ne comprends pas qu’il n’y ait pas de scrutin public alors que les avis sont très partagés sur cette question. C’est tout simplement lamentable. Je suis écœuré par ce mode de fonctionnement. C’est vraiment très décevant. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR, LC, FI et GDR.)
M. Jean Lassalle et M. Ludovic Pajot : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Premièrement, nous sommes là non pas pour jouer, monsieur Ruffin, mais pour voter des lois ! Et c’est sérieux, ce n’est pas un jeu !
Plusieurs députés du groupe LR : Oooh !
Mme Cendra Motin : Deuxièmement, il y a ici un président et un seul : M. Renson. Et je vous demande vraiment de le respecter, car c’est important pour la bonne tenue de nos débats et pour que chacun puisse s’exprimer. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.)
M. François Ruffin : Pourquoi ne pas faire un assis et levé ?
M. le président : Veuillez laisser Mme Motin parler, s’il vous plaît.
Mme Cendra Motin : Écoutez-moi, s’il vous plaît. Ensuite, pour le vivre, je peux vous assurer que le point de vue du président de séance et celui que nous avons ici, dans l’hémicycle, sont différents. (Exclamations sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président : Mes chers collègues, laissez parler Mme Motin.
Mme Cendra Motin : À présent, je vais m’exprimer sur l’amendement bkno ek311, puisque le président m’a donné la parole pour cela.
Plusieurs députés du groupe LR : Mais faites donc !
Mme Cendra Motin : Cet amendement, je le souligne, me paraît intéressant dans la mesure où il vise à mettre en place une procédure de nomination transparente pour une personne qui aura, cela a été dit, un pouvoir important pour nous en tant que députés : il pourra nous aider et, peut-être, contraindre des établissements bancaires à nous financer, afin que nous nous retrouvions ici pour voter des lois, et non pour jouer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Je suis d’accord avec les propos qui viennent d’être tenus. Je suis tout de même assez effaré, car nous allons perdre du temps. La séance de nuit risque de se prolonger inutilement, alors qu’il aurait simplement fallu prendre une ou deux minutes de plus pour disposer d’un résultat clair.
M. Ugo Bernalicis : Absolument !
M. Pierre-Henri Dumont : Il était simplement nécessaire d’en prendre le temps. Je n’ai pas d’avis sur l’amendement : j’avais l’intention de m’abstenir. Mais, franchement, nous avons déjà trois ou quatre séances de nuit dans les pattes. Évitons s’il vous plaît de nous retirer à nouveau et d’en prendre encore pour plusieurs heures de débats et de scrutins publics, pour lesquels il faut attendre chaque fois cinq minutes… Ça va, quoi ! Prenons un peu le temps, et cela ira beaucoup mieux pour tout le monde, monsieur le président. Avec tout le respect que je vous dois, bien évidemment.
M. le président : Ce respect est mutuel, monsieur Dumont.
La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure : Effectivement, nous n’allons pas y passer la nuit. (Murmures sur divers bancs.)
Le mieux serait tout de même de trouver un moyen d’avancer sans que ni les uns ni les autres ne s’énervent, sans qu’il soit procédé à des scrutins publics à répétition et sans que nous en venions à offrir un spectacle qui ne serait pas tout à fait décent.
Madame la garde des sceaux, vous avez la possibilité de demander une seconde délibération, au cours de laquelle il pourrait être procédé à un scrutin public. Ainsi, nous aurions enfin un vote clair, sans remettre en cause la présidence de l’Assemblée. Je vous invite donc à demander une seconde délibération, madame la garde des sceaux. Mme la présidente de la commission en a aussi la possibilité. Qu’on en finisse et qu’on avance sur ce texte ainsi que nous devons le faire.
M. Laurent Furst : C’est la ministre qui peut demander une seconde délibération !
Mme Valérie Rabault : La rapporteure peut aussi le faire !
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Monsieur le président, monsieur le député, il ne m’appartient pas de m’immiscer dans le fonctionnement interne de l’Assemblée, et je respecte la décision prise par le président. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester : Madame la garde des sceaux, je regrette vraiment que vous ne saisissiez pas cette possibilité qui vous est proposée par le président Faure, car cela permettrait effectivement que tout le monde se remette sereinement au travail.
M. Laurent Furst : Que la rapporteure le fasse !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek311.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean-Paul Dufrègne : Dommage !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek462.
Mme Yaël Braun-Pivet : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Sur cet amendement bkno ek462, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Monsieur le président, mes chers collègues, nous avons demandé des scrutins publics et nous allons continuer à le faire. L’erreur est humaine et je peux éventuellement comprendre que le président de séance ait une vision différente de l’hémicycle. Sauf que, ce soir, quatre votes ont fait l’objet de contestations.
M. Erwan Balanant : Non, un seul vote !
M. Laurent Furst : Non, il a raison, c’est la quatrième fois.
M. Éric Coquerel : Le premier a été le vote sur l’article 7 ter, cet après-midi. J’ai fait remarquer au président de séance qu’il y avait, selon moi, une erreur. En réponse, il a proposé une autre délibération, puis nous a finalement dit que c’était impossible en termes de procédure. Manifestement, il était assez favorable à cette solution et m’a suggéré de solliciter une seconde délibération auprès de Mme la garde des sceaux. C’est donc manifestement de cette manière que l’on peut en obtenir une.
Les médias ont repris le résultat du vote sur l’article 7 ter avec un certain étonnement, car cet article avait été voté en commission, y compris par nos collègues du groupe La République en marche. Manifestement, ce qui s’est produit dans cette salle a été suffisamment ambigu pour qu’on puisse penser que cet article aurait dû être adopté par l’Assemblée.
Cela fait donc quatre votes contestés. Si vous ne voulez pas que nous soyons à plat demain vendredi, voire – au point où nous en sommes – lundi, il faut être raisonnable lorsqu’il y a des litiges de ce type, et demander qu’il soit procédé à un vote qui permette de trancher. Je regrette que vous ne le fassiez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LR)
M. Laurent Furst : Eh oui !
M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure : Chacun l’a bien compris, nous entrons dans une phase un peu compliquée et tendue, pendant laquelle le groupe La France insoumise va demander un scrutin public sur chaque amendement. Comme il faut au moins cinq minutes entre l’annonce du scrutin et le vote lui-même, nous risquons d’y passer beaucoup de temps. Dans ces conditions, non seulement nous ne finirons pas ce soir, ni même demain soir, mais nous ne sommes pas sûrs d’y parvenir au début de la semaine prochaine.
Je crois que personne n’a envie de continuer à donner un tel spectacle et j’en reviens donc, madame la ministre, à ma proposition. Vous nous dites que vous ne voulez pas vous immiscer dans les affaires du Parlement, mais il ne s’agit pas du tout d’une immixtion ! Vous êtes partie au débat et avez vous-même ce droit, qui vous est reconnu par notre règlement, de demander une seconde délibération. Il en est d’ailleurs de même pour la commission. Je ne vois donc pas en quoi cela représenterait une immixtion, d’autant que cette nouvelle délibération vous est demandée par l’ensemble des groupes. À l’évidence, chacun souhaite pouvoir exprimer un vote clair sur cet amendement. Donc, rendez cela possible ! Cela permettra d’arranger les bidons, d’avancer, et d’éviter de vivre une nouvelle séance apocalyptique. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Je souscris complètement aux propos de notre président de groupe. Madame la présidente de la commission, vous avez la possibilité de demander une seconde délibération. J’ai eu recours à cette disposition pendant la précédente législature – c’était la première fois qu’elle était ainsi appliquée. Pour répondre à nos collègues et éviter d’avoir à attendre, à chaque amendement, les cinq minutes requises pour le scrutin public, il est de votre responsabilité de demander une seconde délibération. Ce serait un geste que vous feriez en direction de l’ensemble de la représentation nationale.
M. Franck Riester : Faites-le !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Madame la ministre, je me permets d’ajouter ma voix à celle de mes collègues. Il ne s’agit pas de se complaire dans une situation qui met tout le monde mal à l’aise : nous voulons tous, en effet, sortir de cette impasse. De même, nous ne souhaitons pas déjuger la présidence de séance, dont nous mesurons la difficulté de la tâche. Sans doute la fatigue est-elle mauvaise conseillère ou ne permet-elle pas de faire les comptes aussi vite que nécessaire. Alors de grâce, qu’on revote ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LC.) Dans cette hypothèse, je m’engage évidemment à retirer les autres demandes de scrutin public que je viens de déposer pour faire respecter nos droits. De cette manière, nous sortirions tous par le haut de cette situation, sans que personne ne soit déjugé dans cette salle.
Madame, c’est votre pouvoir ! Dans d’autres circonstances, un ministre peut demander que l’on reporte ou que l’on déplace un vote. En l’espèce, vous avez cette possibilité ; on vous demande même d’en faire usage. Ce n’est pas si souvent que l’on demande à l’exécutif de nous aider à nous dépatouiller ! Si vous refusez, nous continuerons ! Qu’y puis-je ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Je vous propose, à l’issue du scrutin, de suspendre la séance quelques minutes afin d’en discuter.
M. Laurent Furst : Voilà qui est sage !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek462.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :