debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek271, 272, 273 et 274.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek271, ce qui vaudra défense de la série.
Mme Cécile Untermaier : Nous avons déjà défendu un amendement semblable au cours de l’examen du projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie publique. Il vise à rétablir le droit de communication confié par le Sénat à la HATVP. Lors de son audition par notre commission, Jean-Louis Nadal, le président de cette autorité, l’a demandé avec force, en expliquant à quel point il serait utile d’étendre le droit de communication. Cela renforcerait l’autonomie de la HATVP pour mener ses investigations sur les déclarations de situation patrimoniale.
Ce projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique a pour objet d’accroître la transparence ; aussi la HATVP ne doit pas être soumise au bon vouloir de l’administration, et pour celui il faut lui confier un droit de communication aussi large que possible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable, pour des raisons tenant à la cohérence des deux projets de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable. Toutefois, si je ne me trompe pas, l’Assemblée nationale a déjà adopté ces mesures dans le cadre du projet de loi ordinaire : s’il s’agit simplement d’amendements de cohérence avec les dispositions déjà adoptées dans le cadre du projet de loi ordinaire, alors le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : La loi organique prévaut sur la loi ordinaire. C’est vrai que nous avons déjà abordé cette question au cours de nos débats sur le projet de loi ordinaire. Je me permets d’insister sur la formule employée par Jean-Louis Nadal : il nous a parlé d’un « droit de communication croupion » à propos de l’institution qu’il dirige. À cause de cela, dans les faits, la HATVP est soumise au ministre du budget. Cela pose un vrai problème. Nos amendements visent donc à rétablir la rédaction adoptée, avec beaucoup de bon sens, par le Sénat.