debate, 02/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Naïma Moutchou, première oratrice inscrite.
Mme Naïma Moutchou : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je serai brève, car le texte que nous allons examiner a toujours réuni un large consensus, au Sénat comme à l’Assemblée, sous quelque législature que ce soit.
Le projet de loi qui nous est soumis ratifie donc l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Il découle lui-même de la loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires, qui autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnances plusieurs mesures législatives en rapport avec le code des juridictions financières.
Adopté sans modification en première lecture par l’Assemblée nationale en février 2017 après l’engagement d’une procédure accélérée, le texte a été très légèrement modifié par le Sénat, qui lui a ajouté cinq articles corrigeant des erreurs matérielles ou précisant certaines dispositions. Comme l’a rappelé le rapporteur, il a été adopté la semaine dernière par la commission des lois de l’Assemblée, à l’unanimité et sans réserves.
Les cinquante-trois articles de l’ordonnance poursuivent un triple objectif : simplifier la présentation des dispositions relatives aux missions, à l’organisation et aux procédures des juridictions financières que sont la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, les chambres territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, mettre à jour certaines dispositions relatives au statut des magistrats de ces juridictions et clarifier les règles d’organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Bien qu’important en volume, ce texte ne modifie pas le fond du code des juridictions financières. Il aboutit en réalité à une meilleure lisibilité générale des procédures, afin de les rendre plus homogènes et d’en faciliter la compréhension. Il est donc le bienvenu et nous pouvons saluer le travail très précis réalisé par nos prédécesseurs et par le Sénat sur ce sujet.
En conclusion, mes chers collègues, ce n’attend plus que d’entrer en vigueur. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme en première lecture lors de la précédente législature, voilà quelques mois, les députés Les Républicains voteront ce projet de loi relatif aux juridictions financières.
Je ne reviendrai pas, à ce stade, sur les dispositions techniques utiles qu’il comporte mais, à l’heure où nous nous apprêtons à modifier le code des juridictions financières, je voudrais vous faire part d’une conviction et d’une interrogation.
Il me semble en effet nécessaire, en premier lieu, de souligner que le législateur de 2017, que nous sommes, est pleinement conscient de ce que les juridictions financières sont des juridictions administratives – certes spécialisées, mais soumises, comme toute juridiction administrative, à la cassation du Conseil d’État, cour suprême de l’ordre juridictionnel administratif. Nous sommes, en cela, les héritiers du législateur et du constituant de la Révolution française, de l’Empire et des cinq Républiques, qui ont constamment voulu que la puissance publique ne soit pas soumise aux juridictions judiciaires.
Bien sûr, « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration », ainsi que l’affirme l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, mais ce n’est pas devant le juge judiciaire que la puissance publique rend compte. La loi des 16 et 24 août 1790 en a énoncé à jamais le principe : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Le style est un peu daté, mais le principe reste d’actualité.
Ce sont les juridictions administratives qui, seules, ont compétence pour « l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice de prérogatives de puissances publiques, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle » : c’est là un principe fondamental reconnu par les lois de la République et dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987, complétant le principe d’indépendance des juridictions administratives qu’il avait reconnu, sept ans auparavant, en 1980.
La même logique éclaire les missions des juridictions administratives spécialisées que sont les juridictions financières, au premier rang desquelles la Cour des comptes – je parle sous le contrôle de M. de Courson –, comme juges des comptables publics.
Ainsi, l’administration a des juges, certes distincts d’elle-même et qui sont de vrais juges, mais qui ne sont pas des juges judiciaires : la juridictionnalisation du Conseil d’État et de la Cour des comptes n’est donc pas leur judiciarisation.
Les modifications que nous apporterons aujourd’hui au code des juridictions financières ne remettent nullement en cause la dualité des ordres de juridiction. Bien au contraire, nous entendons que le juge judiciaire et le juge administratif conservent, chacun dans son ordre, leur place éminente au sein de l’État de droit. Nous sommes là au cœur de la conception française de la séparation des pouvoirs, en ce que le pouvoir exécutif ne saurait être soumis à l’autorité judiciaire. Il est nécessaire de le rappeler publiquement dans l’hémicycle de cette assemblée, car les meilleurs esprits semblent s’être quelque peu échauffés cet été.
Ainsi, voilà quelques jours, l’actuel Premier président de la Cour de cassation, M. Bertrand Louvel, a cru pouvoir publier sur le site internet de cette juridiction une tribune baroque, plaidant pour l’unité de juridiction et appelant à rien de moins qu’à la disparition des juridictions administratives et à leur absorption par l’autorité judiciaire. Une telle expression publique est non seulement contra legem, mais aussi me semble-t-il, contraire à la Constitution.
Aussi sommes-nous ici pleinement fondés à rappeler – respectueusement, mais fermement – au Premier président de la Cour de cassation qu’il n’est ni législateur, ni constituant. Je n’imagine pas, du reste, qu’il songe à ressusciter les parlements de l’Ancien régime et le droit de remontrance. Dans le domaine qui est le sien, le Premier président de la Cour de cassation a pour mission d’appliquer la Constitution et les lois, et non de faire campagne contre elles.
L’examen de ce projet de loi me conduit, en second lieu, à vous faire part d’une interrogation relative à la Cour de discipline budgétaire et financière, devant laquelle les ministres ne sont en effet pas justiciables. Je ne suis pas certain que cette exception soit vraiment justifiée. Pourquoi, en effet, les ministres sont-ils dispensés de la rigueur qu’implique cette sorte d’épée de Damoclès qu’est la Cour de discipline budgétaire et financière – CDBF ? Nous devrons aborder sereinement cette question.
Je n’ai pas, à ce stade de nos débats, déposé un amendement qui n’aurait été que d’appel, mais il me semble que la commission des lois et la commission des finances pourraient examiner cette question, qui n’est pas sans lien, même si elle en est distincte, avec celle de la responsabilité pénale des ministres – laquelle relève, le cas échéant, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Cour de justice de la République envisagé par le Président de la République.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en adoptant ce soir cette loi de ratification, nous conforterons les juridictions administratives spécialisées que sont les juridictions financières, mais nous ne devons pas nous interdire, dans les prochains mois, d’en renforcer encore l’utilité, au service de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je n’emploierai pas l’intégralité des dix minutes de temps de parole qui me sont imparties, car ce projet de loi de ratification de l’ordonnance du 13 octobre 2016, engagé sous l’ancienne législature, procède à un toilettage du code des juridictions financières qui ne devrait soulever aucune difficulté.
L’ordonnance a adapté la partie législative de ce code aux évolutions des missions des juridictions financières, et cela essentiellement sur quatre points : la simplification des dispositions relatives aux missions, à l’organisation et aux procédures de ces juridictions, la mise à jour de certaines dispositions sur le statut de leurs magistrats et la clarification des règles d’organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Cinq points d’amélioration apportés par l’ordonnance nous semblent particulièrement opportuns.
Le premier est le renforcement des droits des personnes contrôlées dans le cadre des activités non juridictionnelles de la Cour des comptes, avec l’extension de leur droit à audition. Le deuxième est l’extension du champ de compétence des chambres régionales et territoriales aux établissements sociaux 2305et médico-sociaux, ainsi qu’aux groupements d’intérêt public. Le troisième est la possibilité donnée à la Cour, d’intervenir dans le champ de compétence des chambres régionales et territoriales lorsque les enquêtes sont demandées par les commissions des affaires sociales du Parlement – possibilité jusqu’alors restreinte aux enquêtes menées sur demande des commissions des finances ou des commissions d’enquête. Le quatrième est l’adaptation des règles d’incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs, afin de garantir l’impartialité dans leur participation aux poursuites ou à l’instruction et au jugement. Le cinquième point est l’accès des intéressés au dossier dès leur mise en cause, qui répond aux exigences des droits de la défense.
Le groupe Mouvement des démocrates et apparentés votera donc ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, ce projet de loi, qui vise à ratifier l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, survient dans un contexte législatif particulier, marqué par une volonté de modernisation, de clarification et de simplification dont l’objectif, au fond, est toujours le même : rétablir la confiance dans la vie publique.
Sans revenir sur les deux projets de loi pour la confiance dans la vie politique actuellement examinés par notre assemblée, nous ne pouvons que saluer la cohérence et la continuité de ce texte qui – à l’inverse des deux autres que je viens de citer – a trait à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires. La fonction publique est évidemment un acteur majeur de la vie publique, sur lequel nous ne pouvons faire l’impasse lorsqu’il s’agit de rétablir la confiance avec nos concitoyens. C’est pourquoi ce projet de loi, ainsi que l’ordonnance qu’il vise à ratifier, sont particulièrement bienvenus.
Tout d’abord, car ils modernisent les règles et les procédures relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières. Le code des juridictions financières sera ainsi simplifié et clarifié, les dispositions les plus pertinentes seront restructurées, tandis que celles devenues inutiles seront supprimées. À ce propos, nous saluons le Gouvernement pour s’être récemment assigné pour objectif de compenser toute nouvelle norme par la suppression – ou du moins la simplification – de deux autres normes.
L’ordonnance prévoit par ailleurs une modification du statut des membres des juridictions financières, qu’il s’agisse des magistrats, des conseillers maîtres, référendaires et experts, ou encore des rapporteurs extérieurs. Les différents niveaux des juridictions financières sont eux aussi concernés, de la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales.
La Cour de discipline budgétaire et financière n’est pas en reste, puisque les dispositions relatives à son organisation et aux procédures applicables devant elle – qui, je le rappelle, datent pour la plupart de 1948 – sont modernisées afin de répondre aux exigences fixées par la nouvelle jurisprudence et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Enfin, nous approuvons naturellement l’extension des outils du contrôle budgétaire réalisé par le Parlement en rapport avec la Cour des comptes, laquelle prévoit que toutes les commissions parlementaires compétentes puissent formuler une demande d’enquête.
Plusieurs questions restent néanmoins en suspens. Je pense notamment à la suppression de la Cour de justice de la République, annoncée par le Président de la République. Je pense aussi aux compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière, qu’il conviendrait d’étendre afin qu’elle puisse mettre en jeu la responsabilité des ministres ayant ordonné des dépenses irrégulièrement.
M. Charles de Courson : Très bien !
M. Michel Zumkeller : Certes, les ministres en exercice peuvent difficilement être des justiciables comme les autres, mais ils ne peuvent bénéficier d’une immunité de fait dès lors qu’en tant qu’ordonnateurs, ils auraient commis de graves erreurs financières et comptables. C’est une question importante, sur laquelle l’exécutif et le Parlement devraient rapidement se pencher.
Au fond, ce texte, même s’il apparaît particulièrement technique et concerne un périmètre limité, reste important dans la mesure où il participe à la modernisation, à la clarification et à la simplification de la vie publique. C’est pourquoi le groupe Les Constructifs votera pour l’adoption de ce projet de loi et donc pour la ratification de l’ordonnance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 13 octobre 2016, qui modifie la partie législative du code des juridictions financières, a été adopté en première lecture par notre assemblée le 16 février 2017, sur le rapport de notre ancienne collègue Anne-Yvonne Le Dain. Cette ordonnance a été prise – cela a été rappelé – sur le fondement de l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Les cinquante-trois articles de cette ordonnance modifient l’ensemble des livres du code des juridictions financières : ils concernent ainsi la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes, mais aussi la Cour de discipline budgétaire et financière. Avant d’en venir à la ratification de cette ordonnance, je voudrais rappeler que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, adoptée par la précédente majorité, comporte d’autres dispositions relatives aux juridictions financières.
Sur le plan déontologique, les articles 15 à 19 de cette loi renforcent les dispositifs de prévention des conflits d’intérêts au sein des juridictions financières. Ils consacrent ainsi l’existence d’une charte de déontologie et d’un collège de déontologie, notamment compétent pour rendre des avis sur toutes les questions déontologiques concernant personnellement l’un des magistrats ou des personnels de la Cour des comptes ou des chambres régionales ou territoriales des comptes. Dans la même logique, les magistrats financiers doivent désormais remettre une déclaration d’intérêts à leur président de chambre, au procureur général ou au premier président de la Cour des comptes. La remise de ce document peut donner lieu à un entretien déontologique pour prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et pour inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts.
La loi sur la déontologie des fonctionnaires prévoyait en outre que le premier président, le procureur général et les présidents de chambre de la Cour des comptes, ainsi que les présidents des chambres régionales et territoriales des comptes et les procureurs financiers adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Malheureusement, aucun acte réglementaire n’a pu être pris en application de cette mesure en raison de la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 2016 relative aux magistrats judiciaires.
Cette même loi permet enfin aux chambres régionales et territoriales des comptes de recruter, sous forme de détachement ou de mise à disposition, des représentants de l’État et des directeurs départementaux ou régionaux d’une administration étatique ayant exercé dans leur ressort.
Pour en revenir à la ratification de cette ordonnance, nous constatons que le Gouvernement a respecté le délai d’habilitation de six mois pour prendre l’ordonnance, ainsi que le délai imparti pour déposer un projet de loi de ratification, soit trois mois.
Sur le fond, l’ordonnance du 13 octobre 2016 ne modifie qu’à la marge les procédures applicables devant la Cour des comptes et devant les chambres régionales et territoriales des comptes. Elle aura – j’y reviendrai – un impact plus important sur la Cour de discipline budgétaire et financière. À moyen terme, d’autres textes législatifs seront sans doute nécessaires pour que les juridictions financières puissent faire face à de nouveaux défis comme la gestion de la pyramide des âges des magistrats et leur mobilité à l’extérieur du corps, ou la certification des comptes de certaines collectivités territoriales.
Si ce texte a été adopté sans modification et sans grande passion en première lecture par notre assemblée, nos collègues du Sénat, eux, se sont interrogés sur le périmètre de l’habilitation. Celle-ci, prévue à l’article 86 de la loi sur la déontologie des fonctionnaires, portait en priorité sur le statut des magistrats financiers et « la modernisation du code des juridictions financières, afin d’en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes, ou de les clarifier. » L’étude d’impact évoquait quant à elle un simple « toilettage » de la partie législative du code.
Lors des débats parlementaires, l’adaptation des procédures mises en œuvre devant la Cour de discipline budgétaire et financière n’avait jamais été évoquée, alors même qu’il s’agit d’un sujet en soi. Nos collègues sénateurs se sont donc étonnés – à juste titre – que les procédures applicables devant cette cour soient substantiellement modifiées par l’ordonnance. Ils ont toutefois estimé – et notre commission des lois a fait de même – que cela ne constituait pas un obstacle à la ratification de ladite ordonnance.
Au-delà de ces interrogations, il faut aussi souligner les efforts consentis par le Gouvernement pour clarifier le code des juridictions financières et pour mieux le structurer. Ainsi, par exemple, les dispositions concernant le contrôle des entreprises publiques ont été réécrites de manière condensée, non redondante et plus claire, et l’article L. 133-1 du code des juridictions financières, dans sa nouvelle rédaction, fait reposer la compétence de ces juridictions sur des critères prouvant l’appartenance à la sphère publique de l’organisme et non plus, comme dans l’ancienne rédaction, sur une liste d’entreprises devenue obsolète.
Cette volonté de clarification est importante non seulement pour les magistrats, mais également pour les personnes physiques ou morales faisant l’objet d’une procédure devant les juridictions financières.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, le Sénat a par ailleurs apporté quelques modifications. Les sénateurs ont ainsi précisé, au niveau législatif, la liste des formations délibérantes des juridictions financières exerçant des fonctions juridictionnelles. Cette disposition, qui s’inspire du code de justice administrative, précise, à titre d’exemple, que les décisions en matière juridictionnelle de la Cour des comptes sont rendues soit par chambre ou section de chambre, soit toutes chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte.
Ils ont en outre complété l’article L. 143-0-2 du code des juridictions financières, pour prévoir explicitement que les observations de la Cour des comptes qui font l’objet d’une communication au Parlement peuvent donner lieu, avant cette communication et à leur demande, à l’audition des organismes et personnes mis en cause.
Comme l’a rappelé notre rapporteur il y a instant, nous avons reconnu en commission l’opportunité de ces modifications et nous les avons acceptées.
Au nom des députés du groupe Nouvelle Gauche, je voudrais conclure par deux mots. Premièrement, comme en commission, les membres de notre groupe sont évidemment favorables à la ratification de cette ordonnance. Deuxièmement, je tiens à rappeler l’importance de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui a habilité le Gouvernement à prendre cette ordonnance. Ce texte, défendu avec ténacité et persévérance pendant des mois – pour ne pas dire des années – par notre ancienne collègue Françoise Descamps-Crosnier, est une avancée aussi importante que consensuelle : cela a été rappelé à plusieurs reprises au cours des débats qui ont eu lieu ces derniers jours.
Cette loi du 20 avril 2016 permet au service public de moderniser ses pratiques et d’être reconnu. Elle dessine un cadre et donne aussi du sens à l’action des fonctionnaires. Sa qualité a été souvent saluée lors de nos débats sur la loi de restauration de la confiance dans la vie publique : ce n’est là que justice pour le travail accompli par notre ancienne collègue Françoise Descamps-Crosnier. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Moetai Brotherson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je serai bref, puisque tout ce qu’il y avait à dire sur ce texte, ou presque, a déjà été dit. Pour commencer, je voudrais remercier Mme la présidente de la commission des lois pour m’avoir permis d’être co-rapporteur sur l’application de ce texte.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est pour les statistiques ! C’est un piège !
M. Ugo Bernalicis : Je ne vois pas bien, pour l’instant, en quoi cela consiste, mais je suis sûr que je finirai par le découvrir. (Sourires.) Toujours est-il que nous avons travaillé de concert, madame la présidente de la commission, et surtout mené une brillante audition d’un représentant du secrétariat général du Gouvernement.
Ce texte est extrêmement technique. Il comprend peu, en définitive, de mesures de fond. Il s’agit essentiellement d’un toilettage, ce qui est – à mon avis – une bonne chose. Il touche aussi à l’obligation de transmettre une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. On voit ici le lien avec le projet de loi pour la confiance dans la vie publique. Il 2307m’a semblé que les amendements du Sénat pouvaient nous permettre d’aller plus loin dans cette voie, mais cela n’a pas été le cas ; toutefois je sais que Mme la présidente de la commission des lois continuera de travailler sur ces questions dans le cadre d’une mission d’information. J’espère que celle-ci commencera assez rapidement ses travaux sur ce sujet, afin que nous puissions prolonger les dispositions dont j’ai parlé.
Je voudrais revenir sur la question de la Cour de discipline budgétaire et financière. Tout d’abord, je souligne à mon tour que les ministres ne sont pas, à l’heure actuelle, justiciables de cette Cour, et je pense qu’il faudra en temps utile revenir sur ce point. À la suite du Sénat, je vous ferai remarquer en outre que le texte précis de l’habilitation ne mentionne pas la Cour de discipline budgétaire et financière, non plus que les débats parlementaires sur cet article. Pourtant l’ordonnance comprend des mesures relatives à cette juridiction. Comme je l’ai dit en commission, en somme, « l’occasion a fait le larron » : je pense que cette formule est assez juste.
Je me permets néanmoins d’attirer votre attention sur ce fait : lorsque les dispositions autorisant le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi sont floues, alors celui-ci peut introduire dans l’ordonnance des choses qui n’y étaient pas prévues. Dans le cas d’espèce, il n’y a pas – selon la formule consacrée – de « loup ». Les dispositions en cause vont plutôt dans le bon sens, ce qui fait que personne n’y a trouvé à redire, comme l’indique le rapport de la commission des lois du Sénat. J’en prends acte, mais je tenais à vous signaler ce point.
Je tiens à vous signaler un deuxième problème. Désormais, les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent aussi faire appel à la Cour des comptes pour réaliser des enquêtes portant sur les structures soumises à son contrôle où à celui des chambres régionales des comptes. Cela étend, d’une certaine manière, le périmètre des enquêtes de cette institution. Nous sommes ainsi conduits à nous poser la question des moyens alloués à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. Certes, le contrôle qu’elles assurent ne pourra jamais, par définition, être exhaustif, compte tenu de la masse de documents à contrôler. Néanmoins ce problème se pose, et il nous faudra en discuter, peut-être au moment de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2018.
Enfin, je voudrais pour conclure vous raconter une anecdote, à laquelle m’ont fait penser les dispositions de cette ordonnance concernant la dématérialisation des échanges avec la Cour des comptes. Cela m’a fait sourire, car dans le cadre de mes précédentes fonctions, j’ai eu affaire à des auditeurs de la Cour des comptes à propos d’un point bien particulier, à savoir les dépenses des centres de rétention administrative, qui sont incluses dans les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». La Cour des comptes mène des contrôles sur place et sur pièces ; dans ce cadre, ces auditeurs m’avaient demandé certains éléments.
De mon côté, je travaillais alors sur la plateforme Chorus. Pour ceux qui ne le savent pas, Chorus est le nom du logiciel – assez rébarbatif – de comptabilité de l’État. J’ai donc répondu aux auditeurs que s’ils le souhaitaient, je pouvais leur envoyer des extractions depuis ce logiciel dans des tableaux informatiques lisibles par les logiciels Excel ou LibreOffice. À quoi ils m’ont rétorqué : « Mais vous n’avez pas les papiers ? » J’ai dû leur expliquer que non, puisque toute la comptabilité de l’État est dématérialisée et passe par le logiciel Chorus.
Les dispositions de cette ordonnance concernant la dématérialisation sont donc une bonne chose, si elles permettent à ceux qui travaillent à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes de comprendre comment les administrations fonctionnent en 2017 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Philippe Latombe : Il est taquin !
Mme Yaël Braun-Pivet : et M. Guillaume Vuilletet, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. Moetai Brotherson : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, il nous est proposé – une fois n’est pas coutume – de ratifier une ordonnance prise sous la législature précédente. Le gouvernement précédent a fait un usage abondant de cette procédure, qui a été employée pour plus de 500 textes. L’exécutif semble de nouveau vouloir céder à cette facilité, puisque l’actualité législative est emplie d’une bonne quarantaine de projets de loi de même nature, à commencer par la réforme du code du travail.
Nous assistons ainsi à une banalisation inquiétante du recours aux ordonnances. Le phénomène n’est certes pas nouveau – il date d’une dizaine d’années. Un rapport sénatorial avait établi en 2013 que le nombre d’ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution avait été, en une décennie, multiplié par 2,3 par rapport aux vingt années précédentes.
Cette évolution met en évidence le déséquilibre croissant des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif ainsi que la perte de souveraineté du Parlement. Elle accompagne un processus plus inquiétant encore de dépossession du pouvoir du peuple, au profit d’une bureaucratie qui entend gouverner seule et servir, avant toute chose, l’oligarchie financière.
J’attire l’attention de nos collègues sur ce point, car nous voyons grandir sous nos yeux une forme d’exercice du pouvoir de plus en plus indifférente aux vertus et principes démocratiques.
Cette remarque étant faite, le texte de l’ordonnance qui nous est soumis ne constitue pas en lui-même un objet de controverse. Il s’inscrit dans le prolongement de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui avait pour ambition de contribuer à restaurer la confiance des citoyens dans la puissance publique par le biais de dispositions nouvelles tendant à consolider et développer la culture déontologique au sein de la fonction publique.
Nous pouvons également voir dans ce projet de loi une annexe au débat qui s’est tenu la semaine dernière sur la confiance dans la vie publique, puisque l’ordonnance traite notamment du régime disciplinaire des magistrats de la Cour des comptes, de leur indépendance et des règles qui leur sont applicables en matière d’incompatibilités ou de suspension des fonctions.
L’ordonnance nous intéresse aussi en notre qualité de parlementaires, puisqu’elle modifie quelque peu les relations entre la Cour et le Parlement. Le texte prévoit ainsi que lorsque la Cour des comptes procède à des enquêtes à la demande des commissions des affaires sociales du Parlement, elle peut intervenir dans le domaine de compétence des chambres régionales et territoriales des comptes – cette faculté était jusqu’à présent réservée aux saisines émanant des commissions des finances ou des commissions d’enquête.
Outre le travail de mise à jour et de clarification qu’elle effectue, l’ordonnance précise les règles d’incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs afin de se conformer à l’exigence d’impartialité. Ne pourront ainsi exercer des fonctions de rapporteur ou être membres de la formation de jugement les personnes qui, dans l’affaire soumise à la Cour, auraient soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé au délibéré de la Cour ou de la chambre régionale ou territoriale à l’origine de la saisine.
Si le texte comporte des avancées, nous nous devons d’exprimer quelques regrets.
Le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation de déclaration de situation patrimoniale pour les magistrats administratifs, financiers ou judiciaires. Cette décision, intervenue l’an dernier, nous contraint à imaginer un nouveau dispositif et à porter l’exigence d’une plus grande transparence sur le patrimoine des magistrats des juridictions financières.
Les avancées en matière de diversification du recrutement nous paraissent insuffisamment ambitieuses pour ouvrir véritablement les juridictions financières. Ces juridictions ont pourtant vu, au cours des quinze dernières années, leurs attributions s’élargir et leur métier évoluer. Au jugement des comptes et au contrôle de la gestion se sont ajoutées par exemple l’évaluation des politiques publiques et les demandes d’enquête formulées par le Parlement. L’exercice de ces missions appelle un grand pluralisme des points de vue et des approches. Ce pluralisme fait aujourd’hui cruellement défaut, au détriment de l’évaluation éclairée de l’action publique.
Nous constatons depuis quelques années que la Cour des comptes tend à outrepasser son rôle. Elle est passée au fil du temps du rôle d’auxiliaire de la démocratie, aussi incontournable qu’indispensable, à celui de gardien de l’orthodoxie budgétaire et des orientations dictées par la Commission européenne. Elle garde ainsi l’œil rivé sur le déficit budgétaire et s’accroche à l’objectif de 3 % pour mieux justifier la fuite en avant dans la rigueur et l’austérité qui casse le moteur de la croissance.
Nous en avons encore eu l’illustration avec le dernier audit des finances publiques. Ce rapport, pour l’essentiel, accrédite l’idée que l’État vivrait au-dessus de ses moyens ; le propos se focalise presque uniquement sur les dépenses publiques, sans aborder les failles de dispositifs tels que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui représente une dépense fiscale de plus de 20 milliards d’euros, sans effet mesurable sur la croissance et l’emploi.
M. Alain Bruneel : Il a raison !
M. Moetai Brotherson : Pourquoi la Cour des comptes n’emploie-t-elle pas son énergie à dénoncer ce gaspillage d’argent public et se contente-t-elle simplement de demander que les évaluations se poursuivent, alors que cette niche fiscale représente un coût pharaonique ?
Pourquoi la Cour des comptes est-elle aussi univoque et ne s’interroge-t-elle pas plus avant sur les conséquences économiques et sociales des politiques de restriction budgétaire qu’elle préconise ?
De notre point de vue, ni la Cour des comptes, ni les chambres régionales et territoriales des comptes ne doivent outrepasser leur fonction. Elles doivent s’en tenir à l’examen des politiques publiques et juger si elles ont été conduites selon les règles du droit et si elles ont été efficaces par rapport aux objectifs qui leur étaient assignés – ce qu’elle sait d’ailleurs faire avec beaucoup de rigueur.
La Cour des comptes n’a pas à s’immiscer dans le débat politique, dans le pays ou dans une collectivité territoriale, sur les choix fondamentaux, choix qui doivent rester de la pleine compétence de celles et ceux qui ont reçu pour cela l’onction du suffrage universel et qui se doivent de respecter les règles de bonne gestion fixées par la loi.
M. Sébastien Jumel : C’est très juste !
M. Moetai Brotherson : Si nous tenons, malgré tout, à conserver à la Cour ses missions actuelles, il faut faire droit à un plus grand pluralisme en son sein et la rétablir dans un rôle de conseiller portant des analyses moins univoques et riches de la diversité des points de vue qui émaillent le débat économique et budgétaire. Nous en sommes encore loin…
Nonobstant ces quelques remarques, nous voterons bien sûr en faveur du présent texte. Mauruuru, te aroha ia rahi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christophe Castaner : Je ne répondrai pas à toutes les questions, notamment celles qui s’adressent directement à la Cour des comptes – il ne m’appartient pas de me prononcer –, mais je souscris aux remarques sur la nécessaire dématérialisation. J’ai noté que le dernier orateur allait jusqu’à dématérialiser son discours. On va loin dans cette assemblée ! Peut-être un jour se posera-t-on la question de la dématérialisation des liasses d’amendements qui circulent lors de ses travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Au-delà de ce clin d’œil d’un ancien député qui a siégé sur ces bancs et qui était noyé sous les amendements, j’ai relevé, dans l’intervention d’Olivier Dussopt, la référence au travail d’Anne-Yvonne Le Dain et de Françoise Descamps-Crosnier, dont je connais l’engagement et l’attachement à la modernisation.
Quant aux interventions de MM. Bernalicis et Larrivé, leur proposition légitime d’étendre la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière trouvera certainement sa place dans le débat que le Président de la République a souhaité ouvrir avec le Parlement et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la suppression de la Cour de justice de la République pour les ministres.
Mesdames, messieurs, je vous remercie de vos propos et de votre engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)