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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Après l’article 4 bis

debate, 27/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek303, 123 et 124, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

M. Philippe Vigier : Cet amendement prévoit de pérenniser la mission de contrôle et d’évaluation, mise en place à l’occasion de la quatrième prorogation de l’état d’urgence et composée de sept députés et de sept sénateurs, assurant par là une représentation paritaire des deux assemblées, et de chaque famille politique. Elle vérifie que l’ensemble des dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence sont conformes à l’État de droit.
Elle représente une avancée importante, fruit de discussions avec le gouvernement de l’époque et le Premier ministre Manuel Valls, et permet de donner tout son rôle au Parlement. Madame la ministre, vous savez très bien que la Constitution donne au Parlement un rôle d’évaluation et de contrôle de l’action gouvernementale. La séparation des pouvoirs, oui, mais le contrôle de l’action gouvernementale incombe aussi au Parlement.
Cette mission était un point d’équilibre entre l’ensemble des groupes politiques de l’époque, ce qui correspond aux propos tenus hier par le ministre d’État, selon lesquels il fallait toujours trouver le bon équilibre entre la sécurité et la liberté.
Chaque année, un débat doit se tenir dans cette enceinte pour vérifier si l’arsenal juridique est adapté à la lutte contre le terrorisme et pour mieux accompagner le Gouvernement dans sa mission de protection des Français.

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek123, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

M. Olivier Dussopt : Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek124, sur lequel nous avons également demandé un scrutin public.

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek124, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Olivier Dussopt : Comme l’a évoqué à l’instant notre collègue Philippe Vigier, nous avons été amenés une première fois à proroger l’état d’urgence, déclaré par le président de la République et le Premier ministre, Manuel Valls, après les attentats du Bataclan et des terrasses de Paris. Le Parlement a inséré un article 4-1 dans la loi du 3 avril 1955 pour mettre en place un contrôle parlementaire de l’application des dispositions prises sous le régime de l’état d’urgence.
Lors de l’avant-dernière prorogation de l’état d’urgence, en juillet 2016, nous avons encore renforcé ce contrôle parlementaire en demandant aux autorités administratives d’informer directement et en temps réel la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale et le président de la commission des lois du Sénat de toutes les actions entreprises en application des dispositions relatives à l’état d’urgence.
C’est ce contrôle particulier qui a permis à la commission des lois et, plus largement, à notre assemblée, d’être informées, de manière anonyme évidemment, de la totalité des actes et des décisions pris en application de ces dispositions. Les articles 1 à 4 du projet de loi sont inspirés de l’état d’urgence, je l’ai dit tout à l’heure, car il s’agit des mêmes mesures et dispositions, limitées à la prévention du terrorisme et écartant la question du maintien de l’ordre. Notre groupe est convaincu que la meilleure façon de prévenir les abus dans l’utilisation de l’état d’urgence est de garantir un contrôle le plus serré possible. C’est la raison pour laquelle nos amendements bkno ek123 et 124 proposent de dupliquer le modèle de contrôle parlementaire mis en place au moment de l’état d’urgence pour les dispositions des articles 1 à 4 du projet de loi.
Nous avons déposé deux amendements à la formulation légèrement différente, le bkno ek124 étant certainement le plus rassurant pour celles et ceux qui s’inquiétaient d’une possible atteinte à la séparation des pouvoirs. Comme les sous-amendements que vont proposer le rapporteur et la présidente de la commission des lois portent sur le bkno ek124, je retire le bkno ek123, même si je précise que sa rédaction ne remettait pas en cause à nos yeux la séparation des pouvoirs, comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale. Si la formulation du bkno ek124 convient mieux à tout le monde, nous en restons à cet amendement.
Nous souhaitons que ce contrôle puisse être mis en place et que notre assemblée soit informée, au moins pendant la période expérimentale, de toutes les actions, décisions et mesures prises en application des articles 1 à 4. On aura une clause de revoyure et la meilleure façon de nourrir et d’éclairer le débat est de permettre à notre assemblée d’avoir un contrôle particulier. Nous transposons dans le droit commun ces dispositions qui viennent d’un droit peu commun, presque extraordinaire, et à dispositions exceptionnelles, il doit y avoir des mesures de contrôle exceptionnelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements, bknos ek528 et 527 rectifié, à l’amendement bkno ek124, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur, pour les soutenir.

M. Raphaël Gauvain : La commission donne un avis favorable à l’amendement bkno ek124 de M. Dussopt, que je propose de sous-amender. Il y a un consensus pour mettre en place un contrôle parlementaire spécifique, mais nous souhaitons le limiter aux articles 3 et 4, qui concernent les mesures individuelles et les visites domiciliaires, pour lesquelles l’atteinte aux libertés publiques peut être la plus discutée.
La commission est donc défavorable à l’adoption de l’amendement bkno ek303 et favorable à celle de l’amendement bkno ek124, modifié par les sous-amendements bkno ek528 et 527 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de l’amendement bkno ek124, même sous-amendé. En effet, le Parlement dispose sous le régime de l’état d’urgence d’un niveau d’information et de contrôle très élevé, introduit par la loi du 20 novembre 2015 prolongeant l’état d’urgence.
Dupliquer un tel contrôle, qui s’applique légitimement pendant la période exceptionnelle de l’état d’urgence, ne nous semble pas se justifier pour des mesures de police administrative de droit commun et serait contraire au principe de la séparation des pouvoirs qu’a évoqué M. Vigier. Rien ne justifie en effet que la copie de certains actes de police administrative plutôt que d’autres continue d’être transmise quotidiennement au Parlement.
Si l’on suivait cette logique, il faudrait par cohérence élargir ces transmissions à de nombreuses autres mesures de police administrative prises en matière de terrorisme, comme les mesures d’éloignement d’étrangers, de gel d’avoirs, d’interdiction de sortie de territoire et de dissolution d’associations. Or, en application de l’article 24 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Parlement contrôle l’action du Gouvernement sans toutefois pouvoir s’instituer comme organe de contrôle permanent de chacune des décisions prises par le Gouvernement. Un tel contrôle, qui ressortit au pouvoir judiciaire, conduirait à remettre en cause la séparation des pouvoirs et l’esprit de nos institutions, principes rappelés encore récemment par le Conseil constitutionnel à propos de la suppression de la réserve ministérielle, celle-ci relevant des seules prérogatives du Gouvernement.
Je vous rappelle, par ailleurs, que le Parlement dispose d’un pouvoir de contrôle de droit commun, renforcé par la loi constitutionnelle de 2008, et l’on ne peut que l’inviter à s’en saisir. Parmi les nombreux outils de contrôle du Gouvernement, comme les questions écrites ou celles d’actualité, le 2623Parlement dispose de plusieurs types de commissions à même d’exercer un contrôle effectif sur les mesures en cours de discussion.
L’article 4 bis tel qu’il a été voté par le Sénat prévoit d’ailleurs que le ministre de l’intérieur adresse un rapport annuel. Le Gouvernement entend bien rendre compte chaque année de la mise en œuvre des mesures que le Parlement l’autorise à prendre. Ce rapport pourrait, bien sûr, être accompagné d’auditions, si le Parlement le souhaitait, et d’un envoi trimestriel de statistiques permettant au Parlement de mesurer l’ampleur des décisions prises. Toutefois, il ne saurait se transformer en un contrôle de même nature que celui de l’état d’urgence. Nous vous proposons donc d’en rester au principe du rapport annuel détaillé et de doubler ce dernier de statistiques trimestrielles et d’auditions si vous le souhaitiez.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux : La proposition du groupe Nouvelle Gauche, qui satisfait peut-être nos collègues des groupes du MODEM et des Constructifs, instaure un contrôle parlementaire analogue à celui qui a été mis en place pendant l’état d’urgence et va dans le bon sens aux yeux du groupe majoritaire.
Le contrôle parlementaire a fait la preuve de son efficacité lors des vingt-trois mois d’état d’urgence. La commission de contrôle s’est réunie plus d’une dizaine de fois pendant cette période et a généré des rapports très complets sur les mesures de l’état d’urgence, ainsi que leur résultat concret.
Néanmoins, ce projet de loi procède à une adaptation des dispositions de l’état d’urgence dans le droit commun, et le groupe La République en marche pense qu’un tel contrôle n’est pas justifié pour l’ensemble des mesures citées dans les amendements. Comme vous le savez, le Sénat a donné aux articles 3 et 4 de ce texte de loi un caractère expérimental, car ils sont tous deux plus restrictifs des libertés que les articles 1 et 2. Nous sommes d’accord avec cette mesure et avons même décidé, en commission des lois et dans l’hémicycle, d’avancer à 2020 la fin de la durée de vie de ces articles.
Ainsi, le groupe La République en marche soutient l’amendement bkno ek124 de M. Dussopt, dès lors que sont acceptés les sous-amendements du rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme Delphine Batho : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt : Madame la ministre, j’ai entendu votre argumentation et je suis au regret de ne pas la partager ; il y a des sujets sur lesquels nous savons nous retrouver, mais pas sur celui-là.
Contrairement à ce que vous avez dit, il est important que le Parlement puisse exercer un contrôle exceptionnel sur des mesures aussi exceptionnelles, et ainsi nourrir le débat lors de la clause de revoyure.

Mme Delphine Batho : C’est fondamental !

M. Olivier Dussopt : Par ailleurs, je ne crois pas que mon amendement porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Il demande que les actes et les décisions pris par les autorités administratives soient transmis au Parlement, mais à aucun moment il ne parle des autorités judiciaires. Quand bien même nous aurions cité ces dernières pour la transmission en nombre des ordonnances prises par les juges des libertés et de la détention, il n’y aurait pas eu d’atteinte à la séparation des pouvoirs car cela n’aurait pas créé d’interférences avec leur capacité à juger, l’opportunité de leur jugement et leur travail. Je ne crois donc pas que mon amendement remette en cause la séparation des pouvoirs, mais, pour répondre à cette inquiétude, nous avons adopté une rédaction qui cible uniquement les autorités administratives.
S’agissant des deux sous-amendements du rapporteur et de la présidente de la commission des lois, soutenus par le groupe majoritaire, je peux comprendre la logique consistant à restreindre le contrôle spécifique aux articles 3 et 4, qui prévoient des mesures restrictives de liberté, et à exclure les articles 1 et 2, qui concernent les périmètres de sécurité et la fermeture des lieux de culte. Néanmoins, nous regrettons cette position, car nous considérons que les articles 1 à 4 méritent un contrôle particulier. Le débat serait utilement nourri par des relevés statistiques, mais il en faudrait sur le nombre de périmètres de sécurité établis, sur leur durée ou sur le nombre de lieux de culte fermés. Si les sous-amendements étaient adoptés, ce dont je ne doute pas au vu de la configuration de notre assemblée, je formerais le vœu que nous disposions malgré tout des informations sur les lieux de culte et sur les périmètres de sécurité.
Nous sommes attachés à la plénitude de notre amendement bkno ek124, mais nous continuerions à le soutenir si la majorité le sous-amendait.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Nous allons soutenir l’amendement bkno ek124 de M. Dussopt, même s’il fait figure à nos yeux de pansement sur une jambe de bois, puisque nous étions opposés aux articles bk1erek, 2, 3 et 4. Si nous restons opposés à ces articles, nous préférons néanmoins qu’un contrôle un peu plus strict s’exerce sur leur application, notamment en vue de la clause de revoyure en 2020, à condition que celle-ci soit effectivement maintenue. Tel est notre état d’esprit.
En revanche, je ne souscris pas aux sous-amendements du rapporteur. Je ne comprends pas pourquoi on s’attacherait uniquement aux mesures individuelles. Il me semble au contraire que les quatre premières mesures de ce texte, qu’elles soient ou non de caractère individuel, sont attentatoires aux libertés. À ce titre, elles doivent faire l’objet d’un contrôle particulier. J’espère que nos collègues du MODEM s’associeront à ces amendements, puisqu’ils ont eux-mêmes voulu mettre en place une évaluation pas plus tard qu’il y a une dizaine de minutes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Au nom du groupe Nouvelle Gauche, puisque cet amendement est le résultat d’un travail collectif, je vous exprime notre satisfaction de pouvoir discuter de cette façon dans l’hémicycle avec nos collègues de La République en marche, et sans doute avec Les Républicains et les autres représentants de l’opposition.
Il était très important de mettre en place pour la première fois un tel contrôle parlementaire comme nous l’avons fait sous le précédent quinquennat. Alors que la situation était inédite, extrêmement grave, très particulière et susceptible de 2624bouleverser nos institutions, nous avons su préserver la qualité, l’équilibre de ces dernières en adossant aux mesures exceptionnelles un contrôle parlementaire.
Permettez-moi néanmoins de vous rappeler, madame la ministre, que l’article 24 de la Constitution donne au Parlement un rôle de contrôle étendu.

M. Philippe Vigier : Très bien !

Mme Cécile Untermaier : Il s’agit non pas de contrôler la mesure individuelle prise par le service de police, mais simplement de disposer des éléments pour apprécier la qualité du contrôle qui pourra s’exercer dans le cadre de ce dispositif.
Nous prenons ici une mesure extrêmement importante qui permettra à la commission des lois d’asseoir sa réflexion sur des mesures extrêmement importantes qui engagent nos institutions. Les articles 3 et 4 ont été difficiles à travailler, et vous avez d’ailleurs dû expliquer à maintes reprises ce que vous entendiez faire au travers de ces articles. La réponse par le contrôle parlementaire est une réponse sage et digne de nos institutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.)

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Je souscris parfaitement aux propos de notre collègue Mme Untermaier. Cet amendement est un bon amendement, c’est un amendement de bon sens. C’est en effet le rôle du Parlement de contrôler les mesures si précises et si particulières inscrites dans le présent projet de loi.
Je reviens un peu à la charge, mais il me semble qu’il aurait été parfait d’adopter le présent amendement en plus de celui que nous avons présenté tout à l’heure sur l’évaluation, car évaluer, ce n’est pas tout à fait la même chose que contrôler. L’évaluation est un élément que nous devons intégrer au travail que nous menons ici, dans ce parlement. C’est peut-être à ce moment précis de la législature qu’il faut le faire, dans un mouvement d’union nationale ; car si les Républicains votaient pour cet amendement, ce serait un bon signe…

M. Pierre Cordier : Nous savons ce que nous avons à faire !

M. Erwan Balanant : Nous venons d’affirmer que nous allions contrôler, il est sans doute temps de dire également que nous allons évaluer.

M. Ugo Bernalicis : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Notre collègue Untermaier a prononcé des phrases importantes. Treize textes ont été adoptés sur la sécurité et le terrorisme. Ce n’est qu’à la quatrième prolongation de l’état d’urgence que nous avons mis en place ce contrôle, ce qui ne s’est pas fait dans des conditions simples.

Mme Delphine Batho : Nous avons procédé par étapes !

M. Philippe Vigier : Vous imaginez bien qu’il a fallu que nous discutions, sur tous ces bancs. Nous nous sommes d’ailleurs tous mis d’accord sur le fait que ce contrôle serait réalisé entre l’Assemblée et le Sénat, de façon paritaire, avec une représentation de tous les groupes politiques.
Monsieur le rapporteur, on ne peut ainsi réduire le champ du contrôle à deux articles, ce qui est en jeu est trop grave. Il s’agit de lois d’exception, on sort du cadre de l’état d’urgence pour les raisons que vous avez exposées ; que craignez-vous au sein du contrôle parlementaire ? Qu’avez-vous à redouter de ce contrôle ? Pendant les attentats, nous étions convoqués à Matignon tous les quinze jours ; on nous expliquait exactement où on en était et tous les groupes parlementaires étaient associés et informés. Quelles difficultés voyez-vous à ce que nous puissions interpeller le Gouvernement, évaluer, contrôler, améliorer les choses ? Nous le savons, cela a été dit tout à l’heure, le risque est protéiforme, terrible. Il risque d’y avoir des attentats tôt ou tard, et notre arsenal juridique se doit d’être le plus adapté. C’est donc le travail du Parlement, sa responsabilité.
Ce que vous proposez est une véritable régression par rapport à ce qui avait cours précédemment. Hier soir déjà, mes chers collègues, un député de La République en marche affirmait que la commission des lois ayant procédé à des auditions et validé un certain nombre d’amendements, il n’était pas nécessaire que le reste du Parlement se prononce. Cela s’est produit hier soir à minuit et quart. Mais à quoi servons-nous, mes chers collègues ? Le contrôle parlementaire, ce n’est pas rien : c’est défini par la Constitution. Et il ne s’agit pas ici de n’importe quel texte : il est question de la lutte contre le terrorisme et de la mise en place d’un arsenal adapté. Nous nous étions tous mis d’accord sur cet arsenal. Ce que vous proposez est une régression linéaire, et je le regrette.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera ces amendements qui permettent à l’Assemblée nationale de faire son office. Nous sommes l’Assemblée nationale, nous avons la mission constitutionnelle de contrôler l’action du Gouvernement, qui est responsable devant nous. Nous sommes favorables à la fois à des mesures de renforcement de la sécurité des Français et à des mesures de renforcement des libertés du Parlement. Il n’est pas question d’opposer la sécurité aux libertés du Parlement, bien au contraire ! Notre mission ici est de contrôler l’action du Gouvernement dans l’intérêt de la France et des Français.
Au plan technique, l’amendement présenté par M. Dussopt nous convient d’autant mieux qu’il est très similaire à celui que nous avions déjà adopté ensemble sous l’empire des dispositions précédentes. Nous ne voterons pas, en revanche, les sous-amendements restrictifs présentés par M. le rapporteur.
Je voudrais pour conclure cette courte intervention rappeler notre conviction : la bkVe ekRépublique est un régime parlementaire dont l’essence demeure parlementaire, même si sa dimension présidentialiste s’est affirmée au fil du temps. Lorsqu’on relit le beau discours prononcé par Michel Debré devant l’Assemblée générale du Conseil d’État en août 1958, on voit que l’essence du régime repose sur l’expression des libertés des Français au travers de l’Assemblée nationale. Et même si l’évolution néo-jupitérienne du système depuis quelques mois pourrait parfois le faire oublier, notre régime est parlementaire, et les droits de l’Assemblée nationale doivent être préservés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Raphaël Gauvain : Je souhaite simplement apporter une précision : nous ne remettons absolument pas en cause le contrôle parlementaire. Avec l’inscription de l’état d’urgence dans le droit commun, on conserve le contrôle parlementaire qui avait cours dans le cadre de l’état d’urgence. La commission des lois pourra entendre des gens, auditionner, évaluer. Dans le cadre de l’expérimentation prévue aux articles 3 et 4, on adopte un contrôle parlementaire renforcé, mais le contrôle parlementaire sur les articles bk1erek et 2, ainsi que d’ailleurs les articles 5 à 12, demeure. Il n’est pas remis en cause.
Je vous invite donc à voter les deux sous-amendements pour qu’il y ait un contrôle parlementaire renforcé,…

M. Richard Ferrand : Très bien !

M. Raphaël Gauvain : …pour que l’administration communique au Parlement les décisions qu’elle prendra dans le cadre des articles 3 et 4.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Il est bien entendu que je ne sous-estime pas le rôle du Parlement, je ne sous-estime pas le rôle de contrôle du Parlement inscrit dans la Constitution. Vous allez toutefois instaurer un contrôle parlementaire sur l’article 4, où il est question de décisions prises par l’autorité judiciaire, ce qui signifie que vous contreviendrez à la séparation des pouvoirs, principe lui aussi inscrit dans la Constitution.

M. Ugo Bernalicis : Quelle séparation des pouvoirs ? C’est le texte en lui-même qui touche à la séparation des pouvoirs !

M. Fabien Di Filippo : C’est quand cela vous arrange, la séparation des pouvoirs !

Mme la présidente : Mes chers collègues, chacun ayant pu s’exprimer, nous allons passer au vote.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek124, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Pierre-Henri Dumont : Le Gouvernement est mis en minorité !

M. Erwan Balanant : Ce n’est pas la première fois !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek159 et 130, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour les soutenir.

Mme Cécile Untermaier : Nous n’allons pas retirer ces amendements, malgré la satisfaction que nous éprouvons tous d’avoir gagné ensemble sur cette question du contrôle parlementaire. Il est plaisant de voir l’institution aussi créative.

M. Fabien Di Filippo : L’absolutisme gouvernemental est battu en brèche !

Mme Cécile Untermaier : Cet amendement de la Nouvelle Gauche…

M. Fabien Di Filippo : Et ce n’est que le début ! Il n’y a plus de président !

Mme Cécile Untermaier : Cet amendement présenté par la Nouvelle Gauche tire là encore les leçons de l’expérience du terrain : nous avons pu constater pendant cinq ans que les services de police et de justice, les services administratifs, les services pénitentiaires avaient beaucoup de difficulté à dialoguer ensemble.
Il nous paraissait donc important, à un moment où l’accent est mis sur la lutte contre le terrorisme et où on est prêt à adopter des dispositions et des dispositifs innovants, de réfléchir à la mise en place d’une instance de dialogue qui permette précisément à ces services ayant vocation à travailler selon des frontières extrêmement proches de communiquer et de créer des synergies entre eux. Il ne s’agit pas de subordonner les actions des uns à l’autorité des autres, mais de mettre en cohérence le travail, d’établir un dialogue et un échange absolument indispensables, à tout le moins à l’échelle locale, car s’agissant du niveau central je vous laisse juge, madame la ministre.
Vous allez m’opposer que cette mesure est d’ordre réglementaire, mais je soutiens qu’il n’est pas interdit d’inscrire dans la loi des dispositions d’ordre réglementaire, et que ce n’est jamais sanctionné par le Conseil constitutionnel. En outre, connaissant la difficulté à faire travailler ensemble les services du fait des précédents métiers que j’ai exercés, il me semble qu’il serait très intéressant de s’appuyer sur la force de la loi pour mettre en place ces instances de dialogue.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Raphaël Gauvain : Avis défavorable. Nous sommes arrivés à un équilibre sur le contrôle parlementaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. Je ne précise pas pourquoi, Mme Untermaier vient de dire qu’elle le sait ! En outre, soit dit en guise de clin d’œil, les instances de dialogue, le contrôle, l’évaluation, tout cela fait tout de même beaucoup !

M. Thibault Bazin : C’est notre travail !

M. Fabien Di Filippo : Voilà le nouveau monde !

M. Ugo Bernalicis : Supprimez le Parlement, cela ira plus vite !

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Le dialogue est toujours nécessaire. Malheureusement, les fruits qu’il produit ont parfois du mal à remonter au Gouvernement. Je suis élu du Haut-Rhin, à Mulhouse, où une expérimentation a été menée en matière de déradicalisation et a fait l’objet de rapports parlementaires qui ont été déposés sur le bureau de Mme la ministre de la justice. Tous les professionnels s’accordent à constater que l’expérimentation menée à Mulhouse porte des fruits, ne coûte pas cher et permet de réintégrer des jeunes radicalisés dans des circuits normaux et républicains.
Malheureusement, les rapports ont du mal à remonter jusqu’à Mme la ministre, qui a constaté il y a encore trois semaines qu’elle ignorait l’existence de ce dispositif, alors que le rapport qui le présente a été déposé sur son bureau. Formaliser des instances de dialogue a au moins le mérite d’obliger à faire remonter les informations, y compris par le biais des services déconcentrés de l’État.

M. Fabien Di Filippo : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Avec tout le respect que je vous porte, madame la ministre, ces amendements sont des amendements d’appel. Nous n’imaginions pas obtenir l’unanimité de l’hémicycle, mais simplement vous entendre dire que vous êtes sensible au problème et que vous envisagez, au bkXXIe eksiècle, de faire travailler les services de l’État avec la justice aussi, sans subordination mais avec cohérence, car la lutte contre le terrorisme le vaut bien.

Mme Jacqueline Gourault : Cela va de soi !

Mme Cécile Untermaier : et Mme Marietta Karamanli. Mais ce n’est pas la réalité !