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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 4 quinquies

debate, 27/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, inscrit sur l’article.

M. Jean-Félix Acquaviva : Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus tout l’après-midi, notamment l’évocation de l’hypocrisie de ce texte consistant à inscrire dans la loi ordinaire un état d’exception. Si cet article nous pose problème, c’est en raison des notions larges et sujettes à interprétation qu’il comporte, notamment celle de délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
Si celle-ci désigne une collusion avec des intérêts extérieurs, nous y souscrivons évidemment. Jamais nous ne l’accepterons. En revanche, une interprétation plus large de cette notion par des gouvernements plus sectaires que l’actuel peut présager d’une logique de police politique en termes sociaux ou idéologiques si certaines idées en circulation viennent à être considérées comme contraires à l’intérêt de la nation. À l’évidence, il y a là une dérive potentielle. Il nous semble que ce terme n’est pas suffisamment caractérisé.
Je répète par ailleurs qu’on ne peut pas comparer des situations qui ne sont pas identiques. Ce projet de loi d’exception qui ne dit pas son nom pose des problèmes en termes de liberté des individus. Les « raisons sérieuses » prévues pour évaluer les relations et le comportement des individus sont à la libre appréciation du pouvoir exécutif et englobent de nombreuses situations distinctes de l’islamisme radical.
Et même si la lutte contre celui-ci présente des dérives liberticides, il est encore moins compréhensible de recourir à l’exception pour traiter des cas exigeant le dialogue davantage que la répression. Tel est le cas de certaines situations sociales ou politiques, par exemple au pays basque et en Corse, où nous sommes en déphasage complet avec les propos antérieurs, estimant qu’il s’agit des mêmes niveaux d’atteinte à l’ordre public, d’agressivité ou de violence.

M. Jean Lassalle : C’est vrai !

M. Jean-Félix Acquaviva : En démocratie, on ne choisit pas, on agit selon la proportion, la justice et l’équité et non le raccourci et la cécité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek436 visant à supprimer l’article.

M. Jean-Félix Acquaviva : Conformément à ce que je viens de dire, il s’agit de supprimer la notion de délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Madame la présidente, je souhaite revenir sur ce qu’a dit à l’instant notre excellent collègue, M. Acquaviva, et aussi sur ce que disait cet après-midi un collègue du 2628groupe communiste. On voit que la paix est revenue en Corse, et nous nous en réjouissons. Elle est aussi en train de s’établir au Pays basque, et Dieu sait si je m’en réjouis. Il y a eu en effet un travail politique très important qui a été fait. La politique est ainsi revenue aujourd’hui au premier plan en Corse également, on le voit bien ici avec la présence de trois députés aussi remarquables.

M. Aurélien Pradié : Cirage ! (Sourires.)

M. Jean Lassalle : Lorsqu’on parle avec les gens, ils sont beaucoup plus intéressés que nous ne le pensons à tout ce que nous faisons, et il faut leur ôter tout sentiment d’amalgame. Or, il n’empêche que ce sentiment reste. Le fait, par exemple, de donner au préfet une prérogative…

M. Aurélien Pradié : Surtout en Corse !

M. Jean Lassalle : …jadis uniquement dévolue au juge, celle de procéder à des contrôles – sympathiques ou pas, etc. – ne va pas dans le bon sens. La France doit devenir un oiseau de paix en rétablissant la paix sur son territoire et aussi en l’exportant dans le monde. C’est la raison pour laquelle je dis que le moment est venu pour notre gouvernement de procéder à une grande explication sur ce qui s’est passé au cours de ces vingt dernières années, en particulier s’agissant de notre attitude au Proche et au Moyen-Orient.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

M. Raphaël Gauvain : Il est de précision.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek153 et 194.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek153.

Mme Lise Magnier : Il s’agit de permettre à l’officier de police judiciaire de se saisir des faits ou de l’objet du délit « en cas de découverte d’un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction ». Cet amendement vise à faciliter la vie et le travail de nos officiers de police judiciaire, car lorsqu’une visite nocturne est organisée et qu’ils constatent un délit ou une autre infraction, ils sont obligés d’attendre jusqu’au lendemain matin pour pouvoir s’en saisir. Cette mesure est particulièrement attendue par les professionnels de la sécurité.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

M. Gilles Lurton : Cet amendement a été rédigé par notre collègue Guy Teissier. Il rejoint ce qui vient d’être expliqué car c’est tout de même un peu paradoxal qu’un policier se présente lors d’une perquisition de nuit, découvre dans le logement un objet totalement illicite – par exemple, une grosse quantité de substances dangereuses susceptibles de porter préjudice à la population –, et qu’il ne puisse s’en saisir si cela se passe entre vingt et une heures et six heures du matin si l’objet est dérogatoire au motif de la perquisition : il est alors obligé de placer des policiers autour du logement pour s’assurer de sa bonne garde et d’attendre jusqu’à six heures du matin pour procéder à cette saisie. C’est vraiment un amendement de simplification pour notre police tout entière. Je crois qu’il est très attendu. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, madame la ministre, de donner un avis favorable à cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Raphaël Gauvain : Avis défavorable. Dans le cas que viennent d’évoquer nos deux collègues, à mon sens, une procédure incidente est ouverte, c’est-à-dire que l’OPJ qui a fait la découverte ouvrira une autre procédure.

M. Pierre Cordier : Pas du tout !

M. Raphaël Gauvain : En tout état de cause, n’ayant pu expertiser mieux la question, même dans le cadre du travail en commission, je vous propose de la renvoyer à la réforme de la procédure pénale. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je crois que l’avis du rapporteur est sage. En effet, l’officier de police judiciaire peut, y compris lorsqu’il exécute une perquisition nocturne, se saisir de faits nouveaux en cas de découverte d’une autre infraction que celle visée dans l’autorisation de perquisition.

M. Raphaël Gauvain : Bien sûr !

Mme Jacqueline Gourault : L’avis est donc défavorable, mais vous pourrez, madame la députée, monsieur le député, aborder à nouveau le sujet dans le cadre de la révision de la procédure pénale.

M. Fabien Di Filippo : On vous remercie pour votre autorisation !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne comprends même pas qu’on puisse encore discuter de cet excellent amendement de notre collègue Guy Teissier, cosigné notamment par M. Lurton qui vient de le défendre. Que les Français comprennent bien : un policier fait une perquisition de nuit, il trouve alors, par exemple, des substances illégales – du cannabis ou que sais-je encore –, mais il est obligé d’attendre jusqu’à six heures du matin et de mobiliser des policiers pour garder le ou les objets.

M. Erwan Balanant : Mais non !

Mme Valérie Boyer : Mais bien sûr que si ! Avec notre amendement, il pourrait procéder à la saisie.
Madame la ministre, c’est un amendement de bon sens qui contribue à la simplification du travail des policiers. Je croyais que vous vouliez faire de la politique autrement, être moderne, plus efficace. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) C’est tout de même ce qu’on nous a vendu et survendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Vous avez là l’occasion, madame la ministre, mais vous aussi, monsieur le rapporteur et mes chers collègues de la majorité, d’accomplir quelque chose pour nos policiers qui soit transcourants, non partisan. Saisissez-la. Cela relève du bon sens. Je ne comprends même pas qu’il y ait discussion, puisque cet amendement vise à simplifier les règles de perquisition de nuit, plus précisément les futures règles de la visite domici2629liaire nocturne, en donnant la possibilité à l’officier de police judiciaire de saisir directement l’objet concerné. Où est le problème ? Pourquoi encore embêter nos policiers, déjà surchargés et épuisés ? Ce serait un signe de confiance vis-à-vis d’eux et de simplification. Les Français qui nous regardent doivent se dire qu’on marche sur la tête.

M. Pierre Cordier : « On marche » ou « En Marche » ? (Sourires.)

Mme Valérie Boyer : Ah, bravo, mon cher collègue ! Ils doivent se dire qu’on marche sur la tête en se compliquant ainsi la vie alors que cet amendement résoudrait le problème. Je suis sûre, mes chers collègues de la majorité, même si je suis de la famille des Républicains, que vous vous dites que notre droit mériterait vraiment d’être simplifié en ce domaine et qu’on se grandirait à voter tous ensemble ces deux amendements de bon sens, l’un défendu d’ailleurs par la représentante d’un autre groupe, pour simplifier la vie des policiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht : Monsieur le rapporteur, si la possibilité d’élargir cette saisine existe déjà en droit, cela ne coûte rien de la réaffirmer par un vote.

Mme la présidente : Nous allons passer au vote. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, votre groupe s’est déjà brillamment exprimé par la voix de Mme Boyer.

Mme Valérie Boyer : En marche vers la simplification !