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Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 6

debate, 04/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Nous prenons acte de la transposition, par cet article, de la directive européenne 2015/1513 relative aux biocarburants ou agrocarburants. Cette directive entend renforcer leur qualité, tant en termes de réduction de leur empreinte carbone qu’en termes de critères de durabilité.
Rappelons qu’il est prouvé que les agrocarburants de première génération ont un impact néfaste sur l’environnement, notamment du fait d’un bilan carbone très négatif. À titre d’exemple, un litre de biodiesel émet 80 % de CO2 de plus qu’un litre de diesel classique. À cela, je veux y insister, s’ajoutent les effets délétères sur les sols ou la déforestation. Pour s’assurer qu’ils participent à la réalisation des objectifs de l’accord sur le climat, le secteur des agrocarburants doit donc être étroitement surveillé.
Nous saluons les dispositions qui permettent de contrôler et de constater les manquements à la mise en œuvre de la directive à l’échelle nationale. Cet article habilite donc, c’est 2892une bonne nouvelle, les inspecteurs de l’environnement, ainsi que les agents d’établissements publics, notamment ceux de l’ONF, l’Office national des forêts, à exercer une surveillance administrative.
Avant même l’examen du projet de loi de finances pour 2018, nous profitons de l’occasion pour rappeler que, si le ministère de la transition écologique et solidaire voit son budget augmenter en valeur de 3,9 % en 2018, le Gouvernement entend réduire ses effectifs à hauteur de 1 324 équivalents temps plein. Nous nous interrogeons : comment faire appliquer la loi sans ces effectifs ? Nous voyons ici la preuve que l’austérité budgétaire et une réelle transition écologique ne sont pas compatibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Girardin.

M. Éric Girardin : Le biocarburant est un élément de la transition énergétique et donc de la transition environnementale car il conduit à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les contrôles sont essentiels pour vérifier cette efficacité écologique.
Dans la Marne, les objectifs de réduction d’émission de gaz sont fixés à 80 % pour ces biocarburants. Le Grand Reims a vocation à devenir la capitale européenne de la bioéconomie en s’appuyant sur le pôle industries et agroressources à vocation mondiale du site de Pomacle-Bazancourt, un complexe agro-industriel exceptionnel de 260 hectares employant 1 200 personnes et doté d’une bioraffinerie de quatre millions de tonnes de biomasse. Depuis 2008, est mené sur ce territoire champenois le projet Futurol Procethol 2G, qui vise à mettre au point un procédé complet de production de bioéthanol de seconde génération, c’est-à-dire élaboré à partir de résidus diversifiés et qui ne concurrence pas l’agriculture alimentaire.
La transition écologique ne doit pas nous faire peur, même si elle remet en question notre modèle économique. Au contraire, elle doit susciter des travaux de recherche, des investissements, des moyens, comme dans la Marne, avec onze entreprises leaders qui travaillent ensemble. La transition écologique, ce sont des opportunités de nouvelles activités, de nouveaux emplois, de nouvelles vitalités de nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : L’article 6, je le dis à mon tour, découle de la transposition de la directive européenne 2015/1513 relative aux biocarburants. Les critères de durabilité et d’empreinte carbone des biocarburants que vous proposez pour la France respectent fidèlement et logiquement les critères européens.
Mon intervention vise simplement à appeler votre attention sur nos intentions futures et comment nous les traduirons. Il faudra veiller, dans l’avenir, à ce que ces critères ne soient pas révisés à la hausse en France, à ce que l’on n’assiste pas à une sur-transposition, dommageable pour notre économie.

Mme la présidente : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun : Face au défi de la transition énergétique il n’y aura pas de panacée, il n’y aura pas d’énergie miracle remplaçant le pétrole à elle seule : les solutions seront plurielles et les biocarburants continueront d’en faire partie dans les années à venir. Leur avantage est d’être stockables et de s’adapter à des technologies déjà maîtrisées, mais leur efficacité environnementale a été questionnée. L’article 6 constitue une réponse adaptée pour satisfaire aux exigences de durabilité des biocarburants. Il pérennise la filière sur le territoire national, ce qui reste le meilleur gage de responsabilité, et assure l’approvisionnement des consommateurs pour tous les types de véhicules actuellement sur le marché. C’est pourquoi nous le soutenons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

Mme Delphine Batho : Cet amendement fait suite à l’échange que nous avions eu en commission sur la question du mode de calcul des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, comparé à celui des énergies fossiles : il s’agit d’être sûr qu’on prenne en compte les émissions directes et indirectes. La rédaction que nous avions proposée visait à ce que soient prises en compte les émissions liées au changement d’affectation des sols, sujet qui vient d’être abordé par le collègue qui a évoqué la question des biocarburants de deuxième génération.
Il nous avait été répondu, d’une part, qu’il existait un risque de sur-transposition de la directive européenne et, d’autre part, que notre amendement était satisfait par un arrêté. Nous préférerions quand même que les choses soient clairement inscrites dans le code de l’énergie. Nous avons donc travaillé sur une rédaction différente, qui ne touche pas à la transposition de la directive européenne telle qu’elle est prévue dans le projet de loi et qui ajoute le changement d’affectation des terres dans les critères de durabilité figurant à l’article L.661-3 du code de l’énergie.

Un député du groupe LR : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Charles Colas-Roy : Nous avons effectivement déjà eu cette discussion. Je partage vos préoccupations.
Comme vous l’avez indiqué, un arrêté du 23 novembre 2011 permet de prendre en compte l’impact des changements d’affectation des sols directement utilisés pour les cultures destinées aux biocarburants. En ce qui concerne les changements indirects, le Gouvernement nous a indiqué en commission – je pense qu’il va à nouveau apporter cette précision – que cet arrêté est en cours de réécriture pour les intégrer également.
Il me semble que nous pouvons tomber d’accord sur le fait que la principale problématique est de trouver un mode de calcul fiable des impacts environnementaux des changements indirects d’affectation des sols. L’enjeu, je pense, est dans la négociation de la prochaine directive européenne sur les énergies renouvelables, dite « RED II ». La France doit prendre toute sa part du travail sur ce sujet et intégrer une définition des modes de calcul qui donne pleinement satisfaction.
L’avis est donc défavorable à ce stade.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Madame Batho, l’évaluation des effets induits par les biocarburants en matière de changement d’affectation des sols et donc l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre liées à la production des biocarburants font l’objet de débats contradictoires depuis de nombreuses années, en particulier au niveau européen. Devant l’impossibilité d’un consensus sur le dossier et constatant les incertitudes de calcul de ces effets, la directive de 2015 relative aux biocarburants, dite « ILUC », demande aux États membres un rapport intégrant des estimations de ces effets.
Le nouveau projet de directive dite « RED II » propose aux États l’adoption d’une formule permettant de calculer les émissions annualisées résultant de la modification des stocks de carbone qui sont les plus proches de la réalité. Si une formule est adoptée, cela permettra une meilleure prise en compte des changements indirects dans l’affectation des sols. Lors de la transposition de cette future directive – pourvu qu’elle ne soit pas renvoyée aux calendes grecques ! –…

M. Thibault Bazin : Les calendes de Jupiter !

M. Nicolas Hulot : …nous espérons que ces évolutions seront prises en compte, mais il semble prématuré de le faire aujourd’hui. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek160.

M. Loïc Prud’homme : Même si l’amendement précédent nous a coupé l’herbe sous le pied – c’est à propos s’agissant d’agrocarburants –, je vais retirer celui-ci, mais je voudrais dire quelques mots auparavant.
Le secteur importe à l’échelle européenne des milliards de tonnes de soja et de colza pour fabriquer les biocarburants. Leur transport implique non seulement des émissions de gaz à effet de serre mais également de la déforestation, notamment au Brésil. Parce que la pédagogie c’est aussi de la répétition, je vous rappelle que les biocarburants ne constituent pas, selon nous, une alternative crédible aux énergies fossiles. Il convient de prendre en compte ces aspects néfastes en les intégrant au calcul du potentiel de réduction des gaz à effet sous l’appellation d’« émissions indirectes ». J’ai noté que M. le ministre d’État en a pris bonne note et nous a assuré qu’on regardera cela dans un avenir très proche. Comme ma collègue l’a dit à propos d’amendements précédents, nous y serons très attentifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Paul Christophe : Le contexte dans lequel se trouvent les filières française et européenne de biocarburants est préoccupant : en septembre, l’Union européenne a pris la décision de réduire significativement les droits antidumping appliqués au biodiesel argentin. La perspective d’une hausse massive des importations de ce carburant fait craindre des effets désastreux sur l’environnement. En effet, les biocarburants importés sur les territoires français et européen sont les plus polluants : ils accélèrent la déforestation dans les régions tropicales et menacent considérablement la biodiversité, la survie de certaines espèces. De plus, ils échappent à tout contrôle sérieux quant au respect des critères de durabilité écologique et concurrencent ainsi de manière déloyale les productions française et européenne qui, elles, s’y conforment pleinement.
Nous devons prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour limiter la concurrence déloyale des biocarburants importés, laquelle est dommageable aux sources d’énergies françaises et européennes. L’amendement que je présente vise donc à accroître la sévérité des critères de durabilité appliqués aux biocarburants importés.

M. Fabien Di Filippo : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy : Je rappelle que les articles 6 et 7 transposent des directives européennes. Votre amendement relève de la sur-transposition, puisqu’il prétend définir unilatéralement une règle plus rigoureuse pour les importations de carburants de pays tiers, en violation de la compétence exclusive de l’Union européenne en la matière. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : J’ajoute simplement que cet amendement visant à favoriser les installations de l’Union au détriment des sites de production extra-communautaires est contraire aux règles de l’Organisation mondiale du commerce. Nous y sommes donc défavorables.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Je trouve que cet amendement est vraiment intéressant et qu’il mérite tout notre soutien.
J’entends les réserves formulées compte tenu des règles de l’OMC mais, à ce stade, on ne peut en préjuger ici. En tout état de cause, compte tenu de l’évolution des règles, la concurrence entre les biocarburants français et les biocarburants argentins risque d’être déloyale et, qui plus est, asymétrique. J’ajoute que les biocarburants importés suscitent une pollution supplémentaire importante.
Vous qui voulez promouvoir des filières d’excellence dans les nouvelles énergies – à cet égard, nous vous suivons, pas de problème –, vous avez là une occasion unique d’éviter à la filière des biocarburants français de se trouver broyée par la concurrence internationale. Je vous invite donc vivement à soutenir l’amendement de notre collègue Paul Christophe et à le voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

M. Jean-Charles Colas-Roy : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bkno ek169.

Mme Huguette Tiegna : Cet amendement a été préparé par Nathalie Sarles, qui n’est pas là ce soir. Son objectif est d’éviter que certaines installations ayant pu produire du 2894biocarburant avant le 5 octobre 2015, mais de façon épisodique, ne puissent bénéficier du taux réduit de 50 % de réduction des gaz à effets de serre, au lieu des 60 % prévus pour les autres installations. Il s’agit donc d’éviter un effet d’aubaine et la récupération d’installations anciennes non pérennes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy : Notre collègue Mme Sarles souhaite introduire dans cet article la notion de régularité de la production pour les installations opérant depuis le 5 octobre 2015. Cette notion nous paraît juridiquement floue. Je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Cet article modifie les dispositions de la directive de 2015 précisant qu’une installation est considérée comme en service si la « production physique de biocarburants y a eu lieu ». La notion de production régulière introduite par cet amendement est selon nous juridiquement imprécise, ouvrant là aussi la voie à des conflits d’interprétation. Je comprends le sens de votre amendement mais je préfère m’en tenir au texte de la directive. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna : Merci pour votre réponse, monsieur le ministre d’État. Je retire l’amendement.

M. Pierre Cordier : La discipline !

M. Fabien Di Filippo : Voilà un groupe libre !