debate, 20/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin : L’article 2 a trait à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’évolution de l’indice des prix, hors tabacs, entre 2016 et 2017, soit 1 %. À titre de comparaison, cette indexation n’était que de 0,1 % en 2016. Cette mesure a un coût – évalué à 1,1 milliard d’euros –, qu’il faut assumer, pour plusieurs raisons.
La première est que ce budget est un budget de revalorisation du pouvoir d’achat et de baisse des prélèvements obligatoires. Il est donc important de défendre les mesures de baisse de l’impôt. C’est ce que nous faisons, en diminuant la fiscalisation des revenus du travail pour l’ensemble des Français.
La deuxième est qu’il s’agit d’une mesure de justice sociale et fiscale. Le gel du barème fait en effet mécaniquement entrer les catégories les moins aisées dans le champ de l’IR – l’impôt sur le revenu.
La troisième répond à la philosophie de ce budget comme de toute l’action du Gouvernement : il s’agit ici non pas de pratiquer la politique du énième rabot,…
Mme Valérie Rabault : Oh !
M. Laurent Saint-Martin : …mais d’opérer des transformations profondes, ce qui implique de ne pas passer par le gel du barème de l’impôt sur le revenu.
Petit rappel rapide : entre 2011 et 2016, l’inflation cumulée a été de 5,8 %, quand la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu sur la même période était de 1,5 %. Cela concerne les deux majorités qui nous ont précédés : le budget de 2012, qui prévoyait le gel du barème, était un budget de droite ; le budget 2013, qui prévoyait la même mesure, était un budget de gauche. Nous ne faisons ni l’un ni l’autre ; nous voulons seulement être justes et efficaces.
Mme Anne Genetet : et M. Sylvain Maillard. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : La mesure contenue à l’article 2 est traditionnelle dans un projet de loi de finances. Je ne reviendrai ni sur le débat sur les tranches dans notre histoire fiscale – nous avons tout connu – ni sur leur nombre – je crois que nous examinerons des amendements assez intéressants sur le sujet. Cet article permet de rompre avec la tendance haussière qui avait caractérisé les précédents quinquennats : les prélèvements obligatoires sur les ménages avaient augmenté de 35 milliards de 2011 à 2017, dont 14,7 milliards au titre du seul impôt sur le revenu, selon le rapport général du budget de l’année dernière.
Alors que l’impôt sur le revenu concerne 17 millions de foyers fiscaux et a généré 71,8 milliards d’euros de recettes fiscales en 2016, l’article 2, tel qu’il est proposé, évitera une hausse de 1,1 milliard de l’impôt sur le revenu pour les Français, en prévoyant, grâce à l’indexation sur l’inflation, une revalorisation de 1 % des différentes tranches – le gel du barème pendant les précédentes législatures a été évoqué. Il traduit aussi de manière concrète l’engagement du Président de la République de rendre du pouvoir d’achat aux Français. C’est pourquoi le groupe MODEM votera cet article.
Nous avons toutefois déposé plusieurs amendements visant à marquer notre souhait de rompre avec le changement opéré ces dernières années au détriment de la politique familiale, laquelle a été battue en brèche par la modulation des allocations familiales et par les baisses successives du quotient familial.
Nous considérons que la politique familiale doit être universelle car chaque enfant est une richesse pour l’avenir de notre pays, et espérons que ces sujets pourront être abordés dans le futur avec bienveillance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Je ne viens pas donner des leçons de droit fiscal à des gens qui en savent certainement beaucoup plus que moi sur le sujet. Je veux seulement formuler un certain nombre de remarques.
À l’origine, l’impôt sur le revenu répondait à un objectif social de redistribution et de progressivité – surtout après la réforme de 1948. Mais on peut s’interroger aujourd’hui sur l’aptitude de cet impôt à répondre à l’impératif de redistribution au vu de son poids marginal dans le PIB – 2,5 %, soit deux fois moins qu’il y a une trentaine d’années. On peut s’interroger également sur l’équilibre entre l’impôt sur le revenu et la TVA, leur poids relatif allant du simple au double, compte tenu de leurs fonctions respectives en termes de progressivité et de redistribution.
Mais il faut surtout remarquer l’extrême complexité de notre système fiscal, lequel, on le sait, est aujourd’hui enseveli une accumulation de régimes dérogatoires, niches, mesures de déduction et autres dispositions.
Voici où je veux en venir : il conviendrait de procéder à une réforme fondamentale de notre fiscalité. Cette réforme devrait être menée autour de plusieurs principes : outre la simplification, la volonté de faire primer l’esprit d’initiative, socle de la création de richesses et d’emplois, au détriment de l’esprit de spéculation, qui consiste à créer des richesses qui n’existent pas. Je sais bien qu’il est extrêmement difficile de toucher à cette machine kafkaïenne, mais c’est indispensable et, en plus, j’observe que le Gouvernement s’est placé sous le signe de la nouveauté et de la modernisation de la société française. Il y a là un grand chantier qu’il faudrait lancer. En tout cas, je l’appelle de mes vœux.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute : Le groupe Les Républicains comprend tout à fait la logique consistant à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, mais on peut tout de même regretter cette démarche. En effet, vous vous targuez de redonner un treizième mois aux Français, mais vous utilisez pour le faire des subterfuges bien compliqués : vous augmentez la CSG et les taxes sur les carburants, vous changez la fiscalité des plans épargne logement et des comptes épargne logement et, en parallèle, vous supprimez la taxe d’habitation pour essayer de compenser – et encore, pas pour tout le monde car les 20 % des Français les plus riches la paieront toujours, ceux qui payent déjà 70 % de l’impôt sur le revenu.
Il y avait une solution plus simple et plus compréhensible pour tous : ne pas augmenter l’impôt sur le revenu. On aurait même pu imaginer que, dans un esprit de simplification, le Gouvernement le baisse de 10 % comme notre groupe le propose. Baisser les impôts, c’est encore la manière la plus facile de redonner du pouvoir d’achat aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Véronique Louwagie : Très bien !