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Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1008.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement a simplement pour objet de répercuter dès le mois de janvier prochain la baisse de la taxe d’habitation prévue en 2018 sur les mensualités des nombreux contribuables qui ont opté pour la mensualisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je peux comprendre votre amendement : sa difficulté est que nous ne connaissons les montants définitifs de la taxe d’habitation et donc du dégrèvement qu’après application de différents paramètres qui ne sont connus qu’au cours de l’année. Les contribuables qui paient mensuellement, sur dix mois, la taxe d’habitation – leur nombre est minime – recevront à la fin un remboursement de l’État du montant de leur TH différenciée.
Je le répète : tout en comprenant l’objet de votre amendement, je souligne qu’il n’est pas possible de calculer l’intégralité du dégrèvement avant que les collectivités aient pris connaissance de l’intégralité des paramètres entrant dans le calcul de la taxe d’habitation.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je trouve dommage qu’il ne soit pas possible d’appliquer une baisse forfaitaire calculée sur la TH de l’année précédente. Une telle démarche aurait d’ailleurs évité beaucoup de travail à l’administration. En effet, ceux qui auront connaissance de la réforme demanderont une baisse de leurs prélèvements, puisqu’il ’est possible de le faire à tout moment – une démarche que, malheureusement, ne feront pas les contribuables les plus défavorisés, si bien que la réforme sera appliquée de manière inéquitable.

M. Éric Straumann : Ils auront une bonne surprise à la fin.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je suis plutôt favorable à ce dispositif qui serait même, politiquement parlant, plus habile que celui que le Gouvernement propose. C’est au plan technique – j’avais demandé à mes services de l’étudier –, que son application paraît très compliquée.
Que vous retiriez ou non votre amendement, je vous demande de nous laisser travailler, avant la deuxième lecture, à en lever les loups techniques. Peut-être n’y avons-nous pas suffisamment consacré de temps. C’est vrai qu’un dégrèvement forfaitaire est une idée intéressante : il ne faudrait pas, toutefois, qu’il alimente des réclamations d’argent en raison de l’intervention de paramètres.
Je vous demande de retirer votre amendement. Peut-être l’accepterai-je en deuxième lecture si nous réussissons à en lever les quelques loups techniques.

M. Marc Fesneau : Bonne idée.

M. le président : Madame Pires Beaune, retirez-vous l’amendement ?

Mme Christine Pires Beaune : Oui, monsieur le président.

M. le président : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1256, 1009 et 1205, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1009 et 1205 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1256.

M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, nos débats sur la taxe d’habitation sont le reflet des nombreuses questions que pose sa réforme. Cet amendement, qui ne coûte rien, demande au Gouvernement de remettre au Parlement chaque année au plus tard le bk1er ekoctobre un rapport éclairant la représentation nationale sur les conséquences du dégrèvement que vous vous apprêtez à mettre en place, d’autant que les hausses d’impôts possibles seront, comme vous le savez, encadrées à l’issue de la conférence nationale des territoires.
Ce rapport permettra à chacun à la fois de savoir si, oui ou non, les compensations se font à l’euro près en euros courants et de connaître les comportements des collectivités territoriales : le dégrèvement que vous mettez en place aura-t-il provoqué une évolution à la hausse des taux ?
Ce rapport qui, en arrivant le bk1er ekoctobre, éclairera nos travaux pour l’année 2019, me paraît pour le moins indispensable.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1009.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement a exactement le même objectif. Nous serons tous d’accord pour souligner que ce rapport nous permettra d’y voir clair dans l’application progressive de la réforme.
Monsieur le ministre, vous m’avez demandé d’où je tirais le chiffre de 49 euros. Il provient d’une réponse de votre administration sur l’application de la réforme dans le département du Puy-de-Dôme. Dans ce département, si vous prenez les contribuables du premier quintile, le montant moyen, par an, de la taxe d’habitation pour ceux qui paient entre 0 et 200 euros s’élève à 49 euros. La réforme aura des incidences très différentes d’un département à l’autre.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bkno ek1205.

M. Jean-René Cazeneuve : Nous aussi, nous sommes très favorables à ce rapport, même si les engagements du Gouvernement sont très forts, qu’il s’agisse du dégrèvement ou de la dynamique de la taxe, et même si j’aurais préféré ne pas alimenter le doute que certains essayent d’instiller sur le fait que nous ne tiendrions pas nos engagements. (Exclamations sur les bancs des groupes LC et LR.)

Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas le problème !

M. Jean-René Cazeneuve : Il est donc préférable de demander ce rapport qui nous permettra de faire tous ensemble un bilan de la réforme. (Mêmes mouvements.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Joël Giraud : La commission a examiné ces trois amendements dans le cadre de l’article 88 de notre règlement. Le plus complet est l’amendement bkno ek1256 déposé par M. Charles de Courson. Nous proposons donc le retrait des amendements identiques bknos ek1009 et 1205 de Mmes Christine Pires Beaune et Amélie de Montchalin au profit de celui de M. Charles de Courson, sur lequel nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis que M. le rapporteur général.
Vous avez tout à fait raison, monsieur Cazeneuve, et je vous remercie pour votre remarque. Puisque le Gouvernement a la parole, il confirme qu’il la tiendra (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et LC),…

M. Philippe Vigier : Elle est bien bonne, celle-là !

M. Gérald Darmanin : …et puisque la parole n’exclut pas le contrôle – nous n’avons rien à cacher, monsieur Vigier ! –, nous donnons un avis favorable à l’amendement bkno ek1256 de M. de Courson et demandons le retrait des deux autres amendements.

M. Bertrand Pancher : Nous mesurerons tous les ans l’allongement du nez de Pinocchio !

M. le président : Monsieur Cazeneuve, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-René Cazeneuve : Oui, monsieur le président.

M. le président : Madame Pires Beaune, retirez-vous également le vôtre ?

Mme Christine Pires Beaune : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek611.

M. Éric Alauzet : Il s’agit aussi d’une question de suivi, qui porte cette fois sur la situation particulière des EHPAD. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet.
J’insiste encore sur la diversité des situations. Par exemple, certains EHPAD privés à but lucratif ne sont pas soumis à la taxe d’habitation mais à la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Ainsi, si nous voulons qu’une exonération profite aux résidents, elle doit s’appliquer à la CFE et non à la taxe d’habitation.
J’en profite pour souligner un point particulier. L’effet de seuil dont nous avons parlé tout à l’heure pour la taxe d’habitation, à 2 500 euros, existe aussi pour la CSG sur les pensions de retraite, mais le seuil se situe alors à un niveau de revenus beaucoup plus faible, aux alentours de 1 200 euros par mois. Cet effet de seuil est donc beaucoup plus sensible. Certes, il existe déjà – vous avez raison, monsieur le ministre, l’effet de seuil s’applique partout, y compris sur les pensions de réversion, ce qui est parfois extrêmement pénalisant –, et le passage du taux réduit de CSG de 3,8 % au taux normal de 6,6 % est brutal. Aujourd’hui, déjà, une personne touchant une pension de 1 198 euros par mois perd 30 euros par rapport à une personne touchant une pension mensuelle de 1 197 euros. Or, avec l’augmentation de 1,7 point du taux normal, l’écart de CSG payée par ces deux personnes ayant une différence de revenu de 1 euro sera porté à 50 euros. Il s’agit donc d’un sujet sensible, d’autant qu’il concerne des revenus inférieurs à 1 200 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Demande de retrait, sinon défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Ce sujet pourrait faire l’objet d’une sous-partie du rapport prévu par l’amendement bkno ek1256. S’il doit être étudié dans le cadre d’une mission parlementaire, je ne vois pas pourquoi le Gouvernement donnerait son avis : il appartiendra alors à votre assemblée, plus particulièrement à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général, de créer ce groupe de travail, et je fournirai au Parlement toutes les informations qu’il me demandera. Cela dit, il serait peut-être plus intelligent d’évoquer cette question dans une sous-partie du rapport dont vous venez d’adopter le principe, afin de faire toute la transparence sur le sujet.

M. Éric Alauzet : Très bien !

M. le président : Monsieur Alauzet, retirez-vous votre amendement ?

M. Éric Alauzet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek577 et 932.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek577.

M. Joël Giraud : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek932.

Mme Marie-George Buffet : Monsieur le ministre, je me félicite que vous ayez annoncé un travail en vue d’une refonte complète de la fiscalité locale. Pour ma part, je ne pense pas que la suppression de l’impôt pour certains permette de résoudre le problème : en effet, l’impôt, c’est aussi la citoyenneté et la contribution à la République, à condition qu’il soit juste et que chacun paie selon ses moyens pour répondre aux besoins de tous. J’espère que nous pourrons toutes et tous travailler à cette réforme si nécessaire.
L’amendement bkno ek932, identique à celui qui a été adopté par la commission, vise à répondre à l’un des problèmes posés par la taxe d’habitation actuelle, à savoir l’absence d’actualisation des valeurs locatives depuis maintenant plusieurs décennies. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets d’une révision des valeurs locatives, sur ses conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les EPCI et l’État. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, des expérimentations ont été menées dans certains départements, mais elles étaient partielles. Cet amendement entend maintenir ce point à l’ordre du jour du débat politique afin de ne pas s’arrêter au dégrèvement proposé à l’article 3, qui nous semble largement insuffisant en matière de fiscalité locale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Gérald Darmanin : Je souhaite que M. le rapporteur général et Mme Buffet retirent leurs amendements, si possible, pour la raison suivante : j’accepterai d’engager la révision des valeurs locatives à partir du moment où nous aurons défini politiquement, si j’ose dire, les principes de notre fiscalité de demain, qui doit être plus juste.
Vous avez raison, madame Buffet : comme vous, je pense que l’impôt est une condition de la citoyenneté, et le Gouvernement n’a pas l’intention de le supprimer. Le consentement à l’impôt est un sujet qui date de la Révolution et qui fait le citoyen.
Il faut vraiment que nous définissions d’abord ce que nous souhaitons faire. Dès lors, nous engagerons une révision des valeurs locatives, qui sera extrêmement compliquée, longue et difficile pour tous les territoires et tous les usagers. Les agents de la direction générale des finances publiques – DGFIP – ont énormément travaillé sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux : des centaines d’agents publics examinent la situation de chaque local et étudient les coefficients de neutralisation, dans le cadre de réunions par territoire. C’est extrêmement difficile ! Je sais que vous êtes sensible au travail de la fonction publique, madame Buffet. Si nous faisons travailler les agents de la DGFIP pendant un an mais qu’à l’issue de leur travail, nous prenons la décision politique d’orienter la fiscalité locale sur autre chose que les valeurs locatives, je pense qu’ils regarderont bizarrement les responsables d’administrations que nous sommes !
Je ne suis donc pas défavorable à votre proposition. Je propose que nous engagions cette réforme l’année prochaine, si nous partons du principe qu’elle sera fondée sur les valeurs locatives.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Je retire mon amendement. En effet, monsieur le ministre, je suis très sensible aux conditions de travail des fonctionnaires : c’est pourquoi nous serons amenés à vous demander un entretien pour défendre les fonctionnaires, notamment les agents des impôts qui voient leurs services fermer les uns après les autres en Seine-Saint-Denis, alors que la population de ce département a justement besoin d’une fonction publique de proximité. J’espère que nous allons engager assez rapidement le travail sur cette réforme des fiscalités locales.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, retirez-vous aussi votre amendement ?

M. Joël Giraud : Oui, monsieur le président.

M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur l’article 3.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin : Puisque nous achevons nos débats sur l’article 3, je souhaite rappeler deux choses sur lesquelles il faut insister.
Nous venons de parler pendant deux heures d’un impôt dont nous savons tous qu’il est triplement injuste. Il est d’abord injuste géographiquement, parce que l’on observe d’énormes écarts de taux entre des communes voisines. Il est également injuste humainement, parce qu’il ne fait pas de différence en fonction des revenus de ceux qui le paient. Enfin, il est injuste financièrement, parce que les communes qui ont le plus besoin de ressources ne peuvent pas utiliser ce levier pour disposer des moyens nécessaires à leur action, à moins de faire exploser les taux.
Par ailleurs, cette mesure est vraiment favorable et totalement ciblée sur les classes moyennes,…

M. Éric Straumann : Pas du tout !

Mme Amélie de Montchalin : …dont nous parlons ici depuis quatre jours. En effet, les plus modestes des Français sont déjà exonérés de la taxe d’habitation.

M. Éric Straumann : C’est vrai.

Mme Amélie de Montchalin : D’ici 2020, tous les Français gagnant moins de 2 500 euros par mois, dont le revenu fiscal de référence est donc inférieur à 27 000 euros, soit 7 000 euros de plus que le revenu annuel médian, et toutes les familles avec deux enfants gagnant moins de 5 000 euros par mois seront totalement exonérés de la taxe d’habitation. Si cette mesure ne bénéficie pas aux classes moyennes, alors je ne comprends pas qui elles sont ni où elles vivent. C’est vraiment pour elles que nous travaillons. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Ce sont 11 milliards d’euros sur trois ans que nous allons rendre aux Français, notamment ceux qui ont toujours eu l’impression, jusqu’à maintenant, que les choses se passaient à côté d’eux et qu’ils n’étaient jamais au bon endroit dans la pyramide des revenus pour que l’on s’occupe d’eux. Par cet article, que le groupe La République en marche votera, nous mettons ces Français au cœur de notre budget. Cette mesure fait de notre budget un vrai budget de pouvoir d’achat et un vrai budget de feuilles de paie. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Amélie de Montchalin vient de donner toutes les raisons pour lesquelles le groupe Nouvelle Gauche va s’abstenir sur cet article.

Mme Olivia Gregoire : C’est bien dommage !

M. François Pupponi : La taxe d’habitation est un impôt injuste, mais vous ne la supprimez pas. Les mesures prises ne concernent que les classes moyennes, pas les autres. Vous auriez pu faire preuve de plus de vigueur, de vitalité – avec un peu d’humour, je pourrais peut-être vous inviter à un peu moins de fainéantise. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Mme Olivia Gregoire : C’est terrible d’entendre cela ! Vous êtes là depuis quinze ans et vous n’avez rien fait !

M. François Pupponi : Il fallait aller plus loin, réformer et supprimer cet impôt, engager une réforme juste de la fiscalité locale. Nous avons été fainéants : nous n’avons pas pu le faire. (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Ne faites pas comme nous ! Je le répète : il fallait aller plus loin, réformer un impôt injuste qui ne concerne que certains Français et engager une réforme juste de la fiscalité locale. Vous verrez que, d’ici la fin de la législature, vous serez obligés de le faire : nous serons alors avec vous pour accompagner cette belle réforme que vous ne faites pas aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau : Je remercie M. Pupponi du geste qu’il fait, d’une certaine façon, en saluant une première étape.

M. François Pupponi : Eh oui !

M. Marc Fesneau : En effet, c’est une première étape – nous n’avons d’ailleurs pas dit autre chose ce matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) Je considère donc l’intervention de M. Pupponi comme un point positif dans notre débat.
Nous voterons évidemment pour l’article 3, parce que c’est une mesure juste en faveur du pouvoir d’achat et qu’il vient rétablir des équilibres dans un environnement marqué par une grande inégalité territoriale et une grande inégalité entre les Français – on ne l’a pas beaucoup dit lors de notre débat.
Par ailleurs, un certain nombre de nos collègues ont affirmé que la suppression de la taxe d’habitation posait un problème en matière d’autonomie des collectivités et de lien avec les habitants. Pour ma part, je ne pense pas que notre débat de ce matin touche à l’autonomie des collectivités. Il existe beaucoup d’autres problèmes liés à l’autonomie des collectivités locales. Cette dernière a été battue en brèche par l’inflation des normes, par le fait que l’État a transféré aux collectivités un certain nombre de compétences sans leur transférer les moyens correspondants, et par des décisions de l’État ayant un impact significatif sur leur budget – je pense par exemple aux revalorisations des salaires des fonctionnaires, qui posent un vrai problème quant à l’autonomie des collectivités.
Après, nous pourrons nous poser la question de l’autonomie fiscale et de l’autonomie financière. Un certain nombre d’entre vous ont souligné que de nombreux modèles très décentralisés permettaient de poser cette question beaucoup moins artificiellement et avec plus de réalisme pour donner aux collectivités les moyens d’agir.
Enfin, M. Dumont, je crois, a utilisé une sorte d’image d’Épinal pour décrire le lien des habitants avec les impôts. Il faut pourtant regarder la réalité des choses : les habitants de nos territoires ont un lien très distendu et très critique avec l’impôt.

M. Éric Straumann : C’est bien le problème !

M. Marc Fesneau : Le lien que nous devons construire est d’une autre nature. Ce n’est pas rendre hommage aux élus que de penser que le lien créé avec les habitants serait de nature fiscale. Ce lien doit être territorial : c’est ce que nous faisons au quotidien pour essayer de mettre en place des services et répondre à leurs besoins. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. Éric Straumann : Ces services ont un coût !

Mme Émilie Bonnivard : Le lien territorial a aussi une dimension fiscale !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Mes chers collègues, le premier point que vous évoquez et que Mme de Montchalin a rappelé, c’est que la taxe d’habitation est injuste. Certes, nous sommes d’accord avec cette affirmation, mais vous n’allez pas au bout de votre démarche puisque vous n’intervenez que pour 60 % des Français. Vous laissez 20 % de nos concitoyens dans cette situation d’injustice,…

Mme Olivia Gregoire : La logique est la même que pour l’impôt sur la fortune immobilière.

Mme Véronique Louwagie : …tandis que les 20 % restants ne paient pas de taxe d’habitation. Vous n’intervenez donc que pour 60 % des Français…

Mme Amélie de Montchalin : Pour la classe moyenne !

Mme Véronique Louwagie : …sans mettre fin à l’injustice – vous la constatez, vous la dénoncez mais vous la maintenez. La vraie réforme aurait consisté à poursuivre le travail de révision des valeurs locatives,…

M. Marc Le Fur : Bien sûr !

Mme Véronique Louwagie : …mais vous y renoncez. Vous menez une politique de renoncement : c’est un manque de courage important. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)

M. Marc Le Fur : Bravo !

Mme Véronique Louwagie : Par ailleurs, vous affirmez que cette mesure permettra d’augmenter le pouvoir d’achat des Français. Mais laissez-moi de vous décrire la réalité pour un Français qui paie aujourd’hui une taxe d’habitation de 700 euros, qui roule en voiture et fait chaque semaine un plein de 45 litres…

M. François Pupponi : De gazole !

Mme Véronique Louwagie : Un certain nombre de nos concitoyens correspondent à cette description, et ils se reconnaîtront ! Ces Français vont au travail, ils emmènent leurs enfants à l’école.

M. François Pupponi : En plus, certains fument et boivent du Coca-Cola !

Mme Véronique Louwagie : Dans cinq ans, ils dépenseront globalement 700 euros de plus de carburant par an ! Ce n’est donc pas une mesure en faveur du pouvoir d’achat des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Laurent Saint-Martin : Cela n’a rien à voir avec l’article 3 !

Mme Véronique Louwagie : Quand vous taxez les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement, c’est l’épargne solidaire que vous taxez. Cela touche les Français.
De même, vous augmentez la CSG. Plusieurs députés de la majorité ont prétendu que la CSG était augmentée de 1,7 % : c’est faux ! Elle est augmentée de 1,7 point, ce qui correspond à une hausse de 22 %. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Vous dites que vous allez changer les choses et que vous allez respecter la parole de l’État. Or la première chose que vous avez faite, c’est de revenir sur les 450 millions d’euros accordés aux régions. C’est votre première mesure ! (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Saint-Martin : Vous n’avez vraiment aucun argument !

Mme Véronique Louwagie : Vous ne respectez pas non plus les engagements pris en matière de taxe professionnelle. Dans votre projet de loi de finances, les fonds départementaux de la taxe professionnelle voient leur dotation diminuée de 17 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est vous qui faites cela, c’est vous qui ne respectez pas la parole de l’État. C’est l’une de vos premières mesures !
Vous ne changez rien à la politique ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.) Vous manquez de courage ! Votre budget n’est pas audacieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, je le répète : tout le monde a dit sur ces bancs que cet impôt était injuste et qu’il s’agissait d’une promesse de campagne que vous vouliez tenir, mais les Français n’en ont pas moins entendu qu’ils ne paieraient pas de taxe d’habitation – c’est d’ailleurs ainsi que les médias l’ont interprété. Or, vous savez très bien que ce ne sera pas le cas. Vous savez que quatre Français sur dix ne la paient déjà pas. La première étape du dégrèvement va entrer en vigueur mais, au bout du compte, 20 % des foyers paieront toujours la taxe d’habitation.

M. Marc Le Fur : Et elle augmentera !

M. Philippe Vigier : Vous savez très bien, monsieur le ministre, que les collectivités locales en augmenteront le taux et que, finalement, elle ne sera pas gommée.
Je rappelle ensuite à M. Fesneau, qui a balayé la question d’un revers de main, que l’autonomie fiscale des collectivités territoriales est un principe constitutionnel. Vous nous rappelez parfois que telle disposition que nous souhaitons prendre n’est pas constitutionnelle et qu’il ne faut donc pas l’adopter : je vous renvoie à cette logique et on verra ce qu’il adviendra lorsque le dégrèvement s’appliquera entièrement.
Enfin, monsieur le ministre, nous avons fait tout à l’heure une ouverture en vous expliquant que, pour le même résultat en termes de pouvoir d’achat, un dispositif transitoire était possible. Vous avez fait preuve d’écoute sur un sujet qui m’est cher : la réforme complète de la fiscalité locale. Or, il existait un autre moyen, auquel vous pouviez recourir dès cette année et qui consistait à prendre une partie de TVA ou de CSG pour assurer une compensation aux collectivités locales et baisser l’impôt sur le revenu, comme je l’ai proposé tout à l’heure. Cela, ça marcherait. Vous repoussez le chantier d’une année : ne le repoussez pas davantage, car, j’en suis persuadé, vous ne pourriez pas aller au bout de cette réforme de la taxe d’habitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC - « Quel sera votre vote ? » sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Tout le monde, sur les bancs de cette assemblée, reconnaît que la taxe d’habitation est profondément injuste, mais vous n’allez pas jusqu’au bout de la démarche, puisque vous ne la supprimez pas : vous essayez simplement d’en corriger les effets, sans engager immédiatement une véritable réforme de la fiscalité locale.
Vous parlez de pouvoir d’achat, mais vous commencez par augmenter la CSG pour aller, je le pense, vers une fiscalisation de protection sociale, avec toutes les conséquences que cela comporte pour les droits des hommes et des femmes de notre pays.
Si vous voulez augmenter le pouvoir d’achat, des pistes beaucoup plus simples existent : vous pouvez jouer sur la TVA, qui est également un impôt très injuste et qui frappe notamment les couches populaires, et inciter le patronat à augmenter les salaires – ce qui est, bien sûr, contraire à l’esprit de votre réforme du code du travail. C’étaient là pourtant de vraies solutions.
Le groupe GDR votera contre l’article 3.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :