debate, 21/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek607 de la commission.
M. Joël Giraud : Il vise à consolider les financements du Conservatoire du littoral en reportant d’une année une taxe additionnelle qui n’est pas du tout prête à être mise en œuvre, et qui concerne la responsabilité élargie des producteurs de navires de plaisance.
Cette taxe n’étant donc pas prête, nous proposons que les fonds visés restent dans l’escarcelle, si je puis dire, du Conservatoire du littoral.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Favorable, et le Gouvernement lève le gage.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek756.
M. Éric Woerth : J’ai déjà évoqué cet amendement, qui tend à réduire la perception de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques – TOCE. Le produit de cette taxe devait être intégralement affecté au groupe France Télévisions suite à la suppression de la publicité, or il n’en est plus question.
Nous ne parlons pas ici de quelques millions seulement : cette taxe rapportera 300 millions, dont 86 millions seront affectés au groupe qui devait en être le principal, voire l’unique bénéficiaire.
Il n’y a aucune raison de laisser courir des prélèvements obligatoires en ce cas, et il n’est donc pas de bonne politique d’en affecter le produit au budget général de l’État. Aussi je propose une réduction de la TOCE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable également : l’amendement du président Woerth coûterait 92 millions d’euros au budget de l’État.
M. Éric Woerth : Par rapport aux 11 milliards de l’exonération de taxe d’habitation, ce n’est pas grand-chose !
M. Gérald Darmanin : Non, c’est 10 milliards, ce qui n’est déjà pas mal… Quoi qu’il en soit l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Hennion, suppléant M. Didier Martin, rapporteur pour avis.
Mme Christine Hennion : Je souhaite m’exprimer sur cet amendement, étant par ailleurs rapporteure pour avis sur les communications électroniques et l’économie numérique.
Beaucoup d’efforts sont demandés aux opérateurs, à commencer par l’investissement dans des réseaux mobiles beaucoup plus denses. Je n’ai pas déposé d’amendement sur ce sujet car le moment serait mal choisi compte tenu des négociations en cours avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP. Mais nous devrons tout de même, dans un futur plus ou moins proche, nous pencher sur l’ensemble des taxes qui pèsent sur les opérateurs au regard des efforts qui leur sont demandés.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1214.
M. Joël Giraud : Cet amendement, déposé à titre personnel, introduit la possibilité de moduler le taux de prélèvement de la taxe du centre technique industriel de la plasturgie et des composites par voie réglementaire pour éviter un niveau excessif de prélèvement sur les entreprises par rapport aux besoins du centre.
Il s’agit, en somme, d’un recalibrage par voie réglementaire pour éviter tout prélèvement qui excéderait les besoins.
M. Éric Woerth : Voilà, nous sommes d’accord !
M. Joël Giraud : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : On évite un surcroît de prélèvement pour le centre industriel de la plasturgie mais, pour France Télévisions, en revanche, on ne se gêne pas. J’aimerais juste qu’on m’explique.
M. Joël Giraud : Ce n’est pas la même entreprise !
M. Éric Woerth : Ça, j’avais compris.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Il est plutôt défavorable, mais puisqu’il s’agit d’un amendement du rapporteur général, j’émets un avis de sagesse… (Sourires.)
M. Joël Giraud : Ah !
M. Gérald Darmanin : D’autre part, le Gouvernement lève le gage.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek358.
Mme Véronique Louwagie : Défendu.