debate, 25/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est d’abord à Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho : Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, en commission, notre collègue Alain Ramadier a fait une remarque intéressante à propos du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, en rappelant le phénomène de la sous-déclaration. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que le FIVA possédait des réserves. Celles-ci proviennent-elles d’une bonne gestion, auquel cas il conviendrait de féliciter le fonds, ou bien d’un manque d’accès au droit ?
L’étude d’impact précise que le nombre total de demandes enregistrées par le FIVA a baissé d’un peu plus de 3 % en 2016 par rapport à l’année 2015. La tendance s’est confirmée au cours des neufs premiers mois de l’année 2017, ce nombre ayant diminué de 4,5 % par rapport à la même période en 2016. S’il y a un manque d’accès au droit, ne conviendrait-il pas d’investir une partie de l’argent qu’il est prévu de transférer, afin d’assurer une meilleure connaissance de ce droit par le public ? Chacun doit bénéficier d’une indemnisation en fonction du tort qui lui a été fait.
Je saisis cette occasion pour évoquer la question du double financement du FIVA. Ne faudrait-il pas profiter du prochain projet de loi de finances pour simplifier la contribution de l’État ?
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Nous devons toujours nous interroger sur les raisons qui conduisent à transférer des fonds de la banche accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP – à la banche maladie. Pourquoi plusieurs milliers de gens malades à cause de leur travail ne sont-ils pas reconnus comme tels et indemnisés par la branche AT-MP, qui est, je le rappelle, financée par le patronat ?
Pour ma part, j’avance plusieurs explications.
D’abord, la médecine du travail connaît un déclin important depuis plusieurs années. Les occasions de détecter les maladies professionnelles se raréfient. L’application de la loi El Khomri a aggravé cette tendance : le principe de la visite médicale d’embauche systématique a été supprimé. Désormais, les salariés dont les postes ne présentent pas de risques particuliers ne passent plus qu’une visite d’information et de prévention, un simple entretien qui doit être organisé après l’embauche. Quant aux visites périodiques, elles sont de plus en plus espacées dans le temps. Les choses ne vont, hélas, pas s’arrêter là, puisque les ordonnances réformant le code du travail ont supprimé une partie des prérogatives des CHSCT – les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail –, qui pouvaient identifier les postes à risques et enquêter sur les effets de situations potentiellement dangereuses.
Ensuite, l’article 3 prend acte de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, qui a remplacé le compte personnel de prévention de la pénibilité, pourtant seule composante de la sécurité – dont vous dites qu’elle est le pendant de la flexibilité, une flexibilité forcée.
Le déni dont le Président de la République a fait preuve lorsqu’il a refusé d’affronter la réalité de l’existence de la pénibilité au travail ne doit pas contaminer cette assemblée de représentants de la Nation. Oui, osons le terme de pénibilité ! Les travailleurs risquent leur santé au quotidien, et je parle non seulement des ouvriers, dont nous ne sommes peut-être pas nombreux, dans cette assemblée, à nous sentir proches, mais aussi des cadres, qui paient les conséquences de traitements lourds et de violents déclassements ou du burn out, qu’une médecine du travail exsangue ne parvient plus à prévenir. Ayons conscience de ces faits durant l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
J’insiste sur ces aspects trop souvent mis de côté et vous appelle, mes chers collègues, à un peu moins de technicité budgétaire et à un peu plus d’humanité et de considération pour les travailleurs, lors de nos discussions à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : J’ai souhaité intervenir sur l’article 3, qui peut paraître anecdotique pour certains, mais qui traite d’un sujet essentiel : la prise en compte de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous avions déposé un amendement à ce sujet, mais il a été déclaré irrecevable. L’article 3 prévoit de ramener, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017, le solde de la branche AT-MP de 400 à 250 millions d’euros, au motif que les dépenses d’indemnisation des victimes de l’amiante sont plus faibles que prévues, bien que les associations de victimes de l’amiante demandent très légitimement qu’elles soient prises en charge.
Il reste donc 150 millions d’euros. À quoi sera affectée cette somme ? Au regard du niveau de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, nous aurions souhaité qu’elle soit affectée à la branche maladie, qui prend en charge par défaut les pathologies professionnelles non reconnues ; je pense, bien sûr, au burn out, mais aussi aux pathologies liées au risque chimique sur le lieu de travail ou à celles liées au risque cancérigène.
La santé au travail apparaît comme un angle mort de ce projet de loi. Il s’agit là, pourtant, d’une source non négligeable d’économies potentielles pour l’assurance maladie – objectif qui, je n’en doute pas, pourrait être largement partagé. Nous le regrettons.
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Madame la ministre, je sais combien l’exercice est difficile, d’autant qu’il s’agit de votre premier PLFSS. Mais je me vois obligé de vous interroger – sans attendre une réponse immédiate – sur la fermeture de la maternité d’Oloron-Sainte-Marie, qui va entraîner de facto, très rapidement, la fermeture du service de chirurgie, donc la fermeture du centre hospitalier.
Cela résulte des dispositions d’un texte que j’ai vigoureusement combattu en son temps : la loi Bachelot, dont un certain nombre d’anciens se souviennent ici. Marisol Touraine, lointain successeur de Mme Bachelot, avait dit qu’elle la remettrait en cause, ce qu’elle n’a malheureusement pas fait. Il est évident que les centres hospitaliers territoriaux ont tendance à attirer tout ce qu’il y a dans les territoires. Mais, chez nous comme ailleurs, le territoire est très vaste.
Le directeur de l’Agence régionale de santé – l’ARS – avait dit que la maternité ne fermerait pas, mais il a changé d’avis au dernier moment. Pourtant, le maire d’Oloron-Sainte-Marie, M. Lucbéreilh, a créé un comité de suivi composé d’une personne de droite et d’un membre du parti communiste. Ils se sont très bien entendus, ont organisé une très belle mobilisation et ont formulé beaucoup de propositions. Rien n’y a fait. Ils ont trouvé un chasseur de têtes, qui a proposé une dizaine de candidats prêts à venir. On a appelé la moitié d’entre eux pour leur demander de ne pas venir. Ceux qui sont venus ont été vus, non par le directeur du centre hospitalier de Pau, mais par la personne responsable de la mise en place de la périnatalité.
M. le président : Je vous remercie de bien vouloir conclure, monsieur Lassalle.
M. Jean Lassalle : Je reprendrai mon intervention tout à l’heure, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek564.
M. Olivier Véran : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Avis favorable.