debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 41.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek949.
M. Adrien Quatennens : Nous avons évoqué précédemment les vaccins, les antibiotiques et de nombreux autres sujets essentiels qui posent à chaque fois la question, qu’on ne peut balayer d’un revers de la main, des lobbies pharmaceutiques. Je souhaite mettre en lumière un dispositif problématique dans lequel les intérêts de l’industrie pharmaceutique sont particulièrement concernés.
Actuellement, ce sont les laboratoires qui fixent eux-mêmes le montant de l’indemnité qu’ils perçoivent pour la délivrance de médicaments ayant reçu une autorisation temporaire d’utilisation. Le Comité économique des produits de santé prend acte du montant fixé. Je le répète, les laboratoires décident eux-mêmes du montant de l’indemnité : c’est ce qu’indique le site du ministère des solidarités et de la santé. Les industries pharmaceutiques peuvent ainsi faire des bénéfices considérables sur des médicaments lors de leur lancement.
Il nous semble de bon sens de laisser au Comité économique des produits de santé le soin de fixer le montant des indemnités versées aux industries pharmaceutiques pour la mise à disposition des médicaments ayant fait l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation.
Pour arrêter ces indemnités, nous suggérons de retenir le critère du coût de production des médicaments. J’ose espérer, chers collègues, que vous mesurez le défi que représente cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Il faut penser au contexte, monsieur Quatennens. À l’hôpital, on a besoin de médicaments en autorisation temporaire d’utilisation parce qu’ils apportent une innovation qui répond à une demande pressante pour les malades. Exceptionnellement, je mentionnerai ma profession de neurologue dans l’exercice de laquelle il m’arrive d’avoir besoin, pour des maladies particulièrement difficiles, de recourir très rapidement à des médicaments qui ont été développés à l’étranger et qui ne sont pas encore disponibles en France. S’il fallait attendre qu’un prix soit accordé par le CEPS, qui a déjà énormément de travail, et, surtout, s’il fallait attendre qu’aboutisse, entre les laboratoires et le CEPS, la concertation bilatérale qui se déroule ordinairement pour la fixation définitive du prix d’un médicament, on retarderait l’arrivée dans le milieu hospitalier, pour les malades qui en ont besoin, des médicaments les plus innovants.
Cela étant, le dispositif d’ATU prévoit aussi, une fois que le prix définitif du médicament est arrêté, que le laboratoire reverse le différentiel entre le prix qu’il avait fixé dans le cadre de l’ATU et le prix définitif issu des négociations avec le CEPS. En réalité, il s’agit plus d’une avance sur marge qui est intégralement récupérée une fois que le prix définitif a été fixé.
Honnêtement, cet amendement nous empêcherait d’avoir accès dans les bons délais à des médicaments dont nos malades ont vraiment besoin.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable. Le mécanisme de fixation du prix des médicaments est complexe. L’adoption de l’amendement priverait l’État d’un temps de négociation précieux. En effet, s’il était sous la pression des associations de malades qui attendent un médicament, le CEPS devrait fixer le prix dans un délai extrêmement contraint et il serait gêné dans la négociation par la demande des patients.
Fort heureusement, le mécanisme des ATU permet à ceux-ci d’avoir accès très tôt au médicament, quel que soit son prix, tout en laissant ensuite au CEPS le loisir de mener sa négociation. L’État, ayant plus de temps, dispose aussi de plus de moyens pour réduire le prix. Le laboratoire reverse 4061ensuite le trop-perçu pendant l’ATU. Nous sommes donc totalement protégés. Votre amendement aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek956.
Mme Danièle Obono : L’amendement vise à demander un rapport sur le remboursement intégral des traitements hormonaux.
L’amélioration des techniques et produits médicaux assure un meilleur accès aux soins mais représente un coût de plus en plus important. L’accès aux soins ne peut être réservé à celles et ceux à qui leurs moyens le permettent. La Sécurité sociale, basée sur le principe selon lequel chacune et chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins, doit permettre cet accès à toutes et à tous. L’ensemble des situations qui nécessitent un traitement hormonal, comme l’hyperthyroïdie ou le parcours de changement de sexe, doit donc être pris en charge par la Sécurité sociale.
Nous demandons au Gouvernement d’étudier les effets de cette prise en charge sur les finances de la Sécurité sociale, afin que nous puissions faire œuvre de progrès sanitaire en étendant le remboursement des traitements hormonaux.
Mme Caroline Fiat : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek969 et 1112, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek969.
M. Adrien Quatennens : Nous aurions aimé avoir une réponse ou du moins un éclairage de la commission et du Gouvernement sur l’amendement précédent.
Le Comité économique des produits de santé, la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale pour la sécurité du médicament et des produits de santé ont pour point commun d’être en rapport avec l’industrie pharmaceutique, qui dispose, en termes de lobbying, de moyens très importants.
En revanche, ceux des instances de régulation sont faibles. La crise du Levothyrox l’a encore montré récemment. Leurs missions – négociation des prix, régulation éthique et évaluation – ne devraient pas être séparées, si l’on exige une régulation forte face à une industrie puissante. Leurs moyens devraient être au moins triplés, compte tenu de la situation du CEPS et du retard avec lequel l’ANSM gère les crises sanitaires.
La mesure représenterait un gain important pour les finances sociales en contribuant à l’effort d’économies sur le médicament que le Gouvernement met en œuvre. Surtout, la souveraineté sanitaire des Français s’en porterait bien mieux. Il faudrait même aller plus loin et redonner à l’État, dans le cadre d’un grand pôle public du médicament, la possibilité de produire ses propres médicaments. Mais, dans la limite de ce PLFSS, nous nous contentons pour l’instant de vous proposer cette fusion de bon sens.
Mme Caroline Fiat : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1112.
M. Pierre Dharréville : Les trente dernières années ont vu l’émergence de grands progrès thérapeutiques dans la prise en charge de certaines maladies graves et des approches réellement innovantes ont révolutionné le pronostic de certaines affections. Parallèlement, on assiste à une augmentation sans précédent des dépenses de médicaments. Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler.
Une des causes principales de cette augmentation est le prix des médicaments innovants. En France, si la prise en charge du cancer représente 15 milliards par an, soit 10 % des dépenses d’assurance maladie, les médicaments anticancéreux comptent pour environ 3 milliards annuels, soit 2 % des dépenses, et leur prix augmente de façon rapide.
Les scandales sanitaires ont montré le besoin d’une intervention de la puissance publique. Le dernier en date concerne le Levothyrox, mais il y en a eu d’autres très récemment. Les décisions concernant le Levothyrox ont eu des effets néfastes pour des milliers de patients. Dans le même temps, l’industrie pharmaceutique se porte bien, puisqu’elle engrange des bénéfices records qui – cela ne vous surprendra pas – vont dans les poches des actionnaires, non dans celles des salariés de ses filiales.
Tout cela ne fait qu’alimenter la défiance de nos concitoyens à l’égard des médicaments. Nous voulons élargir le champ des biens communs et, dans ce contexte, nous demandons la création d’un pôle public du médicament, qui répondrait à plusieurs objectifs : exiger la transparence des négociations avec l’industrie pharmaceutique grâce à l’ouverture des débats du CEPS à la société et aux médecins ; réévaluer régulièrement le montant, en fonction des profits dégagés, des dividendes reversés aux actionnaires ; obliger les compagnies pharmaceutiques à contribuer financièrement à la recherche clinique académique indépendante sur l’utilisation optimale des médicaments nouvellement enregistrés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : La commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Si l’exposé sommaire des amendements est louable, je dois vous expliquer pourquoi la France a fait le choix d’avoir trois agences séparées, comme d’ailleurs tous les pays européens : c’est pour éviter le mélange des genres.
Les amendements aboutiraient exactement à l’inverse du but que vous recherchez. Pour évaluer la valeur ajoutée des médicaments, la France a choisi de se doter d’une haute autorité indépendante. Ainsi, des experts totalement indépendants évaluent la valeur ajoutée d’un médicament, quel que soit le prix revendiqué par l’industriel.
Cela permet à l’État de ne pas exercer de pression sur une instance scientifique indépendante, dont les liens d’intérêts avec les experts sont évidemment regardés de très près. Aucun pays au monde, en dehors de l’Italie, n’a choisi de réunir dans la même instance les experts qui évaluent la balance bénéfice-risque, ceux qui évaluent la valeur ajoutée et ceux qui négocient le prix. On peut, en effet, craindre que la négociation du prix n’influence la façon dont des experts scientifi4062ques évaluent la valeur ajoutée d’un produit. S’ils classaient un produit comme non utile sous prétexte qu’il coûterait trop cher, les malades en pâtiraient.
C’est pour épargner ce risque aux malades français que nous avons confié à une instance indépendante l’évaluation scientifique de la valeur ajoutée. Je comprends que vous ne compreniez pas, madame Fiat, mais c’est la réalité : la fusion dans une seule agence de trois types d’expertises différentes ayant des objets différents nuirait à la lisibilité comme à l’indépendance du dispositif.
Sur ces amendements, j’émets, par conséquent, un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : J’entends vos objections, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mais nous proposons justement un autre modèle. Ce qui me tient à cœur est que nous allions vers la création d’un pôle public pouvant assurer jusqu’à la production du médicament. J’aurais aimé avoir votre sentiment sur ce sujet.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1178.
Mme Sabine Rubin : Par cet amendement, nous demandons la rédaction d’un rapport relatif à la surconsommation des médicaments de la classe des benzodiazépines. Commercialisées depuis les années soixante, les benzodiazépines sont des molécules qui agissent sur le système nerveux central. Elles sont indiquées dans le traitement de l’anxiété, des troubles sévères du sommeil et de l’épilepsie.
Vingt benzodiazépines et produits apparentés sont actuellement commercialisés en France, dont le plus connu est le Lexomil. Notre pays est le deuxième plus grand consommateur de benzodiazépines d’Europe. On estime à 13,5 % le nombre de Français consommateurs et la durée médiane du traitement est de sept mois, ce qui est très long compte tenu des effets secondaires nombreux.
La dernière note d’information de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé souligne : « Environ 23 % des effets indésirables graves déclarés avec les benzodiazépines sont des affections du système nerveux – somnolence, comas, convulsions voire, plus rarement, amnésies. Les affections psychiatriques représentent 12 % des effets indésirables graves des benzodiazépines anxiolytiques et 17 % des hypnotiques avec majoritairement des états confusionnels. » La consommation des benzodiazépines présente bien d’autres risques graves.
La rédaction d’un rapport ouvrirait un débat salutaire sur ces traitements. Il mettrait à jour leurs conséquences sanitaires indirectes et leur coût pour les finances sociales. Enfin, il permettrait d’évaluer l’opportunité d’une prise en charge de traitements alternatifs.
Mme Danièle Obono : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : L’amendement aborde un sujet important. La consommation de benzodiazépines est très élevée dans notre pays, notamment chez les personnes de plus de soixante-cinq ans. Toutefois, en 2015, un rapport a montré que leur consommation était bien plus basse qu’en 2000. Je rappelle qu’une des motivations à la mise en place des rémunérations sur objectifs de santé publique – ROSP – était d’éviter que les médecins ne prescrivent deux benzodiazépines différentes à une personne âgée.
Pour des raisons de forme, je ne peux émettre un avis favorable. L’essentiel, pour le Gouvernement, est moins de remettre des rapports au Parlement que de mener une politique active de santé publique. Et puis, il y a déjà des rapports sur le sujet. La Haute Autorité de santé a émis une série de recommandations en 2008, qui ont été actualisées en 2015.
Il est important que les professionnels de santé s’en saisissent pleinement. C’est leur responsabilité première et il faut les accompagner. J’ai parlé des ROSP comme d’un moyen de le faire, mais il en existe d’autres. Un plan d’action CNAMTS-ANSM a été mis en place auprès des professionnels de santé, ainsi que du grand public.
Cela étant, si le sujet vous tient à cœur, rien n’empêche, dans le cadre de l’activité parlementaire, d’organiser une audition devant la commission des affaires sociales, si la présidente le souhaite, ou dans le cadre de travaux transpartisans que nous pourrions organiser entre nous. Il s’agit en effet d’un de ces sujets de santé publique dont j’aime à penser qu’ils échappent aux clivages politiques de base. C’est dans ce cadre qu’il faut traiter la question plutôt qu’en demandant un énième rapport au Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable. Cela dit, nul ne nie que la consommation de benzodiazépines soit un problème de santé publique. La CNAMTS la surveille de très près et en rend compte dans son rapport Charges et produits. Lorsque j’étais à la Haute Autorité de santé, nous avons élaboré un plan d’action avec l’ANSM et la CNAMTS, pour inciter les médecins à prescrire moins de benzodiazépines. Des documents ont été produits. Le plan d’action se poursuit. Comme le rapporteur général, je suggère d’auditionner des responsables de la CNAMTS, de la Haute Autorité de santé ou l’ANSM pour savoir où en est le plan d’action, qu’il faut continuer à développer. Ce serait plus efficace que demander encore un rapport.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Madame la ministre, je sais que votre diplôme de médecin correspond à un niveau d’études beaucoup plus élevé que mon diplôme d’aide-soignante. J’ai bien entendu votre remarque : « Je comprends que vous ne compreniez pas, madame Fiat. » À peine méprisant !