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Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (état B)

debate, 31/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
Les amendements bknos ek296, 78, 81 et 306 peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek78 et 81 sont identiques.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek296.

M. Fabien Roussel : Je n’ai pas eu l’occasion de défendre cet amendement en commission mais plusieurs députés des groupes GDR, NG et LR ont présenté des propositions similaires. Cette mesure vise à réparer une injustice au détriment des combattants présents en Algérie jusqu’en 1964, après les accords d’Évian. Elle est sur la table depuis longtemps puisqu’elle a déjà fait l’objet de propositions de loi déposées par MM. Darmanin, Lurton et Candelier. Il est désormais urgent de mettre en œuvre cette mesure de justice, dont le coût n’est pas si excessif. Si le budget des anciens combattants était maintenu à son niveau actuel, nous pourrions y répondre. Ce serait très fort de le faire juste avant les cérémonies de la semaine prochaine. C’est pourquoi nous espérons que ces amendements seront accueillis favorablement.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

M. Gilles Lurton : Cet amendement, que j’ai défendu en commission élargie la semaine dernière, suggère une solution susceptible de répondre au refus d’accorder la qualité d’ancien combattant à tous ceux qui ont été envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et 1964, sous prétexte que la France n’était plus en guerre. Il reprend une proposition de loi que j’avais présentée, avec un grand nombre de mes collègues, au cours de la législature précédente, visant à considérer qu’après le 2 juillet 1962 – l’Algérie était alors devenue indépendante, mais l’armée française était restée présente sur le territoire, en plein accord entre l’État algérien et l’État français –, l’armée française ne faisait certes plus la guerre à l’Algérie, mais menait bel et bien une opération extérieure dans ce pays, comme elle l’a fait par la suite dans de nombreux autres pays.
C’est ce que toutes les associations d’anciens combattants, l’UNC – l’Union nationale des combattants –, la FNACA – Fédération nationale des anciens combattants en Algérie-Maroc-Tunisie – et d’autres, nous demandent avec beaucoup d’insistance,…

Un député du groupe LR : Et avec beaucoup de force !

M. Gilles Lurton : …et ce que nous sommes plusieurs à considérer comme une mesure de justice vis-à-vis de personnes qui ont servi notre pays avec beaucoup de courage.
C’est aussi ce que considérait le Président de la République alors qu’il était candidat. Il indiquait ainsi à la FNACA, dans un courrier daté du 2 mai 1917 : « Je suis favorable à l’attri4128bution de la carte du combattant aux soldats français qui ont été engagés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le bk1er ekjuillet 64. » Je trouve qu’il avait bien raison !

Un député du groupe LR : Tout à fait !

M. Gilles Lurton : Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, pour ces valeureux anciens combattants à qui nous voulons rendre hommage, je vous demande de bien vouloir émettre un avis favorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

M. Xavier Breton : Je n’ai pas besoin de reprendre les arguments qui viennent d’être excellemment développés par notre collègue Lurton. Je voudrais simplement souligner que le coût de cette mesure est estimé entre 18 millions et 20 millions d’euros, alors que vous avez, madame la secrétaire d’État, évoqué des chiffres bien supérieurs. Selon les données de l’ONAC, il a été délivré 35 000 titres de reconnaissance de la nation à des militaires engagés au-delà du 2 juillet 1962 et 11 000 cartes « à cheval », comme on dit. Ce sont donc 24 000 personnes qui seraient concernées. Sachant que le montant annuel de la retraite du combattant s’élèvera fin 2017 à 750 euros, on aboutit à ce montant de 18 millions d’euros. Je crois qu’il était important de faire observer, au-delà du principe de justice, qu’en termes budgétaires cette mesure est tout à fait réalisable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement rejoint exactement ceux de nos collègues, que j’ai d’ailleurs soutenus en commission élargie.
Une mesure contenue dans l’article 109 de la loi de finances pour 2014 avait constitué une première avancée, vous l’avez souligné, monsieur Breton : l’attribution de la carte du combattant à 11 000 anciens militaires. Cela montre qu’au cours de chaque législature on obtient des avancées pour les anciens combattants. Souvent ces avancées passent par des amendements parlementaires, souvent adoptés contre l’avis du Gouvernement – cela a été le cas, du moins, au cours de la mandature précédente. Si les parlementaires ont le souci de voir ces avancées mises en œuvre, c’est bien parce qu’ils ont très souvent l’occasion de rencontrer, dans leur circonscription, ces anciens combattants partis combattre à l’extérieur à vingt ans, souvent en tant qu’appelés, sans avoir rien demandé.
C’est pour cette raison que je m’associe à l’amendement de nos collègues – c’est exactement le même que le mien, hormis le chiffrage, un peu différent, parce que je suis partie d’autres hypothèses. L’esprit, en tout cas, est exactement identique : il s’agit de poursuivre les avancées déjà engrangées pour les anciens combattants ; chaque quinquennat en a connu une – qui a évidemment eu un coût budgétaire, personne ne le nie –, souvent prise à l’initiative du Parlement. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir l’un de ces trois amendements, qui visent à mettre fin à l’injustice frappant ceux qui, appelés en Algérie après le 2 juillet 1962, n’ont toujours pas obtenu la carte du combattant.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek78 et 81, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission sur ces quatre amendements.

M. Fabien Roussel : La majorité de la commission a rejeté ces amendements mais, à titre personnel, je les soutiens, comme d’autres collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Michel-Kleisbauer : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de la défense ne s’est pas prononcée sur ces amendements mais elle l’a fait sur un amendement similaire, puisant les crédits nécessaires sur le budget de la JDC, la journée défense et citoyenneté.

Mme Valérie Rabault : Non !

M. Philippe Michel-Kleisbauer : C’est la raison pour laquelle la commission avait émis un avis défavorable. Il le demeure sur chacun des amendements, dont l’adoption reviendrait à faire disparaître cette journée, qui, même si elle n’est pas exempte de défauts, demeure une étape nécessaire et essentielle dans le parcours de citoyenneté. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Charles de la Verpillière : C’est un faux-fuyant !

M. Jean-Jacques Bridey : Allons ! La commission s’est prononcée !

M. Thibault Bazin : Pas à l’unanimité !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Geneviève Darrieussecq : Je vous entends et je vous comprends, d’autant que je souhaite inscrire mon action dans la recherche d’avancées équitables pour les anciens combattants et les conjoints survivants.
Je ne peux en revanche pas entendre que ce budget ne présente aucune avancée puisqu’il contient tout de même une nouvelle mesure importante qui va dans le sens de l’équité en faveur des veuves et des anciens combattants : juillet 1962 ne sera plus une frontière.
Je connais bien les anciens combattants et leurs associations, qui, depuis de très nombreuses années, demandent de façon récurrente l’extension de l’attribution de la carte du combattant de 1962 à 1964. Je me suis engagée, en commission élargie, à travailler pendant les quatre à cinq ans de mon mandat afin que nous ayons une véritable visibilité et que nous puissions ainsi avancer étape par étape.
Je ne souhaite donc pas que ces amendements soient adoptés dans le cadre de l’examen du PLF pour 2018, d’autant que les recettes nécessaires au financement de la mesure entraîneraient la fin de la JDC et qu’il faudrait de 4129surcroît amputer les crédits alloués à la mémoire, ce qui me paraît tout de même absolument inconcevable, notamment à la veille des célébrations mémorielles de 2018.
Je vous propose donc de bien vouloir retirer ces amendements, étant entendu que nous retravaillerons sur cette question pendant le mandat. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Au nom des députés Les Constructifs, je soutiens l’ensemble de ces amendements.
Nous sommes sensibilisés à cette question, dans nos circonscriptions, par l’ensemble du monde combattant, comme l’a dit tout à l’heure Gilles Lurton, qui a réalisé un travail de fond à travers la proposition de loi co-construite avec les associations.
J’ai écouté votre intervention liminaire, madame la secrétaire d’État, en particulier lorsque vous avez rappelé la réduction démographique mécanique, malheureuse, du nombre d’anciens combattants. Sur un plan financier, nous discutons d’un budget légèrement supérieur à 2 milliards d’euros, alors que la somme en jeu, pour la mesure proposée, est de 20 millions d’euros. Financièrement, nous saurions le faire.
Il est regrettable que, depuis si longtemps, les gouvernements se succèdent – je m’adresse aux députés de la majorité – avec toujours la même rengaine, toujours la même ritournelle : cette mesure est toujours renvoyée aux calendes grecques.
Comme l’a si bien dit André Chassaigne, il n’y a qu’une catégorie de combattants ! Je suis élu local depuis un peu plus de vingt-cinq ans – je l’ai été avant de devenir parlementaire. Or j’ai noté que plus les combattants avancent en âge, plus ils sont sensibles à cette question, non pour la somme en jeu mais pour que leur mobilisation, loin de leur terre natale, soit vraiment reconnue. Les combats auxquels ils ont participé ont tué de nombreux soldats. Il est l’heure de trancher !
Si ces amendements n’étaient pas adoptés, j’invite le monde combattant à sensibiliser les députés dans leurs circonscriptions. La période s’y prêtera, sur un sujet aussi essentiel qui ne met en jeu que des sommes modestes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)