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Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 57

debate, 31/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, portant articles additionnels après l’article 57.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek54 rectifié.

Mme Nicole Belloubet : Cet amendement porte sur le financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes – H3C. À la suite d’une réforme européenne de l’audit intervenue en 2016 et transposée en France la même année, il s’agit de doter cette institution d’un financement adapté à l’exercice de ses nouvelles missions.
Le H3C a, en effet, toujours été financé par les commissaires aux comptes selon un dispositif assez complexe. Un nouveau dispositif a donc été prévu, qui repose désormais sur des cotisations : une première due par l’ensemble des commissaires aux comptes sur les honoraires qu’ils facturent aux entités dont ils certifient les comptes et une seconde due sur les honoraires facturés aux entités d’intérêt public.
Ce nouveau mode de financement a fait l’objet d’une concertation très approfondie avec la profession. Le montant de ces cotisations sera bien entendu plafonné, comme toutes les recettes affectées, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances au Sénat.
Voilà l’amendement que je souhaite voir adopter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : La commission avait exprimé un avis défavorable sur cet amendement et demandé au Gouvernement de présenter les arguments justifiant ce nouveau dispositif. J’avais quant à moi indiqué, lors de la discussion, qu’en tant que rapporteur je n’étais, à titre personnel, pas hostile à cet amendement sur le fond, mais que des précisions étaient nécessaires.
Ces précisions ont entre-temps été apportées. Le seul point sur lequel j’avais encore un doute était la question de savoir si le dispositif avait été élaboré en bonne concertation avec les professionnels concernés. Or, Mme la ministre vient d’indiquer au banc que cette concertation avec les professionnels avait eu lieu. À titre personnel, donc, j’émets désormais un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Patrick Hetzel : Je précise d’emblée que, lors de l’examen de cet amendement par la commission, cette dernière a émis un avis défavorable. Comme le veut la règle, je le présenterai cependant : traduction législative de la proposition bkno ek103 du rapport de Philippe Bas, il vise à rétablir la contribution pour l’aide juridique, supprimée par la loi du 29 décembre 2013.
Cette question prolonge le débat que nous avons eu voilà quelques instants avec Mme Rabault : si nous partageons le diagnostic selon lequel le financement de l’aide juridictionnelle pose problème, les réponses que nous apportons ne sont, en revanche, pas exactement les mêmes – c’est, pour répondre au collègue qui m’interpellait tout à l’heure à ce propos, la raison de mon avis défavorable à l’amendement qu’elle a défendu sur le sujet. En l’occurrence, Mme Rabault proposait une augmentation du budget de l’aide juridictionnelle, tandis que notre amendement tend à rétablir une contribution. Des financements étaient en effet prévus précédemment : il s’agit, ici, de les rétablir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Madame la présidente, monsieur Hetzel, j’émets un avis défavorable car, comme je l’ai déjà indiqué – pardonnez-moi de me répéter –, je souhaite vraiment attendre les conclusions de la double mission d’inspection chargée d’examiner l’ensemble des outils et de la palette disponibles, dont la mesure que vous évoquez. Nous verrons bien comment la question sera traitée et ce qui pourra donner lieu à une proposition vraiment structurée et consensuelle.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis : La loi du 29 juillet 2011 avait institué une participation forfaitaire pour les justiciables, en tout cas pour ceux qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle. Cette disposition a été supprimée en 2013. Il importe de rappeler aujourd’hui qu’il nous faut préserver le principe de gratuité de la justice, en tout cas autant que faire se peut, car il permet particulièrement l’accès au juge, ce qui est attendu par les justiciables.
Un autre élément important est qu’à l’époque, cette mesure avait suscité de très vifs débats dans le monde judiciaire. Il serait donc très peu judicieux d’y revenir au détour d’un amendement. Je souscris en effet aux propos de la ministre : le dossier de l’aide juridictionnelle nécessite une réflexion de fond, c’est-à-dire une véritable réflexion, qui doit notamment tenir compte du travail confié à l’inspection générale de la justice et à l’inspection générale des finances. Il faut donc attendre le résultat des travaux de ces organes, qui pourront nous indiquer des mesures concrètes, que nous attendons tous. Ce n’est pas en votant aujourd’hui un amendement que nous pouvons prendre de telles mesures.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrick Hetzel : Le débat porte en effet sur le point précis de savoir s’il doit y avoir ou non gratuité de l’aide juridictionnelle. Le dispositif qui existait précédemment se situait toutefois dans une fourchette de 20 à 50 euros : il s’agit, vous en conviendrez, d’une contribution assez symbolique. La volonté qu’elle exprime est de mettre en garde quant au fait qu’une logique de gratuité totale peut aussi avoir certains effets pervers. Surtout, on voit bien la dérive, signalée du reste par d’autres collègues dans l’hémicycle.
Vous avez donc raison de dire que le débat doit se poursuivre et il est certain que nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de la loi de programmation pluriannuelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Patrick Hetzel : La commission a émis un défavorable sur cet amendement. Il s’agit à nouveau d’une traduction du rapport d’information de Philippe Bas au Sénat. Il a pour objet la consultation obligatoire d’un avocat préalablement au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, à l’exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgent.
Il vise à rendre effectif le filtre actuellement prévu par l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui n’est actuellement pas appliqué. Cet article prévoit que l’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Cette consultation serait rétribuée comme un acte d’aide juridictionnelle, dès lors que le demandeur de l’aide remplit bien les autres conditions que celles relatives au bien-fondé de son action.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. La consultation d’un avocat, pourquoi pas ? Nous la recommandons même, le cas échéant. La consultation obligatoire me semble un peu plus délicate : cela ne s’inscrit pas nécessairement dans une vision de simplification de l’accès au droit. Je souhaite donc, dans le cadre de la refonte générale de l’aide juridictionnelle, que l’on repense l’ensemble globalement.

Mme Cécile Untermaier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrick Hetzel : J’entends les arguments défendus par Mme la ministre. Ce sujet doit en effet être approfondi, raison pour laquelle j’accepte de retirer le présent amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

M. Patrick Hetzel : Le présent amendement est également une reprise d’une proposition formulée par le sénateur Bas. Cette proposition bkno ek111 vise à permettre une meilleure application du principe de subsidiarité, en vertu duquel l’aide juridictionnelle n’est accordée que si les frais de l’action du demandeur ne sont pas déjà couverts par une protection juridique assurantielle. L’objectif est d’éviter de mobiliser les deniers publics alors que, par ailleurs, il existe des financements. Cela, à mon sens, pourrait contribuer à réduire la contribution du contribuable à l’aide juridictionnelle. Pour être totalement transparent, je précise que lorsque nous avons débattu de cet amendement en commission, celle-ci a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek151.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement a donné lieu à un avis négatif de la commission. Il s’agit d’une traduction de la proposition bkno ek109 du rapport Bas : elle vise à améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à la suite d’une décision de retrait de l’aide ou auprès de la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès, dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en confiant ce recouvrement au Trésor public.
En pratique, le retrait de l’aide juridictionnelle n’est que rarement ordonné – il représente environ 0,1 % du nombre annuel d’admissions – et, quand il l’est, les sommes ne sont recouvrées que dans 3 ou 4 % des cas. Cela soulève donc un problème de saine gestion des deniers publics, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles annoncées précédemment : nous devons conduire une réflexion complète.
Je souhaite saluer l’honnêteté et la transparence du député Hetzel qui, d’une part, nous dit fort justement que ses amendements sont des reprises du rapport Bas, rapport extrêmement intéressant et précieux, et, d’autre part, souligne que la commission a émis un avis défavorable. Je salue donc la double honnêteté, mais j’émets quand même un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek193.

M. Michel Larive : Quand des syndicats aussi importants pour la vie démocratique, tels que le Syndicat de la magistrature, dénoncent la situation humaine et financière particulièrement dégradée de la justice française – au point de parler de « paupérisation de la justice » –, cela doit nous faire réagir.
En effet, les chiffres sont d’ores et déjà très inquiétants quand on compare la justice française à celle de ses voisins européens. Selon la dernière statistique du Conseil de l’Europe, et plus précisément de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, la France se classe trente-septième sur quarante-cinq pour la part du PIB consacré à la justice, avec environ 0,2 % du PIB contre 0,33 % en moyenne européenne. Notre pays compte aussi deux fois moins de juges par habitant que la moyenne européenne : 10,7 juges professionnels pour 100 000 habitants contre 20,92 en moyenne européenne et 24,7 pour l’Allemagne. Cela nous interpelle et devrait également vous interpeller. La justice est manifestement sous-dotée. Les exemples les plus choquants sont bien évidemment les tribunaux dégradés et insalubres : la République a abandonné ces territoires et les citoyens justiciables qui s’y trouvent.
Dans ce cadre, le rapport proposé vise à faire le bilan de la situation actuelle de la justice et des moyens qui doivent lui être alloués pour que le troisième pouvoir puisse mener à bien ses missions constitutionnelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : Le présent amendement a pour objet la remise d’un rapport sur le manque de moyens humains et financiers de la justice judiciaire. Je vous répondrai, de manière un peu triviale, que cette situation est déjà largement connue, hélas. Comme vous le savez, un organisme au sein du Conseil de l’Europe travaille spécifiquement sur cette question ; plusieurs d’entre vous, tant dans 4163la rédaction des amendements que dans les débats que nous avons eus, se sont d’ailleurs référés aux classements effectués par le Conseil de l’Europe à ce sujet. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : J’émets également un avis défavorable à l’amendement proposé, d’abord pour une raison d’ordre général : nous ne pouvons pas multiplier les rapports dans la loi de finances. La vocation de la loi est d’avoir une portée normative effective et non de multiplier les rapports sur différents sujets. C’est la raison pour laquelle je ne trouve pas cela souhaitable, d’une manière générale ; mon observation vaudra également pour les amendements à venir.
Par ailleurs, sur le fond de la question posée par M. le député, nous avons bien sûr conscience des difficultés que connaissent les juridictions – je ne reviendrai pas sur ce point. L’ambition du gouvernement actuel, dans la lignée des gouvernements précédents, est précisément de donner les moyens à la justice de faire face aux difficultés relevées, mais aussi de se transformer en profondeur. L’un n’ira pas sans l’autre et la loi de programmation que je vous présenterai traduira cette ambition.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrick Hetzel : Madame la ministre vient de nous indiquer qu’elle avait une position de principe. Il en va de même pour moi : nous examinons un certain nombre d’amendements quasiment identiques : tous conduisent à demander au Gouvernement la rédaction d’un rapport, chaque amendement se concentrant sur un sujet précis. Mon propos de principe vaudra donc pour l’ensemble des amendements concernés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek192.

Mme Danièle Obono : Nous demandons ces rapports au Gouvernement parce que l’exercice du débat budgétaire nous y contraint : nous n’avons pas les moyens de faire des propositions plus concrètes en vertu de l’article 40 de la Constitution.
Nous pensons aussi qu’il est nécessaire, sur un certain nombre de questions, d’évaluer de manière assez précise les besoins et les coûts, afin d’anticiper un certain nombre de propositions qui ne nous semblent pas suffisantes ; tel est l’objet du rapport que nous demandons dans le présent amendement.
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour le traitement inhumain et dégradant de ses détenus ; plusieurs intervenants l’ont rappelé au cours de ce débat, déplorant la surpopulation carcérale et la charge que cela représente pour le personnel.
Nous devons nous donner les moyens d’évaluer en urgence les investissements nécessaires pour que le système pénitentiaire respecte les droits humains élémentaires, conformément aux principes que nous défendons tous. L’objet de ce rapport est donc d’obtenir un chiffrage précis, les différents rapports existants ne répondant pas à cette question.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Très brièvement, sans qu’il soit besoin de faire un nouveau rapport, je vous invite à lire le discours que le Président de la République a prononcé aujourd’hui devant la Cour européenne des droits de l’homme précisément sur la question de la surpopulation carcérale et des moyens que nous allons mettre en œuvre pour y remédier.

Mme la présidente : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

Mme Muriel Ressiguier : J’imagine que l’avis sera encore défavorable, mais ce n’est pas grave ! Un plan d’urgence pour les moyens financiers et humains de la justice est nécessaire. En comparaison de nos voisins, la France fait figure de mauvais élève et manque cruellement de magistrats. Les tribunaux sont engorgés et les procédures traînent en longueur. Le budget de la justice pour 2018 a tendance à négliger et à sous-évaluer les réels besoins et les enjeux à relever. Nous présentons donc cet amendement pour avoir la possibilité d’évaluer ces besoins.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek190.

M. Jean-Hugues Ratenon : Le Président de la République a sûrement déjà répondu cet après-midi mais, enfermés dans l’hémicycle et travaillant de commission en commission, nous n’avons pas pu prendre connaissance du contenu de son discours, madame la ministre.
Le présent amendement a pour objet de sensibiliser à la problématique du service public pénitentiaire. Il est nécessaire d’avoir une vision globale claire du problème des effectifs car le nombre d’heures supplémentaires explose. Le but de cet amendement est donc de mettre en lumière les conditions de travail des salariés et le service rendu dans nos établissements pénitentiaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

M. Michel Larive : Je voudrais vous dire tout d’abord que les rapports que nous demandons au Gouvernement n’ont pas vocation à faire concurrence aux travaux de l’Assemblée nationale mais à les compléter. Ce que nous voulons, ce sont des éléments précis et chiffrés sur la dimension budgétaire d’un sujet particulier – la justice en l’occurrence.
Cet amendement vise à la production d’un rapport d’information sur les maltraitances, les traitements inhumains et dégradants dont sont victimes les détenus et l’ensemble des personnels pénitentiaires, qui rende compte aussi des conditions sanitaires déplorables de certaines prisons. La violence en détention – harcèlement, chantage, violence physique et morale – s’est banalisée, au détriment des détenus mais également des personnels pénitentiaires. Cette situation ne permet pas à l’État d’assurer sa mission de réinsertion et de prévention de la récidive.
À ce climat de violence s’ajoutent des conditions sanitaires dégradées, qui s’apparentent à un traitement inhumain et qui engendrent des surcoûts faute d’une bonne gestion – je pense au coût des contrats de dératisation par exemple.
La France a été condamnée à de multiples reprises pour l’état de ses prisons et tout le monde s’accorde pour dénoncer ces conditions inacceptables. Nous voulons répondre de manière efficace à cette problématique, dont la solution ne se trouve pas dans l’augmentation du nombre de places.
L’objectif de ce rapport est de permettre une évaluation du coût pour les finances publiques d’une mise aux normes intégrale permettant la prévention de telles atteintes à la dignité humaine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : La commission ne s’est pas prononcée mais à titre personnel j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : J’émets aussi un avis défavorable. Je voudrais simplement rappeler que l’administration pénitentiaire est une des administrations les plus contrôlées qui soient, que ce soit par le Défenseur des droits ou par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui, dès lors que l’un ou l’autre observe des dysfonctionnements, nous saisissent immédiatement de rapports extrêmement détaillés auxquels nous répondons dans les meilleurs délais et avec un très grand souci de précision. Nous sommes extrêmement contrôlés et extrêmement suivis.
Cela n’exclut pas les difficultés que vous soulevez, bien entendu, mais des sanctions disciplinaires – voire pénales, si cela est nécessaire – s’appliquent d’ores et déjà.
Je ne remets pas pour autant en cause les difficultés que vous avez soulevées et qui sont liées à la surpopulation carcérale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

Mme Danièle Obono : Comme les précédents, cet amendement vise à la production d’un rapport d’information, conformément à l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances.
En attendant de voir se réaliser les promesses du Président Macron, nous espérons disposer au moins d’une évaluation chiffrée du coût pour les finances publiques du recours aux partenariatspublic-privé. Nous sommes très heureux d’apprendre que nous n’y aurons plus recours, mais il nous semble important de disposer d’un bilan précis du coût de ce type de procédures pour les finances publiques. C’est pour cela que nous souhaitons que le Parlement dispose d’une information objective et claire qui pourra lui servir dans d’autres domaines.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : La commission ne s’est pas exprimée sur la question, l’amendement ne lui ayant pas été soumis. Je voudrais simplement, ma chère collègue, vous inviter à prendre connaissance de la note d’analyse de l’exécution budgétaire de la mission « Justice » ayant trait à l’année 2016 et qui a été publiée en 2017 par la Cour des comptes : vous y trouverez les informations que vous demandez concernant les PPP, qui y sont largement traités.
Votre demande étant donc satisfaite, je vous invite à retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même observation que celle de M. Hetzel. Vos désirs sont des ordres, madame la députée, puisque nous disposerons, sans doute d’ici le mois prochain, d’un rapport thématique de la Cour des comptes sur l’immobilier pénitentiaire comprenant un volet consacré spécialement aux PPP où vous trouverez les renseignements que vous souhaitez et qui nous seront évidemment très utiles.
Je réaffirme ici que nous n’aurons plus recours aux PPP à l’avenir. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek187.

M. Jean-Hugues Ratenon : Cet amendement vise à la production d’un rapport d’information sur le défaut de recours aux mécanismes permettant de faire valoir ses droits devant la justice. De nombreuses personnes n’ont pas accès à la justice, non seulement par manque de moyens mais aussi par manque d’informations.
Ce rapport doit permettre d’évaluer le phénomène et de créer toutes les conditions pour que tout le monde ait accès à un droit fondamental.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : J’émets à titre personnel, la commission ne s’étant pas prononcé, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek186, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

M. Michel Larive : Cet amendement vise à la production d’un rapport d’information sur le recrutement et la fidélisation des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire ainsi que de son corps de commandement.
Arrêts maladie en cascade, burn-out, démissions, suicides, les maux touchant les personnels pénitentiaires sont multiples, et ce depuis trop longtemps. Le statu quo n’est plus possible. Depuis trop longtemps, les gouvernements successifs ont oublié le caractère essentiel de la mission de réinsertion qu’accomplissent les surveillants pénitentiaires. Ils en sont les premiers artisans parce qu’ils sont au contact quotidien des personnes condamnées.
Pour changer les rapports de force qui existent en détention, il faut renouveler l’approche et conduire une véritable réflexion sur les métiers de surveillance et d’encadrement. Il 4165n’est plus possible de laisser un jeune surveillant à peine sorti de l’école gérer des mouvements de plus de 130 détenus. Avec ce système, nous mettons en danger les fonctionnaires et, au-delà, notre idéal de société.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : Des travaux sont en cours sur cette question qui a évidemment retenu l’attention de l’administration pénitentiaire et nous aurons, sans doute très prochainement, l’occasion d’en débattre dans le cadre de l’examen de la loi de programmation pluriannuelle. C’est la raison pour laquelle je me permets de vous proposer de retirer cet amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable à titre personnel, la commission ne s’étant pas prononcée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : La question que vous posez, monsieur le député, est extrêmement sérieuse, nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises ce soir.
Pour recruter et fidéliser les personnels pénitentiaires dont nous avons besoin, l’administration met en place une stratégie visant à renforcer l’attractivité de ces métiers. Celle-ci est fondée sur cinq axes : une stratégie de communication et de relations publiques plus active pour améliorer l’image de ces métiers et attirer des candidats ; la poursuite des réformes statutaires et indemnitaires, qui constituent un enjeu extrêmement important et qui visent à assurer, là encore, une plus grande attractivité par une meilleure reconnaissance des difficultés dans l’exercice de ces métiers que vous avez vous-même relevées ; l’élaboration d’un processus de fidélisation des agents dans des territoires qui sont en difficulté pour diverses raisons ; une meilleure gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; la refonte de la formation initiale et continue.
Nous espérons que l’ensemble de ces mesures constitueront des incitations suffisantes à exercer durablement ces métiers.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Nous savons trop ce que signifient des « mesures indemnitaires ». Pourquoi ne pas parler des traitements de base, plutôt que de promettre des primes pour compenser telles ou telles difficultés ? C’est cela aussi, le problème de la pénitentiaire : la grille salariale n’est pas la plus attractive de la fonction publique, dont les emplois ne sont déjà pas les mieux rémunérés du pays.
C’est aussi le sens de cet amendement : que la question des traitements constitue le sixième volet de votre projet de discussion avec les organisations syndicales à propos de l’attractivité. S’agissant d’un métier aussi difficile, il convient de commencer avec un bon salaire et que ce ne soit pas seulement à coups de primes que l’on reconnaisse la difficulté de ce métier car tout le monde sait que les primes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite. Il faut que l’on puisse faire de vraies carrières dans ce métier.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi : Je suis d’accord avec M. Lecoq sur le fond mais je ne suis pas d’accord sur la forme.
Depuis l’amendement de Mme Ménard, on assiste à une succession d’amendements qui n’ont rien à voir avec un PLF. On se contente de déplorer la situation de la pénitentiaire, le manque d’effectifs et à prononcer des discours qui me semblent très utopiques.
Ni moi ni l’ensemble des députés En Marche ne voterons en faveur de ces demandes successives de rapports d’information qui ne servent parfois qu’à caler des armoires. J’invite tous les dépositaires de ces amendements à regarder ce qui se fait et ce qui se fera, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de programmation, et à faire confiance à notre ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Paul Lecoq : Ah ! J’aimerais bien !

M. Stéphane Peu : Il ne resterait pas grand-chose de notre mission de contrôle !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek186.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

Mme Danièle Obono : Il semble qu’un petit rappel soit nécessaire. L’exercice auquel nous nous livrons ce soir fait partie du débat budgétaire puisque l’article 34 de la LOLF permet au Parlement de demander au Gouvernement des rapports sur un certain nombre de sujets ayant trait au budget.

M. Michel Larive : Très bien !

Mme Danièle Obono : Si nous sommes amenés à demander ces rapports, c’est parce que l’article 40 de la Constitution nous enlève toute possibilité de faire des propositions plus concrètes.
Il me semble en outre que le rôle du Parlement est de contrôler l’action du Gouvernement et de s’assurer de la bonne application des lois. Je pense donc que nous sommes tout à fait dans notre rôle dans ce débat budgétaire extrêmement sérieux.
Et c’est encore une question extrêmement sérieuse que celle des conseillers d’insertion et de probation et de l’impact sur les finances publiques de la nécessité de recruter des conseillers et conseillères. Vous le savez, les missions des services d’insertion et de probation s’articulent autour de trois axes essentiels : l’insertion des personnes condamnées, l’aide à la décision judiciaire dans un souci d’individualisation des peines et le suivi et le contrôle des obligations imposées par les magistrats.
La continuité du suivi entre la détention et ce qu’on appelle le « milieu ouvert » est un des enjeux majeurs de la lutte contre la récidive. Ce lien entre le « dedans » et le « dehors » doit être au cœur de la politique de sécurité menée par le Gouvernement.
Or, la réalisation de cette mission est compromise par la réalité de la charge de travail – démentielle – des agents d’insertion et de probation. Pour mémoire, il n’est pas rare 4166qu’un agent doive suivre à lui seul plus de 140 personnes. Vous conviendrez bien qu’en l’état, il n’est pas possible de parler d’un véritable travail d’accompagnement.
Cela conduit également nombre d’agentsà se détourner de ces métiers, pourtant essentiels pour notre démocratie en ce qu’ils assurent la réhabilitation sociale et humaine des personnes indispensable à une réussite du projet pénitentiaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : Vous le savez, la commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement dont nous discutons donc maintenant dans l’hémicycle.
Nous savons qu’une loi de programmation pluriannuelle nous sera présentée dans les prochains mois. Ce sera l’occasion de bénéficier d’une étude d’impact comprenant un certain nombre d’indicateurs parmi lesquels, c’est l’évidence, ceux de ce type.
Là encore, ma proposition est très simple : nous savons que cette loi sera présentée, que le débat aura lieu, que les informations nous serons communiquées. Votre demande est donc d’ores et déjà satisfaite. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable à son adoption.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis également défavorable.
Madame la députée, je rappelle ici pour votre information l’importance que j’attache aux travaux conduits par les personnels d’insertion et de probation – j’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce propos.
Sachez également que nous travaillons avec ces personnels pour redéfinir le référentiel de leurs interventions. Un premier travail sera soumis à un dialogue approfondi avec eux le 7 novembre prochain et il se poursuivra ensuite. Nous engageons donc de manière collective un véritable chantier.
Par ailleurs, la loi de programmation prévoira de nouvelles créations d’emplois.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Nous arrivons au terme des débats et je tiens à souligner que la véritable opposition démocratique est encore présente, elle, dans l’hémicycle. Celle qui en revanche occupe l’ensemble des places, y compris bientôt celles des vice-présidences, en est quasiment absente – si l’on excepte le rapporteur spécial –, ce qui est un peu regrettable sur un sujet aussi important que la justice.
Madame la ministre, qui dit loi de programmation dit échelonnement dans le temps, or, ce soir, nous avons montré les uns et les autres combien il est urgent d’agir. Une loi de programmation peut contenir énormément de dispositifs la première année, puis, les choses étant compliquées à réaliser, finir par s’étioler – ce que l’on peut d’ailleurs comprendre. Comment l’envisagez-vous ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

M. Jean-Hugues Ratenon : Sans doute avez-vous pris connaissance de l’exposé des motifs de cet amendement, mes chers collègues.
Je suis arrivé ce matin à l’Assemblée nationale après dix heures de vol. À La Réunion, il est actuellement trois heures du matin. Vous comprendrez que ce n’est pas une sinécure de venir ici, fatigué, pour jouer son rôle d’opposant : nous le faisons, avec mes collègues, parce que nous avons été élus par la population pour cela. Il n’est pas utopique de jouer son rôle de défenseur de l’intérêt de la population française ! Il n’est jamais utopique de défendre ceux qui souffrent, ceux qui demandent de meilleures conditions de travail ! Il n’est jamais utopique de défendre les plus pauvres et les plus défavorisés d’entre nous bien que vous n’apparteniez pas à ce monde ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.) Il n’est jamais utopique d’accomplir le travail pour lequel on a été élu, mes chers amis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : Les mêmes causes produisant les mêmes effets, là encore, je propose à notre collègue de retirer son amendement sinon, à titre personnel, j’émettrai un avis défavorable à son adoption.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek183 rectifié.

M. Michel Larive : Lequel jouera son rôle de député de l’opposition.
Cet amendement vise à ce qu’un rapport d’information soit publié présentant la gestion budgétaire pour chaque mesure d’aménagement de peine et d’alternative à l’incarcération.
Le Gouvernement prétend mener une politique de développement des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération en arguant d’une augmentation du budget de la mission « Justice » mais celui qui nous est présenté est en fait en baisse s’agissant des aménagements de peine, politique pourtant la plus efficace pour lutter contre la récidive, donc pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Preuve en est la baisse du budget relatif aux placements à l’extérieur de 35 % entre les PLF pour 2017 et 2018.
Plus globalement, ce budget ne permet pas au Parlement de contrôler budgétairement l’action du Gouvernement en faveur de cette politique : aucun élément d’ensemble sur les mesures d’aménagement de peine, rien sur les mesures d’alternative à l’incarcération comme le travail d’intérêt général – le TIG –, et que dire de la libération sous contrainte ?
Il faut sortir des discours d’apparat qui donnent une bonne conscience aux dirigeants que nous sommes pour assumer concrètement la réalité des insuffisances de la politique actuelle de développement des aménagements de peine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : Mon cher collègue, cet amendement n’a pas été discuté en commission. Par ailleurs, la ministre s’est exprimée voilà quelques instants et a indiqué que nous débattrons dans quelques mois d’une loi de programmation pluriannuelle sur la justice mais aussi de la 4167politique pénale. Dès lors, les éléments que vous mentionnez seront évidemment sur la table et étayés par une étude d’impact. Vous proposez d’adopter maintenant un amendement visant à les produire ; peut-être est-ce faute de faire confiance au Gouvernement, ce que je comprends fort bien, étant comme vous dans l’opposition. Il n’en reste pas moins qu’à un moment donné, il n’est pas nécessaire de faire preuve d’une défiance systématique à l’endroit de nos institutions – dont nous connaissons le fonctionnement – y compris lorsque l’on fait partie de l’opposition ! Tel est l’avis du rapporteur spécial ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Si vous le permettez, madame la présidente, et comme nous discutons du dernier amendement présenté ce soir, je souhaite répondre à M. le député Larive, dont les observations sur la gestion budgétaire des mesures d’aménagement de peine et d’alternative à la détention sont me semble-t-il tout à fait satisfaites, ce pourquoi je ne suis pas favorable à l’adoption de son amendement.
Si, avec 17 millions d’euros, le budget consacré au développement du bracelet électronique a en effet un peu baissé, c’est parce que – j’ai eu l’occasion de le dire en commission élargie – nous avons changé de marché et que nous avons gagné ainsi quelques centaines de milliers d’euros.
Par ailleurs, les dispositions sur le bracelet électronique permettent tout de même de placer sous surveillance 11 000 personnes, ce qui me semble satisfaisant.
Ce sont 7 millions qui sont consacrés au placement extérieur, somme tout à fait adaptée au nombre de mesures prononcées actuellement même si nous devrons sans doute faire évoluer les choses.
Enfin, puisque j’ai la parole, j’en profite pour répondre à M. le député Lecoq quant à la poursuite de l’effort financier – si j’ai bien compris le sens de sa question. J’ai eu l’occasion de le dire : l’augmentation sera de 3,9 % en 2018, 4,3 % en 2019 et 5,1 % en 2020. J’espère qu’ainsi, monsieur le député Lecoq, vous serez satisfait. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi : Je vais quant à moi jouer mon rôle de députée de la majorité. Moi aussi j’ai pris le train ce matin, à six heures, et ce fut très long. Moi aussi, comme vous tous, j’ai assisté à de nombreux débats en commission, en réunions de groupe. Moi aussi je l’ai fait, mes chers amis.
De plus, je ne remets absolument pas en cause votre rôle de députés de l’opposition – dont je salue d’ailleurs la présence ce soir, qui contraste avec l’absence totale des députés qui siègent en face de moi –, mais bien plutôt la façon dont vous décrivez les députés de la majorité. En gros, nous sommes les méchants, nous n’avons rien compris, nous sommes contre tout et vous, vous êtes les grands humanistes ! Les Français ont quant à eux très bien compris ce qu’il en est : nous sommes 313 et vous, 17 ! Voilà la réponse la plus parlante que l’on puisse vous apporter ce soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Paul Lecoq : Méfiez-vous de l’hégémonie !

Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen de la mission « Justice ».