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Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B)

debate, 02/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek325.

M. François Ruffin : Il s’inscrit dans la continuité des propos que j’ai tenus à la tribune. Les agriculteurs nous demandent de fixer un cap clair. Nous en proposons un : viser l’autosuffisance alimentaire avec une nourriture de qualité, garantissant notamment le bien-être animal et la préservation de l’environnement, et rompre avec le choix de l’exportation.
Dans ce cadre, notre amendement propose de transférer une partie des crédits consacrés à la promotion des exportations au financement d’un autre modèle agricole reposant sur une agriculture paysanne, notamment sur le pastoralisme. De même, nous faisons le choix de réduire les crédits consacrés à la modernisation de l’agriculture au profit du maintien d’une agriculture paysanne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement proposant de créer un nouveau programme « Pour une agriculture paysanne » au sein de la mission. S’il profiterait à la transition écologique, il sacrifierait des moyens consacrés à la modernisation de l’agriculture et à la promotion de ses produits sur les marchés internationaux, ce qui n’est peut-être pas le moment. Notre agriculture souffre beaucoup sur les marchés internationaux en raison des difficultés qu’elle connaît depuis deux ou trois ans. La France n’a pas intérêt à perdre la place qu’elle y occupe, tant pour les produits de base que pour les produits élaborés ou à haute valeur ajoutée.

M. Thierry Benoit : Bien sûr ! Ce n’est pas le moment !

M. Hervé Pellois : Prendre dans la poche des uns pour remplir celle des autres ne me semble pas être une bonne solution. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Les crédits du programme 149 prévus pour 2018 confortent les mesures prises en faveur de la transition écologique et du soutien à l’agriculture en zone difficile, grâce notamment au maintien d’un budget consacré à l’ICHN de 264 millions d’euros, ce qui permet de mobiliser une enveloppe de 1,056 milliard d’euros de crédits de l’État et du FEADER et une autre de 81,4 millions d’euros en faveur des mesures agro-environnementales et climatiques et des aides à l’agriculture biologique.
Sur la période 2014-2020, le budget alloué à ces mesures a donc été multiplié par trois par rapport à la précédente programmation. Ainsi, les crédits alloués au développement du pastoralisme et aux mesures de prévention contre les attaques de loup sont en hausse et s’élèvent à 16,3 millions d’euros.
Comme l’a rappelé à l’instant M. le rapporteur spécial, les augmenter davantage n’est possible qu’au détriment d’autres actions aussi importantes, telles que la modernisation des exploitations, l’adaptation des filières ou le soutien aux outre-mer. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Je tiens à vous dire, monsieur le ministre, la crainte que j’ai de voir les états généraux de l’alimentation aboutir à un pâté d’alouette : une importante masse financière consacrée à une nette orientation vers l’agriculture productiviste et une petite dose d’aide à l’agriculture alternative, ce qui permettra de dire que chacun est satisfait. Votre réponse m’inquiète tout autant, car les masses financières respectives que vous évoquez ne sont pas comparables.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek402.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement s’inscrit dans le cadre des propos tenus par Mme Dubié, que je remercie, sur les ICHN. Ceux-ci font l’objet de l’indicateur 2.2 du programme 149 mesurant la part de ses bénéficiaires, que le Gouvernement se propose d’augmenter de 28,47 % à 28,50 %, ce qui suppose de ne pas en réduire le nombre. Or la délimitation des zones défavorisées simples actuellement prévue réduit le nombre des bénéficiaires de l’ICHN. Je me demande bien comment on peut atteindre ainsi l’objectif visé !
Cet amendement propose de flécher certains crédits afin d’atteindre cet objectif. J’entends le rapporteur spécial dire que cela revient à prendre dans la poche de Pierre pour remplir celle de Jacques. Les parlementaires n’ayant pas la possibilité d’augmenter les crédits budgétaires, il faut bien les prendre dans une poche, et c’est ainsi que cet amendement est construit. Mais si d’aventure M. le ministre lève le gage, le problème ne se posera plus et nous n’aurons plus à prendre dans une poche pour alimenter celles de l’ICHN.
Je me permets néanmoins d’insister sur ce point, monsieur le ministre, car les premières cartes des zones défavorisées simples qui nous ont été fournies sont scandaleuses. Certaines d’entre elles reposent en effet sur des données fausses.

M. Fabien Di Filippo : Elle a raison !

Mme Valérie Rabault : Vous le savez, et les services de votre ministère aussi. Ceux-ci ont pourtant refusé de prendre en compte des données corrigées !
Vous connaissez l’honnêteté intellectuelle des chercheurs de l’INRA : lorsqu’il y a eu des erreurs de calcul, ils vous ont transmis de nouvelles données. Votre ministère a refusé de les intégrer. C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement aujourd’hui, et vous demande de nous donner un gage.
Je me permets aussi de signaler dans cet hémicycle que j’ai saisi le Conseil d’État à l’encontre de votre ministère – vous n’étiez pas ministre à l’époque. Il est scandaleux de faire reposer un découpage des zones défavorisées simples sur des données erronées. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme Jeanine Dubié : et M. André Chassaigne. Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois : La commission n’a pas examiné cet amendement, qui vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits d’État alloués aux indemnités compensatoires de handicap naturel, actuellement de 264 millions d’euros, dans la perspective de la révision de la carte des zones défavorisées. C’est une proposition compréhensible, eu égard à l’importance de cet outil pour ces zones, mais il paraît préférable d’attendre que le résultat des travaux de cartographie soit connu. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Madame la députée, vous connaissez parfaitement ces sujets. L’objectif de la réforme est de se conformer aux obligations communautaires et de revoir un zonage obsolète, puisqu’il a quarante ans. Dans le cadre du projet de règlement européen « omnibus », nous avons tenu à bénéficier d’un délai de renégociation de la carte et de l’ensemble du zonage. Si la première version, présentée par le gouvernement précédent, montrait une augmentation nette du nombre de bénéficiaires, nous estimons que le travail n’est pas achevé.
Nous emploierons donc ce délai supplémentaire pour redéfinir la carte et l’ajuster au mieux, dans l’intérêt des territoires. Les parlementaires concernés sont associés à ce travail et je reste à votre disposition pour que nous travaillions ensemble.
En l’état, il est impossible de tirer des conclusions définitives sur les besoins financiers que cette réforme pourrait faire apparaître. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Merci, monsieur le ministre, pour ces éclairages. J’entends votre volonté d’associer les parlementaires, pour que nous puissions sortir par le haut. L’ICHN est un outil très puissant, notamment dans les zones de coteaux. Seul l’élevage de vaches et de moutons est possible sur des terrains fortement pentus. Il est très important que ces territoires puissent continuer à bénéficier de l’ICHN, faute de quoi ce sera la fin de l’élevage. On se retrouvera alors avec des broussailles, et des risques de départs de feux plus importants, ce qui n’est pas du tout dans l’intérêt de la France – je ne parle pas seulement de mon territoire.
Certes, on ne peut pas flécher des crédits de paiement pour 2018 si on ne connaît pas le zonage. Mais peut-être le Gouvernement, dans sa sagesse, pourrait-il envisager des autorisations d’engagement ? Cela permettrait de donner une perspective qui dépasserait l’année 2018.
Je vais retirer cet amendement. Le ministre a donné des gages : je souhaite que nous ayons avancé sur cette question d’ici au printemps 2018 et que le ministère puisse intégrer les données corrigées. Car faire des cartes sur des données fausses est abracadabrantesque !

Mme Amélie de Montchalin : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek368.

Mme Émilie Bonnivard : Monsieur le ministre, je salue ces propos confortant le financement des ICHN dans les zones de montagne.
Cet amendement, par contre, exprime un regret et vise à rétablir les aides au maintien en agriculture biologique en 2018. En 2014-2015, la programmation des programmes de développement rural s’est réalisée en coopération avec la profession agricole, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, DRAAF, et les régions, pour une programmation FEADER 2014-2020. L’agriculture biologique faisait alors partie du cadre national de la programmation. En se désengageant unilatéralement de l’aide au maintien en agriculture biologique en plein milieu de la programmation, l’État remet en cause le modèle économique des agriculteurs qui se sont engagés avec une visibilité de dix ans sur les aides à la conversion et au maintien.
Si l’on peut s’interroger sur la pertinence de financer le maintien en agriculture biologique, il est risqué, pour la pérennité même des exploitations qui ont construit leur modèle économique sur cette ressource, de supprimer brutalement celle-ci, sans anticipation.
Par ailleurs, renvoyer aux régions le cofinancement de ces aides, alors que nous sommes tous conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur ces collectivités, entache la relation de confiance qui doit se tisser, en matière agricole, entre l’État et les régions. En Auvergne Rhône-Alpes, la perte jusqu’en 2020 de l’apport de l’État au maintien en agriculture biologique s’élève ainsi à 6 millions d’euros.
La question de la légitimité d’une aide au maintien doit se poser, mais pour la prochaine programmation. D’ici là, cet amendement vise à conserver la dotation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. André Chassaigne : Bonne intervention !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois : La commission n’a pas examiné cet amendement. La suppression des aides au maintien à compter de 2018 a effectivement surpris. Toutefois, le secteur est porté par une dynamique de marché et l’État, loin de se désintéresser de l’agriculture biologique, a maintenu l’aide à la conversion – une aide essentielle, qui permet aux agriculteurs de passer ce cap difficile sur une durée de cinq ans – et pérennisé le crédit d’impôt, particulièrement utile pour les petits producteurs, à hauteur de 4 000 euros par exploitation. Enfin, il ne faut pas oublier que les agriculteurs en bio reçoivent les aides classiques dévolues à toute forme d’agriculture.

M. Fabien Di Filippo : Là n’est pas la question !

M. Hervé Pellois : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Le rapporteur spécial a dit l’essentiel ; je m’efforcerai d’exprimer le reste. Nous concentrons nos efforts sur l’agriculture biologique parce que la demande sociale est très forte. L’État respectera ses engagements sur l’aide au maintien, comme tous les engagements antérieurs pris sur ce sujet. Mais si aujourd’hui nous portons le gros de nos efforts sur l’aide à la conversion, c’est que nous souhaitons que davantage d’agriculteurs se convertissent. Nous renforçons également le crédit d’impôt afin que son effet soit plus structurant pour ceux qui ont choisi le bio.
Mais il y a aussi le marché, et le fait que l’offre rencontre aujourd’hui la demande. On peut donc s’interroger sur la pertinence d’offrir encore des aides au maintien dans certains secteurs de la filière bio, qui ont pris leur vitesse de croisière ou connaissent une croissance exponentielle, et se demander s’il ne serait pas plus pertinent de diriger ces fonds vers des secteurs qui nécessitent davantage d’être soutenus.
À travers différents dispositifs, nous voulons remplir nos objectifs en matière d’agriculture biologique : porter à 50 % la part des produits issus de l’agriculture biologique ou de circuits courts dans la restauration collective à l’horizon de 2022 ; faire passer de 6 % à 8 %, voire davantage, la part du bio dans les terres cultivables.
Les régions sont des interlocuteurs importants ; nous nous sommes mis d’accord sur les périmètres d’intervention lors d’un premier comité État-régions. Il ne m’appartient pas d’indiquer comment les régions doivent employer les sommes qui leur sont allouées, mais je sais qu’un certain nombre d’entre elles sont très en avance sur la mobilisation de leurs fonds dans l’agriculture biologique. C’est un pari que nous faisons ensemble pour que l’agriculture biologique demeure un moteur pour notre économie.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel : En tant qu’agriculteur biologique, je mesure l’importance de ces décisions. Dans un contexte où tous réclament que le revenu des agriculteurs dépende de la vente, donc du prix, des produits agricoles, il s’agit ici de faire en sorte que les agriculteurs ne tirent pas leurs revenus uniquement des aides et des subventions. Pour autant, il convient de prendre en compte les situations très diverses et les disparités des revenus dans la filière biologique.
Il est souhaitable de renforcer les aides à la conversion, afin de développer l’agriculture biologique et de faire en sorte qu’elle réponde de mieux en mieux à la demande grandissante des consommateurs. Cependant, il faudra veiller à ce qu’il n’y ait pas de déséquilibre entre l’offre et la demande et que les prix continuent d’être rémunérateurs.

M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas le cas pour le moment !

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Sur le fond, monsieur le ministre, nous sommes d’accord. Mais il n’est pas responsable de changer les règles du jeu en milieu de programmation, alors que les agriculteurs se sont engagés avec une visibilité sur sept ans. Je vous rejoins sur la nécessité d’une réflexion sur la pertinence des aides au maintien, mais j’estime qu’elle doit être menée pour la prochaine programmation.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. Max Mathiasin : Cet amendement vise à augmenter les crédits du Conseil interministériel de l’outre-mer, le CIOM, qui complètent le financement du programme communautaire POSEI – programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Comme l’a souligné récemment la Commission européenne, il s’agit d’une politique publique particulièrement efficace, dont l’objectif est de restructurer et de développer l’agriculture de diversification dans les départements d’outre-mer, afin de réduire la part des importations.
Cet amendement d’appel vise à souligner la nécessité d’augmenter les crédits du CIOM, pour mieux accompagner l’augmentation de la production des filières agricoles, conformément aux objectifs fixés par l’État.
Monsieur le ministre, en commission élargie, vous avez annoncé votre venue en Guadeloupe et en Martinique d’ici à la fin de l’année. Ce déplacement devrait vous permettre de faire le point avec les acteurs locaux sur divers sujets, comme la pollution par le chlordécone, les difficultés rencontrées par les marins pêcheurs et les crédits que je viens d’évoquer.
Je suis prêt à retirer mon amendement si vous confirmez le soutien de l’État et la volonté d’accorder à la production locale de diversification les moyens budgétaires nécessaires, ainsi que votre venue sur nos terres ultramarines, pour entendre les agriculteurs et les marins pêcheurs, au sortir des catastrophes qui ont frappé nos territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. Il vise à augmenter les crédits destinés, dans le cadre du Conseil interministériel de l’outre-mer, à diversifier l’agriculture dans les départements d’outre-mer. Cette diversification est évidemment une nécessité, comme j’ai pu le constater lorsque je me suis rendu dans les DOM lors d’un précédent mandat et que je me suis penché de près sur le monde agricole.
Il existe néanmoins de grandes différences entre les outre-mer. Entre La Réunion et Mayotte, par exemple, c’est le jour et la nuit, aussi bien du point de vue des dispositifs de soutien à l’agriculture que des pratiques des agriculteurs eux-mêmes – dont je tiens à souligner qu’ils prennent vraiment leur métier à bras-le-corps. À La Réunion, par exemple, j’ai pu constater qu’ils avaient créé des filières tout à fait remarquables pour maintenir leur production et favoriser la consommation locale.
Je voudrais souligner, pour finir, que le budget pour 2018 prend en compte les difficultés propres à certaines filières, comme celle de la canne à sucre, qui verra son budget augmenter de 10 millions d’euros.
J’attends l’avis du Gouvernement mais, pour ma part, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, que vous avez vous-même présenté comme un amendement d’appel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Je vous confirme, monsieur le député, que je serai en déplacement dans nos beaux territoires de Martinique et de Guadeloupe d’ici la fin du mois de novembre…

M. Gilles Lurton : Vous avez de la chance !

M. Stéphane Travert : …pour travailler avec vous, à la fois sur les conséquences directes des ouragans qui ont frappé vos territoires et, plus globalement, sur l’agriculture des outre-mer. Il est très important, en effet, de prendre en compte les spécificités de l’agriculture ultramarine, qui fait aussi partie de l’image de notre agriculture française.
S’agissant de votre amendement, ce sont plus de 350 millions d’euros de crédits qui sont dédiés à l’accompagnement de l’agriculture et de la forêt, et le budget alloué aux outre-mer connaît une augmentation en 2018. En effet, aux enveloppes historiques, qui sont maintenues, s’ajoutent le financement des mesures du Plan Guyane, ainsi que l’aide à la filière de la canne à sucre, pour compenser la fin des quotas sucriers. Enfin, les crédits du CIOM, soit 40 millions d’euros, viennent abonder très positivement, et significativement, les crédits communautaires du POSEI.
Je vous invite donc, monsieur le député, à retirer votre amendement. Si vous le maintenez, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Mathiasin, maintenez-vous votre amendement ?

M. Max Mathiasin : Monsieur le ministre, compte tenu de votre réponse et de l’attention que vous portez aux efforts qui sont faits actuellement pour diversifier l’activité agricole dans les outre-mer et pour sortir de l’agriculture traditionnelle qui reposait essentiellement sur la canne à sucre et la banane, je retire cet amendement.

M. Thierry Benoit : Très bien ! C’est constructif, comme on dit !

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

M. Louis Aliot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos agriculteurs sont aujourd’hui dans une grande détresse et il n’est pas normal qu’ils soient si nombreux à abandonner ce si beau métier, qui est vital pour nous tous. Il est encore moins normal que nos agriculteurs soient si nombreux à se suicider, parce qu’ils ne voient aucune lueur au bout du tunnel qu’ils traversent.
Au-delà des difficultés du métier, monsieur le ministre, se posent aussi des questions financières et d’ordre administratif, dont témoigne l’exemple suivant. Dans le cadre du projet agro-environnemental et climatique sur ce que l’on appelle le procédé de « confusion sexuelle », nombre de viticulteurs ont contracté avec des administrations un plan sur trois ans, pour les années 2015 à 2017. Or on vient de leur signifier qu’ils ne toucheraient pas ces aides, ce qui les met en grande difficulté. Ma question est donc simple : qu’allez-vous faire pour régler ce problème ?
Cet amendement vise tout simplement à doubler les crédits qui permettraient à ces producteurs de bénéficier de ces aides, comme de tant d’autres dont ils ne bénéficient pas aujourd’hui.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Il est vrai que la période récente a vu se multiplier les crises de toutes sortes touchant l’élevage comme les cultures. Je songe notamment aux crises sanitaires qui ont touché la volaille, mais aussi à la fièvre catarrhale ovine – on peut dire qu’on a été gâté de ce côté-là – ou encore aux intempéries, puisque le gel qui s’est abattu sur les vignes a eu des conséquences dramatiques en 2017.
Le budget pour 2018 prévoit justement un nouvel outil pour gérer les crises, avec la constitution d’une réserve de 300 millions d’euros qui sera affectée à la gestion des diverses difficultés qui, hélas, ne manqueront pas de se présenter. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Monsieur le député, il existe déjà plusieurs dispositifs pour aider les agriculteurs à faire face aux aléas climatiques, sanitaires et économiques. C’est le cas de l’assurance récolte, du régime des calamités agricoles, des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture, qui sont également soutenus par les pouvoirs publics, et de la dotation pour aléas. Afin de prévenir une crise majeure, nous avons voulu, dans ce budget, qu’une provision pour aléas de 300 millions d’euros puisse être mobilisée rapidement. Sur cet aspect de votre amendement, je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable. S’agissant de l’autre versant de votre question, qui n’est pas directement liée à votre amendement, je vais vérifier ce que vous dites, car je n’ai pas connaissance de cette situation particulière.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Madame la présidente, chers collègues, je voudrais seulement faire une remarque de méthode au sujet de l’amendement qui vient d’être défendu, car c’est un cas de figure que nous avons rencontré dans plusieurs commissions. Il arrive souvent que l’État ou un ministère établisse une convention triennale avec certains opérateurs ou avec certains paysans et qu’il la remette en cause au bout d’un ou deux ans. S’il y a convention triennale, il doit y avoir signature du ministère du budget – il faudra le vérifier. Sinon, ce n’est pas une convention triennale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek401.

Mme Valérie Rabault : Dans les documents budgétaires, vous indiquez ceci, monsieur le ministre : « Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles – PCAE – permet de moderniser l’appareil de production, d’innover, de combiner performance économique et environnementale, et de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. Il s’inscrit dans les orientations stratégiques partagées par l’amont et l’aval des filières. »
« Le bilan 2015 et 2016 traduit une forte augmentation des crédits publics mobilisés pour un nombre de bénéficiaires presque équivalent aux années antérieures. » Cela montre qu’il y a une vraie mobilisation. Enfin : « Les orientations des politiques publiques, à montants financiers équivalents, doivent permettre d’augmenter la valeur de l’indicateur dès 2017. »
Nous partageons ces objectifs avec vous, monsieur le ministre, mais si vous souhaitez que les crédits dédiés au PCAE représentent 4 % de l’ensemble des demandeurs des aides PAC, il faut soutenir ces crédits ! On ne peut pas fixer des objectifs sans se donner les moyens de les atteindre.
Cet amendement vise donc à flécher 10 millions d’euros vers le PCAE. Vous allez me dire que je le gage en prenant des crédits sur la mission « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». C’est vrai, mais c’est parce qu’en tant que parlementaires, la Constitution nous interdit de faire autrement. Mais si vous levez le gage, monsieur le ministre, nous ne serons plus obligés de prendre des crédits sur une autre mission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois : Cet amendement n’a pas non plus été examiné par la commission des finances. Le PCAE est effectivement un outil essentiel de notre politique agro-écologique et on ne peut que saluer l’augmentation de ses crédits qui a eu lieu précédemment…

Mme Valérie Rabault : Précédemment, oui !

M. Hervé Pellois : Je ne le nie pas ! Vous savez que nous espérons aussi augmenter les moyens du PCAE à travers le plan pluriannuel d’investissement, qui a été annoncé et qui va bientôt être mis en œuvre. J’imagine que l’on n’a pas voulu anticiper sur ces préconisations et que l’on aura de belles surprises en 2019 et 2020. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Après ce beau teasing du rapporteur spécial, je vais, comme lui, émettre un avis défavorable. Nous prenons évidemment acte des efforts qui ont été faits par le Gouvernement précédent pour accompagner la modernisation des exploitations agricoles. Il est bien évident que nous ne revenons pas sur ces dispositions – je pense d’ailleurs que le rapporteur spécial et moi-même les avions votées, et il n’est pas question de nous dédire.

M. Fabien Di Filippo : Ce ne serait pas la première fois !

M. Stéphane Travert : Pour intensifier l’effort de modernisation des exploitations, les crédits alloués au soutien aux investissements dans les exploitations augmenteront de 15 millions d’euros par rapport à la cible pluriannuelle de 56 millions, pour atteindre la somme de 71 millions d’euros. Ce qui importe aujourd’hui, c’est la réflexion que nous allons engager dans le cadre du grand plan d’investissement. Je rappelle que l’atelier 14 des états généraux de l’alimentation porte justement sur la manière dont nous pouvons soutenir l’effort d’innovation et de modernisation des exploitations et adapter les dispositifs existants aux différents types de structures. Un pan de la réflexion porte aussi sur l’éventuelle évolution des mesures existantes, sur le ciblage et la diversification des outils, ainsi que sur le développement de nouveaux instruments financiers que nous pourrions mettre en place.
Je suggère que nous attendions les conclusions des états généraux de l’alimentation, et notamment de son atelier 14, qui nous donnera certainement des pistes de travail et un certain nombre de solutions. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais vous savez aussi d’expérience, comme moi, qu’il faut parfois un peu forcer la main à Bercy. Avec cet amendement, nous vous apportons justement de l’aide pour forcer la main à Bercy.

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. Fabien Di Filippo : Bon courage !

Mme Valérie Rabault : Je maintiens donc cet amendement, car si nous voulons donner toute sa chance au PCAE, avec l’objectif que vous avez fixé et que nous partageons, il faut aussi que les moyens suivent. Sans moyens, je crains que les objectifs du PCAE ne prennent un peu l’eau.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek403.

Mme Valérie Rabault : Je vous ai adressé une lettre concernant l’objet de cet amendement, monsieur le ministre. Lorsque des foires au miel sont organisées dans nos territoires par des associations, celles-ci ont à cœur de faire analyser les miels afin qu’aucun produit pouvant poser une éventuelle difficulté ne soit proposé à la dégustation. Auparavant, elles pouvaient bénéficier, au titre d’un programme européen, d’une subvention de 1 000 à 1 500 euros qui leur permettait de payer le laboratoire vétérinaire qui procédait à ces analyses. Or vous m’avez indiqué dans votre réponse que les laboratoires vétérinaires n’avaient pas fait suffisamment appel à ce programme et que, par conséquent, les partenaires européens avaient jugé qu’il n’était plus nécessaire.
Je crains, monsieur le ministre, que nous ne soyons confrontés un dilemme : soit les associations bénévoles qui organisent ces foires au miel vont être obligées de débourser de l’argent pour payer ces analyses, soit elles cesseront de les faire réaliser. Or il serait scandaleux que ces analyses ne soient pas faites : c’est une question de santé publique et de préservation de la sécurité des visiteurs qui fréquentent ces foires au miel ; ceux-ci seraient exposés au risque de déguster des miels qui n’ont fait l’objet d’aucune analyse par un laboratoire vétérinaire.
Rappelons que ces associations sont bénévoles. Actuellement, compte tenu de la situation que nous connaissons, elles doivent payer des sociétés privées de sécurité pour assurer l’accueil. Si on leur demande de payer en plus les analyses des laboratoires vétérinaires, elles vont mettre la clé sous la porte. On peut certes demander beaucoup aux bénévoles, mais il ne faut tout de même pas pousser le bouchon trop loin.
Cet amendement vise à ce que votre ministère octroie 300 000 euros aux associations qui organisent des foires au miel. Sachant qu’il y a une ou deux foires au miel par département et par an, et que notre pays compte 100 départements, à raison de 1 000 à 1 500 euros par foire, cela fait 300 000 euros. Ce n’est pas le bout du monde : je crois que votre ministère est en mesure d’accorder un tel soutien aux associations afin qu’elles puissent faire appel à des laboratoires vétérinaires pour qu’ils analysent les miels proposés dans les foires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Lauzzana : Madame la députée, vous soulevez un problème important, qui se pose d’ailleurs dans mon département, voisin du vôtre. Les producteurs de miel méritent d’être défendus. D’autre part, j’ai lu récemment un article qui faisait allusion à la qualité des miels. D’une manière générale, les crédits du programme 206 ont été augmentés de plus de 9 %, ce qui devrait permettre de répondre à ce problème. M. le ministre va probablement nous donner des précisions à ce sujet. Avis défavorable.

Mme Valérie Rabault : Oh non, monsieur le rapporteur spécial !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Madame la députée, lorsque j’additionne les nombreuses demandes gagées sur le programme 215, je me pose une question : comment le ministère de l’agriculture va-t-il pouvoir fonctionner ?

Mme Valérie Rabault : Il s’agit de 300 000 euros seulement !

M. Stéphane Travert : Envisagées les unes après les autres, ces enveloppes peuvent paraître peu importantes, mais, si je les additionne – dans l’hypothèse où je donnerais un avis favorable à l’ensemble des amendements déposés –, je suis conduit à m’interroger sur la capacité du ministère à fonctionner tout en répondant à ces demandes.

M. Fabien Di Filippo : Il faut baisser le salaire du ministre ! Ou plutôt celui des membres du cabinet !

M. Stéphane Travert : Vous avez raison : il faut que les abeilles soient en nombre suffisant car elles sont un pollinisateur indispensable pour de nombreuses productions végétales et contribuent au maintien de la biodiversité. Dans ce projet de loi de finances, nous avons inscrit 1,58 million d’euros de crédits pour les actions sanitaires apicoles mises en œuvre par la direction générale de l’alimentation, la DGAL. Je veux vous rassurer : dans le cadre de ce budget, les actions de la DGAL ont été renforcées afin d’améliorer la sécurité et la prévention en réalisant davantage de contrôles. Bien évidemment, nous ne souhaitons nullement compromettre la sécurité des consommateurs, ni la sécurité et le travail des professionnels de l’apiculture.
Ces crédits concourent notamment à l’application du programme apicole européen, en particulier à la réalisation de protocoles de recherche scientifique et au développement de visites sanitaires dans le secteur apicole. Rien de cela n’est remis en cause. Par ailleurs, un plan de contrôle ciblé sur le miel est mis en œuvre chaque année par la DGAL pour la recherche de résidus de pesticides et d’antibiotiques.
En revanche, il manque aujourd’hui une base juridique particulière pour aller plus loin en ce qui concerne les contrôles individuels qui pourraient être effectués dans le cadre des foires au miel que vous évoquez. En tout cas, les moyens affectés par ce budget à la DGAL pour mener à bien le travail que nous lui avons confié permettront sans nul doute de répondre à votre demande. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek403, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Allons, monsieur le ministre ! Allons, chers collègues ! Un parlementaire a-t-il encore la capacité de réaffecter 300 000 euros, c’est-à-dire une virgule dans un budget, pas même l’épaisseur d’un trait ?

M. Thierry Benoit : Oui !

M. Julien Aubert : Grâce à l’excellente argumentation de notre collègue Valérie Rabault, nous comprenons bien que c’est une question de bon sens. La société ne cesse de vouloir se prémunir contre le risque ; nous sommes entrés dans une logique de prévention des risques tous azimuts. Or cela a un coût. Les industriels de l’agroalimentaire ou des autres secteurs concernés sont en mesure d’absorber ce coût, mais les associations, les bénévoles et les producteurs qui travaillent de manière plus artisanale, en l’espèce les producteurs de miel, ne pourront jamais faire face aux coûts qu’on leur impose pour prévenir les risques sanitaires, dans le cas présent payer des laboratoires pour qu’ils analysent 4193quelques pots. Le risque est tout simplement que l’écosystème formé par ces associations, ces bénévoles et ces petits producteurs disparaisse.
C’est un choix de société : soit on considère que les risques sont tellement importants qu’il ne faut rien changer aux règles tout en n’accordant aucun euro supplémentaire aux acteurs concernés et on assistera alors à la destruction systématique de toute production artisanale dans notre pays ; soit on considère que c’est un sujet sérieux, on prend ses responsabilités et on vote cet amendement. En tout cas, à titre personnel, je le voterai. Je me souviens des débats enflammés que nous avons eus sur la protection des abeilles. Selon moi, le rôle du Parlement est de protéger à la fois les abeilles et les apiculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le ministre, vous nous dites que les crédits affectés à la DGAL sont augmentés, je l’entends bien, mais nous n’en voyons jamais la couleur dans nos territoires ! En effet, qui décide ? Les associations nous ont écrit pour signaler que l’Union européenne avait décidé de supprimer son programme. Or il s’agit d’une question de santé publique, monsieur le ministre : acceptez-vous que des associations organisent des foires au miel sans contrôler la qualité des miels proposés ?
Le jour où il y aura un pépin, il ne faudra pas se plaindre, sachant que nous aurons discuté de la question dans l’hémicycle. Il s’agit d’un montant de 300 000 euros pour soutenir les bénévoles qui organisent des foires au miel, une ou deux subventions de 1 000 à 1 500 euros par département, alors que le budget de la PAC s’élève à plus de 10 milliards d’euros et que votre ministère dispose lui aussi d’un certain budget. Je remercie le président Chassaigne d’avoir demandé un scrutin public. Ainsi, chacun dans l’hémicycle prendra ses responsabilités sur cette question de santé publique. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je ne souhaite pas remettre une couche de miel sur la tartine (Sourires), mais je tiens à saluer la vigilance dont notre collègue Valérie Rabault a fait preuve en déposant cet amendement. Vous en êtes conscient, monsieur le ministre : la filière apicole est déficitaire, et les apiculteurs français sont en grande difficulté. En outre, il y a un micmac autour de la production et de la distribution de miel en France, pour ne pas dire un trafic.

M. Fabien Di Filippo : Oui, c’est un euphémisme !

M. Thierry Benoit : Le montant de 300 000 euros est en effet significatif, mais il faut le considérer à l’échelle des crédits que nous nous apprêtons à adopter – pour notre part, nous allons soutenir votre projet de budget, monsieur le ministre. Il serait de bon aloi que les députés puissent soutenir la filière, en particulier les apiculteurs français, qui sont en proie à de grandes difficultés. Sincèrement, 300 000 euros à répartir entre 100 départements, c’est vraiment bénin. Je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, d’apporter un encouragement à l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je ne reviens pas sur les différents arguments développés par les précédents orateurs, mais je souhaite faire deux observations.
Premièrement, je le dis fort d’une certaine expérience dans cet hémicycle, le refus systématique des amendements déposés n’est pas une bonne chose pour le fonctionnement de notre démocratie, surtout lorsque les demandes n’ont pas une incidence budgétaire démesurée et sont de l’ordre du symbole.

M. Fabien Di Filippo : Cette remarque est sage !

M. André Chassaigne : Deuxièmement, il faut bien comprendre que, dans les territoires ruraux notamment, nous avons besoin d’une animation de proximité ; nous avons besoin de l’enrichissement apporté par la vie associative ; nous avons besoin d’événements de ce type, foires au miel ou autres. Les professionnels et les bénévoles qui s’engagent dans ce cadre ont besoin d’être encouragés. Au passage, ces associations sont confrontées à des difficultés croissantes à cause de la suppression des contrats aidés. S’il n’est plus possible de donner, de temps à autre, le petit coup de pouce indispensable, nous assisterons à un délitement progressif du monde rural. Ce sera l’un des épisodes de la chronique d’une mort annoncée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Noëlle Battistel : M. Jean-Louis Bricout et M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek403.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Louis Bricout : C’est petit !

M. André Chassaigne : Merci à ceux qui ont voté pour !

Mme la présidente : J’appelle maintenant l’article 49 du projet de loi, rattaché à cette mission.