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Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 52

debate, 03/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 52.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek646.

M. Julien Denormandie : Comme vous le savez, le Gouvernement a mis en place une politique ambitieuse en faveur de l’hébergement d’urgence et du dispositif « logement d’abord ». Aujourd’hui, l’objectif du Gouvernement, qui se traduit d’ailleurs dans le budget dont nous avons discuté hier soir et dans l’augmentation des crédits du programme 177, est de mieux accompagner nos 140 000 concitoyens qui n’ont pas de toit, de sortir un certain nombre d’entre eux de l’hébergement d’urgence pour les accompagner vers un « logement d’abord ». Au-delà d’une nécessaire solidarité républicaine, nous visons une amélioration significative des disponibilités d’accueil au bénéfice de ces populations fragiles.
Pour ce faire, il est important de disposer d’une visibilité claire et d’un pilotage précis des coûts des structures existantes, en particulier des centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Or, si des enquêtes existent, elles ne sont renseignées que par une partie des structures. L’amendement bkno ek646 vise à obliger les gestionnaires à renseigner ces enquêtes, afin que nous puissions mener la politique la plus précise possible au bénéfice des populations les plus fragiles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Jolivet : La commission n’a pas rendu d’avis puisque le Gouvernement a déposé cet amendement en séance. Pour autant, je suis ravi qu’il se saisisse de ces dossiers afin de collecter des informations permettant d’améliorer notre politique du logement. À titre personnel, j’émets donc un avis très favorable et j’invite la représentation nationale à adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Si c’était possible, j’aimerais sous-amender l’amendement du Gouvernement. En effet, nous devons connaître non seulement les coûts liés aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, mais également les lieux ou les secteurs géographiques où les populations les plus fragiles sont logées. Si nous menions une telle enquête, j’ai bien peur que nous découvrions que ces populations sont toujours logées sur les mêmes territoires, dans les mêmes quartiers. Actuellement, d’ailleurs, un certain nombre d’acteurs de l’hébergement d’urgence achètent un peu partout des hôtels de bas niveau pour en faire des résidences de ce genre, ce qui concentre de nouveau la pauvreté dans les quartiers où elle est déjà fortement présente.
C’est tout le problème de la mixité sociale : il faut permettre aux populations les plus fragiles d’être logées dans des villes ayant les moyens d’assumer leur présence. Le fait de continuer à concentrer la pauvreté dans des quartiers qui sont déjà des ghettos ne règle pas le problème. Certes, nous donnons un toit à ces populations, ce qui est déjà très important, mais nous créons d’autres problèmes que nous devrons résoudre demain.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Je comprends tout à fait votre point de vue, monsieur Pupponi, mais je ne vois pas comment l’amendement bkno ek646, même sous-amendé, permettrait d’aller dans votre sens. L’amendement du Gouvernement se borne à imposer aux gestionnaires de centre d’hébergement de renseigner les enquêtes sur leurs coûts de gestion.

M. François Pupponi : C’est vrai !

M. Julien Denormandie : Vous renvoyez à un autre sujet, beaucoup plus large : celui de la localisation de ces différents centres. Je m’engage à travailler avec vous pour étudier ce qu’il est possible de faire en la matière, mais je ne vois pas comment nous pourrions sous-amender l’amendement bkno ek646 pour répondre à votre demande. Parlons-en et travaillons ensemble sur ce sujet !

M. le président : La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement bkno ek399.

Mme Christelle Dubos : L’article 143 de la loi de finances pour 2016 dispose que les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, ne sont pas éligibles aux aides personnelles au logement. Cet article n’a été inséré ni dans le code de la construction et de l’habitation ni dans le code de la sécurité sociale, alors qu’il constitue une nouvelle condition d’éligibilité aux aides personnelles au logement.
Dans un souci de clarification, l’amendement bkno ek399 vise à codifier cette condition d’éligibilité aux trois types d’aides personnelles au logement, en précisant qu’elle est appréciée « pour chacun des membres du ménage ». En cohérence avec le projet de loi de finances pour 2018, nous proposons de remplacer les mots « impôt annuel de solidarité sur la fortune » par les mots « impôt sur la fortune immobilière ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek362, 361 et 359, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi : Ces trois amendements sont défendus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. François Jolivet : Monsieur Pupponi, vous connaissez la position que j’ai exprimée en commission élargie,…

M. François Pupponi : Elle est limpide !

M. François Jolivet : …mais il est vrai que vous ouvrez un débat qui mérite d’être refermé car vos interrogations me semblent essentielles. J’espère que nous aurons l’occasion d’y travailler dans le cadre de l’examen du futur projet de loi sur le logement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Dans ce débat qui nous anime depuis hier soir, les uns et les autres se demandent s’ils peuvent trouver une meilleure idée que le Gouvernement pour réformer les APL. Cette question est tout à fait légitime.
Je vous ai expliqué hier, avec Jacques Mézard, quelle était l’approche du Gouvernement. L’État, les collectivités et la Caisse des dépôts et consignations ont la possibilité de mieux financer le logement social, ce qui fera gagner de l’argent aux bailleurs sociaux. L’objet social de ces derniers n’étant pas la performance économique, nous leur demanderons de répercuter ces gains en abaissant le niveau des loyers, ce qui permettra enfin de trouver une solution pérenne au problème des APL.
Certes, il existe d’autres pistes de réforme. M. Pupponi et d’autres députés proposent par exemple d’introduire un taux d’effort. D’un point de vue intellectuel, cette notion se défend tout à fait ; il faut donc que nous puissions en parler, et nous l’avons d’ailleurs évoquée tout à l’heure, à l’occasion de l’examen d’un amendement.
Les amendements bknos ek362, 361 et 359 visent à demander à chaque locataire bénéficiant des APL de payer de sa poche 20 %, 15 % ou 10 % du loyer, ce taux d’effort permettant de s’assurer que les locataires participent au paiement de leur loyer. Nous avons étudié cette question et réalisé des simulations, que je pourrai vous transmettre, et nous avons constaté que la perte médiane, pour une famille avec trois enfants, s’élevait à 100 euros par mois. Je vous donnerai un exemple très concret : pour une famille de trois personnes qui touche 1 800 euros par mois et paie un loyer de 519 euros, l’instauration d’un taux d’effort de 15 % – j’ai choisi le taux médian parmi les trois proposés dans les amendements de M. Pupponi – entraîne une perte de 129 euros par mois. Une telle mesure se traduit donc par une perte sèche pour l’ensemble des allocataires.
Dans la réforme qu’il essaie de porter, le Gouvernement fait le pari qu’il peut réussir à diminuer la dépendance aux APL sans baisser le montant versé aux allocataires, c’est-à-dire sans augmenter le reste à charge. En revanche, une réforme fondée sur l’instauration d’un taux d’effort aurait un impact direct sur le pouvoir d’achat des allocataires, et c’est justement ce que nous voulons éviter. Certes, la mise en œuvre de notre réforme est beaucoup plus compliquée car, au lieu de traiter avec les allocataires, nous négocierons avec les bailleurs sociaux. Encore une fois, nous leur dirons que les gains que nous leur permettons devront être répercutés à la baisse sur les loyers, donc sur les bases d’APL. J’admets que nous faisons un pari et que la mise en œuvre de notre solution est plus compliquée.
Nous avons étudié objectivement la notion de taux d’effort, et je suis prêt à passer du temps avec celles et ceux qui le souhaitent pour montrer les simulations que nous avons effectuées. L’impact sur les allocataires, en termes de baisse de pouvoir d’achat, était significatif, et c’est pourquoi nous n’avons pas suivi cette voie.
Je vous le répète, je suis prêt à discuter de cette solution et à vous montrer toutes ces simulations. Je pourrai ainsi mettre en avant la philosophie de notre réforme, qui n’affecte pas le pouvoir d’achat des allocataires, même si elle est beaucoup plus compliquée à mettre en œuvre puisque nos interlocuteurs ne sont pas les allocataires mais les bailleurs sociaux, dont nous modifions les conditions de financement et donc le modèle.
L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Nous sommes en désaccord, monsieur le secrétaire d’État. Vous ne pouvez pas dire que vous voulez engager une réforme qui n’affecte pas les allocataires tout en réduisant de 5 euros toutes les allocations.

M. Julien Denormandie : Ce sont deux choses différentes !

M. François Pupponi : Monsieur le secrétaire d’État, tout le monde est concerné par cette baisse de 5 euros. Ce fut le cas en 2017 et ce sera encore le cas en 2018. Vous ne répondez pas à la question que je pose depuis tout à l’heure : acceptez-vous de revenir sur cette baisse de 5 euros, somme peut-être symbolique pour certains mais très importante pour d’autres, je le répète ?
Et je vous pose une deuxième question, monsieur le secrétaire d’État. Quelque chose me choque dans le fonctionnement des APL ; c’est la raison pour laquelle j’ai déposé ces amendements. Pourquoi un locataire résidant en zone tendue paierait-il un loyer alors qu’une personne aux revenus équivalents n’habitant pas en zone tendue ne paie pas de loyer ? Intellectuellement, est-il normal que des personnes ne paient pas du tout de loyer ou aient un reste à charge pratiquement nul alors que d’autres personnes d’une situation sociale équivalente en paient vraiment un ? C’est une question de logique : de telles différences sont anormales, tout le monde doit payer un peu. Voilà ce qui nous différencie.
Vous dites que vous ne voulez pas affecter le pouvoir d’achat des locataires. Or l’amendement bkno ek399, que nous venons d’adopter, a un impact sur les locataires puisque ceux dont les parents sont redevables de l’ISF, ou plutôt dorénavant de l’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière –, ne toucheront plus les APL. Ils perdront donc du pouvoir d’achat, et c’est normal, il s’agit d’une mesure de justice que nous avons soutenue : il n’y a pas de raison d’accorder des APL à des enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui payaient l’ISF hier ; il est normal de leur supprimer une allocation qui leur était injustement accordée.
Certains allocataires sont donc parfois pénalisés. C’est le principe de toute réforme : quand une mesure n’est pas juste, elle ne doit pas être maintenue. Encore une fois, voilà ce qui nous différencie : dans la proposition que je formule, certains allocataires seront pénalisés, mais ils bénéficient aujourd’hui d’une manne, d’un avantage qui nous paraît injuste.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Monsieur Pupponi, vous savez très bien que la question des 5 euros renvoie à un autre débat, qui concerne le budget 2017 et non la réforme de 2018.

M. François Pupponi : La mesure s’appliquera en 2018 !

M. Julien Denormandie : Justement, la réforme de 2018 vise à ce que les allocataires ne paient pas un seul euro supplémentaire. S’agissant de la baisse de 5 euros, nous appliquons une décision qui avait déjà été prise en 2017 – la fameuse politique de rabot – mais n’avait pas encore été mise en œuvre. Or la réforme de 2018 n’a rien d’une politique de rabot : il s’agit d’une réforme structurelle. Vos amendements visant à mettre en place un taux d’effort constituent également une réforme structurelle.

M. François Pupponi : Tout à fait !

M. Julien Denormandie : Nos approches sont différentes. Intellectuellement, je comprends la réforme que vous proposez. Nous avons vraiment passé beaucoup de temps à réfléchir et à nous demander si elle pouvait marcher. Cependant, elle ferait énormément de perdants en termes de pouvoir d’achat, ce que nous ne pouvons pas accepter. Pour ma part, je défends une réforme de l’aide au logement qui n’affecte pas le pouvoir d’achat des allocataires.

M. François Pupponi : Toute réforme fait des perdants !

M. Julien Denormandie : Je suis convaincu qu’il est possible de trouver une meilleure solution, ou en tout cas une solution qui suscite davantage d’effets bénéfiques sans coûter un seul euro aux bénéficiaires des APL.

M. François Pupponi : Allez-y, vous verrez !

M. Julien Denormandie : Votre remarque sur l’ISF ou l’IFI renvoie à un sujet que nous connaissons bien : l’amendement bkno ek399, qui vient d’être adopté, vise juste à maintenir dans le cadre de l’IFI une disposition qui existait déjà dans le cadre de l’ISF.

M. François Pupponi : Vous assumez donc de faire perdre à certains le bénéfice des APL !

M. Julien Denormandie : Ce débat est vraiment intéressant car il montre que, contrairement à ce qu’on a pu dire ou écrire, l’objectif du Gouvernement est de réformer les APL sans toucher au pouvoir d’achat des allocataires, mais c’est très compliqué à réaliser.
La réforme que vous proposez – nous l’avons examinée –, elle aussi très compliquée, ferait de trop nombreux perdants en termes de pouvoir d’achat.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek671.

M. Julien Denormandie : En réponse notamment à la question de M. Peu, je reviendrai sur le financement de l’aide à la pierre, que nous avons déjà évoqué hier soir. Comme vous le savez et comme certains orateurs l’ont rappelé, on a fait, voilà quarante ans, le choix de l’aide au logement à la place de l’aide à la construction ou de l’aide à la pierre. La question qui nous occupe est de savoir comment inverser cette tendance. En effet, si cette décision était peut-être bonne il y a quarante ans, on voit bien aujourd’hui qu’un tel système est une véritable erreur. L’autre difficulté est que, si l’aide à la pierre ne dépend que de débats et d’abondements budgétaires, il faut revenir chaque année discuter le bout de gras au Parlement pour fixer le niveau de contribution de l’État à ce système.
L’amendement proposé par le Gouvernement tend donc à ce que, dans le cadre de l’accession sociale, que nous privilégions, avec un accroissement du nombre de logements mis en vente à ce titre, la part apportée par l’État pour financer le logement – que ce soit sous la forme de l’aide à la pierre initiale ou des bonifications apportées par les financements – revienne à l’État pour abonder directement le FNAP, le Fonds national des aides à la pierre. Ce dispositif créera un système vertueux, dans lequel le gain issu d’opérations comme la vente ou l’accession sociale réalimentera directement le logement social pour construire davantage. Ce cercle vertueux – j’y insiste pour répondre à M. Peu – n’enlève absolument rien aux autres contributions de l’État au FNAP ni aux autres efforts consentis par l’État au titre du financement de la Caisse des dépôts et consignations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Jolivet : La commission n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur cet amendement du Gouvernement. J’y souscris toutefois pleinement, pour trois raisons.
Premièrement, pour faire écho aux paroles de M. Louis Besson, ancien ministre du logement, qui déclarait que les logements sociaux appartenaient à la nation et non aux organismes HLM, il me semble vertueux que ces logements puissent être cédés et que l’État puisse retrouver une partie de la ressource qu’il y avait affectée. Ce sont en effet des biens qui lui appartiennent et que les organismes HLM détiennent par agrément.
La deuxième raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement est qu’il me semble possible que le monde HLM puisse s’« autoporter » et redécouvrir les vertus des aides à la pierre, seule manière de faire fortement baisser les loyers lors de la création de programmes neufs.
La troisième raison est que cette proposition figure dans mon rapport spécial. Je me réjouis donc que le Gouvernement s’en saisisse.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Sans refaire l’histoire, je rappellerai que ce qui a fait exploser les APL est le choix funeste, opéré dans notre pays à la fin des années 1970, consistant à diminuer considérablement les aides à la pierre pour les transférer vers les aides à la personne. Les loyers, même HLM, ont ainsi augmenté, devenant de ce fait plus consommateurs d’APL. Par ailleurs, la population s’étant plutôt paupérisée et le nombre de personnes éligibles aux APL ayant augmenté, ce double mécanisme se traduit forcément par des effets inflationnistes.
Étant pragmatique, je constate qu’en 2012, 500 millions d’euros figuraient dans le budget de l’État au titre de l’aide à la pierre. Le programme du Président de la République qui venait d’être élu, François Hollande – programme à l’élaboration duquel avaient quelque peu contribué les états généraux du logement, auxquels j’avais moi-même participé –, prévoyait le doublement de ce montant, qui devait atteindre 1 milliard d’euros, tandis que le plafond du livret A devait augmenter. Vous connaissez tous cette histoire. Résultat des courses, au lieu de doubler, ce montant a diminué de moitié, tombant de 500 à 250 millions d’euros au lieu de monter à 1 milliard, et, aujourd’hui, si j’ai bien compris, il va passer à 50 millions d’euros – je parle bien de la contribution de l’État, pas des crédits du Fonds national des aides à la pierre.
On en revient donc à un système dans lequel on coupe la solidarité nationale en matière de logement et où, par le mécanisme du Fonds national des aides à la pierre, ce seront les HLM, donc leurs locataires, qui constitueront l’essentiel des contributeurs à une grande politique nationale. Je considère que ce n’est pas juste ; ce qui devrait financer le logement, c’est la solidarité de la nation tout entière, et non pas celle des seuls locataires HLM, qui sont parmi les plus modestes de nos concitoyens.

Mme Elsa Faucillon : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Nous abordons, d’une certaine manière, le débat que nous aurons plus tard sur le mode de financement du logement en France. Nous rêvons tous en effet d’abandonner l’aide à la personne pour revenir vers l’aide à la pierre.
Depuis cinq ans, je demande à la DHUP à quel niveau il faut fixer l’aide à la pierre pour réduire l’aide à la personne. Mais la DHUP n’a jamais voulu répondre : faire ce calcul intellectuel – combien faudrait-il donner d’argent aux bailleurs pour réduire le prix des loyers, au lieu d’en donner aux locataires ? – ne l’intéresse pas. Personne, dans ce pays, ne veut le faire, sans doute parce que des intérêts sont en jeu : ils sont très contents d’avoir un gros budget de 40 milliards d’euros – c’est du moins comme cela que je l’analyse. Mais c’est la vraie question : à quel niveau faut-il fixer les aides à la pierre pour pouvoir réduire les aides à la personne ? Je suis certain, en effet, qu’un certain niveau d’aides à la pierre permettrait de faire des économies sur les aides à la personne, peut-être pas dès la première année, mais sur la durée.
Reste que les services du ministère concerné refusent de faire ce travail intellectuel, ce qui nous met en difficulté, car nous ne disposons pas des analyses objectives qu’il permettrait. Le calcul d’un loyer est pourtant simple : c’est l’addition du prix du foncier et du prix de la construction, à quoi s’ajoutent les frais financiers et les frais de gestion du bailleur. On sait donc comment calculer et sur quels critères jouer ; il suffit que quelqu’un en ait la volonté. J’espère que ce gouvernement l’aura. Toujours est-il qu’il faut faire ce calcul. Si on ne l’a pas fait, l’idée qu’on peut faire des économies tout en étant efficace reste intuitive.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Je souhaite apporter quelques éléments de réponse et me permettre de corriger légèrement l’amendement.
Monsieur Peu, j’entends votre argument. L’engagement du Gouvernement est de maintenir le montant du FNAP – dont vous avez rappelé qu’il avait été divisé par deux – à la même hauteur. Il est vrai que le paritarisme – le « un pour un » – qui prévalait précédemment n’existe plus dans le budget que nous présentons, notamment parce que, dans le cadre des discussions sur le financement du logement entre l’USH, Action logement et l’État, nous avons proposé qu’Action logement finance 50 millions d’euros de l’aide à la pierre. Au bout du compte, cependant, le montant du FNAP restera au même niveau. Tel était mon objectif et c’est ce qui est présenté dans le budget.
En aucun cas ce que nous proposons ne remet en cause la solidarité nationale. Vous avez rappelé que le budget de l’aide à la pierre a été divisé par deux entre 2012 et 2017, alors qu’il s’agissait d’un engagement de campagne du Président de la République et que vous-même aviez participé à l’élaboration de ce programme et le défendiez tous les jours. Quand on se trouve dans une telle situation, parvenir finalement à créer un système vertueux dans lequel l’argent du logement social reste au logement social pour financer du logement social, ce serait une belle avancée. C’est cela, ni plus ni moins, que nous proposons, et cela ne remet aucunement en cause la solidarité nationale, dont nous conservons tous les autres dispositifs.
En revanche, que les gains générés par l’accession sociale ne fassent pas l’objet, par exemple, d’une taxation quelconque qui alimenterait le budget de l’État, mais permettent de réalimenter le Fonds national des aides à la pierre, cela me semble être un système très vertueux, propre à empêcher les dérives que vous avez évoquées.
Enfin, monsieur Pupponi, que vos propos soient un encouragement ou un compliment, il est de fait que nous nous affairons à travailler sur ce sujet qui, trop longtemps, n’a pas été traité.
Deux questions se posent ensuite : celle du niveau, que je transmettrai à nos services, et celle du mécanisme. Quand bien même le niveau ne serait pas atteignable, ou ne le serait que très difficilement, le mécanisme que nous proposons aujourd’hui, consistant à ce que l’argent du logement social reste au logement social pour financer du logement social, n’en va pas moins dans le bon sens. Je soutiens donc mon amendement avec d’autant plus de vigueur.
Je propose cependant de lui apporter un correctif. Il se trouve en effet que la rédaction initiale comportait une erreur, car elle limitait le dispositif proposé aux logements appartenant aux collectivités de la métropole, omettant les collectivités d’outre-mer. Il conviendrait donc de remplacer, au septième alinéa de l’amendement, les mots : « du premier alinéa » par les mots : « du premier et du deuxième alinéas ».