debate, 06/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, il y a des lundis plus faciles que d’autres.
M. Charles de Courson : Cela dépend des week-ends !
M. Bruno Le Maire : Je dois dire que ce lundi, où nous allons examiner ensemble une contribution exceptionnelle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, ne restera pas dans ma mémoire comme le meilleur que j’aurai eu à passer en tant que responsable politique.
M. Charles de Courson : C’est un aveu !
M. Bruno Le Maire : Pourtant, je suis convaincu que la décision que nous vous proposons et que nous soumettons aujourd’hui à votre examen est la bonne, que c’est la décision conforme à l’intérêt général de la nation française.
Je ne reviendrai pas sur le passé ; vous connaissez tous l’histoire de la taxe sur les dividendes. Vous savez qu’elle avait été mise en place pour à la fois solder le contentieux sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM –, trouver une ressource supplémentaire pour l’État et établir un distinguo entre les résultats qui étaient redistribués et ceux qui étaient réinvestis dans l’entreprise.
Cette taxe a été votée, puis maintenue malgré les avertissements de la Commission européenne. Elle a été sanctionnée par la Cour de justice de l’Union européenne et définitivement invalidée par la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre dernier.
M. Charles de Courson : La totale !
M. Bruno Le Maire : Cette décision contraint l’État à rembourser 10 milliards d’euros.
Dès lors, le Gouvernement, notamment son Premier ministre, et le Président de la République avaient donc un choix politique difficile à faire. Valait-il mieux mettre la poussière sous le tapis, faire comme si ces 10 milliards n’existaient pas, différer le remboursement de la taxe ? Ç’aurait été la solution de facilité, la mauvaise décision. Cela aurait conduit à une aggravation de la charge publique. Cela nous aurait empêchés de bien tenir les comptes publics de la nation française, alors que c’est là précisément ma responsabilité première en tant que ministre des finances et de l’économie. Pour que ces comptes soient bien tenus, il faut que les reliquats du passé soient soldés. Il faut donc que nous trouvions une solution pour ces 10 milliards d’euros.
Une deuxième solution aurait consisté à différer, à étaler dans le temps, à renvoyer aux calendes grecques le remboursement des 10 milliards d’euros en estimant que plus tard serait toujours mieux qu’aujourd’hui. Les décisions difficiles, c’est toujours mieux plus tard qu’aujourd’hui, mais à différer on les paie alors plus cher. Très précisément, le taux des intérêts moratoires qui pèsent sur le remboursement de ces 10 milliards d’euros est de 4,8 %. Je considère donc que la solution qui aurait consisté à attendre, à reporter le remboursement, n’était absolument pas envisageable au regard de l’exigence de bonne tenue des comptes de la Nation.
La décision que nous avons prise et que nous soumettons aujourd’hui à votre approbation est de solder le plus vite possible cette difficulté. Elle consiste à demander un effort exceptionnel qui, en même temps, ne portera que sur ceux qui peuvent le supporter, sans remettre en cause l’équilibre économique des entreprises concernées. Cet effort ne concernera que les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Il ne concernera ni les PME, ni les TPE, ni les entreprises les plus fragiles. Il portera sur les bénéfices, donc par définition sur des entreprises qui ont de bons résultats.
Il aurait été plus simple pour nous de choisir une autre voie, comme la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et de faire porter la charge sur toutes les entreprises françaises, y compris celles qui ont un chiffre d’affaires très élevé, mais des résultats très faibles. Cela aurait été économiquement stupide, et dangereux pour nos entreprises.
Nous avons donc décidé de concentrer cet effort et cette contribution exceptionnels sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros et qui sont bénéficiaires ; un peu plus de 300 entreprises seront concernées. Pour être plus justes encore, nous avons voulu distinguer parmi les entreprises dont le chiffre est supérieur à 1 milliard d’euros celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros ; un peu plus de 100 entreprises sont concernées. Pour toutes celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, le taux d’impôt sur les sociétés sera exceptionnellement porté à 38,3 % pour la seule année 43592017. Pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros, et qui par définition sont bénéficiaires, puisqu’elles paient l’impôt sur les sociétés, le taux de cet impôt sera exceptionnellement augmenté.
M. Jean-Luc Mélenchon : Ce n’est pas la mort !
M. Bruno Le Maire : Un lissage a été envisagé par le rapporteur général. Il me paraît une bonne suggestion, car il évitera que certaines entreprises basculent trop brutalement dans le taux d’entrée à 38,3 %. J’accueille donc favorablement cette proposition.
J’insiste sur le fait que cette décision est exceptionnelle. Par définition, elle n’a pas vocation à se renouveler. Elle nous permet toutefois de tirer un trait sur le passé et de regarder avec confiance vers l’avenir.
Je rappelle que la trajectoire des finances publiques reste inchangée, tout comme nos ambitions de transformer la fiscalité du pays. Ce que le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin et moi-même avons proposé pour le quinquennat ne change pas d’une virgule. La baisse de l’impôt sur les sociétés reste inscrite dans la trajectoire, reste notre ambition. Celui-ci sera porté de 33,3 % aujourd’hui à 25 % d’ici à 2022. Au regard des 5 milliards d’euros réclamés aux plus grandes entreprises françaises, cette baisse coûtera plus de 11 milliards d’euros aux finances publiques de la Nation. L’effort pour les entreprises, pour toutes les entreprises, est donc bien réalisé. L’effort pour que notre économie retrouve sa compétitivité et nos entreprises leur profitabilité pour investir, innover et créer des emplois reste le même.
Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital, que vous avez voté il y a quelques jours, et qui doit nous permettre de développer l’accès au capital pour financer nos entreprises et financer l’économie sera mis en place dans les conditions prévues. La décision de supprimer l’impôt sur la fortune sur les valeurs mobilières pour, là aussi, stimuler l’investissement dans notre économie, nous permettre d’innover, d’avoir les produits de la meilleure qualité possible pour gagner des parts de marché à l’exportation a été prise, et nous n’y reviendrons pas.
Ne confondons pas une contribution exceptionnelle rendue nécessaire par les circonstances avec la trajectoire des finances publiques et la détermination à changer la fiscalité que Gérald Darmanin et moi-même défendons au nom du Premier ministre et du Président de la République.
Cette décision permettra tout d’abord, je l’ai dit, de bien tenir les comptes publics. Les Français veulent que les comptes de la Nation soient rigoureusement tenus ; ils ont raison. Les Français ne supportent plus les expédients, les trucs, les inventions fiscales ; ils ont raison. Les Français et les entreprises françaises veulent de la lisibilité, de la simplicité, de la stabilité en matière fiscale ; ils ont raison, et c’est ce que nous vous proposons en soldant une bonne fois pour toutes les comptes du passé. La décision que nous vous proposons aujourd’hui permettra de remettre la trajectoire des finances publiques sur les bons rails et de redonner à notre fiscalité la simplicité, la stabilité, l’efficacité dont celles-ci ont besoin.
Elle nous permettra ensuite de respecter nos engagements européens. Nous resterons sous la barre des 3 % de déficit public à partir de 2017, et pour la première fois depuis dix ans nous pouvons envisager avec confiance que la France sorte de la procédure de déficit excessif.
Je sais bien qu’aux yeux de certains cela n’a aucune importance, que les engagements européens peuvent être balayés d’un revers de main. Ce n’est pas mon opinion, ce n’est pas ma conviction. Ce n’est pas sur de telles conceptions que le Président de la République et la majorité qui siège ici ont été élus. Nous avons été élus pour que la France retrouve sa crédibilité sur la scène européenne, et la première condition pour que cela se réalise est de respecter ses engagements européens.
Lorsque vous siégez au Conseil des ministres européen et que tous les ministres assis autour de vous représentent des États respectant leurs engagements et tenant leur parole, alors que la France seule, dernière, isolée, ne respecte pas ses engagements et demeure sous le coup d’une procédure de déficit excessif, cela ne peut pas fonctionner.
M. Jean-Luc Mélenchon : Vous exagérez !
M. Bruno Le Maire : Lorsque vous discutez avec les ministres des finances du Portugal, de l’Espagne ou de la Grèce, dont les pays ont consenti des efforts considérables pour respecter leurs engagements européens, vous sentez que la France ne peut pas leur faire la leçon en leur déclarant : « Voici ce qui est bon pour l’Europe mais pas pour la France ; voici ce qui est nécessaire pour l’Europe mais que la France n’appliquera jamais car nous estimons que c’est trop difficile et trop douloureux ». Donner des leçons aux autres sans jamais balayer devant sa porte, cela ne marche pas, cela ne marche plus et ce n’est pas ce que nous voulons faire !
Nous voulons retrouver une crédibilité. Nous voulons que la France retrouve son poids en Europe. Nous voulons qu’elle retrouve la première place et soit capable d’orienter les discussions européennes. Nous voulons que les géants du numérique soient taxés ; nous y parviendrons si nous respectons nos engagements européens et si notre parole retrouve son poids. Ainsi, nous avons obtenu la modification de la directive européenne relative aux travailleurs détachés, car nous avions au préalable commencé à recouvrer notre crédibilité européenne grâce au Président de la République.
M. Guillaume Larrivé : C’est inapplicable ! Où est la crédibilité ?
M. Bruno Le Maire : Nous voulons mieux contrôler les investissements étrangers dans les actifs stratégiques en France et en Europe ; nous y parviendrons uniquement si nous sommes capables de respecter nos engagements. Nous voulons promouvoir un commerce équitable fondé sur des règles de réciprocité. Nous voulons avoir accès aux mêmes marchés publics en Chine que ceux auxquels les Chinois ont accès en France ou en Europe. Nous ne parviendrons à faire évoluer l’Union européenne sur ces sujets que si la France retrouve sa crédibilité et sa légitimité en respectant ses engagements européens.
Comme vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, la décision que nous vous proposons de prendre aujourd’hui, si difficile soit-elle, est indispensable pour assurer la puissance de la nation française. Celle-ci dépend de la bonne tenue de ses comptes publics. Elle dépend aussi de sa capacité à affronter les difficultés lorsqu’elles se présentent, à y faire face et à régler les problèmes sans délai. Elle dépend enfin de sa capacité à peser sur le débat européen et à obtenir des décisions conformes à nos ambitions et à nos convictions les plus profondes.
Voilà pourquoi je suis persuadé, même si ce lundi est un jour difficile pour chacun de nous, que, si vous votez les décisions que M. le ministre Gérald Darmanin et moi-même vous soumettons aujourd’hui, la France en sortira plus forte et plus digne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le présent projet de loi de finances rectificative répond à une situation particulière et exceptionnelle issue du coût du contentieux relatif à la taxe sur les dividendes. Celui-ci nous impose de réagir vite, dans des délais hélas contraints.
Je reviendrai rapidement, après d’autres, sur ce qui nous amène ici. Jugée incompatible avec la directive mère-fille par la Cour de justice de l’Union européenne le 17 mai 2017, la taxe sur les dividendes ne pouvait plus porter sur la redistribution des dividendes provenant de filiales européennes. Il en est résulté une discrimination à rebours au détriment des autres dividendes entraînant une rupture d’égalité censurée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier.
Si l’incompatibilité de cette taxe avec le droit européen apparaît clairement aujourd’hui, elle n’était pas évidente lors de sa création en juillet 2012. Si certains de nos collègues, tels Gilles Carrez ou Charles de Courson, avaient émis des réserves sur son principe, personne dans cet hémicycle – et les membres du Gouvernement pas davantage – n’avait soulevé le risque qu’elle contredise le droit européen ni vu le problème posé par la redistribution de dividendes en provenance d’une filiale européenne, comme Gilles Carrez a d’ailleurs eu l’élégance de le rappeler vendredi en commission.
Certains de nos collègues ont critiqué le rapporteur général de l’époque, Christian Eckert, arguant que tout découle d’un amendement qu’il a proposé. Ce n’est pas vrai. La version initiale du texte proposée par le Gouvernement ne semblait pas plus robuste et l’amendement présenté par Christian Eckert a été très bien accueilli par notre assemblée, accepté par le Gouvernement puis voté par le Sénat qui le jugeait plus équitable et plus efficace. Cette brève digression historique vise à rappeler qu’en matière de droit, les choses ne sont pas toujours certaines à l’avance.
Mais reprenons. L’ampleur de la censure prononcée le 6 octobre, son effet immédiat et le volume croissant des réclamations ont accru le montant des sommes à rembourser. Celui-ci est passé de la somme prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022, soit 5,7 milliards d’euros, à 10 milliards d’euros. Par ailleurs, l’effet immédiat de la censure impose de rembourser les entreprises dès 2017.
Le Gouvernement prévoit d’effectuer des remboursements de 5 milliards d’euros en 2017 et de 5 milliards d’euros en 2018. La solution consistant à étaler davantage les remboursements serait préjudiciable aux finances publiques en raison des intérêts moratoires. Le retour du déficit public sous la barre de 3 % du PIB et le respect par la France de ses engagements européens, rappelés à l’instant par M. le ministre des finances, seraient alors menacés. Ces engagements, j’en ai mesuré très concrètement l’importance auprès de nos partenaires européens lors de la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l’Union européenne qui s’est tenue la semaine dernière à Tallinn.
Le surcoût dû au contentieux impose l’urgente nécessité de disposer de ressources budgétaires de l’ordre de 5 milliards d’euros dès 2017. Pour y faire face, le Gouvernement propose la mise en place de deux contributions exceptionnelles au titre de l’impôt sur les sociétés – IS – uniquement dues par les plus grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Elles rapporteront environ 5,4 milliards d’euros, dont 4,8 milliards dès 2017, ce qui permet de maintenir un objectif de déficit public de 2,9 % du PIB pour 2017, de respecter nos engagements européens et de sortir de la procédure de déficit excessif.
Cela signifie aussi que l’État prendra à sa charge, à hauteur d’environ 4,6 milliards d’euros, le coût du remboursement de la taxe à 3 %. L’objectif de déficit public pour 2018 sera ainsi revu à la hausse de 0,2 point de PIB, passant de 2,6 % à 2,8 %. La solution retenue par le Gouvernement, qui n’a pas dû être facile à adopter mais témoigne d’un sens aigu des responsabilités, est la plus efficace de toutes celles qui étaient envisageables.
En premier lieu, elle est juridiquement bornée. Les surtaxes de l’IS étant bien connues, le principe des nouvelles contributions proposées et leurs modalités de paiement, inspirées de celles de la « surtaxe Fillon » de 2011, sont bien balisés.
En deuxième lieu, le versement anticipé de 95 % des sommes dues lors du paiement du dernier acompte d’IS permettra d’engranger l’essentiel des recettes fiscales dès 2017. Le texte du Gouvernement prévoit d’accorder aux entreprises dont l’exercice sera clos le 31 décembre 2017 un délai de paiement supplémentaire de cinq jours, repoussant l’échéance au 20 décembre.
Notre commission proposera d’étendre le bénéfice de ce délai supplémentaire à toutes les entreprises qui paieront leur dernier acompte d’IS le 15 décembre, soit celles dont l’exercice sera clos au plus tard le 19 février 2018. Ainsi, les entreprises placées dans la même situation seront traitées de la même manière.
En troisième lieu, afin de ne pas pénaliser les PME, les ETI ainsi que les entreprises de taille moins importante ou déficitaires, les nouvelles contributions porteront uniquement sur les entreprises bénéficiaires – puisqu’elles seront assises sur l’IS – et sur les plus grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Celles-ci disposent en effet de la solidité financière suffisante pour faire face à l’effort demandé.
Deux cent neuf entreprises, dont le bénéfice moyen s’élève à 73 millions d’euros, seront concernées par la première contribution, et 109 autres, dont le bénéfice moyen est de 412 millions d’euros, seront concernées par les deux. Si je comprends les raisons ayant amené à envisager initialement un plafonnement fixe, je me réjouis de sa disparition, car il aurait fait courir au texte un trop grand risque constitutionnel.
Deux taux sont donc proposés, afin de lisser les conséquences des contributions. Cependant, les effets de seuil risquent d’être importants, comme l’ont indiqué lors des débats en commission Gilles Carrez et Lise Magnier. À cet égard, on peut regretter la rapidité d’élaboration du dispositif, qui pèsera très différemment sur deux entreprises aux situations analogues selon qu’elles dépassent ou non les seuils. Afin de corriger cet effet, nous proposerons un amendement lissant l’entrée dans le dispositif. Je remercie le Gouvernement, qui vient de se prononcer, par la voix de Bruno Le Maire à l’instant, en faveur de cet amendement.
Les débats en commission sur les entreprises gagnantes et perdantes ont été nourris. Ils ne sont pas illégitimes compte tenu des sommes en jeu. Il n’est nullement question de voter un texte les yeux bandés, sans se soucier de ses conséquences sur les acteurs concernés. Je tiens à souligner que les entre4361prises sont globalement gagnantes, car l’État prend à sa charge environ la moitié du coût du remboursement, lequel est concentré sur le dernier décile des entreprises les plus riches.
En tout état de cause, la question ne se pose pas vraiment en termes de gagnants et de perdants. Des remboursements sont dus ; ils creusent le déficit ; il faut trouver des moyens budgétaires. À cet égard, je rappelle que la « surtaxe Fillon » pesait sur les entreprises sans qu’un remboursement quelconque leur soit dû et que la taxe sur les dividendes ne portait pas sur les OPCVM, alors que c’est précisément leur remboursement qui avait amené à la créer.
Enfin, la solution retenue par le Gouvernement présente un dernier avantage : les contributions décidées seront ponctuelles. Elles ne font plaisir à personne mais sont nécessaires. Elles constituent la meilleure des solutions dans la mesure où elles permettent de respecter la trajectoire du solde public dès 2017, ce qui n’aurait pas été le cas si le Gouvernement avait opté pour une conversion du remboursement en émission d’obligations ou pour des contributions aux taux réduits mais portant sur deux exercices budgétaires.
Enfin, ces contributions ne remettent nullement en cause le programme du Gouvernement, soutenu par la majorité, visant à réduire les charges pesant sur les entreprises, notamment les cotisations sociales. La baisse du taux d’IS à 25 %, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en allégements de cotisations avec année double en 2019 ou encore la suppression du taux supérieur de taxe sur les salaires, qui bénéficiera surtout aux établissements bancaires, y compris les établissements mutualistes, seront pérennes.
Au risque d’être un peu long, j’aimerais, avant de conclure, évoquer un point de méthode. S’il est indéniable que notre capacité d’évaluation doit faire l’objet de réflexions, nous devons aussi réfléchir à la manière dont nous faisons ce pour quoi nous sommes élus et pour quoi le Parlement existe : le pouvoir de faire la loi. Ce grand pouvoir implique un devoir de bien faire qui ne l’est pas moins. L’épisode qui nous réunit aujourd’hui doit nous amener à réfléchir à la manière dont nous élaborons la loi, notamment la loi fiscale.
À cet égard, le temps dont nous disposons est un facteur décisif. Je rappelle que vingt jours se sont écoulés entre le dépôt de la première partie du projet de loi de finances et son examen en séance, au cours desquels vingt heures ont été consacrées à son examen en commission et à l’étude de plusieurs centaines d’amendements, dont certains d’ailleurs ne procédaient pas de pures initiatives parlementaires, le tout sur des matières qui ne sont pas les moins techniques et dont les effets de bord peuvent être assez importants. Depuis plusieurs jours, nous débattons des missions budgétaires et examinerons jeudi en commission les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances, ce collectif budgétaire exceptionnel s’intercalant entre les deux.
Nous débattrons des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances en séance la semaine prochaine, lors de la probable présentation en commission du traditionnel collectif budgétaire de fin d’année, ce qui, à nouveau, nous laissera probablement une vingtaine de jours à peine avant sa discussion en séance pour des heures de débat en commission et l’examen de centaines d’amendements : bref, à nouveau, l’urgence ! Or, les projets de loi de finances rectificative – PLFR – comportent souvent, outre les nécessaires ajustements des prévisions budgétaires, des dispositions encore plus techniques que celles composant les projets de loi de finances, présentant donc potentiellement plus d’embûches.
Pourquoi ne pas intégrer ces dispositions techniques dans une loi fiscale examinée sereinement au printemps au lieu d’imposer le passage d’une voiture-balai à toute allure ? Pour illustrer mon propos, j’évoquerai les très nombreuses questions que j’ai posées aux services du ministère des finances, parfois dès le mois de juillet : elles n’ont toujours pas reçu de réponse, ce qui est tout de même gênant dès lors que la première partie du projet de loi de finances a déjà été votée et que la seconde est en cours d’examen ! Je suis parfaitement conscient de l’énorme charge qui pèse sur les services, mais cela montre précisément le caractère excessif de la concentration automnale des textes budgétaires : pas de temps pour les services, pas de temps pour le Parlement, pas de temps pour les échanges d’information !
En guise d’illustration supplémentaire, j’évoquerai la fréquence trop élevée des changements de la loi fiscale et le nombre élevé de censures, par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – de dispositifs fiscaux souvent issus d’amendements présentés à la dernière minute sans saisine du Conseil d’État ni délai permettant au Parlement d’en évaluer les effets. Un regard jeté de l’autre côté du Rhin, sur un pays que je connais bien, montre la parcimonie et le soin avec lesquels la loi fiscale peut être modifiée : pourquoi n’y parviendrions-nous pas ?
Si l’évaluation, c’est très bien et même nécessaire, mieux légiférer la rendrait moins impérative et plus qualitative !
Mme Valérie Rabault : Très bien !
M. Gilles Carrez : Il a raison !
M. Joël Giraud : Donner plus de temps au Parlement ne consiste pas à en perdre, contrairement à ce que l’on peut penser dans certains bureaux. Ce temps est nécessaire. Il s’agit d’un temps d’appropriation démocratique consacré à débattre et à échanger. Il renforce la légitimité des mesures décidées, sans laquelle elles sont dépourvues d’efficacité. Telle est la leçon de 1776, résultant d’une taxation sans représentation ! Telle est la leçon de 1789, plaçant l’intervention du législateur fiscal au centre de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC.)
M. Gilles Carrez : Voilà un bon rapporteur général !
M. Joël Giraud : Prenons le problème par le bon bout, si je puis m’exprimer ainsi, et sur ce point le président de notre assemblée sera d’accord avec moi : mieux vaut prévenir que guérir. Légiférons moins, légiférons mieux, évaluons plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Charles de Courson : Le rapporteur général n’a pas dit s’il était pour le PLFR !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à chaque crise son nouvel impôt ! C’était vrai dans l’ancien monde, c’est toujours vrai dans le nouveau monde. Vous souhaitez régler rapidement le contentieux relatif à la taxe sur les dividendes afin qu’il n’affecte pas les futurs exercices budgétaires et vous avez raison, messieurs les ministres. Vous avez décidé de limiter 4362le calendrier de remboursement à deux ans, à raison de 5 milliards d’euros en 2017 et 5 milliards en 2018, pour trouver les 10 milliards manquants. Très bien !
Mais se dépêcher, ce n’est pas la même chose que se précipiter ! Nous sommes très étonnés du dépôt rapide, à toute vitesse même, de ce PLFR. Vous mobilisez le Parlement presque en catastrophe, sans délai, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, et sans lui laisser la possibilité d’analyser et d’amender correctement le texte.
Certes, après le plan de relance face à la crise de 2008 ou le plan de soutien à la Grèce, ce texte n’est pas le premier projet de loi de finances rectificative dédié. Mais, cette fois, on comprend mal pourquoi vous n’avez pas utilisé le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons dans trois semaines. Selon vous, la question du solde budgétaire ne permettait pas d’attendre. En réalité, les créances sont définitivement acquises et les montants connus : rien ne justifiait un tel calendrier.
Face à ce que vous appelez un scandale d’État, vous scénarisez la réponse dans une forme de théâtralité fiscale. Je ne minimise pas les enjeux ; j’attends d’ailleurs du rapport de l’inspection générale des finances qu’il explique la chaîne des responsabilités et éclaire le Parlement et le Gouvernement, afin que cela ne se reproduise pas. Simplement, je m’étonne de la méthode.
L’État doit rembourser 10 milliards aux entreprises, dont plus de 1 milliard au seul titre des intérêts moratoires. Le taux de 4,8 %, fixé par la loi, est proche de l’usure ! Dans la situation économique que nous connaissons, nous pourrions modifier ce taux tout à fait excessif.
Mme Valérie Rabault : On peut changer la loi ! Nous avons déposé des amendements en ce sens.
M. Gilles Carrez : Ces amendements ont été rejetés en commission des finances !
M. Éric Woerth : Par ailleurs, vous connaissiez la situation. Vous avez rappelé tout à l’heure l’histoire de cette taxe, monsieur le ministre ; en mai 2017, on savait déjà vers quoi l’on se dirigeait et nombre d’observateurs, comme Gilles Carrez, avaient pointé le risque du doigt. Pourquoi avez-vous manqué à ce point de prévoyance ? Pourquoi n’avez-vous pas anticipé ce scénario dès mai 2017 ? Vous mettez le Parlement devant le fait accompli, en lui demandant d’aller vite, alors que l’on pouvait traiter le sujet autrement. Faut-il y voir un grand instinct de communication ?
Pour rembourser les entreprises au plus vite, vous avez décidé de créer une contribution exceptionnelle, avec deux seuils, sur l’impôt sur les sociétés. Ce sont 320 entreprises qui seront ponctionnées pour rembourser les 5 000 entreprises concernées par la taxe sur les dividendes. Voilà un ratio injuste ! Beaucoup d’entreprises se verront rembourser moins que ce qu’elles devront acquitter au travers de cette nouvelle taxe, ce qui est anormal. Les entreprises perdantes seront au nombre de 223, dix d’entre elles le seront particulièrement.
Comme l’a dit Gilles Carrez, nous devons savoir avec précision quelles sont les entreprises qui seront pénalisées par cette taxe. En effet, nous avançons à l’aveugle. Si des entreprises – ou des associations de chefs d’entreprise – ont l’air, ou feignent, de s’en satisfaire, vous conviendrez avec moi que ce n’est en aucun cas satisfaisant. En effet, ce ne sont pas forcément les entreprises bénéficiant des plus gros remboursements de la taxe de 3 % qui auront à régler les contributions exceptionnelles les plus élevées. Cette histoire a un côté extraordinairement injuste. Au fond, on fait payer à la victime – celle qui a payé une taxe considérée aujourd’hui comme illégale – une autre taxe. D’autres entreprises, qui étaient moins concernées, souffriront grandement de cette taxe exceptionnelle.
Comme beaucoup d’entre vous, chers collègues, j’ai reçu des messages électroniques ou des courriers dénonçant certaines situations. Ainsi, une entreprise familiale qui avait réglé 1,1 million d’euros de taxe sur les dividendes au titre de 2016 et 2017, devra payer 16 millions d’euros de surtaxe exceptionnelle, soit quatorze fois la taxe de 3 % ! Il est très difficile d’expliquer cela aux entreprises. Où est la cohérence ? Où est l’équité face à l’impôt ? Il serait pour le moins judicieux de lisser les prélèvements de cette taxe sur deux exercices. Si l’on veut considérer qu’il existe une morale à la fable, on conclura que l’État a toujours un droit à l’erreur, alors qu’il est très rare que les entreprises et les particuliers en aient un.
À partir du moment où vous décidiez d’un tel collectif budgétaire, vous deviez en profiter pour traiter globalement la question en présentant un paquet sur deux ans, au lieu de vous contenter d’une solution partielle. En 2018, en effet, les 5 milliards ne seront pas couverts par les entreprises. Comment allez-vous faire ? Vous expliquez que l’État imputera l’effort sur le solde budgétaire, en prévoyant une augmentation du déficit. Vous pouviez aussi envisager que les 5 milliards restants soient financés par un effort d’économies, ou peut-être même par des ressources tirées de la croissance. En effet, avec cette croissance, dont bénéficie la France tout entière, mais qui sert bien également les intérêts de l’État, vous héritez d’une situation économique exceptionnelle.
Au-delà de nos interrogations concernant le solde budgétaire pour l’année prochaine, nous sommes particulièrement inquiets quant à l’image de la France. Cette surtaxe est un message catastrophique adressé à l’étranger. Le choix de cette contribution exceptionnelle est, quoi que vous en disiez, contradictoire avec le choix du Gouvernement de baisser l’impôt sur les sociétés. D’un côté, vous baissez l’impôt, de l’autre, vous l’augmentez. Vous direz que c’est là une réponse très ponctuelle à une crise. Mais qui vous croira ? Vous expliquerez que vous voulez bien diminuer la pression fiscale sur les entreprises, mais pas tout de suite, car il y a encore un problème à régler ?
Ce que comprendront, à juste titre, les investisseurs étrangers, c’est qu’en France on peut augmenter massivement la fiscalité au moindre coup de vent, que nul n’est à l’abri d’un coup de force fiscal. Voilà le message que vous envoyez aux investisseurs du monde entier ! Je ne pense pas que cela soit souhaitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)