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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

debate, 06/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la seule chose dont je ne dispose pas dans le cadre de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative, c’est de temps.

Mme Valérie Rabault : Ah !

M. Bruno Le Maire : Je veux le dire à tous ceux qui réclament plus de temps pour examiner ce texte.
L’administration a pris beaucoup de temps pour examiner toutes les options et nous avons fait de même, dans le cadre de la commission des finances, pour échanger sur les différentes options. Nous allons maintenant prendre ici tout le temps nécessaire pour discuter et répondre à toutes les questions légitimes que vous m’avez posées.
Si nous attendons pour régler cette difficulté, son coût sera imputé intégralement au budget 2017 et nous ne respecterons pas nos engagements européens, affaiblissant à nouveau la voix de la France. La seule ligne rouge que j’ai fixée est que nous devons tenir correctement les comptes de la nation et respecter nos engagements européens. Vous savez tous que si les sommes n’arrivent pas avant le 20 décembre dans les comptes de la nation, nous sortirons du cadre des règles européennes et ne respecterons pas les engagements que nous avons pris envers les Français. Mon rôle de ministre des finances est de veiller à ce que ces engagements européens soient respectés.
Je vais maintenant reprendre chacune des critiques et des remarques formulées sur ce projet de loi de finances rectificative et répondre à diverses interrogations.
En réponse aux observations de M. Gilles Carrez sur les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel, je tiens à rétablir certains faits que nous avons déjà évoqués lors de l’examen du texte en commission. La décision de la Cour de justice de l’Union européenne n’invalidait pas l’intégralité de la taxe, et c’est sur la base de cette invalidation partielle que nous avons provisionné un peu plus de 5 milliards d’euros dans le projet de loi de finances et dans la trajectoire des finances publiques jusqu’en 2022. Nous avons été précautionneux et prudents, fondant notre décision sur les conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne.
Nous avons provisionné, je le répète, 5,7 milliards d’euros sur la trajectoire des finances publiques d’ici 2022.

M. Charles de Courson : Dont 300 millions d’euros pour 2018 !

M. Bruno Le Maire : Dont 300 millions d’euros pour 2018, en effet.
Y a-t-il ici un seul parlementaire qui ait pu estimer, qui ait écrit ou dit publiquement que le Conseil constitutionnel invaliderait l’intégralité de la taxe sur les dividendes ? Aucun ! Je ne suis pas omniscient, et personne ici n’a été 4386prescient quant à la décision du Conseil constitutionnel. Personne ne peut donc, cher Gilles Carrez, nous faire le reproche de ne pas avoir provisionné 10 milliards d’euros – ou alors, trouvez-moi la déclaration du parlementaire ayant affirmé haut et fort que le Conseil constitutionnel annulerait l’intégralité de la taxe sur les dividendes, et non pas une partie seulement, comme l’avait fait la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel a pris une décision sévère. C’est son droit, mais personne ne pouvait s’attendre à cette décision du 6 octobre dernier.
Quant à la « défaite fiscale » que vous évoquez, cher Gilles Carrez, croyez bien que sur la convergence de l’impôt sur les sociétés, qui est une nécessité absolue au sein de la zone euro, nous allons avancer – vous le verrez, je l’espère, dans les mois qui viennent.
Pour ce qui est du système fiscal au niveau international, sur lequel je reviendrai plus tard, je rappelle que les progrès les plus importants enregistrés sur la taxation des géants du numérique l’ont été lors du conseil des ministres de Tallinn, voilà quelques semaines, sous l’impulsion du Président de la République et du gouvernement français.
Nous progressons donc en matière de fiscalité et il est inexact, et surtout injuste, de parler de « défaite fiscale » de la France au moment même où nous reprenons la main sur la convergence fiscale au sein de la zone euro et sur la taxation des géants du numérique au niveau européen.
À propos du risque de rupture d’égalité, la seule réponse que je puisse vous apporter est l’avis du conseil d’État, qui a estimé que notre proposition de projet de loi de finances rectificative comportant une contribution exceptionnelle ne créait pas de rupture d’égalité. C’est sur cette décision du Conseil d’État que nous nous fondons pour vous présenter ce texte.
Nous allons jusqu’au bout de ce raisonnement consistant à ne prendre aucun risque juridique en refusant le plafonnement de la taxe, car le Conseil d’État a disjoint la proposition de plafonnement que nous lui avions présentée de la contribution exceptionnelle. Nous fondant sur la décision du Conseil d’État, nous avons donc refusé de proposer dans ce projet de loi de finances rectificative un plafonnement de la contribution exceptionnelle, afin de ne faire courir aucun risque juridique au budget de l’État.
L’ajustement de recettes et les ajustements budgétaires dont la nécessité a été soulignée par M. de Courson figureront dans le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné en conseil des ministres le 15 novembre. Il y aura donc bien une rectification, mais elle interviendra dans le prochain projet de loi de finances rectificative.
J’invite ceux qui ont employé le terme de « concussion » et repris les termes d’un article de presse à s’inspirer davantage du droit que des articles de presse. Je ne laisserai pas mettre en cause injustement les fonctionnaires du ministère de l’économie et des finances qui ont travaillé sur ce projet. En tant que ministre, je dois défendre les fonctionnaires placés sous mon autorité, et je les défendrai.

M. Joël Giraud : Très bien !

M. Bruno Le Maire : Il est grave d’accuser des fonctionnaires de concussion, car la concussion est un délit intentionnel : ce serait accuser les fonctionnaires du ministère de l’économie et des finances d’avoir exigé le paiement d’un impôt qu’ils sauraient indu.

M. Charles de Courson : Sans base légale !

M. Bruno Le Maire : Les fonctionnaires, je le rappelle, ne font qu’appliquer la loi. Or, la loi, c’est vous qui la votez. Prenons-nous-en aux politiques si vous le souhaitez – nous avons le pouvoir, donc les responsabilités –, mais ne nous en prenons pas à la responsabilité des fonctionnaires qui ne font qu’appliquer la loi que vous votez vous-mêmes, ici, au Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Pour ce qui est du caractère confiscatoire que pourrait avoir cette taxe, qui pourrait, avec le PFU, atteindre 75 %, vous oubliez dans votre calcul l’abattement de 40 % sur les dividendes versés : la taxe n’atteindra donc pas le seuil de 75 % qui la rendrait confiscatoire.

M. Charles de Courson : Sauf pour les sociétés immobilières !

M. Bruno Le Maire : Quant à votre proposition d’inscrire intégralement la créance en 2017 et de la cristalliser, cela reviendrait à inscrire au débit de l’État, en 2017, l’intégralité de la somme de 10 milliards d’euros, et donc à sortir des clous tracés par nos obligations européennes. Nous nous sommes fixé pour objectifs, avec le Président de la République et le Premier ministre, de respecter nos engagements européens, donc de limiter dès 2017, pour la première fois depuis des années, notre déficit public à moins de 3 % de notre richesse nationale, et nous tiendrons cet engagement.
C’est en effet l’un des mérites de cette majorité que d’avoir le courage de tenir ses engagements, quelles que soient les circonstances et quels que soient les coups durs qui peuvent nous être portés par les aléas politiques. Nous tenons notre ligne, notre cap et nos engagements, y compris européens.
La question des intérêts moratoires, soulevée par Mme Rabault et plusieurs autres députés, comme M. de Courson et M. Carrez…

M. Fabien Roussel : Et M. Roussel !

M. Bruno Le Maire : …est parfaitement légitime. Je suis prêt à réduire de moitié le montant des intérêts moratoires sur cette dette de 10 milliards d’euros, pour les porter de 4,8 % à 2,4 %, sous trois conditions cependant.
La première est que cette mesure ne soit pas rétroactive, car il n’est pas envisageable de réduire les intérêts moratoires pour le passé.
La deuxième condition est de recueillir un avis positif du Conseil d’État, que nous avons saisi de cette proposition de réduire les intérêts moratoires sur cette dette de 10 milliards d’euros et dont j’attends l’avis. Je ne prendrai, je le répète, aucun risque juridique sur ce projet de loi de finances rectificative – il y a eu trop d’amateurisme dans le passé pour que nous puissions en avoir dans l’avenir.
La troisième condition est, bien entendu, que vous acceptiez de voter ce dispositif, mais, puisque cette proposition émane de vous, nous devrions trouver les moyens de la faire voter dans les semaines qui viennent – même si ce n’était pas dans le cadre de ce PLFR, dans le cas où nous n’aurions pas le temps de recevoir l’avis du Conseil d’État. Je retiens donc votre proposition, madame Rabault, monsieur de Courson. Nous pouvons l’examiner et l’adopter dans les semaines qui viennent, sous la réserve des trois conditions que je viens d’indiquer.
Quant à la ratification que vous avez évoquée – je veux parler de l’article 5 –, je rappelle qu’il est obligatoire de ratifier le décret dans la loi de finances qui vient immédiatement après, à savoir, en l’espèce, la présente loi de finances. C’est ce qui explique que cet article de ratification figure dans le texte qui vous est proposé.
Enfin, je voudrais dire – mais j’y reviendrai ultérieurement – à tous ceux qui mettent en cause les conseillers, quels qu’ils soient et quel qu’ait été leur destin, que dans une démocratie, ce sont les ministres qui décident, et non pas les conseillers. Les ministres décident et les conseillers conseillent, et c’est parce que les ministres décident que ce sont eux qui sont responsables et que ce ne sont pas les conseillers qui le sont à leur place. Je m’en tiens à cette ligne de conduite, qui vaut pour tous les conseillers, quel qu’ait pu être leur destin par la suite.

M. François Pupponi : On peut tout de même critiquer un conseiller qui conseille mal !

M. Bruno Le Maire : On peut critiquer, mais mettre en cause est une chose différente.
J’en viens à l’évasion fiscale, dont vous avez tous parlé, sur tous les bancs de cette assemblée. Il ne s’agit pas d’une attaque contre le seul Trésor public, mais contre la démocratie et contre le consentement à l’impôt, et elle est inacceptable.
La lutte contre l’évasion fiscale est un combat de longue haleine, qu’on ne gagne pas à grands coups de menton, mais en faisant preuve d’obstination, de persévérance et de détermination. Nous pouvons tous saluer le travail engagé dans ce domaine par Nicolas Sarkozy, puis par François Hollande. Tous les présidents de la République se sont engagés dans ce combat et je peux vous garantir que le Président de la République Emmanuel Macron poursuivra ce combat contre l’évasion fiscale avec la même détermination que ses prédécesseurs, car c’est un combat juste, utile et indispensable pour préserver le consentement à l’impôt dans nos démocraties et dans notre nation.
Je ferai dès demain à Bruxelles, lors de la réunion des ministres des finances de l’Union européenne, des propositions tendant à accroître la transparence des organismes financiers ou de conseil fiscal qui facilitent cette évasion fiscale et à compléter la liste de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE –, sur laquelle ne figure aujourd’hui qu’un seul État, alors qu’elle devrait en comporter d’autres qui ont pas apporté les précisions ni les compléments d’information que nous attendions d’eux. Nous proposerons un durcissement des sanctions à l’encontre de ces États facilitant l’évasion fiscale inscrits sur la liste de l’OCDE, qui ne doivent avoir accès à aucun financement des grands organismes internationaux tels que la Banque mondiale ou le FMI. On ne peut en effet favoriser l’évasion fiscale tout en recevant le soutien financier des institutions internationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Je terminerai par deux remarques un peu plus longues sur la chronologie des faits et les demandes de transparence qui m’ont été adressées par Mme Valérie Rabault. Je m’en tiens en effet à la ligne que j’ai adoptée depuis le début, tant pour le projet de loi de finances pour 2018 que pour ce projet de loi de finances rectificative : celle de la transparence, de l’explication et de la sincérité dans nos débats. C’est ce qui fera le plus progresser notre démocratie en matière de finances publiques.
La taxe sur les dividendes a été créée par l’article 6 du projet de loi de finances rectificative d’août 2012. Sans doute diverses remarques ont-elles été formulées par tel ou tel dans le cadre de son examen en commission des finances, mais je constate, si je m’en tiens aux faits, que personne n’a saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de cet article.
Je constate également que le Conseil constitutionnel lui-même ne s’est pas saisi de cet article 6 du projet de loi de finances rectificative, portant création de la taxe sur les dividendes.

M. François Pupponi : Alors qu’il le pouvait !

M. Bruno Le Maire : C’est également un fait. Il pouvait le faire, mais ne l’a pas fait.

M. Charles de Courson : Non, il ne le pouvait pas !

Mme Valérie Rabault : Pourquoi dites-vous qu’il ne le pouvait pas ?

M. Bruno Le Maire : La commission des finances pouvait également le faire, mais ne l’a pas fait.
Je constate encore que, dès octobre 2012, un article de la Revue de droit fiscal faisait état d’un risque de difficultés lié à l’adoption de cette taxe. La Revue de droit fiscal n’est certes pas forcément la lecture de chevet de chacun d’entre vous – c’est du moins, aussi respectable et prestigieuse puisse-t-elle être, ce que je vous souhaite, à moins que vous ne souffriez d’insomnie, auquel cas ce pourrait être une solution. (Sourires.)
Malgré tout, dès le mois d’octobre 2012, et même si elle n’avait été portée qu’à la connaissance des férus de droit fiscal, une première alerte avait donc été lancée.
Je ne m’en tiens pas à celle-ci, car je reconnais bien volontiers qu’elle n’était affaire que de spécialistes et que vous êtes tous, mesdames et messieurs les députés, des responsables politiques, mais pas nécessairement des techniciens du droit fiscal.
En revanche, je constate – il ne s’agit là encore que de faits, et il reviendra à l’inspection générale des finances, qui me remettra son rapport vendredi, d’établir les responsabilités des uns et des autres dans cette taxe de 3 % sur les revenus distribués qui nous coûte si cher aujourd’hui – que le 27 février 2015, l’administration française a reçu une mise en demeure de la Commission européenne.

M. Charles de Courson : Et n’a rien fait.

M. Bruno Le Maire : La Commission contestait en effet la compatibilité de ladite taxe avec la directive du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, dite directive « mère-fille ».
Dans les semaines qui suivent, cette mise en demeure a été rendue publique puisqu’elle a fait l’objet de plusieurs articles de presse : personne ne pouvait donc ignorer, mi-2015, que la Commission européenne jugeait cette taxe de 3 % contraire à la directive, et donc au droit européen.
En mai 2015, la Commission avait indiqué qu’elle saisirait la Cour de justice de l’Union européenne si la France ne se mettait pas en conformité avec les dispositions de la directive.
Je peux parfaitement comprendre qu’une erreur ait été commise en 2012. Qui n’en fait pas ?

M. Charles de Courson : Qu’il se lève ! (Sourires.)

M. Bruno Le Maire : Ce que je ne peux en revanche pas comprendre, c’est que cette taxe ait été maintenue alors même qu’en février 2015, la Commission européenne avait mis la France en demeure de se conformer à une directive fiscale européenne.
Dans une décision du 3 février 2016, le Conseil constitutionnel a établi que le motif de rupture de l’égalité devant l’impôt pouvait être appréhendé hors des frontières nationales et s’appliquer également au champ européen : il lançait ainsi une deuxième alerte officielle et publique.
S’ajoute en effet à la mise en demeure de la Commission européenne cette décision du Conseil qui reconnaît que la rupture d’égalité peut s’appliquer à l’intégralité du champ européen. Tout autant que la première, cette seconde alerte aurait dû conduire à l’interruption, à la suspension ou à la suppression de cette taxe sur les dividendes.
La réalité est que nous sommes allés dans le mur jusqu’au bout, ce qui nous amène aujourd’hui à siéger un lundi soir afin de trouver une solution rapide et efficace au traitement d’une dette de 10 milliards d’euros que l’État doit rembourser dans les meilleurs délais.

M. Bruno Le Maire : Voilà, dans les faits, l’histoire de cette taxe. Jorge Luis Borges disait : « pour s’affranchir d’une erreur, il faut déjà l’avoir commise. » Nous sommes donc tous dans ce cas-là.
Il faut donc réparer cette erreur en reconnaissant qu’elle a été commise, en établissant les responsabilités qui l’ont rendue possible et en refusant de persévérer : ne pas trouver de solution, refuser de voter ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 et de rembourser les 10 milliards d’euros reviendrait en effet à persévérer dans une erreur qui n’a que trop duré.
Cette majorité ne persévérera donc pas dans une erreur qui a été commise depuis trop longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Madame Rabault, comme un certain nombre de vos collègues, vous avez réclamé des chiffres. Vous me reprocherez peut-être d’avoir pris trop de temps pour vous les communiquer.

Mme Valérie Rabault : Oui.

M. Bruno Le Maire : Mais patience et longueur de temps font plus que force ni que rage : il valait en effet mieux vous donner des chiffres solides et établis plutôt que de jeter à la cantonade – c’est-à-dire en pâture à l’opinion publique – des chiffres incertains.
Ceci étant dit, les estimations que je vous donne sont théoriques, car elles sont fondées sur les résultats de l’impôt sur les sociétés de 2016 : par définition, nous ne connaissons pas le niveau des rentrées fiscales de 2017.
Ces chiffres ne portent donc que sur les dossiers de 2016. Je vous ai déjà indiqué que le produit de cette taxe était très concentré : les chiffres que je vais vous donner confirment que sa charge, comme son produit, sont extrêmement concentrés sur les derniers déciles de chiffre d’affaires.
En effet, on compte parmi les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 13,9 milliards d’euros, c’est-à-dire parmi les plus grandes entreprises françaises, 30 entreprises redevables de cette contribution exceptionnelle. 14 d’entre elles – je l’avais évoqué en commission des finances – sont perdantes, pour un montant moyen de 84 millions d’euros par entreprise. Au total, cela représente plus de 1 milliard d’euros, concentrés sur ces entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 13,9 milliards d’euros.
Dans ce même décile, 16 autres entreprises sont gagnantes, pour un montant moyen de 166 millions d’euros. Là encore, on constate une extrême concentration du produit – comme du manque à gagner – de la taxe.

M. Charles de Courson : C’est une moyenne.

M. Bruno Le Maire : Bien sûr. Dans le bas de l’échelle, c’est-à-dire dans les premiers déciles concernés par cette contribution exceptionnelle, dans lesquels se situent les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard d’euros et 1,1 milliards d’euros, on compte 32 entreprises redevables, dont 26 perdantes, pour un montant moyen de 1,88 millions d’euros, et 6 entreprises gagnantes, pour un montant moyen de 4,33 millions d’euros.
Sur la totalité des entreprises assujetties, je rappelle que l’on compte 223 perdantes, pour un montant moyen de 13 millions d’euros, et 95 gagnantes, pour un montant moyen de 40 millions d’euros.
Les premiers chiffres que je vous ai donnés sont particulièrement intéressants, car ils montrent l’extrême concentration du produit de la taxe sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 13,9 milliards d’euros.
Je vous donne tous ces chiffres dans le souci de transparence qui m’anime depuis le début de ce débat. Je rappelle – pour la sincérité du débat comme pour l’équilibre entre le débat que nous avons sur cette contribution et ce qui est demandé au reste des entreprises françaises, c’est-à-dire rien – que cette contribution exceptionnelle ne concerne qu’un peu plus de 300 entreprises parmi les millions d’entreprises que compte la France, qui, dans leur très grande majorité, ne la paieront pas car elles n’y sont pas assujetties. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)