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Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 57

debate, 08/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 57.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek431 rectifié.

M. Gérard Collomb : Cet amendement du Gouvernement tend à clarifier les obligations juridiques incombant aux transporteurs aériens pour la prise en charge des frais de séjour en zone d’attente.
La convention de Chicago et le droit européen imposent aux entreprises de transport de réacheminer les ressortissants de pays tiers auxquels un refus d’entrée a été notifié. À défaut de réacheminement immédiat, les entreprises doivent prendre en charge les frais de séjour en zone d’attente jusqu’à ce que le départ soit effectif. En pratique, notamment à Roissy et à Orly, ces frais sont engagés par l’État, sans que les compagnies aériennes ne procèdent à des remboursements ou que l’État ne soit en mesure de recouvrer les sommes dues.
La clarification de rédaction proposée par l’amendement vise donc, premièrement, à établir une redevance correspondant au service, rendu par l’État, de prise en charge des frais de séjour en zone d’attente des étrangers auxquels un refus d’entrée a été notifié, deuxièmement, à permettre à l’État d’engager des actions de mise en recouvrement des sommes dues par les transporteurs aériens au titre des obligations que leur impose le droit international. Nous n’instituons donc pas une charge nouvelle, mais nous précisons une obligation et créons les conditions d’une facturation d’un service réel assuré par l’État. Nous estimons la valeur de ce service à 7 millions d’euros par an.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Nous donnons un avis favorable sur cet amendement, qui permettra de recouvrer des sommes qui sont dues, mais qui ne sont pas payées. Il s’agit, d’une certaine manière, d’un amendement rédactionnel – mais je ne reviendrai pas sur le contenu, que vous venez d’exposer.
Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, nous saurons quoi faire de ces 7 millions d’euros. Peut-être pourrons-nous les utiliser pour renforcer encore nos politiques d’intégration, monsieur le ministre ? (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek628.

Mme Emmanuelle Ménard : Je ne sais pas très bien pourquoi mon amendement est appelé maintenant, puisqu’il s’agit à nouveau de traiter de la situation de Mayotte.
Mayotte, cent unième département français, est littéralement submergée par une vague d’immigration clandestine et soumise à une pression migratoire massive : 40 % de la population locale est étrangère, venant principalement des Comores. Pour la tranche d’âge comprise entre vingt-cinq et trente-quatre ans, la situation est encore plus alarmante : c’est 52 % de la population qui est étrangère. Le phénomène n’est pas près de s’arrêter, avec 12 000 naissances par an et deux tiers des mères en situation irrégulière – des chiffres qui ne semblent pas inclus dans les décomptes nationaux.
Cette situation provoque de graves tensions communautaires, auxquelles s’ajoutent pauvreté et chômage de masse. Face à cela, que propose l’État ? L’envoi de forces de l’ordre, pour le volet sécuritaire – il a raison. Un plan d’intégration et d’accueil pour le volet social, culturel et professionnel. Est-ce suffisant ? Je ne le pense pas.
Je m’interroge, je l’avoue, sur la pertinence de la loi du 7 mars 2016, qui prévoit un certain nombre de mesures destinées aux primo-arrivants désireux de s’installer en France, et plus particulièrement sur la pertinence de l’article qui précise qu’il s’agit d’un « contrat d’accueil et d’intégration » entre l’État et l’étranger. À aucun moment, il n’est énoncé clairement qu’en cas de non-respect de ce contrat, ou de manque d’assiduité, l’étranger peut être reconduit à la frontière. Dans ces conditions, quelle est l’efficacité réelle de cette mesure ? De surcroît, il était question, il y a peu de temps encore, d’instaurer un visa gratuit entre Mayotte et les Comores. Heureusement, cette mesure a été reportée – mais pour combien de temps ?
Voilà donc une fois encore l’État pieds et poings liés, empêtré dans un discours politiquement correct et une mauvaise conscience qui l’empêche de prendre, face à la crise migratoire, les mesures qui s’imposent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Votre amendement semble satisfait par le droit existant, madame Ménard, puisqu’au moment de l’évaluation pour la délivrance d’un titre de séjour de longue durée, l’assiduité aux cours, notamment de langue, qui sont délivrés dans le cadre des contrats d’intégration républicaine est déjà prise en compte. L’avis de la commission est donc défavorable, s’agissant d’un amendement qui ne modifierait pas l’efficacité du droit existant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Le titre de séjour est adossé au contrat. Il correspond donc bien à une réelle volonté de vivre en France. Avis défavorable, donc.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Et si le contrat n’est pas respecté, que se passe-t-il ?

M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial.

M. Stanislas Guerini : Dans ce cas, le titre de séjour n’est pas délivré.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Du coup, y a-t-il reconduite à la frontière ?

M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial.

M. Stanislas Guerini : Nous mettrons ensuite un terme à cette partie de ping-pong verbal, madame Ménard, mais c’est une autre question que vous soulevez là.

M. Bruno Bilde : Elle est essentielle !

M. Stanislas Guerini : Elle se rapporte au sujet plus vaste des reconduites à la frontière, que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder : nous avons démontré que les moyens inscrits dans le présent budget pour améliorer notre politique de reconduite à la frontière étaient de nature à répondre à votre interrogation.

M. le président : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek675.

Mme Muriel Ressiguier : La loi organique relative aux lois de finances de 2001 prévoit la mise en place d’objectifs et d’indicateurs de performance. Par cette logique, inspirée du secteur privé, le Gouvernement se fixe des objectifs pour évaluer les progrès réalisés chaque année. Mais, comme disait Benjamin Disraeli : « Il y a trois sortes de mensonges : les petits mensonges, les gros mensonges et les statistiques. »
Quand on y regarde de plus près, en effet, le Gouvernement choisit des objectifs et des indicateurs qui, très souvent, laissent de côté l’aspect qualitatif. Nous pensons tout particulièrement au programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », et à son indicateur 1.2, « Veiller à la sécurité des Français à l’étranger », évalué par le « pourcentage de relecture des fiches "conseils aux voyageurs" par bimestre ». Autant évaluer la politique extérieure de la France à partir du nombre de « likes » sur le compte Facebook du Quai d’Orsay !
S’agissant de l’immigration, de l’asile et de l’intégration, le problème posé est particulièrement grave, car nous parlons non pas du délai de livraison d’un colis postal, mais d’hommes et de femmes menacés, qui ne peuvent revenir dans leur pays et qui ont fait confiance à la France. En choisissant un indicateur seulement quantitatif, vous prenez le risque d’exposer une personne qui aurait vu son dossier refusé pour de mauvaises raisons à des sévices, à des représailles et même à la mort.
Pour nous assurer de la bonne application du droit d’asile, un indicateur qualitatif est nécessaire. Notre priorité doit être le respect des droits humains, non un affichage statistique aléatoire et parfois absurde. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Je souscris pleinement – et mon collègue Stanislas Guerini aussi, j’en suis sûr – à une partie de ce que vous dites, madame Ressiguier. En tant que rapporteurs spéciaux, nous aurons à nous pencher, dans les mois et les années à venir, sur l’évaluation de l’efficacité de nos procédures d’accueil et d’asile, notamment sur l’aspect que vous avez relevé.
Puisque vous évoquez les situations difficiles vécues par les personnes qui entrent sur le territoire de la République, il faut aussi rappeler l’engagement et le dévouement des personnels de l’OFPRA et de l’OFII, qui font un travail remarquable : les nouveaux députés que nous sommes ont pu le constater. S’agissant des indicateurs qualitatifs, votre collègue Ugo Bernalicis suggérait de mesurer la différence entre les 4524décisions respectives de l’OFPRA et de la CNDA, et d’observer quelles en étaient les évolutions. C’est un point sur lequel nous avons également prévu de nous pencher ; aussi je vous invite à retirer votre amendement en attendant les résultats de notre travail, auquel vous pourrez bien entendu vous associer le moment venu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : La qualité est évidemment un critère fondamental dans un domaine qui touche à l’humain. C’est ce qui a justifié, au cours des dernières années, une augmentation considérable des effectifs de l’OFPRA et de la CNDA, à raison de 270 postes pour le premier et de 46 équivalents temps plein pour la seconde depuis 2015, auxquels s’ajouteront 51 nouveaux postes en 2018. Cela nous permettra d’assurer la qualité du traitement des demandes d’asile.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Bien que les chiffres soient publics et aient été rappelés en commission élargie, je vous les redonne : le taux de protection – très variable en fonction des pays de provenance, bien entendu – atteignait, en 2016, 28,8 % pour l’OFPRA et 15,2 % pour la CNDA. C’est la preuve, s’il en fallait une, que cette dernière confirme 85 % des décisions de l’OFPRA.

M. le président : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier : Bien que nous soyons partiellement d’accord avec ces analyses, nous maintenons l’amendement, qui fera office de piqûre de rappel.
Nous nous associerons avec plaisir et dynamisme à toute proposition de travail sur le sujet.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek676.

Mme Danièle Obono : La lutte contre l’immigration irrégulière coûte une fortune aux contribuables. En 2015, une étude menée sur plusieurs mois par une vingtaine de journalistes et d’experts a démontré que les pays de l’Union européenne ont dépensé 11,3 milliards d’euros pour renvoyer les migrants illégaux et 1,6 milliard pour assurer la surveillance des frontières de l’Europe.
Le Gouvernement a publié des annexes qui chiffrent le coût de la lutte contre l’immigration irrégulière à plus de 100 millions d’euros environ pour la mission « Immigration, asile et intégration ». Ce coût, toutefois, ne prend pas en compte de nombreux autres facteurs induits, comme le déport des effectifs de police et de gendarmerie de leurs missions traditionnelles de garantie de la sécurité, de la sûreté et de l’ordre public.
Il ne prend pas non plus en compte le coût du maintien du statu quo pour les étrangers en situation irrégulière – coût pour les finances sociales du travail illégal, partant du non-versement aux URSSAF de cotisations sociales par les employeurs qui violent la légalité, ou dumping social qui affecte les personnes en situation régulière.
Enfin, ces documents ne mentionnent pas les économies et bénéfices qui pourraient être induits par une régularisation des travailleurs en situation irrégulière, régularisation que demandent un certain nombre de collectifs auxquels nous exprimons notre soutien. L’ensemble de ces sommes, colossales, nous laisse à penser qu’une autre politique en matière d’immigration est possible, notamment au vu du coût comparatif d’une réelle politique d’inclusion : c’est le sens de la demande de rapport que nous faisons ici.

Mme Muriel Ressiguier : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Je ferai deux remarques. En premier lieu, il est très difficile d’évaluer le coût de la lutte contre l’immigration irrégulière : quelle est, par exemple, la part du salaire d’un policier dévolue à cette mission lorsqu’il interpelle un étranger en situation irrégulière à l’occasion d’un contrôle de routine ? Et quel est le coût pour le commissariat où cette personne sera retenue ? En ce domaine, l’évaluation des coûts est donc tout sauf simple.
De la seconde remarque découlera, de façon plus substantielle, l’avis donné sur l’amendement. Vous comparez le coût de la lutte contre l’immigration irrégulière à celui d’une politique d’intégration. Je l’ai dit à plusieurs reprises, nous sommes favorables au renforcement des moyens consacrés à l’intégration. Des pistes ont été évoquées et une mission confiée à notre collègue Aurélien Taché, afin de mettre à plat la politique conduite en ce domaine, politique qu’il conviendra de faire évoluer au cours du présent quinquennat.
L’évaluation de la politique d’intégration, selon nous, devra plutôt intervenir lors de la mise en œuvre de ces nouvelles orientations, avec des moyens renforcés. Un rapport aura alors davantage de pertinence.
Aussi je vous invite, madame Obono, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je m’exprimerai davantage sur le fond, pour dire qu’il n’y a pas de contradiction entre lutte contre l’immigration irrégulière et politique d’inclusion. C’est même parce que nous menons l’une que nous pourrons, demain, mettre en œuvre l’autre : sans lutte contre l’immigration irrégulière, nous ne disposerions plus, pour le coup, des crédits nécessaires à l’insertion. On verrait alors des gens se marginaliser dans les grandes villes françaises ou à leurs alentours. C’est précisément ce que nous ne voulons pas.
Aussi entendons-nous mener, en même temps, lutte contre l’immigration irrégulière et politique d’inclusion, laquelle ne cessera d’être renforcée au cours des prochaines années.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. le ministre d’État. Des régularisations massives – et, en l’espèce, totales – ne tiendront jamais lieu de politique d’intégration, et ne faciliteront en rien cette dernière pour les individus concernés.
C’est justement l’existence de lois, de règles, de contraintes, d’exigences, qui peut permettre l’assimilation des populations qui nous rejoignent. Il faut donc à tout prix maintenir ces règles qui restreignent, dans une certaine mesure, l’immigration – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, puisque 300 000 personnes demeurent en situation irrégulière sur 4525notre sol – pour mener, parallèlement, une politique d’intégration au bénéfice des personnes qui obtiennent un statut régulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Nous ne proposons, je le répète, que la remise d’un rapport relatif au coût, afin d’éclairer, par des éléments chiffrés, nos débats sur l’immigration, y compris irrégulière. Cela pourra apporter de l’eau au moulin des uns ou des autres, mais au moins pourrons-nous travailler sur des bases un tant soit peu sérieuses, tous fantasmes et instrumentalisations de chiffres mis de côté.
C’est tout le sens de ce rapport demandé au Gouvernement, lequel a sans doute davantage de moyens que les députés qui, lorsqu’ils sollicitent les administrations – sans doute occupées par leurs tâches habituelles –, n’obtiennent pas toujours les réponses souhaitées dans les temps.
Nous avons, sur ces sujets, une autre philosophie. Sans demander une régularisation massive, nous pensons que la meilleure façon de lutter contre le travail irrégulier est de procéder à des régularisations, y compris pour que la société profite des apports et des richesses produites par ces travailleurs exploités.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek677.

M. Loïc Prud’homme : Je veux évoquer une incohérence choquante entre une réalité et un chiffre.
La réalité, d’abord. Des hommes, des femmes et des enfants fuient leur pays en guerre, y ayant perdu leur famille, leurs proches, leur maison et tous leurs biens. Ils fuient aussi des régimes dictatoriaux, brutaux. Selon les chiffres publiés en 2017 par le ministère de l’intérieur, de quels pays les demandeurs les plus nombreux sont-ils originaires ? Dans le « top 10 », on trouve le Soudan, l’Afghanistan, la Syrie, la République démocratique du Congo et le Bangladesh. De vraies démocraties respectueuses des droits humains, vous en conviendrez. Je suis sûr, mes chers collègues, que vous rêvez d’y vivre.
Telle est la réalité en face de laquelle, donc, il convient de mettre un chiffre. Avec les crédits que vous proposez, monsieur le ministre d’État, chaque agent de l’OFPRA doit traiter environ 400 dossiers de demande d’asile par an ; demain, ce chiffre passera à plus de 600.
Si l’on enlève les jours fériés, les RTT et les vacances auxquels ces agents ont droit, cela porte le nombre de dossiers traités à plus de deux par jour. Je ne puis donc partager votre analyse sur la prétendue qualité du traitement des dossiers.
Alors qu’il lui revient de décider d’accorder ou non l’asile à une personne – au risque, par un refus, de l’exposer à des sévices, à des représailles ou même à la mort –, l’administration compétente se retrouve sous-dotée. Vous bafouez le droit d’asile en demandant, de fait, un examen bâclé des dossiers.
Le rapport que nous sollicitons à travers le présent amendement évaluerait les carences humaines et budgétaires qu’il nous faudrait combler pour garantir un examen sérieux des demandes d’asile ; il permettrait surtout d’apporter des réponses à nos questions, s’agissant de ces crédits qui nous paraissent largement en deçà du besoin d’humanité qu’appellent de tels dossiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Nous partageons votre souci de voir les demandes d’asile examinées avec le plus grand soin. De notre rencontre avec Pascal Brice, directeur général de l’OFPRA, nous avons gardé le sentiment que cette tâche était accomplie avec le plus grand soin, mobilisant tous les personnels dont l’engagement, je le répète, force l’admiration.
Quant à l’opportunité d’un rapport, les quatre rapporteurs que vous avez devant vous ont travaillé, au cours des dernières semaines, avec toute leur bonne volonté et l’appui des services de l’Assemblée, sur des rapports certes insuffisants, mais appelés à s’enrichir dans les prochaines années, puisque telle est bien notre intention. Aussi je vous suggère de retirer votre amendement ; faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable. Chaque fois que je viens devant l’Assemblée, le groupe La France insoumise me demande des rapports. Or, comme vient de le souligner M. le rapporteur spécial, nous ne manquons pas d’estimations. L’administration fournit notamment des informations sur les moyens alloués à l’OFPRA et à la CNDA, qui sont détaillés respectivement dans les rapports annuels de performances des programmes 303 et 165.
Par ailleurs, comme je viens de l’indiquer, nous avons créé un grand nombre de postes au sein de l’OFPRA – 270 depuis 2015. Un véritable effort est donc fait pour que les dossiers soient examinés dans les meilleures conditions possible.

M. Loïc Prud’homme : Deux par jour !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : La commission des lois a repoussé cet amendement en commission élargie.
Les effectifs de l’OFPRA ont connu une hausse sans précédent ces dernières années, passant de 525 en 2015 à 795 aujourd’hui ; 15 équivalents temps plein travaillé supplémentaires lui seront accordés en 2018, ce qui portera le total des officiers de protection à 340.
Quant à la CNDA, elle pourra créer deux nouvelles chambres dès l’année prochaine, grâce à l’octroi de 51 ETPT, dont 28 de rapporteurs. Des efforts très importants ont donc été consentis.
Mesdames, messieurs les députés du groupe La France insoumise, comme je l’ai fait en commission élargie, je vous invite à vous rendre à l’OFPRA et à y assister à un entretien – peut-être l’avez-vous déjà fait – pour vous rendre compte du travail et du professionnalisme des agents de protection.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Monsieur le ministre d’État, puisqu’une réforme constitutionnelle s’annonce, peut-être proposerez-vous de supprimer l’article 40, qui nous contraint dans le débat budgétaire à ne pas pouvoir présenter d’autre amendement que ces demandes de rapport.
Sans cet article, nous proposerions d’autres mesures, notamment des dépenses publiques pour nos administrations, qui, en effet, travaillent énormément. Les agents, que nous rencontrons par le biais des syndicats ou d’autres instances, nous font part d’un travail extrêmement dur, dans lequel ils sont très impliqués, et de grands besoins, notamment humains, que les moyens annoncés aujourd’hui ne suffisent pas à satisfaire.
Nous nous plaçons donc dans le cadre restreint du débat budgétaire. Encore une fois, ces demandes de rapports sont très ciblées : nous demandons des chiffres précis et à jour – en effet, il existe une littérature abondante mais qui, souvent, ne porte pas sur les aspects que nous pointons – et qui permettraient d’éclairer véritablement notre débat. Grâce à ces rapports, nous pourrions notamment anticiper les travaux prévus par ailleurs, et les compléter en fournissant une base objective pour des débats importants.
Si le Gouvernement est prêt à avancer sur cet aspect de la réforme constitutionnelle, nous l’appuierons, afin de libérer les pouvoirs de l’Assemblée et de nous donner la possibilité d’engager les réformes que nous pensons nécessaires – en matière de politique d’immigration comme dans d’autres domaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek678.

M. Éric Coquerel : J’entends avec satisfaction nos collègues du groupe La République en marche répondre aux députés du groupe Les Républicains, voire du Front national, qu’il faut accueillir dignement les demandeurs d’asile, du moins ceux qui formulent une demande dans notre pays.
Pourtant, après avoir dit cela, il faut des actes, des chiffres, des résultats.
Vous nous dites, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre d’État, que des rapports spéciaux ont été rédigés, et qu’il n’est pas nécessaire de demander des rapports au Gouvernement. Nous les demandons précisément parce que le budget que le Gouvernement présente n’est pas satisfaisant et qu’il ne répond pas à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile.
Nous l’avons prouvé à maintes reprises : la hausse réelle des moyens a été de 6,2 % quand les demandes d’asile ont crû de 10 %. Ces deux chiffres montrent que les moyens ne sont pas à la hauteur, comme cela vient d’être dit pour l’OFPRA.
En réalité, il faudrait demander un rapport sur toutes les conditions d’accueil – guichet unique à la préfecture, OFPRA, OFII. Le moins que l’on puisse dire c’est que, partout, ces offices n’ont pas les moyens suffisants pour faire face aux demandes. Et cela n’a aucun rapport avec la qualité des fonctionnaires ou des personnes qui y travaillent.
Ce manque de moyens vaut notamment pour l’OFII, qui, je le rappelle, organise l’accès à une allocation de subsistance et à un logement pour les demandeurs d’asile sur le territoire, conduisant à plusieurs condamnations et recours devant la justice administrative.
Si nous voulons que nos paroles se traduisent dans les faits, nous devons engager les budgets nécessaires. Or ce budget, malheureusement, n’est pas à la hauteur. Nous aimerions proposer de véritables dispositifs, mais chacun sait que nous ne pouvons pas le faire à cause de l’article 40 de la Constitution. Nous souhaiterions donc, au moins pour l’année prochaine, disposer d’un véritable état des lieux : d’où ces demandes de rapport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Puisque vous nous dites, monsieur Coquerel, que ces demandes de rapport sont une autre manière de proposer une politique, je voudrais vous répondre sur le fond.
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

M. Éric Coquerel : Oui : sur ses besoins !

M. Stanislas Guerini : Vous avez certainement raison de dire que l’on n’en fait jamais assez mais, depuis 2009, les moyens de l’OFII sont en forte augmentation – 53 % de crédits et 20 % d’effectifs en plus depuis 2009.
S’agissant du budget pour 2018, cela a été rappelé, 35 postes supplémentaires seront affectés à l’OFII pour renforcer les moyens de premier accueil dans les guichets uniques. C’est essentiel pour améliorer toute la chaîne de notre politique d’immigration, d’intégration et d’accueil car, vous avez raison, cette politique est une chaîne, un tout.
Je vous invite donc, monsieur Coquerel, à retirer votre amendement. À défaut, je demanderais à l’Assemblée de le rejeter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable. Bis repetita placent, les choses répétées plaisent…

M. Fabien Di Filippo : et M. Patrice Verchère. À Jupiter !

M. Gérard Collomb : …aux dieux. Le groupe La France insoumise semble l’avoir compris, puisque c’est non pas deux fois, mais dix fois, onze fois, vingt fois que ses députés réclament des rapports. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Toute l’administration du ministère de l’intérieur sera bientôt en train de rédiger des rapports, mais je ne sais pas sur quel sujet puisqu’il n’y aura plus d’agents sur le terrain : tous seront occupés à rédiger des rapports. (Sourires.) Il faut donc tout de même garder une certaine modération. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Il est vrai, monsieur le ministre d’État, qu’à force de diminuer les moyens des ministères, on aura bientôt du mal à assurer les missions régaliennes de l’État. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Comme vous le dites avec raison, nous sommes convaincus de la nécessité de ces rapports. C’est pourquoi nous les demanderons autant de fois que nécessaire.
Je serais prêt à discuter avec vous de la suppression de l’article 40, qui permettrait de discuter davantage les budgets sur le fond, sans être obligé de répondre sans arrêt aux règles que vous nous imposez, comme la règle d’or budgétaire.
Pour revenir au sujet, je répondrai à M. Guerini que le problème n’est pas tant de faire des efforts chaque année que de déterminer si ces efforts répondent aux exigences du moment. Or ce n’est pas le cas, tout simplement parce que nous partons de loin : pendant des années, par manque de moyens, l’OFII et l’OFPRA enregistraient environ 15 000 demandes d’asile, ce qui était loin de couvrir tous les demandeurs. La situation s’est améliorée : 30 000 demandes d’asile ont été enregistrées. Mais la demande d’asile, au regard des différentes conventions de l’Organisation des Nations unies, est un droit imprescriptible et universel.
Lorsqu’il n’y a aucun moyen de revendiquer ce droit, un problème manifeste se pose. Si nous parvenons à vous prouver que les moyens manquent, monsieur le ministre d’État, c’est parce que soit, budgétairement, vous ne voulez pas aller plus loin, soit vous ne savez pas que ces besoins sont nécessaires – d’où notre demande d’un rapport.
Je crois à votre sincérité, monsieur le ministre d’État, et au fait que l’année prochaine nous pourrons augmenter ces résultats à partir du rapport qui aura été rédigé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek680.

M. Bastien Lachaud : De nos jours, l’essentiel des migrations s’effectue entre pays du Sud. Depuis que les conflits se multiplient dans le monde, le nombre de réfugiés s’accroît. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR – a montré que le réchauffement climatique conduira à des millions ou des dizaines de millions de nouveaux réfugiés, qui soit rechercheront de l’eau, soit fuiront les conséquences du réchauffement climatique, telle la montée des océans. L’afflux de réfugiés touchera non seulement la France, mais aussi de nombreux pays du monde.
Il convient donc d’organiser une coopération mondiale sur la question des migrations, de créer une organisation mondiale des migrations et d’organiser des conventions pour parvenir, entre pays, à discuter de ces questions.
Monsieur le ministre d’État, à la suite de ma visite du hotspot de Samos, je vous avais interrogé sur le sort des mineurs non accompagnés. Vous n’aviez pas daigné répondre à ma question. Bis repetita, donc.
Aujourd’hui, l’Union européenne n’est même pas capable de gérer la relocalisation des réfugiés qui arrivent à ses portes. Il convient donc de voir par quelles manières nous pourrions y parvenir au niveau mondial.
Encore une fois, nous demandons un rapport, car nous n’avons pas d’autre solution. Monsieur le ministre d’État, comme vous avez refusé tous les rapports précédents, vous trouverez bien un fonctionnaire au ministère de l’intérieur pour rédiger celui-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Avis défavorable. Cher collègue, vous regrettez que l’article 40 ne vous permette pas de travailler sur le fond mais, comme vous l’a rappelé le ministre d’État, vous aurez l’occasion de faire valoir certaines de vos idées lors de la discussion du projet de loi relatif à l’asile et à l’intégration. Je ne doute pas que vous le ferez.
S’agissant de la question que soulève cet amendement, vous avez tout à fait raison de dire que le sujet des migrations ne concerne pas spécifiquement la Méditerranée. C’est un problème mondial, qui doit donc être traité à l’échelle européenne, voire mondiale.
Je vous dirais bien que mon collègue Stanislas Guerini et moi-même nous saisirons de cette question lors de notre prochain rapport spécial, mais vous ne me croiriez pas, puisque vous nous avez déjà donné suffisamment de sujets. Je vous invite donc à présenter cette demande de rapport dans le cadre de la mission « Action extérieure de l’État ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Nous terminons très fort : après les rapports nationaux, voici une demande de rapport international pour lequel nous devrons mettre en place une coopération interétatique,…

Mme Danièle Obono : Eh oui, nous sommes internationalistes !

M. Gérard Collomb : …ce qui demandera tout de même un certain temps.
Je vous signale, monsieur Lachaud, que certains organismes s’intéressent déjà à ces questions. L’Organisation internationale des migrants – OIM – ou le HCR rédigent ainsi des rapports très intéressants, et je ne suis pas sûr que les documents que pourrait produire la place Beauvau puissent l’être davantage.
Aussi, je résisterai à mon envie, en fin de séance, de vous plaire, et donnerai un avis défavorable à l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.