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Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 54

debate, 09/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek659.

M. Bertrand Pancher : Cet amendement vise à préciser que 10 % du produit de la taxe sur l’éolien en mer sera affecté à l’Agence française pour la biodiversité en faveur de la préservation des écosystèmes marins et littoraux. À ce jour, les modalités d’affectation des 5 % de la taxe aux projets concourant au développement durable ne sont pas définies et ce produit risque d’être récupéré pour d’autres objectifs que celui prévu par l’article L. 219-9 du code de l’environnement : « […] réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin ».
Le milieu marin nécessite des moyens financiers croissants pour sa gestion, sa protection, l’amélioration des connaissances à son sujet. Alors que les surfaces à protéger et les problématiques marines augmentent, les ressources budgétaires stagnent. Affecter 10 % de la taxe à l’Agence française pour la biodiversité est une solution pour assurer le financement de la politique de protection de l’environnement marin et du littoral.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Coquerel : Il est très généreux d’affecter une part supplémentaire de la taxe sur l’éolien en mer à l’AFB… encore faudrait-il que l’éolien en mer existe ! Contrairement aux accords du Grenelle de l’environnement, nous avons réussi la performance de ne pas avoir une seule éolienne installée en mer.
Les premières ne seront pas mises en service avant 2021 au mieux, à Saint-Nazaire. C’est vous dire le retard qu’accuse la France sur ses voisins ! Des modes de financement direct seraient plus satisfaisants que la ponction prévue par le Gouvernement sur les agences de l’eau. Mais après tout, cela s’explique peut-être par le fait que l’on prolonge le nucléaire… car lorsque l’on prolonge le nucléaire, on recule sur les énergies renouvelables, par un effet de bascule assez classique. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Dans le cadre de la conférence nationale des territoires, un groupe travaille sur la libération des énergies renouvelables, dont l’éolien, terrestre ou marin. Il s’interroge sur la fiscalité, et notamment sur les retombées de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – au profit des communes, qui en sont parfois privées par certaines intercommunalités. L’éolien en mer n’échappe pas à cette réflexion.
Vous noterez que, une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Éric Coquerel. Il n’y a pas encore d’éoliennes en mer, mais on avance vite sur un certain nombre de projets, comme en témoigne l’inauguration il y a quelques semaines du projet Floatgen à Saint-Nazaire. Sans anticiper les conclu4652sions du groupe de travail auquel participent l’ensemble des associations d’élus – AMF, ADF, AdCF, ARF –, j’émets un avis de sagesse très favorable à cet amendement et je lève le gage (Sourires.).

M. Bertrand Pancher : Merci, monsieur le secrétaire d’État !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bkno ek639.

M. Daniel Labaronne : Cet amendement complète l’amendement bkno ek670 que j’ai présenté tout à l’heure. Vous m’avez donné des assurances, monsieur le secrétaire d’État, sur la budgétisation du financement du Comité national routier – CNR –, indiquant que vous aviez des doutes sur le rendement d’une taxe telle que celle que je proposais. Dans cet amendement, je propose d’instaurer cette taxe à compter du bk1er ekjanvier 2018, ce qui donnerait la possibilité d’apprécier son rendement avant le projet de loi de finances pour 2019, lequel pourrait prévoir la débudgétisation du CNR. L’État, qui ferait une économie de 1,3 million d’euros, pourrait ainsi affecter définitivement le produit de la taxe au financement du CNR.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Benoit Simian : Compte tenu des observations formulées tout à l’heure par le secrétaire d’État sur l’amendement bkno ek670, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Monsieur le député, le Gouvernement vous a entendu et rassuré. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Labaronne, retirez-vous l’amendement ?

M. Daniel Labaronne : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1037 rectifié.

M. Sébastien Lecornu : Voici une innovation qui nous vient tout droit du déplacement du Premier ministre à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy pour faire évoluer, de manière consensuelle je crois, l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier.
L’amendement vise tout d’abord à prolonger la faculté de ce fonds à financer la démolition et l’indemnisation de l’habitat informel – autrement dit, de façon moins technique, l’habitat illégal –, lequel, on le sait, est particulièrement vulnérable en cas de catastrophe naturelle comme une montée des eaux ou un séisme.
En second lieu, il vise à ouvrir la possibilité pour le fonds de soutenir la réduction de la vulnérabilité du bâti dans les territoires non couverts par un plan de prévention des risques naturels inondation mais concernés par des programmes d’actions de prévention contre les inondations. Certains d’entre vous, ainsi que des associations d’élus, nous ont saisis de cette question. Cette avancée technique optimisera l’utilisation du fonds Barnier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Coquerel : Sauf erreur de ma part, la commission n’a pas examiné cet amendement. J’exprime donc là un avis à titre personnel.
Cette disposition est un moindre mal, puisqu’elle vise à proroger d’un an la faculté du fonds Barnier à financer la démolition et l’indemnisation de l’habitat informel exposé à des risques naturels dans les départements et régions d’outre-mer. Je poserai toutefois plusieurs questions : si on estime ce dispositif utile, pourquoi ne le pérennise-t-on pas ? Pourquoi a-t-il été mis en œuvre seulement en Guyane et à Mayotte ? Pourquoi est-il plafonné à 5 millions d’euros par an ?
La seconde disposition permet de mobiliser le fonds Barnier dans les territoires non couverts par un plan de prévention des risques naturels inondation mais relevant d’un plan d’actions et de prévention des inondations. Le fonds ne peut être activé qu’à partir du moment où il existe une contribution complémentaire de collectivité locale. Quand on connaît les problématiques financières des collectivités locales, on s’aperçoit que le fonds Barnier n’est pas utilisé toutes les fois où il devrait l’être.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2018 a plafonné les recettes de ce fonds à 137 millions d’euros, un montant très inférieur aux dépenses constatées ces dernières années, de 178 millions d’euros. Cela ne va pas assez loin.
Pour autant, cet amendement constitue un progrès et j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 636.

M. Éric Coquerel : Chacun en conviendra, Météo-France est une référence mondiale en matière de prévision météorologique, l’un des meilleurs instituts de prévision avec ses homologues britannique et allemand. Depuis des années, l’opérateur fait face à une baisse importante de ses effectifs, puisque depuis 2012, ceux-ci sont passés de 3 400 à 3 020 agents, à la suite notamment de la fermeture de nombreux centres départementaux, et que 90 équivalents temps plein – ETP – doivent disparaître chaque année jusqu’en 2022. Cela signifie que, dans cet univers très concurrentiel de la météo, Météo-France ne pourra plus assurer certains services. L’opérateur ne pourra pas faire aussi bien, a fortiori mieux, avec beaucoup moins.
En outre, Météo-France prévoit d’acquérir un supercalculateur l’année prochaine – c’est une nécessité, les prévisions météo s’établissant aujourd’hui grâce à des modèles informatiques. Mais l’absence de visibilité budgétaire rend impossible toute projection financière dans l’appel d’offres. Des années entières d’exercice et les performances en matière de prévision de Météo-France en dépendent pourtant. Cela paraît aberrant, alors que 40 % des entreprises françaises sont météosensibles et que les risques météorologiques extrêmes sont en augmentation.
L’amendement prévoit que 5 % des revenus issus du système communautaire d’échange de quotas d’émissions de CO2 seront affectés à Météo-France, dans la limite de 550 millions d’euros par an.

Mme Mathilde Panot : Très bien !

M. Éric Coquerel : Pour gager cet amendement, nous nous sommes inspirés du rapport Lavarde du CGEDD de juillet 2016, intitulé « Proposition de scénarios de financement des politiques publiques de préservation des ressources en eau, de la biodiversité et des milieux marins ». Chacun pourra apprécier le sérieux de ce gage.

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek636, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Coquerel : La commission n’a pas voté cet amendement.

Mme la présidente : Elle a émis un avis défavorable, est-ce bien cela ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Nous avons déjà eu ce débat en commission, aussi je serai bref. Le besoin en investissements est très important à Météo-France, avec ce supercalculateur attendu pour mieux prévoir les phénomènes climatiques – lesquels sont de plus en plus imprévisibles ! C’est un investissement lourd, de 190 millions d’euros, financé sur l’ensemble du quinquennat. Cet amendement n’a pas lieu d’être. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun : Météo-France détient un vrai savoir-faire, que les dérèglements climatiques – parfois dramatiques – rendent essentiel.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Tout le monde loue Météo-France. L’intervention de M. Jimmy Pahun me fait particulièrement plaisir car, pour appartenir tous deux au monde de la voile, nous savons l’importance de Météo-France. Malheureusement, nous nous apprêtons à voter un budget qui supprime 90 équivalents temps plein par an d’ici à 2022, ce qui affaiblira bien évidemment Météo-France qui n’aura plus les moyens de nous offrir les mêmes services. À moins que votre dessein ne soit de favoriser la concurrence, mais il faut le dire dans ce cas.
Je maintiens mon amendement et je vous invite à réfléchir aux conséquences de l’affaiblissement de cet opérateur qui est indispensable pour établir les prévisions météo mais aussi mener à bien la transition écologique. Par ses alertes orange ou rouge, il nous permet d ’évaluer les risques que peuvent présenter certains phénomènes météorologiques.
Nous allons affaiblir Météo-France pour les cinq prochaines années. Je me permets de le répéter au secrétaire d’État : nous en avons discuté avec toutes les organisations syndicales. Elles sont, à l’unanimité – y compris celles qui se mobilisent peu –, opposées à ce plan qui sera appliqué dans les prochaines années.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Nous sommes un très grand pays au sein de l’Europe. Le réseau de Météo-France est extrêmement important et son maillage, historiquement, a permis depuis un siècle des découvertes scientifiques sans équivalent. La réduction, année après année, de son budget entraîne l’appauvrissement de ces données scientifiques. Nous y sommes très sensibles, pour des raisons tenant à la dynamique touristique tout autant qu’à la prévention des risques.
Je pense que la plupart des députés du groupe Les Républicains soutiendront cet amendement pour aider Météo-France.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Haury.

M. Yannick Haury : On parle de Météo-France, mais ce dont il est question, c’est de diminuer les ressources de l’ANAH, alors que celle-ci joue un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique, en cherchant à réduire la précarité énergétique de nombreuses habitations.

Mme Caroline Fiat : Il n’est pas question de l’ANAH !

M. Éric Coquerel : Ce n’est pas ainsi que l’amendement est gagé !

M. Yannick Haury : Il est d’autant moins judicieux de réduire la principale ressource de l’ANAH, qu’elle ne dispose pas d’excédent de crédits.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek636.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.