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Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Conseil et contrôle de l’État » (état B)

debate, 10/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek984.

M. Michel Larive : En 2010, Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental avait affirmé : « Le CESE a cinq ans pour prouver son utilité. Faute de quoi, […] l’institution disparaîtra. » Force est de constater que le CESE n’est toujours pas marqué par une activité débordante ou par une expertise reconnue. Il s’agit plutôt d’une chambre en sommeil, sinon en coma. En 2017, le CESE a pour l’instant publié 15 avis, autant qu’en 2016. On ne peut pas vraiment parler de burn out.
Tout le monde, même le Président de la République, en juillet, est d’accord pour mettre fin à cette gabegie et à cette insulte de l’utilisation des fonds publics. Plutôt que de supprimer le CESE, ce qui, en l’état du droit, serait inconstitutionnel, nous proposons de supprimer ses crédits budgétaires les plus incompréhensibles, ceux de l’action « Communication et international », qui représentent 1,656 million d’euros.
Nous souhaitons utiliser ces fonds pour une cause bien plus concrète et importante, en créant un Fonds d’aide à l’application de la loi accessibilité de 2015 pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. En 2015, le gouvernement Hollande en avait reporté l’entrée en vigueur. Nous estimons que l’urgence de l’accessibilité est plus importante que les pseudo-dépenses du CESE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne : Le présent amendement vise à financer des mesures en faveur de l’accessibilité au sein des juridictions administratives, en transférant 1,656 million d’euros correspondant aux dépenses de communication du CESE du programme 126 au programme 165, car ce montant présenterait, du point de vue des auteurs de l’amendement, un caractère excessif.
Or ces dépenses servent précisément à valoriser les travaux du Conseil. Elles participent donc à l’influence de la société civile organisée dans le débat public et la définition des politiques de l’État. Du reste, les crédits affectés à cette action ne représentent que 4 % de l’ensemble des ressources budgétaires du programme 126.
Le réexamen des ressources consacrées au Conseil ne pourra être réalisé qu’au vu des réformes proposées par le Président de la République en ce qui concerne sa composition et ses compétences, et sur lesquelles le Parlement aura à se prononcer.
Par ailleurs, sauf erreur de ma part, les responsables du programme 165 n’ont pas exprimé de besoins particuliers visant à mettre en œuvre des mesures d’accessibilité dans les juridictions administratives.
En conséquence, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement que la commission des finances n’a pas examiné.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Sans vouloir polémiquer, je trouve que les propos tenus à l’égard du travail du CESE sont légèrement excessifs. Je ne doute pas, monsieur Larive, que vous en ferez part aux 18 membres de la CGT et aux 14 membres de la CGT-FO du Conseil dont, pour être référent en la matière, j’apprécie systématiquement la qualité du travail.
Si vous avez raison de dire que ce travail n’est peut-être pas assez écouté et que les rapports du CESE n’inspirent pas assez le Gouvernement ou la représentation nationale, parler de « chambre en sommeil » ou de « gabegie » me semble légèrement excessif.
Il faut des moyens pour le CESE qui gère plutôt bien les sommes mises à sa disposition. La seule augmentation prévue dans son budget porte sur la requalification par le haut, donc l’embauche de cadres de catégorie A, pour renforcer sa capacité à produire des rapports, qui doit faire l’essentiel de son activité. À l’inverse, tout le programme d’investissement de cette maison est aujourd’hui financé en fonds propres, notamment par la mise en activité ou la location de ce site d’exception, grâce à la volonté de ses présidents successifs, renforcée par l’actuel président, de donner à l’institution des moyens pour investir.
Enfin, si nous sommes défavorables à cet amendement qui affecterait le bon fonctionnement du CESE, nous ne voulons pas laisser penser que nous ne soutiendrions pas l’accessibilité des personnes handicapées, un dossier sur lequel nous sommes tous mobilisés. Les crédits dont il est question – 1,65 million d’euros – doivent d’ailleurs être rapportés aux 11,3 milliards d’euros du programme « Handicap et dépendance », un montant qui a augmenté de 700 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018, que le groupe France insoumise aurait pu voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek983.

M. Alexis Corbière : En 2012, l’ancien Président de la République François Hollande et la majorité de l’époque, à laquelle vous participiez, monsieur le secrétaire d’État, avaient accepté de ratifier le traité européen préparé par Mme Merkel et M. Sarkozy quelques mois auparavant. Cet épisode, selon nous, n’était pas très glorieux car, durant sa campagne, François Hollande s’était engagé à renégocier un texte qui limite la souveraineté budgétaire des États au profit des instances européennes. Depuis que la France est soumise aux règles de ce traité, le Haut Conseil des finances publiques a été créé, pour vérifier que les orientations budgétaires du pays correspondent bien aux directives financières européennes.
En ce qui nous concerne, – vous connaissez notre constance, monsieur le secrétaire d’État –, nous n’avons pas changé d’avis : ce n’est pas à la Commission européenne de décider à la place du peuple français et de ses représentants. Ce n’est pas non plus au Haut Conseil des finances publiques d’intervenir dans les décisions que prennent les élus de la nation.
Cet amendement vise donc à supprimer les crédits alloués à cette instance qui, selon nous, n’a pas lieu d’être et, pourquoi pas, à les affecter à la sauvegarde d’emplois, par exemple ceux de l’usine de GM&S, à La Souterraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne : Le présent amendement vise à renforcer les crédits destinés au Conseil économique, social et environnemental, afin de lui permettre de mobiliser des fonds pour la sauvegarde de l’emploi et ainsi de venir en aide aux salariés de GM&S. À cette fin, ses auteurs proposent de transférer 467 000 euros du programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » au programme 126.
La fin, même louable, ne justifiant pas tous les moyens, j’invoquerai deux raisons pour vous convaincre, chers collègues, de rejeter cet amendement.
En premier lieu, le transfert proposé revient à priver de ses ressources le Haut Conseil des finances publiques. Or je ne pense pas que les missions qu’il remplit – éclairer le Parlement et le Gouvernement sur l’évolution des finances publiques – revêtent par essence un caractère anti-social, comme l’indique l’exposé des motifs. Le Haut Conseil ne formule que des avis qu’il appartient aux pouvoirs publics de suivre, ou non. En la matière, je le rappelle, le Parlement reste souverain.
En second lieu, je ne pense pas que la vocation du Conseil économique, social et environnemental soit de remplir les fonctions d’un fonds de restructuration ou d’aide aux entreprises.
Par conséquent, monsieur Corbière, j’interprète votre amendement comme un moyen d’appeler notre attention sur une situation difficile. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je vous invite à le retirer, faute de quoi je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Monsieur Corbière, je reconnais la cohérence de votre démarche : votre demande est légitime, dès lors que vous contestez l’origine communautaire de cette institution et la loi organique qui la traduit. Le Gouvernement y sera toutefois défavorable, parce qu’il ne conteste pas l’importance du travail d’évaluation et d’information que le Haut Conseil des finances publiques réalise sur la qualité du budget. Ce 4694travail est d’autant plus important qu’il permet aux parlementaires de se saisir de cet avis pour avoir une expertise supplémentaire sur les propositions budgétaires du Gouvernement.
Par ailleurs, l’indépendance du Haut Conseil n’a jamais été mise en cause. J’ai le souvenir, vous l’avez rappelé, d’avoir été député dans une majorité qui tremblait en attendant l’avis de cette institution. La majorité actuelle l’a aussi attendu avec une certaine inquiétude, tant il pouvait servir d’argument à ceux qui contestaient les choix budgétaires du Gouvernement.
Considérant que le Haut Conseil garantit une évaluation supplémentaire de la qualité du budget, nous pensons nécessaire de lui maintenir des moyens. Cela n’enlève rien à la logique de votre démarche, monsieur Corbière.
Pour sa part, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.