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Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Direction de l’action du Gouvernement » (état B)

debate, 10/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle maintenant les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de deux amendements.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1003.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement concerne la plateforme nationale des interceptions judiciaires, la PNIJ, qui a été conçue en 2005 pour moderniser en profondeur la réalisation des interceptions judiciaires et, surtout, leur gestion. Or – cela a fait l’objet d’articles de presse – il se trouve que cette plateforme n’est toujours pas pleinement opérationnelle et rencontre d’importantes difficultés : après avoir récupéré les enregistrements, il faut les envoyer vers un autre système, car il y a des problèmes de compatibilité. Bref, c’est extrêmement compliqué. Dans un référé publié le 25 avril 2016, la Cour des comptes écrit que le retard pris par ce système est « préjudiciable à la fois pour les enquêtes judiciaires et pour les finances publiques ».
Vous conviendrez que, vu le contexte, il devient urgent que le système fonctionne ! En août 2016, j’avais posé une question écrite au Gouvernement – c’étaient vos prédécesseurs –, mais je n’ai reçu aucune réponse ; cela fait plus d’un an. Depuis, la presse s’est fait l’écho de ces difficultés. Même si nous ne sommes plus en état d’urgence, nous sommes tout de même dans une situation où la sécurité de nos concitoyens peut être impactée par la défaillance du système d’écoutes, et cela uniquement parce que, pour que les policiers puissent en récupérer les résultats, il faut utiliser un logiciel qui nécessite de la formation, que tout cela fonctionne mal et qu’il y a une perte d’information en ligne.
L’amendement vise donc à faire en sorte que l’on cesse d’utiliser ce système informatique qui ne fonctionne pas. Il propose de flécher 10 millions d’euros à cette fin. Ce n’est pas tout à fait le prix du système, mais cela permettrait de donner un coup d’accélérateur. Il ne faut pas laisser policiers et magistrats dans une situation où l’information existe et est enregistrée, mais leur reste inaccessible parce que le système informatique ne fonctionne pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Madame Rabault, votre amendement propose d’augmenter de 10 millions d’euros la dotation de la plateforme nationale des interceptions judiciaires. Je ne répondrai même pas sur le fond et sur l’opportunité de votre amendement, puisque je suis au regret de vous dire – et je suis étonnée qu’une telle proposition vienne de vous – que ces crédits ne relèvent pas de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Ils relèvent de la mission « Justice », dont l’examen fut bien antérieur à celui de la présente mission. La plateforme fait certes l’objet d’un portage interministériel, ce qui peut vous avoir conduite à penser qu’elle était financée par les crédits relevant du périmètre du Premier ministre, mais elle concerne essentiellement les ministères de la justice et de l’intérieur. Son financement a été décidé dans le cadre de l’adoption des crédits de la mission « Justice ».
De ce fait, l’amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’émets un avis défavorable : cela ne relève pas du périmètre de la présente mission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Même avis formel, puisqu’il ne s’agit pas de la bonne mission, mais je ne me contenterai pas de cette réponse, car les remarques de Mme Rabault sont légitimes et je ne doute pas qu’elle maîtrise suffisamment bien le sujet – peut-être mieux que moi – pour ne pas les remettre en cause.
Il m’est indiqué que le marché dudit logiciel prendra fin au 31 décembre et qu’un nouveau marché débutera au bk1er ekjanvier 2018. On peut espérer, compte tenu de l’importance de la démarche, que cela permettra de régler une partie des problèmes soulevés.
Ma réponse restera toutefois formelle : le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je voudrais appuyer la demande de Mme Rabault.
Étant rapporteur spécial de la commission des finances pour la justice, je précise que la question a bien été abordée dans l’hémicycle à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission.
Mme Rabault met l’accent sur un point essentiel. Comme le soulignait Mme Dalloz, c’est un sujet qui a une dimension interministérielle – et c’est bien là le problème !

Mme Valérie Rabault : Eh oui !

M. Patrick Hetzel : Nous avons aujourd’hui un problème, qu’il faut que nous arrivions à régler très rapidement – d’ailleurs, la presse s’en est emparée : la plateforme ne fonctionne pas de manière efficace. Pour le coup, cela met en péril non seulement la sécurité de l’Élysée, mais celle de l’ensemble de nos concitoyens.
J’y insiste : peut-être n’est-ce pas le bon vecteur – encore que l’on puisse juger que cela relève légitimement de l’action du Gouvernement –, mais c’est un vrai sujet, et le Gouvernement ne devrait pas se contenter de botter en touche, comme il vient de le faire.
Je voterai pour l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Madame la rapporteure spéciale, sur ce sujet, tout le monde se renvoie la patate chaude !

M. Patrick Hetzel : Très juste !

Mme Valérie Rabault : Aujourd’hui, nous discutons de l’action du Gouvernement ; il doit y avoir une instance qui s’assure que le travail est fait et que tout fonctionne bien. C’est pourquoi j’affirme que les crédits que j’ai fléchés correspondent bien à la bonne mission – peut-être avez-vous eu une mauvaise information à ce sujet.

Mme Marie-Christine Dalloz : Non, ce n’est pas la bonne mission !

Mme Valérie Rabault : Faites-moi confiance, j’ai vérifié avant de déposer l’amendement !
Je le répète : tout le monde se renvoie la patate chaude ! La justice la renvoie vers le ministère de l’intérieur, le ministère de l’intérieur dit qu’il ne peut rien faire parce que les crédits ne relèvent pas de son périmètre… et voilà le résultat des courses ! Désolée, mais nous sommes là pour assurer la sécurité des citoyens, et nos concitoyens n’ont que faire de savoir si les crédits relèvent du ministère de la justice, de celui de l’intérieur ou de M. Castaner ; ils ont besoin de savoir que la mission est remplie !

M. Patrick Hetzel : Exactement !

Mme Valérie Rabault : Or elle ne l’est pas, alors que le système a été lancé en 2005, il y a plus de dix ans. La Cour des comptes a écrit qu’il ne fonctionnait pas – ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes. Allez visiter un commissariat de police dans votre circonscription, rencontrez les magistrats : vous verrez bien que cela ne fonctionne pas. On ne peut pas se contenter de répondre : « Ah non, désolé, ce n’est pas moi, c’est l’autre ! », car, à force, personne ne fait rien et l’on se retrouve, douze ans après son lancement, avec un système qui ne fonctionne toujours pas.
Je ne peux pas accepter ces arguments. Nous avons besoin d’écoutes qui fonctionnent ; si elles ne fonctionnent pas, ce n’est pas la peine de voter des lois qui en prescrivent.

M. Patrick Hetzel : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je veux juste indiquer à Mme Rabault que le périmètre de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » correspond au budget lié au fonctionnement des services du Premier ministre, des secrétariats d’État qui lui sont rattachés et des autorités administratives indépendantes. En aucun cas, des crédits relevant du ministère de la justice ou du ministère de l’intérieur ne peuvent y être intégrés. Il y a là un malentendu notoire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1003.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek974.

M. Alexis Corbière : Les autorités administratives indépendantes constituent un contre-pouvoir utile et nécessaire au bon équilibre de notre République. Je crois que nous tous, sur ces bancs, y sommes attachés, quelle que soit notre opinion. Parmi elles figurent le CSA, qui joue un rôle important à une époque où c’est souvent à travers les médias que nos concitoyens se forgent une opinion politique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à qui chacun des parlementaires a dû répondre – ce qui est une bonne chose –, ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Autant d’organismes dont le rôle est d’être vigilant quant aux décisions qui touchent au fonctionnement quotidien de notre démocratie. Or, comme je l’ai souligné à la tribune, force est de constater que les moyens alloués à ces institutions sont en baisse ; leurs crédits au mieux stagnent, voire régressent. Selon nous, c’est une erreur : il y aurait de bonnes raisons de leur donner, au contraire, des moyens plus importants.
J’insisterai sur une de ces institutions : le Défenseur des droits, qui est une autorité constitutionnelle dont les principales missions sont de défendre les droits des citoyens, de promouvoir les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations et de veiller au respect de la déontologie des activités de sécurité. Cette institution prend de plus en plus de place dans le débat public, ce qui est heureux. Pourtant, ses moyens baissent. Nous regrettons cela, et c’est pour y remédier que nous présentons cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur Corbière, votre amendement propose de soustraire 750 000 euros au programme 129 au profit des autorités 4701administratives indépendantes. Au sujet de ces dernières, je procède à des auditions chaque année, et je ne partage pas votre vision des choses, telle qu’elle ressort de l’exposé des motifs. En revanche, j’ai signalé tout à l’heure les difficultés rencontrées par le Défenseur des droits, qui voit chaque année ses missions s’accroître, du fait des demandes du Parlement, mais qui ne voit pas ses crédits augmenter dans la même proportion ; il y a un décalage important.
Je tiens cependant à souligner que les baisses des crédits de certaines autorités administratives indépendantes résultent aussi de la mutualisation engagée sur le site Ségur-Fontenoy. Le transfert de crédits du programme 308 vers l’action 10 du programme 129 « Soutien », lié au partage d’un même bâtiment est ainsi logique. En outre, les dépenses de loyer diminuent fortement, puisque ces autorités disposaient de différentes implantations au cœur de Paris ; une économie d’échelle importante a été réalisée grâce à l’opération Ségur-Fontenoy.
Comme pour la demande de rapport, il semble préférable d’attendre les conclusions de la Cour des comptes. Je vous suggère donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Comme Mme Dalloz et M. Corbière l’ont souligné, des missions nouvelles ont été confiées aux autorités administratives indépendantes – avec raison, d’abord parce que c’est le choix du Parlement, ensuite, parce qu’il est nécessaire qu’un certain nombre de missions puissent bénéficier d’une telle indépendance. Le questionnement va donc dans le bon sens.
Toutefois, il faut aussi avoir en tête l’objectif de stabilisation des dépenses publiques, et il convient que tous les organismes y contribuent. La meilleure façon de le faire, c’est de réaliser de saines économies, c’est-à-dire de les réaliser sur les coûts de fonctionnement, et pas forcément sur les capacités d’intervention. Comme Mme Dalloz l’a rappelé, l’opération Ségur permet de dégager de nouveaux moyens.
S’agissant du Défenseur des droits, la baisse des crédits n’est qu’apparente. La mutualisation d’un certain nombre de fonctions support permet la création de quatre équivalents temps plein, ETP, grâce à un redéploiement des crédits vers les fonctions métier. Il me semble que cela va dans le bon sens. On peut considérer que ce n’est pas assez. J’ai rencontré – comme vous, peut-être – le Défenseur des droits, qui aspire à des moyens supplémentaires. Sa demande est légitime, mais il faut que cela rentre dans un cadre budgétaire donné. Quoi qu’il en soit, des moyens ont été dégagés sur les fonctions métier ; cela doit correspondre à notre objectif.
Globalement, les autorités administratives indépendantes voient leurs dotations augmenter, passant de 95,6 millions d’euros à 97,5 millions. Le Gouvernement, à l’issue de la discussion qu’il a eue avec chacune d’elles dans la préparation du budget, a fait le choix de privilégier les petites structures, qui ont de vraies difficultés à faire des économies d’échelle à travers la mutualisation.
Une évaluation sera nécessaire sur ces missions, et ce de façon constante et en lien avec les autorités administratives indépendantes, à charge pour le Gouvernement de garantir la bonne exécution de leurs missions fondamentales.
Pour ces différentes raisons, et tout en reconnaissant l’intérêt de la démarche, le Gouvernement vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.