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Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 63

debate, 13/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 63.
La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bkno ek1120.

Mme Fiona Lazaar : Différents dispositifs visent à sanctionner financièrement les comportements contrevenant à l’égalité entre les femmes et les hommes : la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ; la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, qui instaure notamment une amende contre les clients de personnes prostituées. Ces trois dispositifs visent à sanctionner des comportements contrevenant à l’égalité femmes-hommes, afin de faire changer ces comportements.
En cohérence avec cet objectif, le présent amendement propose d’assurer un suivi annuel des sommes affectées aux trois dispositifs, dans le cadre du document de politique transversale relatif à la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : L’inscription de ces données dans le document de politique transversale est déjà acquise. Je m’en remets donc à la sagesse de l’assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je comprends votre souhait de disposer d’éléments chiffrés sur le produit des sanctions ou pénalités qui, s’agissant de l’égalité et des droits des femmes, visent à responsabiliser différents acteurs. Il n’est cependant pas indispensable d’inscrire ces éléments dans la loi, car les documents de politique transversale ont un cadre très large, lequel permet un suivi tout aussi large de ces dispositifs, sans entrer dans un tel degré de précision. Je m’en remets néanmoins, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.

M. Fabien Di Filippo : Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek861 et 1092, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek861.

M. Xavier Breton : C’est avec plaisir, madame la présidente, que je reçois la parole de votre part pour la première fois, et je vous félicite pour votre élection à la vice-présidence de notre assemblée.
Le présent amendement, qui tient compte de l’article 40 de la Constitution, tend à demander au Gouvernement des mesures visant à améliorer la situation des aidants familiaux. Nous connaissons en effet l’action des plus de 8 millions de nos concitoyens qui aident quotidiennement un proche devenu dépendant en raison de son âge, d’un handicap ou d’une maladie. Cette aide représente plus de 160 milliards d’euros par an.
Cependant, les évolutions sociales et sociologiques la rendent de plus en plus difficile. Certes, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 a apporté quelques progrès dans la reconnaissance du rôle joué par les aidants, qu’il s’agisse du congé de proche aidant ou du droit au répit. Mais ces dispositions ne suffisent pas, loin de là. Aussi devons-nous développer de nouvelles mesures de soutien, par exemple l’élargissement du crédit d’impôt famille aux salariés ayant à charge des parents en perte d’autonomie ou la possibilité, pour les salariés, de débloquer tout ou partie de leur épargne salariale en vue de financer un séjour temporaire ou permanent d’un parent âgé en perte d’autonomie au sein d’un établissement d’hébergement.
Il s’agit donc, à travers cet amendement, de trouver de nouvelles pistes pour soutenir au quotidien les aidants familiaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1092.

Mme Michèle de Vaucouleurs : La loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées. Des améliorations sont ainsi à étudier pour les aidants des personnes handicapées.
La prestation de compensation du handicap – PCH –, destinée à couvrir les différentes charges liées au handicap, rémunère un salarié ou dédommage un aidant familial ; comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, elle n’est pas imposable. Cependant les sommes perçues par les aidants familiaux sur la PCH au titre de dédommagement sont imposables car assimilées à des bénéfices non commerciaux. Cette imposition abaisse donc le niveau de dédommagement, déjà faible, des aidants familiaux des personnes handicapées. Cette position de l’administration fiscale nous apparaît contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005, laquelle reconnaît le rôle important des aidants familiaux des personnes handicapées.
Par ailleurs, lorsque l’enfant atteint l’âge de vingt ans, le parent aidant perd son affiliation à l’assurance vieillesse sur décision de la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées. Au défaut de reconnaissance de la société vis-à-vis des aidants s’ajoute donc une injustice sociale, car ceux-ci se voient privés de droits à la retraite, ce qui nous semble également contraire à l’esprit de la loi.
C’est pourquoi nous défendons un amendement ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les parents aidants d’un enfant handicapé de plus de vingt ans. »

M. Fabien Di Filippo : M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Sophie Mette. Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Stella Dupont : Bien qu’en discussion commune, ils sont un peu différents. La voie qu’ils préconisent est une façon d’aborder des sujets importants, je le comprends bien, mais je ne suis pas favorable aux demandes de rapport, très nombreuses parmi les amendements déposés.
L’amendement bkno ek861 contient une demande de rapport sur la prise en charge des aidants familiaux, question vraiment légitime et sensible puisque, selon plusieurs études, la double activité d’un aidant salarié a un impact sur son activité professionnelle. Le véritable débat, néanmoins, aura lieu lors de l’examen des articles non rattachés, sur lesquels plusieurs amendements ont été déposés en ce sens. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quant à l’amendement bkno ek1092, il concerne l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des sommes versées à titre de dédommagement. Là encore, le sujet est pertinent, mais l’amendement serait plus à sa place, à mon sens, dans le PLFSS, dont relèvent les prélèvements sociaux. Je vous invite donc, madame de Vaucouleurs, à le redéposer dans ce cadre, comme cela a été suggéré avec Mme Bareigts en début de séance. L’avis de la commission est également défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : S’agissant de l’amendement bkno ek861, beaucoup de pistes ont déjà été ouvertes. Nous avons notamment confié à Mme Dominique Gillot, présidente du CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, une mission dont les conclusions seront rendues vers mars 2018, afin d’étudier les moyens d’améliorer la reprise d’activité professionnelle des aidants familiaux. Nous attendons donc ce rapport, qui pourra préciser les mesures à prendre.
Quant à l’amendement bkno ek1092, il relève en effet davantage du PLFSS puisqu’il concerne le statut des aidants familiaux et leur imposition.
Avis défavorable, donc, sur les deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Beaucoup de demandes de rapport sont en effet formulées depuis le début de la législature, mais de tels documents ne servent pas seulement à évacuer des sujets qui n’appellent pas de réponse immédiate ; ils servent aussi parfois à mettre sur le tapis des sujets qui nécessitent des réponses urgentes. Nous ne sommes pas tous égaux, force est de le constater, face à des situations de maladie ou de détresse dans le cadre familial. Et très nombreux sont sans doute les collègues, dans cet hémicycle, qui ont déjà été confrontés à des problèmes de maladie de parents ou de grands-parents qu’ils ont dû accompagner.
Les suggestions contenues dans ces amendements ne coûtent pas forcément d’argent, à l’instar de celle, très bien exposée par M. Breton, consistant à débloquer de l’épargne salariale pour faciliter le placement dans un établissement. Ces propositions méritent que l’on y réponde assez rapidement ou que l’on s’y penche sérieusement. D’autres études peuvent exister, je le conçois bien, mais il serait bienvenu, dans le cadre de notre discussion, de demander au Gouvernement de nous remettre des rapports rapidement, comme nous le faisons à travers l’amendement bkno ek861.
La mission s’intitule : « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ici, il est question de solidarité intergénérationnelle et d’égalité des chances entre des personnes qui, dans la vie, ne subissent pas de la même façon les contraintes liées à l’aide familiale. Il serait donc particulièrement bienvenu, je le répète, que nous avancions sur ces questions à travers l’amendement bkno ek861, que je soutiens de toutes mes forces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek996.

Mme Caroline Fiat : L’universalisme républicain accorde des droits égaux à toutes les personnes. Ce grand principe se retrouve dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. À l’heure actuelle, le pouvoir du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées reste cependant trop faible, et les avis formulés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ne sont que peu pris en compte. Il n’y a pas encore de volonté politique de réelle inclusion de ces citoyens dans la solidarité nationale, et la France est constamment signalée par les instances internationales pour des violations répétées des accords internationaux sur le handicap, malgré la progression du nombre de personnes en situation de handicap – plus de 10 millions sont ainsi concernées.
Pour progresser dans cette prise en compte du handicap, La France insoumise propose de nombreuses mesures, dont le plan zéro obstacle pour les personnes handicapées. D’après ce plan, par exemple, les préfets pourront se substituer aux maires pour imposer les travaux nécessaires et fermer les bâtiments privés ne respectant pas la loi, ou encore imposer un programme de mise en accessibilité des transports. Ce plan prévoit également un soutien financier public massif pour la mise aux normes des infrastructures, dans le cadre du grand plan d’investissement de 100 milliards d’euros détaillé dans le programme L’Avenir en commun. Les emplois et l’activité générés par ce plan sont en effet non délocalisables, et ils contribueront à la relance de l’activité économique dans le pays.
Le rapport que nous réclamons évaluerait le coût de l’ensemble de ces mesures.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : C’est une question essentielle, madame Fiat. La loi de 2005 affichait des objectifs ambitieux en matière d’accessibilité des services et des lieux publics aux personnes handicapées. Il reste du chemin à parcourir, mais un rapport sur le point évoqué ne me semble pas utile. Tout engagement du Gouvernement, en revanche, est bienvenu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : L’accessibilité des lieux publics est en effet essentielle pour la libre circulation des personnes handicapées et leur plein accès à une vie sociale au quotidien. Des efforts restent nécessaires, même si pas mal de choses ont déjà été faites.
Sur environ 1 million d’établissements recevant du public – les ERP –, près de 610 000 sont ainsi entrés dans la démarche d’agenda d’accessibilité programmée – les ADAP –, et plus de 100 000 sont d’ores et déjà accessibles. Le comité interministériel du handicap a fixé la feuille de 4818route pour améliorer ce résultat, avec la réalisation d’un bilan des ADAP en 2018, soit au terme de la première échéance triennale après 2015. Réalisé de façon transparente et partagée avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap, ce bilan satisfera largement le présent amendement.
En outre, l’État ayant un devoir d’exemplarité, la direction de l’immobilier de l’État et les préfets, au niveau local, seront mobilisés pour atteindre l’objectif.
Enfin, le renforcement de l’accessibilité numérique des services publics – caisses d’allocations familiales, Pôle emploi et impots.gouv.fr – et de la propagande électorale figure également parmi les grands objectifs du comité interministériel du handicap, afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder plus facilement à leurs droits.
Le sujet, bien connu du Gouvernement, est tout à fait prioritaire pour lui. Aussi un nouveau rapport ne paraît-il pas nécessaire. J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Nous sommes heureux d’apprendre qu’un bilan des ADAP sera réalisé en 2018. Je l’appelais de mes vœux depuis longtemps, la modification de la loi ayant à mon sens généré pas mal de difficultés.
Il serait d’ailleurs intéressant de dresser le bilan, non seulement des ADAP, mais aussi des dérogations qui ont été accordées. Comme vous le savez, les dossiers d’ADAP étaient à déposer en préfecture ; votre prédécesseur s’était engagée, lors du vote de la loi de 2015, à renforcer les effectifs de préfecture dédiés à l’examen de ces dossiers et aux demandes de dérogation. Or ces effectifs n’ont jamais été renforcés, si bien que, selon moi, de nombreux dossiers, y compris de dérogation, ont reçu une approbation tacite car le temps manquait pour les examiner. J’aimerais donc que tout cela soit inclus dans le rapport, de façon que nous sachions vraiment où l’on en est.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek998.

Mme Mathilde Panot : Il a été question du montant extrêmement faible du RSA – 545 euros par mois –, pour lequel aucune revalorisation d’ampleur n’est programmée, la dernière revalorisation dont il a fait l’objet ayant à peine compensé l’inflation. Par ailleurs, 1,2 million de personnes éligibles n’en font pas la demande, en raison de difficultés administratives, par manque d’accompagnement ou du fait de la stigmatisation que j’évoquais précédemment. Un pays riche comme la France ne peut se satisfaire de cette situation. Je rappelle que 9 millions de personnes y vivent sous le seuil de pauvreté : il faut absolument trouver une solution.
La France insoumise pense qu’il pourrait être intéressant d’établir ce que nous appelons une garantie dignité, d’un montant de 1 000 euros, qui permettrait à la fois de combler le problème du non-recours, avec l’instauration de l’automaticité, et de ramener les personnes concernées à un niveau de vie digne. La rupture avec le système actuel passerait donc : par la création d’un fonds de versement aux ayants droit hors recours, c’est-à-dire d’une nouvelle structure de l’État, qui verserait automatiquement le RSA ; par une revalorisation de ce dernier ; par sa transformation en garantie dignité, à hauteur de 1 000 euros par mois, afin que personne ne vive sous le seuil de pauvreté.
Je précise, pour éviter toute confusion, qu’il ne s’agit cependant pas de s’attaquer aux minima sociaux actuels : l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation pour demandeur d’asile, notamment, seront conservées.
Par le présent amendement, nous demandons un rapport pour chiffrer une telle mesure, dont le côté humain n’est plus à démontrer – la pauvreté est un enjeu fondamental dans l’accès à l’éducation, à la santé, à l’alimentation saine. En outre, d’un point de vue financier, il est économiquement plus intéressant et plus efficace que personne ne vive sous le seuil de pauvreté, compte tenu des effets de celle-ci dans les vies de nos concitoyennes et concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : Il est défavorable. Cet amendement relance le débat sur le revenu universel ou revenu de base, qui a animé l’élection présidentielle. Ce n’est pas un projet de la majorité. Néanmoins, il faut lutter contre le non-recours. C’est en ce sens que le Gouvernement entend aller, notamment avec le versement social unique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour une intervention la plus brève possible. Je vous rappelle en effet que nous devons examiner une seconde mission après celle-ci.

Mme Mathilde Panot : Madame la rapporteure spéciale, il ne s’agit absolument pas de revenir au revenu universel, qui vise à donner un certain montant à tout le monde. La garantie dignité, elle, se fonderait toujours sur des critères sociaux : au lieu de donner 600 ou 700 euros à l’ensemble de la population, nous voulons concentrer l’aide sur les personnes qui en ont le plus besoin.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek999.

Mme Danièle Obono : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation sur le coût de la mise en place d’une allocation d’autonomie pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, durant trois ans. Ces jeunes, qui ne peuvent pas toucher le revenu de solidarité active, sont parmi les populations les plus vulnérables. L’Observatoire des inégalités rappelle que les catégories des dix à dix-neuf ans et des vingt à vingt-neuf ans, sont les plus touchées par la pauvreté : un peu plus de la moitié des personnes pauvres ont moins de trente ans.
Il paraît donc nécessaire de créer une allocation d’autonomie pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, d’une durée de trois ans, sous réserve d’une formation qualifiante et sous condition de ressources. Cela permettrait de favoriser l’insertion professionnelle de ces jeunes et de lutter contre les situations d’extrême pauvreté.
Cette revendication est aussi portée depuis de nombreuses années par des organisations de jeunesse, notamment des organisations étudiantes. Il serait donc intéressant de disposer d’un rapport sur le chiffrage de cette mesure selon diverses conditions de ressources, avant de l’appliquer et de réaliser ainsi la solidarité envers les jeunes en formation, en permettant l’amélioration de leurs conditions de vie et d’études. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : Il est défavorable. La question de la pauvreté des jeunes est un véritable enjeu. S’il est utile de rappeler que ceux-ci peuvent bénéficier de la prime d’activité, il faut noter que les conditions d’accès au RSA socle sont en effet très restrictives. Une nouvelle allocation ne semble toutefois pas nécessaire. En revanche, je suis favorable à une réflexion sur les conditions d’accès au RSA pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : La situation sociale et professionnelle des jeunes a déjà fait l’objet d’un rapport dans le cadre de l’expérimentation préalable à la généralisation du dispositif de la garantie jeunes. Celle-ci a vocation à être déployée, confortée, soutenue, avec l’objectif d’atteindre 100 000 jeunes bénéficiaires en 2018.
Nous élaborons par ailleurs une stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dans le cadre de laquelle ces sujets seront rediscutés. En outre, en janvier 2017, France stratégie a remis un rapport sur l’insertion professionnelle des jeunes, fruit d’une concertation avec les organisations syndicales et patronales.
Nous disposons également des conclusions du rapport d’Antoine Dulin, vice-président du Conseil économique, social et environnemental.
Il nous apparaît donc qu’un nouveau rapport sur le sujet n’est pas prioritaire, puisque beaucoup a été publié sur le sujet et qu’une concertation démarre sur la pauvreté des jeunes. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bkno ek1118.

Mme Fiona Lazaar : Cet amendement porte sur le crédit d’impôt famille, qui vise à inciter les entreprises à réaliser les dépenses permettant à leurs collaborateurs de mieux concilier vies familiale et professionnelle : les entreprises engageant des dépenses pour mettre en place des crèches ou des aides versées aux salariés peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, en déduisant les sommes engagées de leur impôt sur les sociétés, sous certaines conditions.
Notre amendement vise à produire un rapport sur ce dispositif, qui reste peu connu, afin de présenter les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires, des dépenses engagées et de leur évolution, ainsi que leur impact pour les salariés. Cette évaluation permettrait de s’assurer de l’efficacité et de la pertinence d’un dispositif appelé à jouer un rôle important pour améliorer l’articulation entre vies familiale et professionnelle, et qui aborde donc les enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause nationale du quinquennat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : Cette demande de rapport vise une disposition proche de celle évoquée à l’amendement bkno ek861, tout en élargissant de manière intéressante le sujet traité. Il sera peut-être plus judicieux de l’aborder lorsque nous examinerons les articles non rattachés, après l’article 44 du présent PLF.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Vous avez raison, madame Lazaar, le crédit d’impôt famille est une mesure d’incitation intéressante pour concilier vies familiale et professionnelle. Nous estimons qu’il doit être examiné dans le contexte plus global de l’ensemble des mécanismes de financement du secteur de l’accueil du jeune enfant, au regard des interactions existant par exemple avec le complément de libre choix du mode de garde – la CMG –, la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – ou les aides accordées par la branche famille aux crèches collectives.
La mission d’information de l’Assemblée nationale sur la politique familiale, récemment constituée, nous semble être une meilleure occasion de construire une telle vision d’ensemble, en vue, le cas échéant, d’un recalibrage éclairé dans le cadre du PLF pour 2019. Le Gouvernement s’engage à répondre favorablement aux sollicitations qui lui seront faites dans le cadre de cette mission d’information au sujet du crédit d’impôt famille.
Je vous suggère donc, madame Lazaar, de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar : Je retire mon amendement, puisque la demande de rapport sera satisfaite par le travail de la mission d’information.

M. Fabien Di Filippo : Comme d’habitude !

Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».