debate, 15/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1163, 1182 et 1445.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1163.
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le ministre, je soutiens l’amendement de mon collègue Patrick Hetzel, que j’ai cosigné et qui vise à supprimer l’article 55.
Que proposez-vous dans cet article ? Un mécanisme, créé en 1949, consiste à majorer légalement les rentes viagères de retraite ; il s’agit d’une marque de solidarité datant de l’époque de l’après-guerre, qui vise à garantir un certain niveau de retraite aux bénéficiaires de ce dispositif. Depuis 1987, les nouveaux contrats ne permettent plus cette revalorisation de la rente viagère servie au terme. En revanche, pour tous les contrats souscrits entre 1949 et 1987, souvent d’une durée assez longue puisqu’ils préparent la retraite, les assureurs avaient l’obligation de pré-financer les majorations légales auprès des assurés, puis étaient remboursés par l’État, dans un mécanisme de solidarité.
Vous proposez purement et simplement de ne plus rembourser les assureurs. La Cour des comptes considère que les compagnies d’assurances auront à prendre en charge un montant d’environ 1,8 milliard d’euros. J’aimerais, monsieur le ministre, que ce dispositif puisse perdurer pour les contrats en cours et signés avant 1987. Je le rappelle encore une fois, il s’agit d’une mesure de solidarité nationale.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1182.
Mme Véronique Louwagie : J’ai déposé le même amendement que celui présenté à l’instant par ma collègue Marie-Christine Dalloz. L’exposé des motifs de l’article 55 affirme que la suppression de ce dispositif sera « sans incidence sur les bénéficiaires des rentes viagères concernées » et qu’elle aura un « impact sur le résultat des compagnies d’assurances intéressées compatible avec leur situation financière. » Je ne pense pas que cet argument puisse justifier la suppression de ce dispositif, d’autant plus qu’avec le temps, il se serait éteint progressivement de lui-même. Par ailleurs, l’État remboursait des parts qui variaient de 10 à 97 % des majorations légales. Revenir sur un dispositif de cette nature en en transférant la charge aux compagnies d’assurances ne me paraît pas loyal par rapport aux engagements pris.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1445.
Mme Lise Magnier : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Bénédicte Peyrol : Mesdames les députées, vous n’expliquez pas le contexte de la mise en place de ce dispositif. Effectivement, après la guerre, il y avait une forte inflation, qui empêchait les assureurs et les mutuelles d’indexer sur les prix les rentes viagères qui étaient dues aux particuliers dans le cadre de la souscription du contrat de capitalisation. Nous étions donc dans un contexte exceptionnel. En contrepartie, l’État avait pris l’initiative d’inscrire dans la loi une majoration des rentes et de prendre à sa charge une quote-part du financement de celle-ci.
En 2016, ce dispositif de solidarité envers des particuliers représentait encore 150 millions d’euros. Il n’est plus justifié puisque le contexte a totalement changé ; un référé de la Cour des comptes de cette année recommande d’ailleurs de le supprimer immédiatement.
Madame Louwagie, vous nous avez dit lors de la discussion liminaire qu’il fallait faire des efforts dans les dépenses. Oui, cela représentera un peu plus de 1 milliard d’euros dans quelques années, et nous proposons de supprimer un dispositif qui n’a plus de justification. Nous émettons un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
Par ailleurs, vous êtes d’excellentes fiscalistes : ce dispositif n’a pas d’effet rétroactif, et les compagnies d’assuranc5012es pourront provisionner ces futures dépenses. Dans notre rapport, vous trouverez une évaluation de l’impact de cette suppression : les provisions font diminuer le bénéfice et donc l’impôt sur les sociétés, la baisse des recettes pour l’État étant évaluée à 250 millions d’euros en 2018.
M. le président : Monsieur le ministre, quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Madame la rapporteure, j’ai effectivement suggéré dans mon propos de diminuer les dépenses publiques, car cela me paraît très important. Néanmoins, cette réduction doit s’opérer par des réformes structurelles et non pas par des coupes et des coups de rabot dans certains crédits. Or c’est tout à fait ce que vous faites ici.
Au demeurant, on ne peut pas se satisfaire de la possibilité pour les compagnies d’assurances d’effectuer des provisions et de payer, ainsi, moins d’impôt sur les sociétés. Je ne pense pas que cet argument soit recevable.