debate, 16/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits à l’état B.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1335 et 1336, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour les soutenir.
M. Olivier Dussopt : Les amendements bknos ek1335 et 1336 poursuivent le même objectif. J’ai rappelé tout à l’heure que les services du ministère allaient perdre 1 648 équivalents temps plein. L’amendement bkno ek1335 tend donc à ajouter 11 millions d’euros au titre 2 de l’action 01, « Fiscalité des entreprises », et l’amendement bkno ek1336 à ajouter 10 millions d’euros au titre 2 de l’action 03, « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », afin de pouvoir préserver ces postes et garantir les moyens des services du ministère pour mieux lutter contre la fraude et l’optimisation fiscales. Je rappelle que celles-ci, comme nous l’avons vu dans l’actualité récente, se traduisent par près de 30 milliards d’euros de manque à gagner pour notre pays. Nous souhaitons ainsi permettre au ministre de rétablir les effectifs qui devraient être supprimés dans ses services.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : La commission n’ayant pas examiné ces amendements, je m’exprimerai à titre personnel. Je partage évidemment votre souhait, monsieur le député, de consacrer des moyens à la lutte contre la fraude fiscale et contre l’optimisation fiscale agressive. En revanche, je n’approuve pas la modification de crédits qui fait l’objet de ces amendements auxquels je suis défavorable pour plusieurs raisons.
Première raison : le Gouvernement fait de la lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation agressive une priorité, contrairement à ce que vous dites, puisque les effectifs chargés de la lutte contre la fraude fiscale des grandes entreprises sont en augmentation. Les emplois plafond de 2012 étaient en deçà des niveaux actuels puisqu’ils étaient de 1 217 postes et le projet de budget pour 2018 vise à faire passer ces effectifs de 1 312 à 1 320.
Deuxième raison : vous proposez certes d’augmenter de 11 millions les crédits de l’action 01 « Fiscalité des grandes entreprises » mais vous les enlevez du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Or ce dernier sert lui aussi à la lutte contre la fraude fiscale en finançant des services comme Tracfin. Pour utiliser une expression classique dans cet hémicycle, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul en transférant des crédits qui sont déjà utiles à la lutte que vous appelez de vos vœux.
Troisième raison, un peu plus profonde et macro-économique – je suis sûr que vous la partagerez – : la France, seule, ne peut pas lutter efficacement contre la fraude et encore moins contre l’optimisation fiscale. Un travail au minimum bilatéral avec les autres pays, voire multilatéral, doit être engagé, à commencer par les pays européens. Donc, à titre personnel, je suis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable ; cela ne surprendra pas M. Dussopt. Je voudrais en profiter pour répondre à son interpellation, puisque le règlement de notre assemblée nous empêche de répondre aux orateurs – je ne referai pas le débat de ce matin, mais c’est un peu étonnant dans le cadre du pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement.
Monsieur le député, vous évoquez, comme Mme Obono et d’autres avant vous, l’incohérence qu’il y aurait entre les suppressions d’emplois publics et la priorité accordée au contrôle fiscal. Tout d’abord, la DGFIP est une très grande administration : elle ne fait pas que du contrôle fiscal. Nous avons indiqué en commission que les moyens pour le contrôle fiscal seront évidemment maintenus et que ceux du STDR – service de traitement des déclarations rectificatives – après sa fermeture au 31 décembre, seront redéployés pour ce contrôle.
En outre, il ne faudrait pas que votre amendement ait pour effet d’entraîner une augmentation du personnel qui contrôlerait M. X ou Mme Michu, mais qui, faute de moyens techniques et internationaux, ne contrôlerait pas les fraudeurs caractérisés – ceux que vous visez à juste raison – qui font des choses totalement contraires à la loi et quittent notre pays pour échapper à l’impôt.
Ce sont le renseignement fiscal, l’utilisation des données, les moyens informatiques, les conventions internationales signées à juste titre par le gouvernement précédent, que vous avez soutenu, qui nous permettront de travailler mieux et plus en la matière, et pas simplement le fait d’accroître le nombre d’agents de ces services.
Quant à la compensation de l’augmentation de CSG pour les agents de la fonction publique sur laquelle vous m’avez interrogé lors de votre intervention, les décrets seront soumis au Conseil national d’évaluation des normes le 30 novembre et seront ensuite publiés. Une compensation parfaite sera ainsi assurée au bk1erek janvier pour l’intégralité des agents de la fonction publique.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Pour ce qui concerne la nature de celles et ceux qui auraient pu être contrôlés par ces postes supplémentaires, je comptais à vrai dire sur les instructions que vous donnerez aux services.
Monsieur le rapporteur spécial, vous le savez parfaitement, mais je vous rappelle que l’organisation de nos débats nous oblige à rester dans le cadre de la mission : il faut donc trouver une ligne budgétaire pour pouvoir faire une proposition et lancer ainsi un appel au Gouvernement à rétablir un certain nombre de crédits.
Quant à votre troisième argument, certes, la France seule ne peut pas tout, pour autant nous devons tout faire pour nous doter nous-mêmes des moyens nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale.