debate, 16/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 63.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek715 rectifié.
Mme Danièle Obono : Depuis 2005, l’État a vendu pour plus de 7 milliards d’euros de biens immobiliers : ce sont potentiellement plusieurs millions de mètres carrés qui ont ainsi changé de mains depuis une dizaine d’années, depuis que l’État a décidé de mettre en œuvre une nouvelle politique de gestion de son patrimoine immobilier.
Vous avez certainement en tête, comme nous, les différents scandales provoqués par les conditions obscures, voire litigieuses, dans lesquelles ces ventes, notamment de biens hippiques, ont permis la cession de biens immobiliers de l’État à vil prix ou de manière manifestement incompatible avec l’intérêt général. L’État doit être fort et intraitable sur ces questions.
Nous devons établir un bilan de cette période de vente accélérée, destinée à combler le déficit public. Or qu’y a-t-il de mieux pour cela qu’un groupe de travail généraliste, composé d’associations dont l’impartialité n’est plus à démontrer, telles qu’Anticor ou Sherpa ? Car les services d’inspection de l’État comme l’inspection générale des finances, hiérarchiquement subordonnés au Gouvernement, ne seraient pas suffisamment libres pour enquêter de manière approfondie.
Si vous adoptez cet amendement, nous disposerons enfin d’une étude claire sur les travers constatés par la presse, notamment, lors de ces ventes express, et d’autres ventes qui semblaient peu conformes en seront quant à elle lavées de tout soupçon. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei : C’est une vraie question, et une question essentielle, que la valeur des biens de l’État. Je l’aborde d’ailleurs dans mon rapport spécial.
Sur ce sujet, l’amendement demande encore un rapport,…
M. Alexis Corbière : Vous les refusez tous !
M. Jean-Paul Mattei : …mais il faut bien, à un moment donné, que nous tranchions, en nous inspirant des travaux déjà faits, lesquels me semblent sérieux.
Je passe sur les propos polémiques contenus dans l’exposé sommaire, mais j’aimerais revenir sur la notion de vil prix. Est-ce à la mise en œuvre de la décote que vous pensez ? Ce problème montre combien il est complexe de justifier le prix d’une cession, surtout s’agissant des biens publics, car ce prix résulte souvent de choix politiques et il n’appartient pas nécessairement au Gouvernement de le définir.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek716 rectifié.
M. Ugo Bernalicis : Nous en venons à un sujet très intéressant,…
M. Olivier Damaisin : Parce qu’avant, ça ne l’était pas ?
M. Ugo Bernalicis : …qui a d’ailleurs été abondamment discuté lors de l’examen de la mission « Justice » : les partenariats public-privé, ou PPP.
Ce matin, j’ai visité avec mes collègues de la commission des lois le futur tribunal de grande instance de Paris, aux Batignolles. Le bâtiment est magnifique ; il a l’air fonctionnel ; j’imagine que les magistrats et les justiciables y seront mieux.
M. Olivier Damaisin : C’est dans l’amendement, ça ?
M. Ugo Bernalicis : Le montant consolidé de l’investissement est de 611 millions d’euros, supportés par le prestataire privé : c’est déjà un bel investissement.
Lors de notre visite, nous avons demandé le montant du loyer qui sera dû par le ministère de la justice pour rembourser le volet investissement, sachant qu’il faut également acquitter un loyer pour le fonctionnement. Il atteindra 50 millions d’euros par an pendant vingt-sept ans, soit 1,350 milliard au total. Voilà la somme que l’on va débourser pour un bâtiment qui a coûté 611 millions. C’est la magie du PPP : vous doublez votre mise ; inutile d’aller jouer au casino !
M. Joël Giraud : Que voulez-vous, il faut bien manger !
M. Ugo Bernalicis : Au passage, ce sont nos impôts qui servent à payer ces montages, et les crédits publics qui sont dilapidés.
Nous demandons par conséquent une analyse du coût des PPP qui financent de grands projets immobiliers – y compris ceux des collectivités territoriales, tel le grand stade de Villeneuve-d’Ascq, où vous devez aller de temps en temps, monsieur le ministre…
M. Gérald Darmanin : Pas tellement, non.
M. Ugo Bernalicis : Venez donc, à l’occasion. C’est un autre magnifique exemple de PPP où sont engloutis nos impôts locaux.
M. Gérald Darmanin : Nous ne fréquentons pas les mêmes endroits !
M. le président : Vous pourrez en parler pendant la prochaine suspension de séance.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei : J’ai l’impression que les auteurs de l’amendement ont déjà fait le rapport qu’ils demandent,…
M. Ugo Bernalicis : En partie, effectivement !
M. Jean-Paul Mattei : …sous la forme de l’analyse financière détaillée qu’ils nous livrent ici et dont je les remercie. Il me semble, par ailleurs, que la Cour des comptes prépare elle-même un rapport sur le sujet : votre vœu va être exaucé, mon cher collègue.
M. Ugo Bernalicis : La Cour des comptes, ce n’est pas le Gouvernement !
M. Jean-Paul Mattei : Des documents et des éclaircissements ont déjà été fournis. S’il me paraît tout à fait normal que nous soyons pleinement éclairés sur les PPP, il convient de bien mesurer les engagements respectifs des secteurs privé et public, et de tenir compte des risques qui sont pris dans certains cas. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Nous aurions aimé entendre le ministre sur cette question essentielle. Aux exemples cités par mon collègue, on pourrait ajouter le plus connu peut-être, celui de l’hôpital sud-francilien, pour lequel le contrat a dû être rompu malgré les indemnités subséquentes. Dans cet hôpital, le premier dont la construction était financée par un PPP, on a déploré 8 000 malfaçons et huit mois de retard ; le loyer a explosé ; les portes ne pouvaient pas être réparées à moins de payer quatre fois le prix du marché.
Quand va-t-on cesser de recourir à ce dispositif qui fait peser toutes les pertes sur le public et alloue tous les profits au privé, au détriment de la qualité due aux usagers, quand il ne les met pas carrément en danger ? Il faut se saisir de cette question et aller plus loin qu’un rapport – jusqu’à l’interdiction.
J’ajoute que les collectivités se tournent fréquemment vers les PPP à cause de l’austérité et des baisses de dotations dont elles souffrent et parce que, jusqu’à une date récente, les PPP n’étaient pas comptabilisés dans l’endettement. Cette incitation a été désastreuse pour le service public rendu aux Françaises et aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis : Elle a raison !