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Renforcement du dialogue social : Article 3

debate, 22/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, premier orateur inscrit sur l’article 3.

M. Pierre Dharréville : L’article 3 a pour objet de fusionner l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein d’une instance unique. Mais vous allez plus loin puisque de nombreuses dispositions dans les ordonnances limiteront les pouvoirs et les moyens desdits représentants du personnel dans les entreprises.
En l’état du projet de décret, la fusion se traduira par moins d’élus. Ainsi, dans une entreprise de 220 salariés, le nombre d’élus du personnel passera de quinze à onze titulaires : est-ce une façon sérieuse de renforcer le dialogue social ? J’ai discuté avant-hier, dans ma circonscription, avec les salariés d’une entreprise de cette taille, qui avait également fait ce calcul – dans toutes les entreprises de France, on est en train de calculer !
Une mesure nous indigne particulièrement : la suppression des CHSCT. En supprimant cette instance, vous supprimez l’instance de représentation la plus proche de l’activité, du travail réel. Ses réunions sont l’occasion de discussions, de décisions d’expertise, d’améliorations des conditions de travail, avec ce sujet exclusif à l’ordre du jour. Les CHSCT n’ont cessé de prendre de l’importance ces dernières années pour devenir des acteurs incontournables dans la prévention 5413des risques professionnels, qu’ils soient physiques, chimiques ou organisationnels. Cette montée en puissance des CHSCT s’est faite alors que se développaient de nouveaux maux du travail, comme les maladies psychosociales, quand les pathologies classiques liées au port de charges se maintenaient à un niveau élevé.
Je citerai l’exemple du golfe de Fos, dans ma circonscription des Bouches-du-Rhône : des études montrent que des grandes entreprises laissent travailler des salariés dans un environnement particulièrement dangereux. Dans ce cadre, les élus du personnel jouent un rôle essentiel au sein des CHSCT pour contraindre les entreprises à réduire les effets néfastes sur la santé des salariés. Ces CHSCT se retrouvent même entre eux, dans la même zone, pour échanger. Avec ces ordonnances, vous casserez des initiatives en faveur de la santé au travail telles que celle que je viens de citer.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : M. le rapporteur a souhaité que l’on ne caricature pas les postures des uns et des autres dans ce débat. Pour ne pas tomber dans la caricature, je veux souligner que, souvent, l’intelligence ouvrière et l’intelligence syndicale permettent de sauver et même de développer l’emploi.
J’ai eu l’occasion, la semaine dernière, au moment de l’examen de mon rapport pour avis sur les crédits de la mission « Industrie », de citer les multiples exemples dans lesquels cette intelligence a permis non seulement d’engager le renouveau industriel, mais de préserver des territoires.
Cela a été le cas chez Alpine Renault à Dieppe, chez Saint-Gobain Desjonquères au Tréport, chez les Jeannette à Caen, chez M-Real à Alizay : chaque fois que les comités d’entreprise ont eu la possibilité d’étayer leur analyse avec une expertise, ce que votre ordonnance rendra plus difficile demain, ils ont préservé des emplois et défendu des territoires.
D’autre part, la fusion des instances conduira les salariés à faire des arbitrages schizophréniques. Comment défendre utilement le pouvoir d’achat des salariés quand les dépenses liées à la sécurité et à la santé au travail seront mises dans la balance ? Comment prétendre améliorer les conditions de vie des salariés lorsque les scandales qui se multiplient sur la santé au travail deviendront la variable d’ajustement dans la fusion des instances que vous préconisez ? Voilà un sujet qu’il nous semble utile de creuser dans ce débat : peut-être cela vous permettra-t-il, sans caricature, de revenir en arrière sur votre mauvais projet.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek80, 94, 126 et 300, tendant à la suppression de l’article 3.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Jean-Paul Dufrègne : La fusion des instances représentatives du personnel n’est et ne sera jamais acceptable. Chacune d’entre elles joue un rôle bien différencié et nécessaire à la démocratie sociale en entreprise. Qu’il s’agisse des revendications du quotidien, de la santé, des conditions de travail, chaque élu a un rôle spécifique tout en restant ancré dans la réalité de son entreprise.
La création par ces ordonnances du comité social et économique détricote ce maillage au plus près de la réalité du travail et des salariés. Ces ordonnances prétendument destinées à renforcer le dialogue social font tout l’inverse.
Vous entérinez ici trois régressions majeures. Premièrement, la fusion de ces missions dans une seule instance va introduire une grande complexité dans le rôle de représentant du personnel, ce qui risque de dissuader les salariés de s’engager dans une mission plus complexe et déconnectée des réalités du terrain.
Deuxièmement, la suppression du CHSCT en tant qu’institution autonome est scandaleuse car elle contribue à diluer les questions de santé au travail, qui sont pourtant fondamentales à l’heure où les techniques managériales augmentent les risques psychosociaux. Les accidents du travail sont nombreux et ces CHSCT avaient toute leur place.
Troisièmement, la fusion de ces instances va diminuer le nombre d’élus et ceux qui subsisteront devront assumer plus de missions avec autant d’heures de délégation. Là encore vous réalisez le vieux rêve du MEDEF de faire des délégués du personnel des professionnels éloignés des problématiques du terrain. Ce n’est pas la proximité que vous préconisez.
La fusion de ces instances est donc dangereuse et contribue encore un peu plus à faire pencher la balance en faveur des patrons. C’est intolérable, et c’est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

Mme Nadia Ramassamy : Les instances représentatives du personnel ont pour rôle de faire le lien entre les salariés et les dirigeants. Pour être efficaces et légitimes, elles doivent être proches des salariés. Or fusionner ces instances va contribuer à les professionnaliser et ainsi éloigner les syndicats des salariés.
Il est nécessaire de préserver des syndicats de proximité, qui représentent au mieux les intérêts des salariés. Cet amendement propose donc la suppression de l’article 3 du projet de loi de ratification des ordonnances. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Sébastien Jumel : Rejoignez nos bancs, madame !

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

M. Boris Vallaud : Vous venez d’adopter la première ordonnance, qui permettra notamment de contourner les syndicats dans les petites entreprises en renvoyant la négociation syndicale à une simple relation sociale, en permettant à l’employeur de décider seul dans les entreprises de moins de vingt salariés, en privant un tiers des salariés français du droit d’être représentés et défendus par des syndicats.
C’est dans ce climat de défiance à l’égard des syndicats que nous entamons l’examen de l’ordonnance sur la place des acteurs du dialogue social et des moyens qui leur sont accordés. Je dois vous dire que le nombre d’amendements déposés par notre groupe – près d’une vingtaine –, témoigne de notre inquiétude.
Lors des auditions, tous les syndicats ont rappelé que votre texte est marqué par un déséquilibre profond entre flexibilité d’une part et sécurité d’autre part. En effet vous ne cessez de renvoyer la négociation au plus près du terrain en nous 5414demandant de faire confiance tout en vous obstinant à réduire les prérogatives et les droits accordés aux représentants des salariés.
Je n’en citerai que quelques exemples : d’abord, la disparition pure et simple du CHSCT pour lui préférer la création d’une commission spécifique « santé, sécurité et conditions de travail » qui ne sera obligatoire que dans certains cas ; ensuite, l’inquiétante suppression du droit d’alerte dans les entreprises de moins de cinquante salariés, que vous avez même privées du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, tel que le harcèlement ; enfin, la remise en cause incompréhensible du droit et de l’accès aux expertises qui sont pourtant un outil essentiel à un dialogue social de qualité.
Madame la ministre, aux défis de l’implantation des syndicats, de leur modernisation, de leur développement, de leur questionnement même, par Laurent Berger notamment, vous auriez pu répondre en développant les commissions paritaires régionales interprofessionnelles que vous préférez tuer dans l’œuf ; en instaurant le chèque syndical, qui permettrait de renforcer le taux de syndicalisation, partant du principe que les salariés auront envie d’adhérer à un syndicat dès lors qu’ils participeront à son financement ; en proposant des mesures de lutte contre les discriminations syndicales ; en organisant des élections dans les TPE. Mais vous ne faites rien de tout cela. Au premier défi, vous préférez répondre qu’elles ne fonctionnent pas. Au deuxième, vous avez purement et simplement renoncé. Au troisième, vous nous renvoyez à un groupe de travail. Au quatrième, vous ne l’envisagez même pas.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

M. Jean-Hugues Ratenon : Cette ordonnance met à mal le dialogue social. Vous réduisez les responsabilités syndicales en rendant la négociation possible sans syndicat. Vous fusionnez des instances représentatives du personnel aux missions pourtant bien distinctes.
Ce n’est pas par goût pour la complexité que délégués du personnel, comités d’entreprise, comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont séparés, mais bien parce que ces trois instances remplissent des missions bien différentes et qui devaient être distinctes. Désormais, celles et ceux qui étaient chargés de se concentrer sur la sécurité et la santé des salariés seront aussi associés aux réflexions sur la situation économique et financière de l’entreprise, et vice-versa. Pourtant, personne n’envisagerait de confier sa santé à un économiste ou son épargne à un médecin !
Enfin, l’égalité professionnelle est également menacée par la fusion des instances représentatives. C’est ce qu’explique le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle dans un avis publié le 8 septembre dernier où il souligne que « les femmes seront particulièrement pénalisées par la fusion des IRP et la disparition du CHSCT ». En effet, le CHSCT permet de mettre en place des actions de prévention et de protection, notamment dans les cas de harcèlement et violences sexuelles, et son expertise s’est considérablement renforcée, en particulier sur les risques « invisibles » auxquels sont exposés les métiers à prédominance féminine. Au regard de l’actualité récente, des mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes sont nécessaires.
À la lumière de l’ensemble de ces éléments, nous vous demandons de retirer cette ordonnance. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Je ne vous surprendrai pas en vous disant que la commission a repoussé ces amendements et que j’y suis défavorable. Je voudrais, comme mes collègues l’ont fait tout à l’heure, étayer cet avis de quelques arguments expliquant pourquoi il est important de ratifier cette deuxième ordonnance.
En premier lieu, la création du comité social et économique et du conseil d’entreprise répond à un véritable défi de simplification et d’efficacité de ces instances. Je connais tout autant que vous leur fonctionnement et je pense que cette ordonnance permettra une véritable simplification sans que nous y perdions en qualité.
Deuxièmement, l’ordonnance que vous souhaitez supprimer contient d’autres dispositions importantes visant à favoriser et à valoriser l’exercice des responsabilités syndicales et de représentation, notamment en renforçant l’entretien de fin de mandat pour les titulaires de mandats syndicaux, ainsi que l’obligation de formation de l’employeur pour les salariés mis à disposition des organisations syndicales de salariés. Voter pour ces amendements serait donc voter pour la suppression de ces dispositions qui sont des avancées notables en matière de reconnaissance des parcours syndicaux et de la responsabilité syndicale.
L’ordonnance permet également le maintien, à la charge de l’employeur, de la rémunération intégrale des salariés bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale et solidaire. Nous avons peu parlé jusqu’à présent de ces dispositions favorables aux salariés qui exercent des responsabilités syndicales. Pourtant ce congé concerne près de 50 000 salariés chaque année.
Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek80, 94, 126 et 300, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Muriel Pénicaud : Mon avis est évidemment défavorable, mais je voudrais saisir cette occasion de préciser certains points sur la fusion des IRP dont nous avons déjà parlé en commission et au moment du projet de loi d’habilitation.
Pour moi, il y a deux enjeux principaux, et d’abord un enjeu de simplification.
Cette simplification est souvent réclamée par les salariés eux-mêmes, qui ont du mal à se retrouver dans ces quatre modes de représentation. Ils ne voient pas toujours très bien pourquoi c’est aussi compliqué. D’autre part, la pratique – j’ai moi aussi une certaine expérience en la matière – montre qu’il y a énormément de doublons, les mêmes sujets étant évoqués à plusieurs reprises selon le contexte. En termes d’énergie et de temps consacrés à discuter des vrais enjeux de l’entreprise, il n’est pas sûr que le système actuel soit le meilleur.
Nous sommes d’ailleurs un des très rares pays à compter plusieurs instances représentatives du personnel. Ce n’est pas parce qu’il y a une seule instance qu’on en fait moins, notamment en termes de prévention ou d’accidents du travail. Nous ne sommes d’ailleurs pas très bons dans ce domaine en comparaison d’autres pays européens où n’existe pourtant qu’une IRP. Vous voyez qu’il n’y a pas de corrélation entre les deux.
Mais l’intérêt n’est pas seulement de simplification. Pour moi, ce qui fait véritablement l’intérêt du CSE ou du conseil d’entreprise, c’est le fait que, dans la vie des entreprises et dans la vie des salariés, les sujets sont interconnectés. Je prendrai l’exemple des risques psychosociaux que vous avez évoqué et qui me paraît d’autant plus important que ces risques augmentent.
Pour le rapport que Christian Larose de la CGT, Henri Lachman de Schneider Electric et moi-même avions consacré à ce sujet, nous avions entendu de nombreuses personnes et soigneusement étudié la question. Nous avions constaté qu’environ 20 % des cas de risques psychosociaux avérés étaient liés à des comportements inacceptables, parfois de managers, parfois de collègues, ou à des relations difficiles avec les clients. Mais la plupart des cas étaient dus à des décisions de stratégie, d’organisation ou de management, par exemple à la mise en place d’un nouveau système d’information, à la mise en œuvre des fameuses ERP – Enterprise Resource Planning –, à l’éloignement des centres de décision de l’usine, qui rend la décision très anonyme.
Nous avons constaté aussi que les modes de management matriciels, où le salarié doit en référer à deux lignes hiérarchiques à la fois et faire lui-même la synthèse, renforcent le sentiment d’isolement et d’incapacité à atteindre ses objectifs.
Le fait de pouvoir discuter en même temps de la dimension organisationnelle et managériale, de ses conséquences sociales, sur les conditions de travail ou sur les risques psychosociaux, permettra un débat de qualité. Pour cela, il faut que certains aient creusé le sujet, mais je peux témoigner que le chef d’entreprise ne participe jamais au CHSCT : c’est toujours quelqu’un du service des ressources humaines qui y assiste. Par conséquent, les liens entre la stratégie, le management, l’organisation et la santé et la sécurité au travail sont très peu pris en compte, moins en tout cas que dans des pays où la même instance traite de tout ce qui concerne l’entreprise et les salariés. L’organisation du travail a un lien avec les risques psychosociaux, avec la sécurité au travail et avec la prévention.
Toutes les compétences sont évidemment transférées au CSE, et les obligations restent les mêmes, qu’il s’agisse de prévention, de santé ou d’accidents du travail.
Vous avez évoqué le nombre de représentants syndicaux dans les CSE. Le décret ne fixe pas un nombre mais un plancher. C’est par la négociation dans chaque entreprise que sera fixé le nombre de représentants. Le plancher actuel est très en deçà de la réalité de beaucoup d’entreprises. Le nombre de personnes exerçant un mandat sera forcément moindre – elles sont aujourd’hui 600 000.
En revanche, après concertation avec les partenaires sociaux, nous avons non seulement maintenu la totalité du nombre d’heures mais, surtout, nous avons fait ce qui ne l’avait jamais été : ces heures pourront être mutualisées entre délégués et annualisées, ce qui, au total, augmente leur nombre potentiel en le faisant passer de 20 à 25. Nous ne sommes donc pas en train de diminuer les moyens.
Tous les thèmes convergent. Il faut avoir une approche économique et sociale des problèmes de l’entreprise qui corresponde à la réalité de ce que vivent les salariés, à la réalité de l’évolution de l’entreprise, à ses marchés, à son organisation, à son management, aux conditions de travail, à l’égalité hommes-femmes. Toutes ces questions sont liées et c’est pourquoi nous avons besoin d’une instance unique.
Des évaluations seront réalisées dans quelques années et je vous parie que le CSE aura beaucoup plus d’impact et de pouvoir de discussion que les structures actuelles, parce qu’il disposera d’un panorama complet sur l’entreprise, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, puisque chacune des instances la voit à travers sa petite fenêtre.
Je dirais même que cette nouvelle situation sera très exigeante pour les entreprises, car la transparence sera beaucoup plus grande, puisque toutes les questions, toutes leurs interactions feront l’objet d’un dialogue social et économique.
Enfin, j’ai déjà évoqué dans mon propos liminaire les moyens dont disposeront les nouveaux délégués : renforcement de la formation, parcours de carrière, lutte contre la discrimination syndicale, nombre d’heures mutualisées.
Tous les moyens sont donc réunis pour faire réussir ces nouveaux comités sociaux et économiques au profit des entreprises et des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Votre ton est paisible, madame la ministre, plutôt sympathique et, à vous écouter, on pourrait presque se laisser endormir – au sens psychologique, j’entends. Mais la réalité à laquelle nous sommes confrontés peut contredire sensiblement vos propos.
Management par les coûts, objectifs de profitabilité toujours plus importants conduisent à des cadencements qui, dans l’industrie, peuvent entraîner des risques psychosociaux non négligeables. Sur mon territoire, les salariés viennent précisément de déclencher un droit d’alerte en risques psychosociaux. L’entreprise a dépensé beaucoup d’énergie pour s’y opposer, prétextant que cela coûtait trop cher. Votre ordonnance n’étant pas encore appliquée, elle n’y est pas parvenue et a donc déclenché une contre-expertise, qu’elle finance elle-même, pour démontrer que les risques psychosociaux n’existent pas. Or, demain, avec votre projet, la fusion en une seule instance des structures qui touchent à ces questions amputera les moyens financiers au service des salariés pour faire jouer leur droit d’alerte lorsque le capital d’une entreprise est bousculé, modifié, et pour faire jouer leur capacité à saisir un cabinet d’expertise pour identifier les risques psychosociaux.
Enfin, nous disposons d’une simulation avant et après ordonnances quant au nombre de salariés, d’expertises, d’intelligences mises au service des thématiques dont nous parlons. Dans les entreprises comprenant entre 50 et 74 salariés, l’écart sera de quatre, entre 400 et 500 salariés, de 12 – six salariés mobilisés en moins dans le CSE. Ce sont autant d’expertises, de disponibilités, d’énergie confortant le dialogue social qui seront égratignées, abîmées, dégradées. Vous devez l’entendre !

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Les expériences des uns et des autres sont toujours intéressantes, mais elles ne valent ni statistiques ni études d’impact. Telle est bien d’ailleurs la faiblesse de ce texte : vous pariez pour la confiance précisément parce que vous ne savez rien de son impact !

M. Sébastien Jumel : C’est le pari de Pascal ! (Sourires.)

M. Boris Vallaud : Vous n’avez réalisé aucune étude d’impact nous permettant de considérer les choses avec sérieux, alors que, avec notamment les CHSCT, nous pouvons disposer du nombre d’accidents de travail depuis les lois Auroux à nos jours et constater que le nombre d’accidents mortels a diminué de façon drastique, ce qui est tout de même un progrès.
S’agissant du CHSCT, quelle est l’inquiétude des salariés ? Que cette discussion devienne accessoire quand vous pensez qu’elle sera centrale. Vous justifiez votre point de vue en disant que les patrons n’allaient pas aux réunions des CHSCT, mais je n’y peux rien s’ils ne placent pas ces questions-là au premier rang de leurs priorités. C’est cela, le vrai problème ! On aurait pu décider que les CHSCT sont obligatoirement présidés par le PDG. Je ne souscris donc pas à votre analyse.
S’agissant de la réduction des moyens, je dispose des mêmes chiffres que mes collègues.

M. Sébastien Jumel : Je les tiens à votre disposition, madame la ministre.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek80, 94, 126 et 300.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :