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Renforcement du dialogue social : Article 6 (suite)

debate, 23/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Jean-Charles Taugourdeau : La liberté d’entreprendre et d’organiser son activité m’est chère. Cet amendement vise à laisser à la négociation d’entreprise le soin de préciser les conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire ainsi qu’aux contrats à durée indéterminée de chantier, afin de faciliter l’organisation des entreprises et ainsi favoriser leur compétitivité et leur réactivité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. Le choix a été fait de confier à la branche, et non à l’entreprise, la négociation sur les conditions de recours aux CDD.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek284, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir cet amendement.

M. Boris Vallaud : Vous permettez aux partenaires sociaux de déterminer, sans fixer de plafond, la durée du CDD, un contrat destiné à pourvoir un emploi par nature temporaire. C’est tout à fait contradictoire.
À défaut d’accord, la durée maximale sera de dix-huit mois. Vous incitez ainsi les partenaires sociaux à négocier la précarité en leur suggérant d’étendre au-delà d’un an et demi la durée du CDD. Quelle drôle de vision du dialogue social !
Nous proposons de rétablir un plafond légal de vingt-quatre mois, une durée déjà très conséquente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. Cet amendement illustre notre désaccord de fond : nous avons toute confiance, pour notre part, dans les partenaires sociaux qui négocieront, au niveau de la branche, les règles adaptées au secteur d’activité concerné. N’oublions pas que les accords de branche sur le recours aux CDD doivent avoir été négociés avec les organisations syndicales de salariés représentatives. Il s’agit bien d’une norme négociée et non d’un cadre qui serait fixé unilatéralement par les organisations patronales de la branche. Faisons le pari du dialogue social, cher collègue !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek284.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Dans la fonction publique, les contrats à durée déterminée sont conclus pour une durée maximale de trois ans et renouvelables une fois.
Les contrats de courte durée peuvent faire l’objet d’abus lorsqu’ils sont utilisés par les salariés en alternance avec des périodes de chômage indemnisées. Ce n’est pas possible avec les contrats longs, dont l’État fait cependant, de son côté, un usage abusif caractérisé, ainsi qu’en attestent les condamnations prononcées à son encontre pour des renouvellements quasi-perpétuels. On a déjà vu des contractuels passer quinze ans dans des préfectures.
Une durée totale de six ans – une période de trois ans renouvelable une fois –, si elle était respectée, serait satisfaisante, y compris dans le secteur privé.

Mme Danièle Obono : Il vaudrait mieux titulariser les contractuels !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Cet amendement a été repoussé par la commission. Cher collègue, comparaison n’est pas raison. Il n’y a pas lieu de se féliciter de la précarité durable dans la fonction publique.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek260 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek391.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement.

M. Michel Castellani : Aujourd’hui, un CDD ne peut être renouvelé que deux fois. Votre texte prévoit de supprimer cette limite. Ce faisant, il établit l’instabilité permanente de la vie au travail.
On peut, certes, discuter de la nécessité d’introduire une plus grande souplesse dans la procédure d’embauche. Mais vous proposez un bouleversement radical de la législation du travail en substituant à un travail stable un enchaînement de contrats précaires.
Nous proposons donc une nouvelle rédaction pour l’article L. 1243-13, débutant par la phrase suivante : « Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée ».

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek391.

Mme Emmanuelle Ménard : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable au sous-amendement comme à l’amendement. Cette question relève de la branche. À défaut d’accord entre les partenaires sociaux de la branche, les dispositions supplétives restent en vigueur, ce qui devrait vous rassurer.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek318, 72 et 195, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek318.

M. Loïc Prud’homme : Cet amendement vise à rétablir les dispositions antérieures aux termes desquelles un salarié n’ayant pas reçu son contrat de travail dans les deux jours suivant son embauche voyait son contrat automatiquement requalifié en CDI. En remettant cette règle en cause, les ordonnances vont en effet permettre à l’employeur la de s’abstenir de fournir un contrat de travail pendant une longue période, sans risquer la requalification.
Il est particulièrement préjudiciable pour un salarié de ne pas disposer rapidement de son contrat de travail. Le risque est que l’employeur, en différant la remise du document, puisse ajuster unilatéralement les termes du contrat de travail signifiés oralement, ce qui instaure un rapport de force malsain. De son côté, le salarié peut commencer à travailler sans avoir connaissance du contenu de son contrat.
Il n’y a aucune raison valable de retirer une telle irrégularité de la liste des cas dans lesquels un contrat est automatiquement requalifié en CDI. C’est la protection minimale que nous devons au salarié. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Jean-Paul Lecoq : Les règles, strictes mais pas insurmontables, qui régissent la conclusion d’un CDD, ne sont pas fixées pour le plaisir de contraindre l’employeur mais pour protéger les salariés titulaires de contrats précaires. Qui dit contrat précaire, dit aussi souvent premier poste dans une entreprise. Or chacun sait qu’un salarié qui occupe son premier emploi n’est pas forcément très à l’aise. Précisément parce que le contrat est précaire et dérogatoire au droit commun, les salariés doivent avoir connaissance de ses clauses, et cela, dès la signature.
L’article 4 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure un droit à l’erreur pour l’employeur en cas d’irrégularité de procédure dans la conclusion d’un CDD ou d’un contrat de mission. Il efface ainsi d’un trait de plume une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, en vertu de laquelle en l’absence de transmission du CDD dans les quarante-huit heures, le salarié devait être considéré comme étant embauché en CDI. J’en sais quelque chose, puisque c’est ainsi que j’ai commencé ma vie professionnelle.
Ce mécanisme de retour au droit commun du contrat de travail protégeait le salarié de la négligence de l’employeur dans le meilleur des cas, et de sa mauvaise foi dans le pire. Notre amendement prévoit donc de revenir au droit antérieur.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

M. Boris Vallaud : Cet amendement supprime la disposition aux termes de laquelle l’irrégularité pour non-transmission dans les délais impartis du contrat de mission ne prive plus, à elle seule, le licenciement d’une cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à une indemnité équivalente à un mois de salaire.
Nous désapprouvons l’instauration d’un tel droit à l’erreur en matière de motivation du licenciement, car il porte préjudice au salarié qui souhaite faire valoir ses droits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. Autant la violation de dispositions de fond – portant, par exemple, sur la durée, le renouvellement, ou le terme du contrat – justifie la requalification en CDI, autant, s’agissant d’éléments de forme, la requalification ne me paraît pas normale. L’article 4 de l’ordonnance prévoit donc que le non-respect du délai n’est plus à lui seul constitutif d’une irrégularité justifiant la requalification du contrat.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek196 et 197, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour les soutenir.

M. Boris Vallaud : Nous souhaitons rétablir un délai de recours de deux ans en cas de rupture du contrat de travail. Dans ce domaine, les délais n’ont cessé d’être réduits pour sécuriser les employeurs. Un an nous semble trop court : on se trouverait dans cette situation paradoxale dans laquelle le requérant aurait moins de temps pour monter son dossier que les tribunaux n’en auraient pour l’instruire, puisque certaines procédures en région parisienne durent près de deux ans.
Lorsqu’un salarié est victime d’un licenciement, les conséquences psychologiques peuvent être lourdes. Son premier réflexe ne sera pas forcément de mettre en question la légalité de son licenciement, mais bien « d’encaisser », si vous me permettez l’expression, le choc qu’il vient de subir.
Le fait qu’il faut parfois, aux prud’hommes, deux ans d’instruction avant de rendre une décision nous renseigne sur la complexité de certains dossiers. Et cette complexité est encore plus grande pour un non-spécialiste du droit du travail. Dans ces conditions, pourquoi faudrait-il moins de temps aux requérants pour monter leurs dossiers qu’au juge pour décider ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Jean-Paul Lecoq : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek364.

Mme Bénédicte Taurine : Jusqu’à présent, les dispositions des accords de branche devaient être plus favorables aux salariés que le code du travail. Avec les dispositions que vous prévoyez, même un accord d’entreprise moins favorable peut s’appliquer. Nous souhaitons quant à nous protéger les salariés contre les effets de cette inversion de la hiérarchie des normes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. Qu’il s’agisse des CDD, des contrats d’intérim ou des contrats de chantier, il convient de donner aux branches la prérogative de négocier avec les partenaires sociaux compétents.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : Les partenaires sociaux sont, en effet, qualifiés pour négocier, mais le salarié dans l’entreprise a besoin d’être protégé. Or les ordonnances le privent de cette protection.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek56, 210, 261, 361.
L’amendement bkno ek56 est-il défendu, monsieur Lecoq ?
Vous avez la parole.

M. Jean-Paul Lecoq : Je tiens à le soutenir, car il est important. Vous instaurez une présomption de conformité aux dispositions d’ordre public pour tous les accords d’entreprise portant sur la mise en œuvre du travail de nuit.
Il s’agit une fois encore, en empêchant aux salariés de faire valoir leurs droits, de sécuriser les employeurs qui recourent au travail de nuit. Cette disposition nous paraît d’autant plus inadmissible que l’impact du travail de nuit sur la santé est fort bien documenté. Autrefois – à l’époque où l’on se souciait peu de l’égalité entre les sexes –, on disait que le travail de nuit n’était pas bon pour les femmes, pour des questions de santé. On admettait cependant qu’il était parfois indispensable, par exemple dans les hôpitaux.
Le travail de nuit a pour première conséquence d’affecter la vie sociale et la vie familiale. Il perturbe aussi les rythmes biologiques. Ses effets sont avérés sur le risque cancéreux, en particulier pour le cancer du sein, sur l’obésité, le diabète de type 2, l’infarctus du myocarde, les accidents vasculaires cérébraux, les performances cognitives et la santé psychique.
Parce qu’il importe moins de sécuriser les employeurs que de protéger les salariés, nous demandons la suppression de cette disposition.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

M. Boris Vallaud : Les dispositions relatives au travail de nuit sont sans intérêt. Plusieurs rapports récents, notamment un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, ont montré que le travail de nuit a de graves conséquences sur la santé des salariés… et parfois des députés.
Il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité du travail de nuit dans certains métiers, mais faut-il chercher à le développer ? Quelles difficultés le Gouvernement entend-il résoudre par cette disposition ? En réalité, il ne fragilise un dispositif que pour répondre aux difficultés ponctuelles de quelques commerces de proximité après vingt et une heures dans les grandes villes.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

M. Michel Castellani : Je reprends à mon compte ce qui vient d’être dit. L’article L. 3122-15 prévoit une présomption de bonne foi de l’employeur qui recourt au travail de nuit, dont on vient de rappeler les effets sur la qualité de vie et la santé. Nous y reviendrons dans le cadre d’un autre amendement, car il nous importe de sécuriser le recours au travail de nuit.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek56, 210, 261 et 361, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek361.

Mme Danièle Obono : Dans la lignée de ceux qu’ont présentés nos collègues, l’amendement tend à supprimer le dernier alinéa de l’article L. 3122-15 du code du travail, qui instaure la présomption de conformité des accords relatifs au travail de nuit. Ces accords d’entreprise, rendus possibles par la loi El Khomri, permettent des dérogations à l’ordre public, notamment pour la durée du travail de nuit et les modalités de compensation. Ils peuvent donc augmenter le recours au travail de nuit.
Ce mouvement est totalement contraire aux préconisations scientifiques. On vient de le rappeler : selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, le non-respect des cycles naturels de repos favorise très nettement l’obésité, le diabète et les maladies cardio-vasculaires. Dans son rapport de juin 2016, l’ANSES préconise un usage limité et exceptionnel du travail de nuit, circonscrit à certains secteurs.
Or, en France, depuis 1991, le nombre des travailleurs ou travailleuses de nuit a augmenté d’un million et le travail de nuit concerne désormais 15 % des salariés.
L’article 32 de l’ordonnance bkno ek2017-1387 entérine ce mouvement puisqu’elle rend plus difficile la contestation des accords relatifs au travail de nuit. En refusant de supprimer le dernier alinéa de l’article L. 3122-15 du code du travail, la représentation nationale ferait de l’extension indéfinie du travail de nuit à tous les secteurs un mouvement « présumé conforme ».
Une telle décision irait contre le progrès social. J’espère donc, chers collègues, que vous adopterez ces amendements.

Mme Bénédicte Taurine : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Je vais prendre un instant pour répondre aux auteurs de ces quatre amendements, sur lesquels j’émets un avis défavorable. La disposition prévue par l’ordonnance n’a pas vocation à limiter le droit au recours contre les accords collectifs mettant en place le travail de nuit.
Je vous rappelle les termes de l’article L. 3122-1 : « Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. »
Comme pour la contestation de tous les accords collectifs, l’objectif est de confirmer le principe selon lequel il appartient à celui qui conteste la légalité de l’accord collectif de démontrer que celui-ci n’est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.
Autrement dit, l’intéressé pourra toujours contester que le recours au travail de nuit est justifié, par exemple en arguant qu’il n’y a pas de nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique. Seulement, il lui incombera de donner les éléments qu’il juge non conformes à ces conditions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Commençons par rendre hommage à Mme El Khomry et à la précédente majorité, qui vous ont préparé le terrain, car enfin ce sont eux – ne les oublions pas – qui vous ont permis de déréguler le travail de nuit et qui ont aidé les employeurs à y recourir plus aisément.
Quant aux réponses du rapporteur et de la ministre, nous les connaissons. Ils vont encore nous dire que, s’ils facilitent le travail de nuit, ils veillent tout de même à limiter cette facilitation. Tout cela est confondant. Le texte ne vise à rien d’autre qu’à faciliter le travail de nuit. Or, Danièle Obono l’a rappelé, cette position est contraire à toutes les avancées scientifiques, notamment aux études des chronobiologistes. Et surtout, elle constitue un recul terrible par rapport aux avancées sociales. À quel moment allez-vous nous dire qu’il faut travailler dix heures par jour ou, pourquoi pas, qu’il faut faire travailler les enfants ?
Quand cesserons-nous de considérer comme normal que des êtres humains travaillent la nuit ? J’aimerais que nos collègues qui votent de telles dispositions se rendent compte de ce qu’ils sont en train de faire. Aujourd’hui, le travail de nuit est possible, à ceci près qu’il est limité et contrôlé. Et vous allez encore le faciliter, au point d’en faire une norme, comme c’est le cas désormais du travail du dimanche. C’est là une pente extrêmement dangereuse. Vous considérez qu’à toutes les heures de tous les jours de la semaine, il est normal que quelqu’un soit à son poste de travail. C’est une façon de penser à laquelle nous nous opposons radicalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Je rappelle à nos collègues de la majorité les termes du rapport parlementaire sur la pénibilité au travail, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 mai 2008 : « Les effets nocifs sur la santé du travail de nuit et du travail en horaires alternants sont indéniablement constatés chez les salariés exposés pendant dix ans à cette pénibilité. Le seuil de dix à quinze ans de travail de nuit, avec 200 nuits de travail par an, ou de travail en horaires alternants ou atypiques serait celui au-delà duquel les dégâts sanitaires de cette exposition seraient irréversibles. » Autant que possible, tirons les leçons de ce rapport parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek56, 210, 261 et 361.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

M. Boris Vallaud : Les évolutions enregistrées étaient nécessaires, mais nous souhaiterions obtenir quelques engagements de votre part, madame la ministre sur des points particulièrement sensibles. Quel sera le coût du recours aux services du médecin inspecteur du travail ? Un agent de l’État pourra-t-il se faire rémunérer, alors les services étaient gratuits auparavant ? Enfin, qu’en est-il du secret médical ? En effet, lorsqu’un dossier viendra devant le conseil des prud’hommes, il sera nécessairement soumis aux principes du contradictoire et de l’audience publique. Or, dans ce cadre, des éléments de nature médicale ne pourront qu’être communiqués à la partie employeur, ce qui pose une véritable difficulté. Merci de bien vouloir nous éclairer sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. C’est un sujet que j’ai déjà abordé avec vous en commission, monsieur Vallaud. J’ai d’ailleurs essayé de vous rassurer sur la procédure. Le secret médical sera respecté, puisque seul le médecin inspecteur du travail pourra prendre connaissance des éléments médicaux. Si un employeur souhaitait le faire, il devrait passer par un médecin, qui ne pourrait lui délivrer qu’un avis global.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek288 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune, l’amendement bkno ek288 faisant l’objet d’un sous-amendement bkno ek396.
La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek288.

M. Laurent Pietraszewski : L’amendement propose de revenir au droit antérieur, en ce qui concerne la prise en charge des frais d’expertise dans le cadre de la procédure de contestation des avis d’inaptitude rendus par le médecin du travail. Par ce biais, le juge, s’il le souhaite, pourra ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante, à moins que le conseil de prud’hommes n’en décide autrement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek396.

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le rapporteur, vous désirez permettre au juge prud’homal de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante. Je partage votre souhait. La rédaction de l’ordonnance est conforme aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et ne contient aucune ambiguïté sur cette possibilité : le juge peut ne pas mettre tout ou partie des frais d’expertise à la charge de la partie perdante.
Vous souhaitez cependant modifier cette rédaction, pour indiquer encore plus clairement que le conseil de prud’hommes peut décider de ne pas mettre cette expertise à la charge de la partie perdante. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement, puisque nous partageons le même objectif.
Je vous propose toutefois d’ajouter la possibilité pour l’État de fixer par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre du budget le tarif de ces honoraires et frais. L’arrêté fixera notamment le montant des honoraires dus au médecin inspecteur du travail, lequel montant sera forfaitisé dans l’objectif d’éviter les disparités entre juridictions et de limiter le coût de la procédure. Ces honoraires devraient être compris entre 150 et 200 euros.
Il conviendrait d’ajouter à l’amendement la phrase : « Ces honoraires et frais sont réglés d’après le tarif fixé par un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre du budget. »

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

M. Boris Vallaud : Nous traitons ici du sujet important de l’inaptitude. Le droit de l’inaptitude est un droit protecteur, voulu par le législateur. La jurisprudence de la Cour de cassation a imposé avec constance à l’employeur une obligation de reclassement, qu’il remplit dans la limite de ses moyens. Il ne peut procéder à un licenciement que s’il fait la démonstration de l’impossibilité du reclassement du salarié déclaré inapte. Aujourd’hui, environ 95 % des inaptitudes débouchent sur un licenciement. Selon Pôle emploi, près de 64 000 salariés ont été licenciés pour inaptitude physique en 2013 et sont entrés à l’assurance chômage.
L’article L. 4624-7 précise le cadre juridique de la contestation des positions prises par le médecin du travail. Le texte prévoit que le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur une liste des experts près la cour d’appel.
Historiquement, c’est bien l’employeur qui paie les frais d’expertise au nom d’un principe de gratuité qui permet au salarié de se défendre. Or, vous restreignez encore la possibilité pour le juge de faire peser ces frais sur l’employeur. Nous vous proposons donc de revenir à la rédaction antérieure, qui était plus équilibrée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek220 ?

M. Laurent Pietraszewski : J’invite M. Vallaud à se rallier à mon amendement bkno ek288 et à retirer le sien.

M. le président : Souhaitez-vous maintenir votre amendement bkno ek220, monsieur Vallaud ?

M. Boris Vallaud : Oui, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek396 du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Jean-Paul Lecoq : L’article 33 de l’ordonnance prévoit de faciliter le prêt de main-d’œuvre des grandes entreprises vers les petites, système que je connais bien pour l’avoir vu fonctionner au niveau des clubs de football.
Pendant deux ans au plus, les groupes ou les entreprises d’au moins 5 000 salariés pourront mettre leurs salariés à disposition auprès de jeunes entreprises de moins de huit ans d’existence ou de PME employant au plus 250 salariés. Cette opération sera considérée comme dépourvue de but lucratif, y compris lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux cotisations sociales et aux frais professionnels. Bien !
Or, en commission, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu aux questions que nous avons posées sur le fait que le prêt de main-d’œuvre ainsi proposé serait dépourvu de but lucratif. Une telle disposition pourrait permettre aux grandes entreprises d’externaliser leur main-d’œuvre dans de petites entreprises qui deviendraient, de fait, leurs sous-traitants, sans qu’elles assument la totalité de la prise en charge des salaires. Cela reviendrait à accroître le pouvoir des donneurs d’ordre sur leurs sous-traitants. C’est du moins ainsi que nous l’analysons. Aussi proposons-nous, par cet amendement, la suppression de cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Je pensais vous avoir répondu, mais peut-être n’ai-je pas été assez explicite ou assez clair en commission. Cette disposition ne constitue pas une dérogation au principe du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, mais seulement à un alinéa de cet article, qui précise les conditions de refacturation. Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est donc maintenu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Jean-Paul Lecoq : L’article 23 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit de confier à la négociation de branche la fixation des règles relatives au renouvellement des contrats à durée déterminée, alors que ce champ relevait auparavant de la loi d’ordre public. Ainsi, les branches ne seront plus contraintes par un nombre maximum de renouvellements. La règle selon laquelle le CDD est renouvelable deux fois ne s’appliquera qu’à défaut d’accord de branche, la loi devenant supplétive. La durée légale du CDD – dix-huit mois – deviendra donc l’exception. Les salariés pourront se voir proposer des contrats de plus de dix-huit mois, renouvelables plus de deux fois, avec des périodes de carence de quelques jours.
Ces dispositions marquent un recul de la loi commune et encouragent une négociation de régression au détriment des protections dont pouvaient bénéficier les salariés, notamment les plus précaires – souvent les femmes et les jeunes – que la loi ne protégera pas. Nous dénonçons fermement ces dispositions qui annoncent l’éclatement des contrats précaires, tout comme nous dénonçons la dialectique ubuesque, répétée comme un mantra à chaque mesure, chaque article, depuis déjà un moment : licencier pour embaucher, fragiliser pour sécuriser.
Pour ces raisons, nous demandons le retrait de ces dispositions et le rétablissement du droit antérieur à la publication des ordonnances. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Jean-Paul Lecoq : Cela a été dit, un accord de branche étendu peut désormais déroger à certaines dispositions du code du travail applicables aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire. Il est donc possible, en particulier, d’établir des règles spécifiques concernant le délai de carence entre deux CDD successifs sur un même poste, en fonction de la spécificité du secteur d’activité visé. C’est un dispositif sur mesure pour le patronat. Claude Tarlet, patron de l’Union des entreprises de sécurité privée, s’est d’ailleurs réjoui de ces dispositions susceptibles de se traduire par « un allégement du formalisme, un allongement de la durée maximale des contrats et la suppression du délai de carence. » Aucun délai de carence n’est donc plus imposé. En cas de remplacement d’un salarié absent, des CDD successifs pourront être conclus sur le même poste, tant que dure l’absence. Ces règles s’appliqueront aux CDD conclus pour effectuer des travaux urgents, pour les emplois saisonniers, pour les CDD d’usage. Ce n’est qu’à défaut et qu’à titre supplétif que le délai de carence légal s’appliquera.
Ce recul du droit des salariés est inacceptable, car il favorise la négociation à leur détriment. Nous demandons donc le retrait de ces dispositions et le rétablissement du droit antérieur, plus protecteur pour les salariés. Il s’agit simplement de rétablir un principe de base, un principe simple destiné à se prémunir contre la multiplication des CDD successifs – phénomène que notre collègue a décrit précédemment en ce qui concerne l’État – sur un poste relevant de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Nous avons beaucoup débattu de ce sujet. L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Jean-Paul Lecoq : L’article 26 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit de confier à la négociation de branche le soin de fixer les règles relatives à la durée des contrats d’intérim. Les branches ne seront ainsi plus contraintes par la durée maximale de dix-huit mois, fixée jusqu’ici par la loi, qui ne s’appliquera plus que de manière supplétive. Comment lire cette mesure sinon comme un encouragement à négocier des accords de régression au détriment des plus précaires ?
Certes, la plupart des entreprises s’assoient aujourd’hui allègrement sur les règles du code du travail, nous le savons, et utilisent des intérimaires sur des postes permanents, nous le voyons tous les jours. Vous leur proposez de le faire désormais en toute légalité. Vous donnez ainsi satisfaction au syndicat des entreprises de travail temporaire, qui réclamait depuis des années de faire sauter la durée maximale de dix-huit mois pour une mission d’intérim. Nous ne saurions vous suivre sur ce chemin de la satisfaction des revendications patronales les plus régressives.
Madame la ministre, si vous venez dans ma bonne ville du Havre, nous aurons peut-être l’occasion de visiter l’usine Renault de Sandouville qui fabrique les Trafic, mais sans doute la connaissez-vous déjà.

Mme Muriel Pénicaud : En effet !

M. Jean-Paul Lecoq : Plus de 1 200 salariés y travaillent en CDD pendant dix-huit mois, avant de s’arrêter six mois et de retravailler dix-huit mois, et ainsi de suite. La précarité s’étend, alors que la production ne varie pas et que l’on pourrait employer ces salariés en CDI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. Nous débattons depuis le début de la possibilité offerte aux accords de branche d’adopter certaines dispositions.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

M. Jean-Paul Lecoq : Il s’agit ici de revenir sur l’article 27 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, qui confie à la négociation de branche la fixation des règles relatives au renouvellement des contrats d’intérim sur un même poste, alors que ce champ relevait auparavant de la loi d’ordre public. On l’a dit, et on le répétera autant que nécessaire, en laissant la liberté aux branches de fixer le nombre de renouvellements possibles des contrats d’intérim, ce dispositif accroîtra la précarisation des salariés. Le Gouvernement encourage ainsi le modèle de l’employeur qui utilise – et non emploie – les salariés.
En permettant d’assurer une adéquation presque immédiate entre le nombre de salariés et le niveau de production, comme c’est le cas dans l’usine automobile dont je vous ai parlé, l’intérim fait depuis longtemps figure d’instrument par excellence de la flexibilité, mais il permet aussi au patronat d’encourager le processus d’émiettement des collectifs de travailleurs, de fractionnement, d’éparpillement des salariés dont les intérêts sont ainsi moins défendus. C’est ce que nous constatons dans l’usine de Sandouville. Nous demandons donc le rétablissement du droit antérieur à la publication des ordonnances.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

M. Jean-Paul Lecoq : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek176.

M. Boris Vallaud : La question de l’accès au droit est un enjeu fondamental, notamment pour les petites entreprises qui n’ont ni direction des ressources humaines ni service juridique. Il s’agit là de l’une des nombreuses inégalités 5530entre les grandes et les petites entreprises, et cette inégalité est le terreau de la critique actuelle du droit du travail, dépeint comme étant illisible, trop lourd, excessivement compliqué, qui vient essentiellement des patrons des petites entreprises. Le droit du travail est et restera complexe pour ceux qui doivent et devront l’appliquer.
La question est d’autant plus cruciale que vous avez décidé de renforcer considérablement les normes décentralisées, et tout particulièrement la négociation d’entreprise. Mais les dispositions que vous nous proposez ne nous semblent ni satisfaisantes ni à la hauteur des enjeux que je viens d’évoquer.
Vous proposez, dans un premier temps, la mise en place avant 2020 d’une version numérique du code du travail, oubliant l’existence du site Legifrance, auquel nous nous référons tous. Et vous proposez, dans un second temps, la mise en place d’un rescrit social, en permettant à la personne de bonne foi de se prévaloir d’informations dont on ne sait toujours pas qui les fournira.
Instaurer un rescrit social n’est pas chose facile. Je vous rappelle que, dans la loi d’août 2016, l’article 61 prévoit déjà que tout employeur d’une entreprise de moins de 300 salariés a le droit d’obtenir une information précise, dans un délai raisonnable, lorsqu’il sollicite l’administration sur l’application d’une disposition de droit du travail ou des stipulations des accords et conventions collectives qui lui sont applicables. Nous aimerions d’ailleurs savoir, madame la ministre, monsieur le rapporteur, où nous en sommes de la mise en œuvre du service public territorial de l’accès au droit prévu par ce même article.
Vous le voyez, mes chers collègues, ce chapitre répète, au mieux, des dispositions législatives déjà adoptées qui n’attendent que d’être mises en œuvre et, au pire, constitue un simple affichage politique sur un sujet qui mériterait une attention beaucoup plus grande de notre part. Il paraît bien plus important de réaliser au préalable un diagnostic de l’existant, notamment des points d’accès au droit, de l’inspection du travail, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui ont également pour mission de « donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ». Ce diagnostic doit également porter sur les expériences étrangères, notamment celle des États-Unis, qui ont, depuis 1953, une administration entière consacrée aux petites entreprises, qui leur réserve un service d’accès au droit.
Nous demandons donc la suppression de ce chapitre, et nous vous proposons, madame la présidente de la commission des affaires sociales, de mettre en place un groupe de travail spécifique qui traiterait de la question de l’accès au droit en matière sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : La suppression du code du travail numérique ne me paraît pas être la bonne solution. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je suis étonnée de cette proposition. Je pense qu’il s’agit d’un malentendu, car nous avons précisément pour objectif de franchir une étape supplémentaire dans la connaissance des droits. Legifrance présente le droit « à plat », qui est très utile aux avocats, députés, administrateurs et autres experts. Mais notre ambition, qui est très élevée, consiste à mettre en place un code du travail numérique qui permettra au patron d’une petite entreprise, à un salarié de savoir ce que dit la loi, ce que dit la convention collective à propos d’une question posée sous forme de mots-clés, tels que « temps de travail, bâtiment ». Nous voulons offrir un service interactif, « à main », en langage compréhensible par tous. Un amendement avait d’ailleurs été présenté au Sénat visant à ce que le droit soit accessible aux usagers, quel que soit leur handicap, et que ce service rapproche le citoyen du droit. Nous devrions tous être d’accord, et j’espère que vous retirerez votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Madame la ministre, je ne peux m’empêcher de réagir à votre souhait de rapprocher du droit les citoyens et les chefs d’entreprise. Factuellement, vous avez fait exactement le contraire : vous avez mis en place tout récemment une plateforme qui permet aux patrons hors-la-loi de consulter les plafonnements des dommages et intérêts à verser en cas de licenciement.

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : Beaucoup de chefs d’entreprise attendent un outil offrant cette simplicité, et un grand nombre de personnes y trouveront un intérêt. En discutant sur le terrain avec les chefs d’entreprise et certains salariés, nous avons constaté que c’était vraiment attendu. Il y a donc tout lieu de s’en féliciter.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek17 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek394.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement.

M. Gérard Cherpion : La création du code numérique ne peut que faciliter la recherche d’informations, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés. Il convient cependant de s’assurer que l’ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, et notamment les accords d’entreprise et les accords d’établissement. Tel est l’objet de cet amendement.
Je saisis cette occasion, madame la ministre, pour vous solliciter au sujet de l’articulation du présent article avec le dispositif territorial d’appui aux groupements d’entreprises de moins de 300 salariés, qui avait été adopté dans la loi travail de 2016, ainsi qu’avec la base de données nationale supposée assurer la publicité des conventions et accords de branche, de groupe, mais aussi des accords interentreprises, d’entreprise et d’établissement signés depuis le bk1erek septembre 2017. Il s’agit de savoir si ce code du travail numérique a vocation à être une base de données ou à faire office de rescrit, et, dans ce dernier cas, je souhaiterais connaître les conditions d’application du dispositif.

M. le président : La parole est à M. Laurent Pietraszewski pour soutenir le sous-amendement bkno ek394 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek17.

M. Laurent Pietraszewski : L’avis est favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Votre amendement pourrait paraître satisfait, cher collègue Cherpion, car la notion de « dispositions conventionnelles » regroupe évidemment tous les accords 5531collectifs conclus à tous les niveaux, celui de la branche, de l’entreprise, mais aussi de l’établissement. Cela étant, ces accords n’ont vocation à être intégrés au code du travail numérique que s’ils font, par ailleurs, l’objet d’une publication : tel est l’objet de mon sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le député, je suis évidemment favorable à votre amendement, qui va dans le sens que nous souhaitons. Je pense que le code du travail numérique est très attendu, et le fait de préciser son champ d’application en mentionnant les termes « de branche, d’entreprise et d’établissement » est utile. Néanmoins, je me rallie également au sous-amendement, pour une simple raison : les partenaires sociaux ne souhaitent pas forcément qu’un accord d’entreprise soit publié, et il est difficile de rendre public quelque chose qui n’est pas publié.
Pour répondre à votre deuxième question, la base de données des accords signés depuis le bk1erek septembre a été ouverte jeudi dernier. En début d’après-midi, 144 accords y étaient publiés.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

M. Boris Vallaud : Cet amendement est à mettre en rapport avec le bkno ek176. En cas de litige, vous proposez de présumer la bonne foi de l’employeur, qui pourrait se prévaloir d’une sorte de certification de bonne foi.
En juillet dernier, vous nous avez indiqué, madame la ministre, que ce droit à l’erreur prendrait la forme d’une sorte de rescrit social. Dans la première version de vos ordonnances, vous aviez d’ailleurs prévu un décret fixant les conditions de cette présomption simple. Nous vous proposons de réintroduire ce renvoi au décret, qui nous semble indispensable pour la clarté du dispositif.
Je note, d’une part, qu’aucune évaluation de l’impact de ce dispositif, notamment pour les finances publiques, n’a été conduite. D’autre part, cette question du droit à l’erreur aurait plutôt eu sa place dans le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », qui sera bientôt présenté devant notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Mon avis est défavorable, cette présomption de bonne foi étant pour moi assez claire. Mme la ministre voudra peut-être expliciter cette notion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Lorsque le code numérique sera disponible, les employeurs et les salariés pourront y trouver des réponses à leurs questions. Cette consultation numérique sera générale pour toutes les informations publiques. Dans ce cadre, on considère qu’il y a une bonne foi de l’usager. En effet, s’il a trouvé une information sur un site public, il faut présumer de sa bonne foi. Cette information est corrigée ensuite si elle se révèle inexacte, mais on ne peut pas lui reprocher d’avoir utilisé une information publique. Il s’agit d’ailleurs d’une démarche générale qui ne concernera pas que le code du travail numérique.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek263.

M. Michel Castellani : Nous désirerions compléter l’article bk1erek de l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail par un alinéa disposant que les services de l’État s’assurent de la couverture numérique sur l’intégralité du territoire afin d’assurer l’accessibilité du code du travail numérique à tous.
Je ne reviens pas sur ce qui a été dit sur le grand attrait du code du travail numérique, mais tous les salariés ne travaillent pas en centre-ville ou dans des territoires bénéficiant d’une forte couverture numérique. Nous désirerions sécuriser concrètement ce travail numérique à travers cet amendement.
Nous nous soucions également d’aménagement du territoire, et cet amendement marque notre préoccupation et notre sollicitude pour les zones rurales à faible densité de population.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Cette préoccupation est liée à la fracture numérique, sujet qui réapparaît à chaque fois qu’il est question d’un enjeu numérique, ce qui est bien compréhensible. J’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement, car on ne doit pas traiter cette question dans les ordonnances. Peut-être la ministre nous dira-t-elle un mot de la politique numérique du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Ce sujet ne relève évidemment pas du code du travail, mais la politique d’aménagement du territoire sur le plan numérique est essentielle. Il s’agit d’un levier de citoyenneté, d’accès au droit et de développement économique. Deux questions au Gouvernement ont porté sur ce thème, et un grand plan d’accélération de la couverture numérique dans l’ensemble du territoire est déployé. Le but est de vous répondre positivement le plus vite possible.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

Mme Muriel Pénicaud : Compte tenu de l’adoption par l’Assemblée nationale du principe de non-compensation des exonérations sur le congé de mobilité dans le cadre d’un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, je suis favorable à la suppression de l’alinéa 20 de l’article 6 du projet de loi de ratification, qui prévoit que la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Il s’agit donc de lever le gage.