debate, 28/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon : Madame la ministre, monsieur le ministre, nous débattons depuis quelques semaines déjà du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. N’appartenant pas au même bord politique que vous et votre gouvernement, nos suggestions, nos questionnements et les propositions que nous avons faites à travers nos divers amendements sont restés quasi inaudibles. Vous venez tout juste de rejeter la motion présentée par mon collègue Adrien Quatennens. C’est vraiment dommage – mais peut-être, madame la ministre, donnerez-vous un avis favorable à ma demande de renvoi en commission, et les députés de La République en marche voteront alors comme un seul homme.
Pourtant, madame la ministre, monsieur le ministre, nous nous retrouvons sur une priorité : la santé et le social, qui doivent être au cœur de nos préoccupations. L’humain est l’enjeu principal, n’est-ce pas ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 crée-t-il les conditions pour atteindre ces objectifs ? La réponse est non. Pire, les principes fondateurs de notre système de solidarité sont remis en cause. J’ai même le sentiment que la solidarité est un mot qui vous est étranger. Vous êtes hantés par les chiffres, l’euro et le retour à l’équilibre budgétaire. L’humain, lui, reste en dehors de vos considérations.
Pourquoi ne pas se poser et mener une réflexion de fond sur les moyens de mieux appréhender et accompagner la santé des Françaises et des Français au quotidien ? Le Gouvernement n’a-t-il pas pour responsabilité de créer toutes les conditions pour permettre à la population de rester le plus longtemps possible en bonne santé ?
M. Fabien Di Filippo : Si, assurément !
M. Jean-Hugues Ratenon : Quand les gens sont malades, n’est-il pas aussi de la responsabilité de l’État de tout mettre en œuvre pour leur permettre de retrouver rapidement la santé ? Ce n’est pas le chemin que vous prenez, tant avec les ordonnances travail qu’avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Sur le pouvoir d’achat, pourquoi ne pas se poser, là encore, et mener une réflexion de fond sur des orientations justes et ambitieuses pour le peuple, à travers des revenus et des prestations sociales décents ?
M. Fabien Di Filippo : Et qui paiera ?
M. Jean-Hugues Ratenon : Tout cela doit évidemment s’inscrire dans une politique globale, que l’on ne pourra mettre en œuvre tant qu’il y aura des dérives fiscales et de l’optimisation agressive, qui privent l’État de ressources, monsieur Di Filippo ; tant qu’il y aura des fraudes aux cotisations patronales ;…
Mme Danièle Obono : Exactement !
M. Jean-Hugues Ratenon : …tant qu’il y aura des niches fiscales concoctées pour les riches ; tant que l’État se privera des recettes légitimes qu’il se refuse à prendre aux riches, tout à sa croyance en la théorie du ruissellement ; tant qu’on n’aura pas récupéré les 10 % de bénéfices transférés du 5656travail au capital ; tant que les multinationales du CAC 40 ne paieront pas leurs impôts à égalité avec les PME ; tant que les banques d’affaires, enfin, ne se seront pas dissociées des banques de dépôt ! J’arrête ici la liste.
Comme vos prédécesseurs, madame la ministre, monsieur le ministre, et comme les prédécesseurs du Président Macron – Hollande et Sarkozy, pour ne pas les citer –, dès le début de votre mandat, vous refusez de briser ces chaînes qui empêchent la France d’être un pays plus grand et plus solidaire,…
Mme Danièle Obono : Exactement !
M. Jean-Hugues Ratenon : …laissant ainsi des dizaines de milliards d’euros échapper à la solidarité nationale, principe fondateur de notre République et de la Sécurité sociale.
Parlons un peu de la CSG. Dans un sondage réalisé pour le journal Les Échos, en juin 2017…
M. Gérald Darmanin : Mauvaise lecture !
M. Jean-Hugues Ratenon : Je vous invite quand même à lire cela, monsieur le ministre ! On y apprend que 69 % de la population – je dis bien 69 %, monsieur le ministre – estime que la hausse de la CSG est une mauvaise mesure. Les gens l’ont très bien compris : d’une main, vous donnez ; de l’autre, vous prenez davantage.
Mme Danièle Obono : Exactement !
M. Jean-Hugues Ratenon : Vous avez décidé de supprimer une part du salaire différé pour augmenter fictivement les revenus de la population ; mais, de l’autre côté, vous vous remplissez les poches en augmentant la CSG par une manipulation comptable.
Je m’explique. Alors que votre promesse était de supprimer en une fois les cotisations salariales visées, vous avez décidé de différer le processus : une partie sera supprimée en janvier 2018 et une autre à la fin de 2018. Mais la CSG, elle, augmentera en une seule fois, dès le bk1er ekjanvier. Avec ce petit tour de passe-passe, ce ne sont pas moins de 3 milliards d’euros qui tomberont dans les caisses de l’État, au détriment de la population.
Mais revenons au cœur du sujet. Vous avez essayé de faire passer l’impopularité de l’augmentation de la CSG en répétant à loisir que ce serait compensé par la baisse des cotisations salariales. Or toute une partie de nos concitoyens ne sont pas concernés par cette baisse : je pense aux 7 millions de retraités qui touchent plus de 1 200 euros par mois. Eux seront concernés par la hausse injuste de la CSG ; déjà en difficulté, ils perdront encore de l’argent.
Durant la campagne électorale, on s’en souvient, le Président de la République, alors candidat, avait confié avoir été un étudiant précaire, à l’époque où il touchait 1 000 euros par mois – excusez du peu ! Un étudiant qui touche 1 000 euros par mois est sans doute précaire, mais un retraité qui touche 1 200 euros par mois a les moyens de payer encore un peu plus de CSG, cela va de soi !
M. Ugo Bernalicis : N’est-ce pas ?
Mme Danièle Obono : Bien sûr !
M. Jean-Hugues Ratenon : Avec tout cela, madame la ministre, monsieur le ministre, il est bien possible que la Commission européenne vous décerne la médaille des champions de l’austérité et des coupes budgétaires.
Le Gouvernement fait miroiter à la population une augmentation du pouvoir d’achat. C’est faux ! En réalité, vous donnez quelques miettes avec des pincettes…
M. Gérald Darmanin : Attraper des miettes avec des pincettes ? C’est malaisé !
M. Jean-Hugues Ratenon : …et reprenez des deux mains tout ce que vous pouvez.
Revenons à la santé. Le candidat Macron s’était engagé sur un remboursement à 100 % des soins d’optique ainsi que des appareils dentaires et auditifs ? J’ai bien lu, monsieur le ministre, n’est-ce pas ? Des millions de Français attendent cette solution pour pouvoir se soigner. Ils attendent, mes chers collègues !
M. Olivier Véran : En effet, ils attendent la mise en œuvre de notre programme !
M. Jean-Hugues Ratenon : Et aujourd’hui, Mme la ministre de la santé dit que la Sécu ne peut offrir des montures de luxe à chacun. Quelle déclaration ! Je vous vois sourire, madame la ministre. Mais le peuple, lui, ne sourit pas ; les gens pleurent à cause de votre politique. Libre à vous de continuer à sourire ! S’agissant des soins dentaires, la parodontite est une maladie peu connue, mais loin d’être rare puisqu’elle touche entre 75 et 80 % des adultes – peut-être continuez-vous à sourire car vous n’êtes pas parmi eux, madame la ministre. Dans sa forme chronique, elle touche même 80 % de la population. Si elle n’est pas soignée ou mal soignée, elle peut entraîner une perte osseuse et la chute des dents. Aussi cette maladie, à l’instar de l’obésité, entraîne-t-elle un état inflammatoire susceptible d’expliquer sa contribution à d’autres maladies, comme les troubles cardio-vasculaires, le diabète, les affections pulmonaires ou encore les accouchements prématurés. Allons-nous continuer à laisser les gens dans une telle situation ?
Si la réponse est non, pourquoi votre projet de budget est-il aussi mauvais ? Vous invoquez le manque de moyens financiers, argument à mon sens injustifié. Peut-être le lobbying du business de la santé a-t-il fait son œuvre. L’orientation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale est en tout cas une catastrophe en matière de politique de santé et de protection du personnel soignant.
Je voudrais à présent faire un zoom sur les outre-mer, madame la ministre, que je vois sourire depuis tout à l’heure… (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Mme Brigitte Bourguignon : Ça commence à bien faire !
M. Olivier Véran : Oui, ces interpellations, ça suffit !
M. Jean-Hugues Ratenon : Nous savons tous que le vieillissement s’accélère à vitesse grand V sur les territoires – c’est une réalité. Nous savons aussi que la population, du fait d’une pauvreté persistante, vieillit très mal. Votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne contient rien sur ce point. Pourtant, nous allons au devant de difficultés sans précédent si rien n’est fait rapidement, qu’il s’agisse du problème de la dépendance du fait du vieillissement, de celui des maladies précoces ou de celui de la baisse de la politique publique en matière d’équipement. Comment loger les personnes concernées, et dans quelles conditions ? Quid de la formation et de la préparation aux métiers de service à la personne ? Autant de questions qui restent sans réponse, alors que nos concitoyens attendent !
Vous savez très bien que ces problèmes entraînent déjà de grandes souffrances, non seulement dans les outre-mer mais aussi dans l’hexagone, où les quartiers défavorisés ne manquent pas non plus. La France, ce grand pays, cinquième 5657puissance économique et deuxième puissance maritime dans le monde, doit pouvoir se mettre au service de sa population tout entière.
Prenons donc le temps d’en débattre ! C’est d’autant plus nécessaire que le Président Macron a récemment déclaré : « Qui veut un contrat aidé ? Que ceux qui les défendent les prennent ! Ils n’en voudraient pas pour eux-mêmes. ». Mais, monsieur le Président, c’est vous qui décidez du montant du SMIC, de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse ! Accepteriez-vous de vivre avec de telles sommes ? Quel seuil, d’ailleurs, seriez-vous prêt à accepter pour vivre ? Assurément, vous ne voudriez pas de revenus aussi bas pour vous-même.
Mme Danièle Obono : Exactement !
M. Ugo Bernalicis : On va lui proposer un stage !
M. Jean-Hugues Ratenon : Pour toutes ces raisons, nous demandons le renvoi en commission du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et par conséquent l’adoption de la présente motion. Pas un seul citoyen français ne doit rester sur le bord du chemin. Le droit au logement, le droit à l’éducation, le droit à la santé, le droit à la culture, le droit aux loisirs à travers une bonne santé et des revenus décents : voilà ce qui devrait être notre projet à tous !
À quand un grand projet d’éradication de la pauvreté ? Le présent texte aurait pu connaître des réajustements à travers l’adoption d’un certain nombre d’amendements en commission – issus, d’ailleurs, de notre groupe comme des autres –, dans l’attente d’une réforme en profondeur de la société française. Dans l’immédiat, nous continuerons à lutter pour sauver la Sécurité sociale et son modèle.
Pour conclure, je citerai le père Joseph Wresinski : « La misère est l’œuvre des hommes, seuls les hommes peuvent la détruire. » Alors, mettons nous en marche…
M. Olivier Véran : Là-dessus, nous sommes d’accord !
M. Jean-Hugues Ratenon : …et détruisons la souffrance des gens pour construire un avenir en commun ! La France insoumise s’engage dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Sébastien Jumel : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran : Je reconnais la constance et l’ardeur du groupe La France insoumise, depuis le début de nos débats sur le PLFSS, dans les éléments de langage qu’il développe pour soutenir son projet. Ce projet, il ne m’appartient nullement de le contester, mes chers collègues, même si le nôtre est différent et se fonde sur d’autres constats.
Mais je regrette de vous entendre nous faire certains procès. Nous manquerions d’humanité, nous ne nous intéresserions pas aux gens et chercherions seulement à nous remplir les poches : vous ne vous rendez pas compte, je pense, du tort que de tels propos peuvent faire au débat public, lequel pourrait porter sur le fond.
Nous n’avons pas le même projet, disais-je : le nôtre vise à moderniser notre protection sociale et à la pérenniser. Personnellement, je ne crois pas à la légende selon laquelle un petit lutin aurait glissé, au pied de l’arc-en-ciel, un chaudron d’or dans lequel on pourrait puiser pour financer tout ce qu’on veut.
M. Adrien Quatennens : N’importe quoi !
Mme Danièle Obono : Et ça, ce n’est pas caricatural ?
M. Olivier Véran : Penser aux générations futures, je suis navré d’avoir à le rappeler, c’est aussi penser à la dette sociale dont nous avons malheureusement hérité et que nous sommes en passe de réduire.
À plusieurs reprises, monsieur Ratenon, vous avez interpellé Mme la ministre des solidarités et de la santé d’une façon que j’ai trouvée plutôt désagréable. Surtout, vous avez évoqué une phrase qu’on lui a prêtée, s’agissant d’un des projets phares du candidat Emmanuel Macron en matière de politique de santé pendant la campagne électorale. C’est la première fois qu’une majorité s’engage pour réduire de 4,5 milliards d’euros le reste à charge sur les soins prothétiques lourds, auditifs, optiques et dentaires. Eh non, on ne trouve pas une telle somme en puisant dans un chaudron au pied de l’arc-en-ciel,…
M. Adrien Quatennens : N’importe quoi ! Arrêtez avec ça !
M. Olivier Véran : …mais en travaillant avec les mutuelles complémentaires de santé ! C’est là un beau projet défendu par le Président de la République, et que Mme la ministre s’est formellement engagée à concrétiser. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Cyrille Isaac-Sibille : Très bien !
M. Olivier Véran : Je ne crois pas qu’il ait été question, pendant la campagne électorale, de faire peser ces 4,5 milliards sur la Sécurité sociale à travers le PLFSS. Il a été très clairement dit, me semble-t-il, que cela supposait un travail avec les mutuelles complémentaires et l’ensemble des acteurs de la filière. Au lieu de nous encourager sur ce projet, dont nous pourrions partager l’objectif, vous martelez l’idée que nous reculons ou échouons, faisant un mauvais procès à Mme la ministre, dont personne, vraiment, ne saurait remettre en cause l’engagement résolu pour améliorer l’accès aux soins de l’ensemble de nos concitoyens.
Quant au sectarisme dont vous nous faites le procès, c’est un comble ! Je rappelle qu’en première lecture, sur la question des sodas, tous les groupes parlementaires, des communistes aux Républicains, à l’exception du vôtre, ont déposé le même amendement, pour montrer un consensus sur une telle mesure de santé publique. Alors arrêtez les procès en sectarisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Cyrille Isaac-Sibille : Très bien !
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville : Madame la présidente, puisque cette motion nous offre une seconde chance de repousser l’adoption de ce projet de loi, vous me permettrez de prolonger mon intervention précédente.
S’agissant de la CSG, madame la ministre, la mesure proposée impactera 7 millions de retraités. Elle commence d’ailleurs à créer certains dégâts : la situation de certains retraités de ce pays, déjà intenable, va empirer car on s’attaque de fait à des droits acquis.
Nous contestons naturellement la pérennisation du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – par le biais d’un allégement de charges patronales. Non seulement son efficacité est plus que douteuse – les enquêtes publiques 5658qui ont été menées le prouvent – mais encore il multiplie les exonérations de charges alors que cet argent pourrait être utile pour répondre à certains besoins de santé.
Je voudrais aussi critiquer le recul, que ce texte a acté, sur la question du tiers payant, dont nous avons déjà débattu. Il y a là un glissement sémantique qui fera reculer un droit possible au tiers payant généralisé, lequel me semblerait être une mesure de justice sociale nécessaire.
Quant au gel des pensions de retraite, il doit se poursuivre un peu plus longtemps que prévu.
Enfin, lors de l’examen du texte en première lecture, la majorité a ajouté un amendement concernant les actions gratuites. Je regrette qu’il l’ait été de cette façon. Je me rappelle d’ailleurs que cela avait provoqué un vif débat dans cette assemblée.
Cela fait une accumulation de mesures qui marquent votre projet, monsieur le rapporteur général. Vous l’avez défendu avec beaucoup de cœur à l’instant ; je veux le pourfendre avec la même énergie, tant je crois qu’il aura des conséquences importantes sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Ce sont des choix politiques, que nous contestons.
M. Sébastien Jumel : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.
M. Thomas Mesnier : Il nous est proposé de renvoyer ce texte en commission, bien que nos débats d’hier se soient déroulés dans de très bonnes conditions. Je profite de cette tribune pour remercier tout particulièrement la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Brigitte Bourguignon, pour ces débats constructifs, dans un climat serein et cordial.
Nous avons examiné le texte et ses 120 amendements en tout juste trois heures. La commission a bien travaillé, en première lecture comme en nouvelle lecture : le texte que nous nous apprêtons à examiner a été enrichi par les députés de la majorité et de l’opposition, et les sénateurs ont également fourni un travail de qualité.
Ne repoussons donc pas davantage l’examen de ce texte : c’est un budget ambitieux, solidaire et responsable. Pour cela, le groupe La République en marche votera contre la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Pierre Door : Un renvoi en commission ne nous semble pas du tout justifié. La raison vient d’être donnée par mon collègue : nous avons débattu en première lecture en commission puis en séance, puis en commission mixte paritaire, et de nouveau en commission, hier soir, pendant quelques heures, avant la nouvelle lecture. Hier, nous avons été convoqués à quatorze heures et avons débattu jusqu’à dix-huit heures, dans un climat en effet serein – encore fallait-il pouvoir se rendre à la convocation, mais nous étions présents.
Nous regrettons qu’aucun amendement n’ait été accepté.
M. Olivier Véran : Si ! Un amendement a été accepté – et quel amendement !
M. Jean-Pierre Door : Un amendement, peut-être. Ce que nous souhaitons, c’est continuer le débat. C’est pourquoi nous ne resterons pas muets : nous débattrons de certains amendements, que vous accepterez, j’espère. Aussi, j’estime qu’il ne faut pas voter cette motion de renvoi en commission : engageons la nouvelle lecture, dès maintenant !
Mme la présidente : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Ericka Bareigts : Mon collègue Joël Aviragnet s’étant exprimé sur différents points, je me concentrerai sur la lutte contre les non-recours au droit, qui nous paraît être un enjeu essentiel. Le non-recours au droit compromet en effet l’efficacité de nos politiques de solidarité et de santé publique, et représente à terme un coût économique et budgétaire non négligeable, tant pour les pouvoirs publics que pour la société tout entière.
Or ce PLFSS n’avance pas assez sur cette question importante, bien que le moment soit plus que favorable. Dans un rapport intitulé Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers, publié le 7 septembre dernier, le défenseur des droits a souligné que le non-recours au droit représente des montants plus importants que la fraude aux prestations sociales.
En première lecture, le groupe Nouvelle Gauche a défendu plusieurs amendements reprenant des propositions du rapport d’information sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux, présenté par Gisèle Biémouret, en octobre 2016, dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de la précédente législature. Il s’agissait de mettre en place des outils de lutte contre la fraude, au service de la diminution des non-recours au droit, et de rattacher l’aide médicale de l’État au régime général d’assurance maladie.
D’autres amendements relatifs à l’automaticité de certains minima sociaux ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Il nous paraît toutefois nécessaire de retravailler sur cet enjeu essentiel. C’est pourquoi notre groupe votera pour le renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis : Très bien !
Mme Clémentine Autain : Merci !
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
M. Ugo Bernalicis : Plutôt que revenir sur l’excellente intervention de mon collègue Jean-Hugues Ratenon, je voudrais répondre au rapporteur général. Monsieur Véran, vous dites que, selon nous, vous voulez vous en mettre plein les poches. Mais non ! Vous n’y êtes pas ! Ce que nous disons, c’est que vous allez nous faire les poches !
M. Jean-Hugues Ratenon : Très bien !
M. Olivier Véran : Allez !
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas exactement la même chose. Vous allez faire les poches des Français car ce que vous donnez d’une main, vous le reprendrez de l’autre.
Vous avez parlé de chaudron magique, de dette sociale, etc. Cela me semble être une argumentation assez nébuleuse, utilisée parce que vous n’avez pas d’argument. Je vous répondrai tout de même. Oui, il y a une dette dans ce pays. Oui, nous avons des solutions pour y faire face, par exemple arrêter certaines exonérations de cotisations, pour faire rentrer de l’argent dans les caisses. Voilà une des solutions pour venir à bout de la dette.
Autre exemple : le CICE – je pense que ce sigle vous dit quelque chose –,…
M. Olivier Véran : Tout à fait !
M. Ugo Bernalicis : …que vous intégrez en réductions de charges, alors qu’il n’a produit aucun effet sur l’emploi.
M. Sébastien Jumel : Il a coûté 20 milliards !
M. Ugo Bernalicis : Or l’emploi, c’est effectivement la clé de voûte du financement de la Sécurité sociale : quand davantage de personnes travaillent, ceux qui cotisent sont plus nombreux, ce qui est d’autant plus efficace pour avoir les comptes dans le vert.
Mais ce que vous faites, vous, c’est une comptabilité de comptoir, avec votre objectif d’économiser 4,5 milliards pour atteindre les 3 % de déficit : toujours la même obnubilation.
Parce que vous ne chiffrez jamais le coût du malheur ; vous ne chiffrez jamais le coût du non-recours aux soins.
M. Olivier Véran : Détrompez-vous !
M. Ugo Bernalicis : Et pourtant, il pèse sur la vie des gens et sur notre économie.
Pour finir, s’agissant du projet de remboursement des frais optiques et dentaires, vous dites que nous aurions dû vous soutenir parce que la ministre s’implique sur le sujet. Mais, monsieur le rapporteur général, vous l’avez pourtant dit en préambule de votre intervention, nous n’avons pas le même projet, y compris sur ce sujet : nous pensons qu’il revient à l’État d’acquitter le reste à charge pour les citoyennes et les citoyens.
M. Olivier Véran : Avec le contenu du chaudron magique !
M. Ugo Bernalicis : Il n’y a aucun chaudron, monsieur le rapporteur général. Nous prendrons l’argent là où il est, et vous savez tout comme moi où il se trouve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Gérald Darmanin : Dites-nous où est cet argent !
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Comme vous pouvez l’imaginer, le groupe MODEM votera également contre cette motion de renvoi en commission. En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, solide et ambitieux, pose les fondements d’une politique sociale plus solidaire et plus innovante, dont notre pays a besoin afin de maintenir sa cohésion sociale.
Pourquoi devrions-nous renoncer aux économies réalistes qui nous permettront de maîtriser les dépenses sociales et de santé tout en dégageant des moyens nouveaux pour soutenir le pouvoir d’achat et améliorer les conditions des plus modestes ? Ce texte n’oppose pas les Français les uns aux autres, mais renforce la solidarité de notre système.
Pourquoi devrions-nous renoncer à la promotion de l’innovation, en levant les obstacles au déploiement de la télémédecine, afin de lutter contre les déserts médicaux et de mettre fin à la fracture territoriale que nous connaissons actuellement et dont souffrent nos concitoyens ?
Pourquoi devrions-nous renoncer à développer la prévention, enjeu vital à nos yeux ?
Nous avons réalisé un travail approfondi en première lecture, et nous saluons la qualité de nos débats. Nous ne doutons pas que ce texte sortira encore renforcé de l’examen en nouvelle lecture. C’est pourquoi le groupe MODEM votera contre la motion de renvoi en commission.
M. Ugo Bernalicis : C’est dommage !
M. Vincent Bru : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Notre groupe votera également contre le renvoi en commission. Nous partageons la majeure partie des dispositions de ce PLFSS, notamment celles concernant la politique de santé.
Si nous ne sommes pas d’accord sur un point, qui concerne l’augmentation de la CSG, nous reconnaissons toutefois que les débats ont eu lieu. C’est la cinquième séance de débats concernant le PLFSS. Peu d’amendements ont été adoptés hier, mais un l’a été, monsieur Door : déposé par les Constructifs, il concerne la PCH. Nous y reviendrons dans la discussion.