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Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : Article 3

debate, 30/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-François Eliaou, inscrit sur l’article 3.

M. Jean-François Eliaou : Les propositions formulées à l’article 3 apportent de la cohérence dans notre débat et respectent la volonté de notre majorité et du Gouvernement de développer une logique de confiance avec les collectivités et de privilégier l’intelligence des territoires. Je tiens à souligner que plus de 18 millions de Français sont concernés par les risques d’inondation ou de submersion marine et leurs conséquences. Je peux en témoigner en tant que député de l’Hérault, département régulièrement et gravement touché par ces fléaux. Je me fais en outre le relais des demandes répétées des élus locaux : ils souhaitent exercer leur mandat et leurs compétences dans le cadre d’une loi qui leur apporte la souplesse nécessaire pour tenir compte des caractéristiques de leur territoire.
En même temps, les élus attendent une vraie stabilité législative, afin de pouvoir prendre des décisions de long terme, mais aussi de disposer d’une marge de manœuvre budgétaire et technique, indispensable en termes d’ingénierie. Je suis convaincu que, dès lors que le fond n’est pas remis en question, toute démarche d’assouplissement apporte en définitive les garanties d’une constance dans l’action publique locale.
L’article 3, tel que l’a rédigé la commission des lois, procède totalement de cet état d’esprit. Il s’agit en l’espèce de permettre aux EPCI de se saisir rapidement et sereinement de leurs nouvelles compétences, en s’appuyant sur les partenaires déjà existants. Je précise que ces mesures concernent uniquement les compétences en matière de GEMAPI et qu’il ne s’agit donc pas d’un détricotage de la loi MAPTAM.
De plus, l’article 3 permet aux EPCI d’appliquer une logique de bassin-versant, dans la mesure où ils ont la possibilité d’exercer leurs compétences dans le sens de l’intérêt de l’ensemble des territoires, qu’ils soient situés en amont ou en aval. Cette approche me semble cohérente, tant sur le plan de la gestion administrative que sur le plan hydraulique, les bassins ne connaissant pas, par nature, les frontières entre collectivités.
Cet article, de même que l’ensemble du texte, ménage des espaces de décision et de bonne gestion aux collectivités et à nos collègues élus locaux qui les dirigent.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

Mme Jacqueline Gourault : À l’article bk1erek, vous avez adopté l’amendement bkno ek89, qui autorise les EPCI à déléguer les compétences en matière de GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun jusqu’au bk1er ekjanvier 2020. Par cohérence, le Gouvernement propose de supprimer les dispositions permanentes qui étaient prévues à l’article 3.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Avis favorable, à titre personnel. Cet amendement fait suite au compromis qui a été trouvé à l’article bk1erek et va tout à fait dans le bon sens.

M. le président : Avant de le mettre aux voix, je précise que l’adoption de cet amendement ferait tomber les deux amendements suivants, bknos ek34 et 43.
La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Il me semblait bien que tel était le cas, monsieur le président, mais j’attendais cette précision de votre part. L’amendement bkno ek34 que j’ai déposé allait dans le même sens que celui du Gouvernement, madame la ministre, tout en apportant un peu de souplesse, dans la mesure où il laissait un délai de deux ans pour parvenir au même résultat. Il va tomber puisque l’amendement du Gouvernement sera, je suppose, adopté.
N’ayant pas pu reprendre la parole tout à l’heure, je profite de cette intervention pour vous remercier, mes chers collègues, d’avoir adopté à l’unanimité l’amendement bkno ek39, qui a inclus les zones de montagne dans le champ du rapport prévu à l’article 2. Je remercie Mme la ministre de s’en être remise à la sagesse de l’Assemblée, Mme la rapporteure d’avoir donné un avis favorable à l’amendement, et les présidents Chassaigne et Fesneau ainsi que les députés du groupe La République en marche de lui avoir apporté leur soutien.

Mme Olivia Gregoire : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour une explication de vote sur l’article 3.

M. Bastien Lachaud : Je rappelle que l’article 3 propose une sorte de sécabilité interne des compétences en matière de GEMAPI, en autorisant le transfert de certaines d’entre elles seulement. Nous regrettons le recours aux syndicats mixtes, qui constitue, nous semble-t-il, la première étape d’un processus de privatisation des activités rentables relevant de la GEMAPI. Nous voterons donc contre cet article.

M. Loïc Prud’homme : Très bien !

M. Raphaël Schellenberger : Aucune activité relevant de la GEMAPI n’est rentable !