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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Présentation

debate, 04/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, nous parvenons au terme de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
Le Sénat a opposé la question préalable à ce texte ; il n’a donc pas souhaité l’examiner à nouveau. Les sénateurs ont toutefois considéré qu’un travail utile avait été accompli. Le texte qui vous est soumis est donc celui que votre Assemblée a adopté mercredi dernier en deuxième lecture.
Le 24 octobre dernier, quand a commencé l’examen de ce projet de loi, je vous avais dit l’ambition du Gouvernement : que ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat soit celui de la responsabilité, de la solidarité et de la transformation. Je peux affirmer aujourd’hui que l’esprit de responsabilité est consacré, que la solidarité est confortée et que notre volonté de transformation sort renforcée de nos débats.
Oui, il s’agit du PLFSS de la responsabilité et de l’équilibre. Nous consacrons 20 % de notre richesse nationale à la Sécurité sociale de nos concitoyens. Les conditions de son financement sont en conséquence des choix politiques essentiels pour aujourd’hui et pour demain.
Par ce projet de loi, nous choisissons d’adapter ce financement à l’évolution de notre modèle social, en élargissant l’assise des contributions, en renforçant la solidarité intergénérationnelle, qui est au fondement de la Sécurité sociale, en pérennisant les allégements généraux de charges en contrepartie de la suppression du CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi –, en allégeant les conditions de contribution pour les créateurs d’entreprise et en réduisant les contributions des trois quarts des travailleurs indépendants. Grâce à ces choix, ce projet de loi donnera davantage de pouvoir d’achat à 20 millions de travailleurs – salariés et indépendants – dès le début de l’année 2018.
Par ces choix également, le Gouvernement conforte durablement notre système de Sécurité sociale et confirme sa volonté de revenir à l’équilibre des comptes. Cet objectif, fixé par le Premier ministre à l’horizon 2020, nous engage vis-à-vis des nouvelles générations, auxquelles nous devons laisser une protection sociale sans dette. Il témoigne d’une méthode, d’une volonté politique : celle de l’esprit de responsabilité qui est le corollaire de l’esprit de réforme et de progrès social.
Oui, la solidarité est confortée. Je veux le redire à nos concitoyens : ce PLFSS améliorera la situation de près de 550 000 personnes âgées bénéficiaires du minimum vieillesse. Ce PLFSS augmentera les prestations familiales pour les familles les plus pauvres et les familles monoparentales, ces dernières bénéficiant en outre d’une majoration significative de l’aide pour faire garder leur enfant. Il permettra de mieux prendre en compte l’évolution des besoins des personnes âgées, en particulier les plus dépendantes d’entre elles. Enfin, il mobilisera davantage de ressources pour notre système de santé : le taux d’évolution autorisé de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – sera le plus élevé depuis quatre ans.
Derrière chacune de ces mesures, il y a la même volonté : celle de conforter le modèle social qui est au cœur de notre cohésion républicaine, et de soutenir d’abord nos concitoyens les plus fragiles ou les plus pauvres. Nous aurons l’occasion, dans le courant de l’année 2018, de travailler plus avant, ensemble, aux orientations à donner à des pans importants de ce modèle – je pense notamment à la politique familiale.
Oui, enfin, à l’issue de ces débats, notre volonté de transformation est renforcée. Les deux assemblées, en adoptant l’article 11 de ce projet de loi, ont soutenu la volonté du Gouvernement de faire évoluer l’organisation de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Là encore, il s’agit de transformer et d’adapter les organisations à la société dans laquelle nous vivons : c’est le meilleur moyen de préserver les outils de notre solidarité nationale. Il s’agit d’un chantier majeur, qui sera conduit avec détermination, mais avec le temps et les moyens nécessaires à sa réussite. Le mandat très clair que donnera la représentation nationale sera – n’en doutons pas – un soutien puissant aux femmes et aux hommes engagés dans ce projet d’adossement du RSI – régime social des indépendants – au régime général.
Le Parlement nous a également donné un mandat très clair pour transformer notre système de santé. J’ai été impressionnée par l’engagement des parlementaires, sur ces bancs 5928et au Sénat, quelle que soit leur appartenance partisane, pour que les paradigmes de la politique de santé changent et que soit clairement affirmé le primat de la prévention.
Il s’agit là, vous le savez, de la priorité de mon action : votre engagement, votre soutien, conforteront la stratégie nationale de santé, dont j’arrêterai les axes dans le courant de ce mois, et le Plan national de santé publique, qui sera élaboré au cours du printemps.
Nous avons – je le crois – une même vision des évolutions que doit accomplir l’organisation de notre système de santé : la pertinence des soins et des prescriptions comme référence, l’agilité des organisations et l’expérimentation comme méthode, la rémunération comme vecteur de changement, la révolution numérique comme facteur d’accélération des mutations. C’est naturellement dans cette voie que je poursuivrai mon action ministérielle dans les prochains mois, en mettant en œuvre les dispositions de l’article 35 ou en œuvrant pour accélérer la transition numérique du système de santé.
Mesdames et messieurs les députés, au terme de plus de cinquante heures de débat, je remercie l’ensemble des députés, plus spécialement la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Brigitte Bourguignon, et le rapporteur général, M. Olivier Véran, pour les échanges très intenses et très riches que nous avons eus, qui ont contribué à améliorer le projet du Gouvernement. N’ayant pu le faire directement, j’associe à ces remerciements les sénatrices et les sénateurs qui ont manifesté leur accord à beaucoup des dispositions de ce projet de loi.
Ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de la législature traduit les engagements pris devant les Français. Ces engagements, mesdames et messieurs les députés, sont tenus, et le pacte de confiance avec nos concitoyens en sortira renforcé. C’est pourquoi je vous invite résolument, par votre vote, à soutenir ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Véran : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous étions réunis ici il y a cinq jours pour le vote de ce PLFSS en nouvelle lecture, après quelques jours de débats en séance, eux-mêmes précédés par quelques jours de débats en commission. Le tout, quelques semaines après la première lecture, au cours de laquelle nous avions eu quelques jours de débats en commission, puis quelques jours de débats en séance.
Après tous ces épisodes, nous nous retrouvons de nouveau pour parler du même texte, dans la rédaction que nous avons adoptée le 29 novembre, ainsi que l’exige le formalisme de la procédure parlementaire, puisque le Sénat, en nouvelle lecture, a opposé la question préalable. Constatant les désaccords entre les deux assemblées, qui se sont donnés à voir lors de la première lecture de ce texte au Sénat, les sénateurs ont conclu qu’un accord était impossible. C’est ainsi que nous nous retrouvons pour une discussion générale, qui sera immédiatement suivie d’un vote sur l’ensemble du texte, sans examen d’amendements.
Nous n’aurons donc pas ce soir des débats animés entre groupes politiques comme nous en avons connu lors des lectures précédentes. Je m’interroge : peut-être devrions-nous, dans le cadre de la prochaine réforme des institutions, simplifier les choses !
Les points de désaccord avec le Sénat sont nombreux et bien connus. En dépit du travail accompli par les sénateurs en première lecture, et de la commission mixte paritaire, ce désaccord n’a pu être levé. Je n’en tiens nullement grief aux sénateurs : en rejetant certains points, ils étaient parfaitement dans leur droit – je pense notamment au périmètre de l’augmentation de la CSG, s’agissant des retraités et des pensions d’invalidité, et au dispositif de soutien aux exploitants agricoles, que nous avons rétabli en nouvelle lecture le deuxième soir, au terme de débats animés.
Je rappelle qu’à l’initiative du groupe majoritaire, nous avons adopté une disposition aux termes de laquelle la prestation de compensation du handicap perçue par les aidants familiaux, jusqu’ici considérée comme un revenu du capital, sera désormais considérée comme un revenu du travail. Elle sera donc soumise à un taux de CSG moins élevé, dans un souci de justice.
Nous avons également supprimé un article introduit par le Sénat qui tendait à exonérer les non-résidents de prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Nous avons par ailleurs adopté, sur ma proposition, une modification du barème de la fameuse taxe sur les boissons rafraîchissantes sans alcool, dont nous avons exclu le lait de soja après des débats épiques ayant donné lieu à une suspension de séance.
S’agissant de la branche maladie, nous avons supprimé l’article 35 bis B qui portait sur l’accès testimonial – j’ai également parlé d’ « utilisation compassionnelle » – des médicaments innovants. Quoique nous ayons supprimé cet article, nous avons pu débattre de cette question avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, ce qui nous permettra d’avancer sur ce terrain.
Nous avons également supprimé l’article 36 bis, qui portait sur la téléradiologie, et, à l’article 37, la procédure d’instruction accélérée des CHAP – les commissions de hiérarchisation des actes et prestations. Cela peut sembler technique, sauf pour ceux qui ont suivi avec passion les débats des lectures précédentes. À l’article 40, nous sommes revenus sur la restriction, par le Sénat, de l’encadrement de la charte de qualité des pratiques de publicité aux seules pratiques promotionnelles.
À l’article 41, nous avons rétabli le mécanisme de baisse des prix des dispositifs médicaux au-delà d’un plafond de dépenses. À l’initiative du groupe Les Constructifs, nous avons supprimé l’article 50 ter, introduit par le Sénat, concernant la mutualisation de la prestation de compensation du handicap – cette disposition avait fait monter au créneau un certain nombre d’associations, après son adoption en première lecture par les sénateurs, et pour cause ! Nous avons donc suivi le groupe Les Constructifs dans cette démarche.
Nous arrivons enfin au terme d’un débat riche. Sur un certain nombre de points, nous avons avancé de façon consensuelle, avec l’accord de la presque totalité des groupes parlementaires. Je me réjouis de voter, dans quelques instants et pour la dernière fois, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale – avant ceux des prochaines années de ce quinquennat.
Si je devais le résumer en quelques mots, je dirais que ce PLFSS est un texte de pouvoir d’achat pour les Françaises et les Français. Par ce texte, nous portons une attention particulière aux 6,5 millions d’indépendants dans notre pays, grâce à la suppression du RSI. Nous renforcerons par ailleurs la compétitivité de nos entreprises, grâce à la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi en baisse de cotisations patronales.
Enfin, ce PLFSS comprend de très bonnes dispositions en matière de politique sanitaire, notamment la généralisation de la télémédecine et la possibilité d’expérimenter, dans les territoires, le paiement des soins au parcours ou à l’épisode de soins. Je vous remercie donc à nouveau, madame la ministre, pour ce beau texte, et chacun d’entre vous pour votre participation aux débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)