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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 9

debate, 05/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 9.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek569.

M. Joël Giraud : Jusqu’au 31 décembre 2014, l’agrément autorisant la détention d’un monument historique par des sociétés civiles était accordé lorsque l’intérêt patrimonial du monument et l’importance des charges relatives à son entretien le justifiaient.
L’article 90 de la loi du 29 décembre 2014 a modifié ces critères d’octroi de l’agrément au titre des divisions ou de la cession à une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés de monuments historiques, et ce, à compter du bk1erekjanvier 2015.
Ainsi, l’article 156 bis du code général des impôts prévoit que l’agrément est accordé sous réserve du respect des deux conditions suivantes : le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement ou d’inscription au titre des monuments historiques et ce monument est affecté à l’habitation pour au moins 75 % des surfaces habitables portées à la connaissance de l’administration fiscale.
Ces dispositions sont inutilement complexes et constituent une parfaite usine à gaz. L’amendement propose donc de supprimer les agréments fiscaux en la matière.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Alexandre Holroyd : Je suis ravi à l’idée qu’un siècle après nos amis canadiens, nos concitoyens bénéficient bientôt de l’immense simplification administrative que constitue le prélèvement à la source.
Toutefois, l’article 9 crée une très grave inégalité, puisqu’il lèse tous les contribuables qui auront quitté le territoire national avant le bk1er ekjanvier 2018 et rentreront après la mise en place du prélèvement à la source. Un Français se trouvant dans ce cas de figure paiera une année entière de fiscalité de plus que son voisin de palier qui ne sera pas expatrié.
Au-delà de l’inégalité criante, cette mesure va à l’encontre de l’incitation au retour en France : elle est contraire à l’esprit du programme présidentiel et du budget que nous examinons depuis plusieurs semaines.
Cet amendement, signé par tous les députés des Français de l’étranger, rectifie le tir en permettant aux Français ayant résidé hors de France de bénéficier du même crédit d’impôt que l’ensemble de leurs concitoyens lorsqu’ils rentreront sur le territoire français. C’est une mesure d’équité fiscale et de cohérence politique.

M. Roland Lescure : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : C’est un sujet important. Nous avons tenté d’analyser dans le détail les effets de cet amendement. Il existe de nombreux cas dans lesquels le scénario de l’« année noire », évoqué dans l’exposé sommaire, n’est pas vérifié : lorsque l’installation se fait dans un pays où l’impôt sur le revenu est moindre, voire inexistant ; lorsqu’il existe un régime des impatriés aussi généreux que le nôtre ; lorsque l’expatrié rentre précisément en 2018, puisqu’il bénéficiera d’emblée d’une « année blanche » en 2019 ; lorsque l’expatrié demande à rester imposé selon les règles françaises, en application de l’arrêt Schumacker de la Cour de justice de l’Union européenne.
Cet amendement pose aussi un problème juridique. Même si la commission a émis un avis plus que réservé, je souhaite appeler l’attention du ministre et du Gouvernement sur cette question. Je pense que des solutions peuvent être trouvées du côté des possibilités de modulation, qui peuvent être adaptées en cas d’expatriation. Pour l’heure, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable également, même si je ne sous-estime pas la question. Cet amendement pose un problème constitutionnel, puisqu’il détourne en partie, et pour des raisons que l’on peut comprendre, l’esprit du CIMR et la question de la double imposition.
Je pense que le prélèvement à la source permettra de régler l’« année noire », à défaut d’« année blanche », que connaissent nos compatriotes expatriés, puisqu’ils paieront l’impôt au moment où ils toucheront leurs premiers revenus en France.
Mais je veux saisir au bond la balle lancée par le rapporteur général et inviter l’ensemble des députés des Français de l’étranger à travailler sur la modulation.
Même si l’ancien régime fiscal, que d’aucuns souhaitent combattre, a pu être injuste pour les expatriés, il ne serait pas équitable de permettre à des Français partis en 2005 et qui reviendraient en 2030, de récupérer les impôts payés en 2005 ou de leur aménager une année blanche à leur retour, comme un droit dont ils pourraient disposer une fois dans leur vie de citoyen.
En revanche, la modulation qu’évoque M. le rapporteur général, pour l’adaptation à la vie en France de nos concitoyens qui ont contribué à la diffusion économique et culturelle de notre pays dans le monde, est une solution qui mérite d’être retenue. Je vous propose donc de vous recevoir très rapidement, avec les députés des Français de l’étranger et M. Joël Giraud, pour que nous puissions y travailler avec la commission des finances.

M. le président : La parole est à M. Roland Lescure.

M. Roland Lescure : Que les choses soient claires : nous ne demandons aucune dérogation, aucune mesure complexe, aucune niche fiscale, aucun abattement, mais simplement de rétablir l’équité entre les Français qui vivent hors de France et ceux qui vivent en France.
Pour illustrer mon propos, je citerai un exemple très simple. Prenons le cas de Géraldine – puisque nous fêtons aujourd’hui les Gérald – et Joëlle qui travaillent toutes deux dans une entreprise de jeux vidéo, basée pour la moitié de ses effectifs à Montreuil, ville que je connais bien pour y avoir grandi, et pour l’autre à Montréal, où je vis depuis huit ans.
Le jour où Géraldine décide de créer son prochain jeu vidéo à Montréal, elle quitte son amie Joëlle, emménage au Canada en 2016 et paie en 2017 deux fois ses impôts, au titre de l’année 2016 en France, et au titre de l’année 2017 au Canada.
Une fois sa mission accomplie, elle revient en France en 2020 où elle paie à nouveau ses impôts en France alors que Joëlle a profité d’une année blanche qui aura compensé l’année noire en question.
L’amendement permet de corriger cette mesure inéquitable. Peut-être d’autres solutions étaient-elles envisageables et nous serions prêts à les examiner avec vous, mais, je vous en prie, faites en sorte que Géraldine et Joëlle continuent de travailler ensemble, et surtout que Géraldine ait envie de revenir dans notre beau pays, grâce à la mesure incitative que nous avons évoquée.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Cet exemple tiré de l’histoire de Joëlle et Géraldine est très sérieux – j’aimerais d’ailleurs que Joëlle me pardonne si je pars de temps en temps pour Montréal. (Rires.)
Votre démonstration, monsieur le député, pourrait se discuter. Nous pourrions partir du principe qu’il s’agit d’une année noire de trésorerie, dans la mesure où Géraldine paie deux impôts, l’un en France et l’autre au Canada. Justement, le prélèvement à la source permettra de régler ce problème, puisque les impôts ne seront plus payés en décalé. Indépendamment de la question de savoir s’il s’agit ou non d’une double imposition, ce mécanisme règle la question de l’année noire de trésorerie pour les expatriés.
Je ne nie pas que, pour ceux qui reviennent, des problèmes subsistent, et qu’ils ne sont pas complètement réglés, même s’il faut conserver l’équité entre tous les contribuables. C’est pourquoi j’ai saisi la balle au bond de Joëlle (Rires) pour étudier ce qui relève de la modulation acceptable et inciter nos compatriotes expatriés à revenir en ne leur faisant pas subir le double paiement de l’impôt – mais je ne pense pas que cet amendement soit le bon outil, même s’il soulève un vrai problème.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Cet amendement m’étonne, et je vous parlerai, pour ma part, de Charles-Édouard, entrepreneur français qui décide, l’année précédant la réalisation de sa plus-value, de partir pour l’étranger afin de ne pas payer d’impôt sur cette plus-value. Il arrive que des Français se domicilient à l’étranger pour échapper à l’impôt – c’est une technique d’évasion fiscale. Je pourrais être d’accord avec cet amendement, mais, lorsque Charles-Édouard reviendra en France, il devra payer les impôts dont il ne s’est pas acquitté en France les années où il a organisé son évasion fiscale.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Notre collègue soulève un vrai problème, celui de la territorialité du prélèvement à la source. Des conventions fiscales bilatérales existent cependant, qui prévoient pratiquement toutes le principe de non-double imposition. C’est pourquoi l’histoire torride de Géraldine et Joëlle m’étonne, car il me semble bien qu’une convention fiscale a été signée avec le Canada.
Monsieur le ministre, la plupart des conventions fiscales résolvent-elles le problème ? Si ce n’est pas le cas, il faut les modifier.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Le Gouvernement et le rapporteur général auraient mieux fait de rendre un avis favorable à cet amendement, car les Français de l’étranger souffrent d’une injustice en la matière. Le prélèvement à la source ne réglera pas leurs problèmes, bien au contraire.
Je voudrais appeler votre attention sur l’article 7 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, que nous avons examiné la semaine dernière, rédigé par le Sénat et relatif à l’exonération des revenus sur le capital des Français de l’étranger.
Cet article a été supprimé, à mon avis à tort, par l’Assemblée nationale en dernière lecture.
Aujourd’hui, les Français de l’étranger intentent des recours contre la position de l’État français.

M. Gérald Darmanin : Cela n’a rien à voir.

M. Gilles Lurton : Bien sûr que si ! Un arrêt du tribunal de Strasbourg vient de condamner la France à payer à l’un d’entre eux les sommes qu’il réclamait. Nous prenons de gros risques à refuser cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens. Je donnerai ensuite la parole à Mme Rabault, et ainsi chacun des groupes aura pu s’exprimer.

M. Joachim Son-Forget : Je demande la parole !

M. Adrien Quatennens : Nous vous proposons une solution qui conviendrait à Géraldine, Joëlle, Charles-Édouard et permettrait de dénouer ce sac de nœuds : la taxation différentielle. Il s’agit d’une taxation universelle : si quelqu’un s’exile pour des raisons fiscales, il paiera la différence entre son pays d’origine et celui dans lequel il s’est installé. Ce dispositif fonctionne très bien, notamment aux États-Unis, ce qui explique que, partout dans le monde, le fisc américain recherche des personnes sur lesquelles peuvent peser des « soupçons d’américanitude » pour leur demander de payer la différence. Vous pouvez aller jusque sur la lune, si vous le souhaitez : vous paierez la différence. Cette solution me semble la plus raisonnable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je ne comprends pas cet amendement. Si vous considérez que le dispositif crée une injustice, votre proposition doit être symétrique. Vous souhaitez que, un an avant le retour, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’année de retour soit pris en compte. Il faudrait prendre la même disposition pour l’année de départ. Cet amendement dissymétrique pourrait créer une véritable injustice. Soit vous le réécrivez pour qu’il propose une mesure symétrique et ne concerne pas le seul retour, soit nous ne le voterons pas.
Précisons par ailleurs qu’il ne s’agit pas de payer deux fois l’impôt, mais d’avancer de la trésorerie. Moi aussi, j’ai travaillé cinq ans à l’étranger et je connais la procédure. Ne venez pas m’expliquer que l’on paie deux fois l’impôt. L’année où l’on part, on solde son impôt et on paie l’impôt du pays où l’on arrive. Autrement dit, un euro n’est pas taxé deux fois.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd, au nom des signataires de cet amendement.

M. Joachim Son-Forget : Moi aussi, je demande la parole depuis un certain temps !

M. Alexandre Holroyd : Sur une carrière entière, quelle est la différence entre Joëlle et Géraldine, si Géraldine s’expatrie pendant cinq ans ? Du fait du nouveau dispositif, durant cette période clé, Géraldine paiera une année de fiscalité pleine de plus que Joëlle. C’est à ce niveau que le mécanisme est injuste.
Quant au prélèvement à la source, s’il est vrai qu’il règle la question une fois qu’il est mis en place et dès lors que le pays d’expatriation l’a mis en œuvre, le problème reste entier lorsque celui-ci ne l’a pas fait, ce qui est le cas de la Suisse.
Par ailleurs, monsieur Pupponi, comment pouvez-vous laisser entendre que les 2 millions de nos concitoyens qui vivent à l’étranger se sont expatriés pour échapper à l’impôt. C’est déplorable !

M. François Pupponi : Je n’ai jamais dit cela ! Mais ne soyez pas dans le déni. Des Charles-Édouard, vous en connaissez autant que moi, et, dans le cas contraire, je vous en présenterai. Je suis même prêt à vous offrir le billet de train jusqu’à Bruxelles !

M. Joachim Son-Forget : Je demande la parole !

M. le président : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des finances.

Mme Émilie Cariou : Mme Rabault a raison, on ne paie pas deux fois l’impôt sur le même revenu. Le fait générateur de l’impôt diffère. Le même revenu n’est pas taxé deux fois.
Le Gouvernement propose une modulation : l’année de retour des personnes expatriées. Nous sommes en phase transitoire et, à l’avenir, de telles situations ne se reproduiront plus, puisque le fait générateur et le paiement de l’impôt se produiront la même année. En attendant, nous devons proposer une solution à ceux qui reviennent alors qu’ils étaient partis sous l’ancien système, en réfléchissant, par exemple, au mode de calcul du taux d’imposition pratiqué cette année-là. Nous poursuivrons la discussion avec le Gouvernement et je ne doute pas que nous aboutissions à une solution.

M. le président : Nous allons mettre aux voix cet amendement… (« M. Son-Forget demande la parole ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Joachim Son-Forget : Je souhaite m’exprimer à mon tour !

M. le président : S’il vous plaît, du calme ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur Son-Forget, vous ne présidez pas cette séance, et c’est moi qui attribue la parole. Je vous la donne cependant, car vous êtes debout depuis une dizaine de minutes, à l’encontre même de notre règlement, que vous devriez respecter.
La parole est à M. Joachim Son-Forget.

M. Joachim Son-Forget : En tant que cosignataire de l’amendement, je voudrais rappeler que notre objectif est d’éviter la fuite des cerveaux. Or beaucoup de Français s’expatrient, par exemple en Suisse, pour une période transitoire, dans l’espoir de revenir ensuite en France faire profiter leur pays de leur expérience.
Malheureusement, la situation est encore pire pour les Français qui s’expatrient en Suisse, car ils doivent subir cette année noire, qui courra jusqu’à fin décembre 2018. Ceux qui arrivent en Suisse se voient appliquer le prélèvement à la source pendant cinq ans. Ceux qui voudront revenir au bout de ces cinq ans, subiront à leur retour une deuxième année noire. Est-ce ainsi que nous favoriserons les retours ? Nous ne sommes pas dans une logique déloyale vis-à-vis de l’Europe, puisque nous prenons des mesures incitatives, en termes d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur la fortune immobilière, mais nous devons également inciter nos jeunes actifs à revenir, et ne pas leur faire subir deux années noires !

M. Thibault Bazin : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Avant de demander une suspension de séance, je souhaiterais répondre aux différents orateurs.
Le Gouvernement est prêt à étudier la modulation en accord avec l’intérêt des contribuables français. Ce n’est pas un enterrement de première classe, car le prélèvement à la source présente de réels mérites, en particulier celui de régler le problème de l’année noire.
Monsieur de Courson, malgré ma jeunesse, je suis bien au courant de l’existence de ces conventions fiscales. Il ne s’agit pas là, cependant, de la question de la double imposition, mais du décalage de l’année de l’impôt. Mme Rabault l’a très bien expliqué, ne faites pas semblant de ne pas comprendre.
Monsieur Quatennens, il est assez piquant de voir les internationalistes défendre désormais l’impôt fondé sur la nationalité. Déjà, votre défense du modèle capitaliste des États-Unis ne manquait pas de sel, sans compter que vous aviez déjà cité Le Monde, voici quelques semaines. Désormais, votre philosophie politique vous pousse à accorder de l’importance à la nationalité.

M. Éric Coquerel : Elle l’a toujours été !

M. Gérald Darmanin : Cela m’avait échappé.

M. Éric Coquerel : Relisez Jaurès !

M. Gérald Darmanin : Ne vous énervez pas, je ne suis pas certain que vous soyez le plus digne représentant de Jaurès. Cela reste en tout cas à démontrer.

M. Éric Coquerel : Il siégeait plutôt à notre place qu’à la vôtre !

M. Gérald Darmanin : Quoi qu’il en soit, l’argument de M. Quatennens va à l’encontre de la philosophie de la majorité.
Mon avis reste défavorable, mais je m’engage à travailler sur la modulation.

M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Mohamed Laqhila : Le prélèvement à la source impose aux TPE et PME de nouvelles charges et leur fait supporter de nouveaux risques. Je propose d’abaisser à 10 000 euros le montant de l’amende encourue en cas de divulgation du taux de prélèvement, sauf intention de nuire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je vous invite à retirer cet amendement qui me paraît largement satisfait par les amendements à l’article 9 visant à revenir au droit commun en matière de sanctions et que nous venons d’adopter.