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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 13

debate, 05/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde : L’article 13 du projet de loi de finances rectificative prévoit d’instaurer des dispositifs d’exonération fiscale pour les entreprises du bassin minier : exonération de l’impôt sur les sociétés, de la taxe foncière, de la cotisation foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le Gouvernement semble enfin prendre en considération les besoins de nos territoires : un besoin urgent de revitalisation économique, de reconquête des centres-bourgs, d’investissement dans l’isolation thermique ou encore de politiques favorables à l’attractivité de notre territoire.
Cet article démontre surtout qu’il aura fallu attendre l’élection de députés du Front national dans le bassin minier pour que, enfin, l’État daigne être attentif au sort de ses habitants. (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG.)
Néanmoins, si tout cela va dans le bon sens, nous resterons très vigilants quant à la pérennité de ces zones franches. C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons des amendements que vous ne pourrez pas refuser. Leur adoption prouvera la sincérité de votre démarche à l’endroit du bassin minier.
De ce vote, dépendra l’efficacité de votre fameux engagement pour le renouveau de ce territoire, qui a payé le prix fort de la lâcheté, de l’indifférence et d’un véritable abandon.

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : L’amendement bkno ek562 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 13, vise à défendre le modèle fiscal applicable à CIGEO. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’un projet quelconque, mais du stockage des déchets nucléaires !
Il n’est pas question d’ouvrir ici un débat pour ou contre le nucléaire ou le stockage des déchets à Bure. Mais, au moment où nous tentons d’améliorer la discussion budgétaire parlementaire, il ne serait pas inutile de réfléchir au cas de cet amendement. Il paraît en effet assez délicat de voir surgir, rattaché à un article qui ne traite pas du nucléaire, des précisions relatives à un projet qui soulève par lui-même nombre de problèmes. Comment nous prononcer ? Aucune évaluation complète ne nous a été transmise sur les conséquences de l’amendement.
Même si celui-ci n’est pas un cavalier budgétaire, il est délicat de faire apparaître dans ce débat budgétaire des questions liées au nucléaire. Mieux vaudrait adopter une approche plus transparente et tout mettre sur la table. Le nucléaire, comme tout autre sujet, mérite un débat démocratique.

M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot : Je voudrais dire à certains collègues du groupe REM que leurs ricanements, pendant l’intervention de M. Bilde, démontrent une nouvelle fois leur mépris scandaleux pour le bassin minier. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
Tout vient à point à qui sait attendre. À l’heure où la cohésion des territoires est élevée, à juste titre, au rang des priorités des politiques publiques, la prise en compte – enfin ! – des difficultés qui frappent toujours plus durement notre bassin minier est plus que jamais nécessaire. Bernard Cazeneuve avait créé un espoir en annonçant un plan de 100 millions d’euros, avant que le silence radio sur ses engagements ne suscite de nombreuses inquiétudes. J’avais relancé le ministre de l’intérieur en septembre pour lui rappeler les promesses de son prédécesseur.
Représentant près de 20 % de la population des Hauts-de-France, avec un taux de chômage supérieur de dix points à la moyenne nationale, le bassin minier a durement souffert des politiques – ou plutôt de l’absence de politiques – de vos prédécesseurs, souvent de vos amis, de droite comme de gauche.

M. Jean-Michel Jacques : Quand on voit la manière dont vous gérez les communes !...

M. Ludovic Pajot : On pouvait espérer que, spécialistes dans l’art de la communication, vous informiez mieux les élus locaux sur les dispositifs. Nous déplorons en outre que les exonérations restent insuffisantes pour redynamiser totalement le bassin minier. Pour être pleinement efficaces, il est impératif qu’elles soient suivies d’investissements réels. Nous regrettons que l’absence de garanties dans le temps soit un mauvais signal adressé aux communes et aux habitants.
Face à votre mépris, soyez certains de notre détermination à suivre attentivement les évolutions du projet. Nous vous rappellerons, chaque fois qu’il sera nécessaire, les engagements que vous prenez aujourd’hui.
J’ajoute que vos ricanements, pendant nos interventions, sont scandaleux.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Par l’article 13, vous proposez de créer un dispositif de soutien fiscal dans le dessein de redynamiser le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. C’est une bonne chose que de prendre des mesures visant à redynamiser des territoires en souffrance, et nous aimons tous le Nord. Malheureusement, monsieur le ministre, les critères que vous avez imaginés excluent de fait tous les territoires, sauf le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, que vous connaissez bien. Voilà qui frise le scandale. Pour retenir les communes éligibles, on peut retenir pour critères le revenu disponible médian par unité de consommation et le taux de chômage, mais non la densité, qui privilégie les grandes conurbations.
La France comprend aussi le bassin minier de la Lorraine, et peut-être d’autres encore, qui ont souffert de la désindustrialisation. Dans ma circonscription se trouve la dernière mine de sel en activité, à Varangéville. Les indicateurs du Pays-Haut, en Meurthe-et-Moselle, justifient aussi des mesures de redynamisation. D’ailleurs, la souffrance des territoires ruraux provient non seulement de la crise que traverse l’agriculture de manière durable, mais aussi de la désindustrialisation. Regardez ces usines, ces scieries, ces manufactures qui ont fermé et laissé des friches en milieu rural.
Vous nous proposez, par cet article, de réserver des exonérations fiscales aux bassins les plus urbains de France. Cela me semble profondément injuste. Je vous invite, mes chers collègues, à modifier les critères du dispositif que vous envisagez, afin que nous donnions à chaque territoire en souffrance une chance de se redynamiser.

M. le président : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry : Dans la continuité des propos de mon collègue, je me félicite évidemment de cet article, qui a vocation à redynamiser les bassins les plus en difficulté, mais je tiens à rappeler qu’il fait suite à un engagement pris le 7 mars 2017 par le gouvernement précédent, en particulier pour les bassins du Nord et du Pas-de-Calais. Certains dispositifs – au nombre de huit – existent déjà, mais ils ne répondent que partiellement, parce qu’ils sont trop ciblés, aux besoins de ce territoire.
Le nouveau dispositif se distingue par ses critères, mais aussi par le fait qu’il ne se restreint ni à un seul impôt, ni à une seule activité – celle-ci peut être commerciale, artisanale ou industrielle –, ni à une catégorie de contribuables. Et, surtout, s’il est vrai que, en l’état du texte, les critères réduisent son application au Nord et au Pas-de-Calais, je vous rappelle, mes chers collègues, que c’est justement parce qu’il y a des critères que nous pouvons les amender pour que l’ensemble des bassins en difficulté, miniers ou non, puissent profiter du dispositif : je pense évidemment au bassin lorrain – même si je suis députée de Loire-Atlantique.

M. Thibault Bazin : Merci, ma chère collègue, je vous revaudrai ça ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le ministre, à la lecture de votre projet de loi de finances rectificative pour 2017, j’ai été stupéfaite par l’article 13. Sur le principe, j’aurais été tentée de dire oui à la création d’un dispositif qui a une vocation de redynamisation de certains bassins. Nous pouvons tous y adhérer. Mais, quand on rentre dans le détail de l’article, on prend connaissance des critères que vous y avez énumérés : la densité de population par commune et le revenu disponible médian par unité de consommation permettent déjà de sélectionner fortement, et s’y ajoute le taux de chômage par commune supérieur à la moyenne nationale, 70 % de la population de chaque EPCI devant en plus résider dans les communes qui répondent aux trois critères susmentionnés. Vous affinez tellement les détails que, à la lecture de ce quatrième critère, on se dit que cela va être très restreint au niveau national. Et en effet, à la fin de l’exposé des motifs, on découvre, écrit noir sur blanc, que « ce zonage trouverait en pratique à s’appliquer dans les seules communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ». N’est-ce pas extraordinaire ?
Il y a quinze jours, nous débattions ici d’un dispositif dérogatoire au profit de la métropole de Lyon, et, comme par hasard, M. Collomb était assis à votre place. Nous en découvrons aujourd’hui un autre. On nous dit que c’est un engagement du Président de la République. Je veux bien que celui-ci s’engage à redynamiser nos bassins en grande difficulté, mais n’y a-t-il que le Nord et le Pas-de-Calais ? Monsieur le ministre, vous êtes concerné au premier chef. Ouvrons donc le dispositif au Massif central, à la Lorraine – des bassins qui ne me concernent pas –, mais je ne peux accepter l’idée qu’il n’y ait que le Nord et le Pas-de-Calais. Ce n’est pas possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Le pays minier du Nord et du Pas-de-Calais connaît depuis plusieurs décennies de grandes difficultés économiques et sociales, et je tiens à exprimer toute ma solidarité. La solidarité nationale doit s’exercer et permettre à ce territoire de pouvoir mettre en œuvre un nouveau développement.
Malheureusement d’autres départements, d’autres micro-territoires rencontrent des difficultés tout aussi prégnantes. Par la conjugaison de critères d’éligibilité trop localistes, cet article active un soutien qui peut présenter l’inconvénient de créer des effets de zone. En effet, à l’intérieur des zones ainsi définies pourraient exister des écarts de situation très importants entre les collectivités, ce qui conduirait à des effets d’aubaine, voire quelquefois à organiser une forme de compétitivité malsaine entre les collectivités. Pour les territoires en périphérie du zonage et rencontrant des difficultés presque identiques aux zones aidées, il y aurait là encore un problème, puisqu’il ne leur resterait plus qu’à regarder le train passer et leurs difficultés s’accroître.
Les effets de zone ne sont pas nouveaux. Ils sont même nombreux : on les rencontre par exemple dans les ZRR – les zones de revitalisation rurale –, dans les territoires classés « REP + » – les réseaux d’éducation prioritaire renforcés. Dans un même canton de ma circonscription, certaines communes sont classées « REP + » quand d’autres, qui connaissent les mêmes difficultés, ne le sont pas.
Il aurait peut-être été intéressant que le dispositif proposé soit certes activé, car il y a urgence à agir là-bas, mais à titre expérimental, afin d’avoir le temps de réfléchir à un dispositif plus ciblé et plus progressif au regard de la réalité des difficultés rencontrées par les uns et par les autres. Sans m’opposer à la nécessité de ce dispositif pour nos amis du Nord et du Pas-de-Calais, il me semble important qu’aucun territoire ne reste sur le bord du chemin.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Ce débat est intéressant. Étant du Nord-Pas-de-Calais, je vais évidemment défendre ce bassin minier. Celui-ci, à cheval sur deux départements, représente 1,2 million d’habitants, avec une densité de population très importante, cinq fois supérieure à la moyenne nationale. C’est une histoire forte, une place majeure en France, un territoire qui a singulièrement contribué au développement de toute une région et du pays.
Mais c’est aussi un territoire qui souffre énormément. Les mines ont fermé les unes après les autres, déstabilisant tout un écosystème. Puis la sidérurgie et la métallurgie ont subi une crise sans précédent : en trois décennies, des emplois, des entreprises, des usines ont été rayés de la carte. C’est un territoire dans son ensemble qui a subi un plan social inédit.
Aujourd’hui, malgré ses richesses, ses énergies, sa jeunesse, sa fierté, ses savoir-faire et ses compétences, le taux de chômage y est de dix points supérieur à la moyenne nationale, le taux de pauvreté de huit points supérieur et le solde migratoire négatif, puisque les personnes qui le quittent sont plus nombreuses que celles qui s’y installent. La précarité sanitaire, caractérisée notamment par l’absence de centre hospitalier universitaire sur le territoire, se traduit par une espérance de vie bien inférieure à la moyenne nationale.
Nous avons cependant récemment éprouvé deux grandes fiertés : le Louvre-Lens et l’inscription du bassin minier au Patrimoine mondial de l’UNESCO illustrent le dynamisme du territoire.
En mars dernier, des engagements ont été pris par le précédent exécutif et par les élus locaux, soulevant une espérance qui doit se concrétiser. Cet article en est l’un des aspects. Mais notre groupe n’étant franchement pas un des grands artisans des zones franches, nous proposerons d’assortir ce dispositif d’une clause d’embauche.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Il est évident que cet article est moins scandaleux que l’amendement Collomb sur le Grand Lyon qui a été proposé il y a quelques semaines,…

M. Thibault Bazin : C’est pareil !

M. Éric Coquerel : …étant donné la situation du bassin minier que vient de rappeler mon collègue communiste.
Mais tout cela est le résultat d’une politique macroéconomique qui a laissé s’écrouler des pans entiers de l’industrie – comme on l’a vu encore très récemment dans la métallurgie avec ArcelorMittal – et qui se perpétue dans des zones qui, dans très peu de temps, seront tout aussi déshéritées que le bassin minier, comme le montre la quasi-fermeture de l’usine GM & S à La Souterraine, placée sous respiration artificielle et qui n’a pas encore redémarré. C’est aussi le résultat d’une politique de cadeaux que, depuis plusieurs décennies, certaines régions accordent à des entreprises en échange d’implantations : au bout de quelques années, ces entreprises n’hésitent pourtant pas à licencier – je pense, pour en revenir au Nord, à la situation de Goodyear.
Ainsi, la création de nouvelles zones franches dans une seule région, sans contrepartie sociale ou géographique, sans contrepartie en termes de contrôle, de taille de l’entreprise, de vérification d’absence d’effet d’aubaine, pourrait entraîner, par capillarité, un appauvrissement des recettes du pays sans avoir aucune conséquence sur l’emploi, certaines entreprises jonglant avec les zones franches, un peu comme cela se pratique au niveau de l’Union européenne.
Il nous semble que ce n’est pas la solution adéquate et il nous paraîtrait plus judicieux de remplacer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi par un fonds de solidarité interentreprises, lequel pourrait éventuellement aider les entreprises à s’implanter en fonction de certains critères. Nous sommes, en tout cas, hostiles à une politique qui est introduite de manière très contestable dans ce projet de loi de finances rectificative.
Cela dit, nous comprenons bien évidemment la situation du pays minier.

M. Adrien Quatennens : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot : Je tiens à saluer le propos de Jean-Louis Bricout, qui rappelle que la nation française se doit d’être solidaire, y compris envers les territoires le plus fragiles.
Madame Dalloz, vous n’êtes pas sans savoir que le bassin minier – je précise que ce n’est pas mon territoire, même si je suis élue du Nord-Pas-de-Calais – satisfait à des critères particulièrement criants en matière de revenus, d’habitat et de chômage,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Je n’ai pas dit le contraire, mais il y en a d’autres !

Mme Anne-Laure Cattelot : …avec des poches de pauvreté et de misère sociale sans égales ailleurs.
Je pense donc qu’il nous faut absolument porter un regard particulier sur ce territoire, même si cela ne nous exonère pas de considérer aussi ce qui se passe ailleurs et d’examiner en conséquence les zonages effectués dans le cadre des politiques de cohésion. Ceci est un appel au Gouvernement pour qu’il entame une vraie réflexion territoriale. Il y a des zones ZRR, des ZAFR – zones d’aide à finalité régionale –, des zonages globaux en matière d’incitativité économique : à nous de réfléchir et de construire afin que les évolutions économiques, notamment celles liées au développement durable et aux fermetures de réacteurs nucléaires, soient anticipées dans ce fameux New Green Deal voulu notamment par Nicolas Hulot. Je l’appelle personnellement de mes vœux.
Messieurs Bilde et Pajot, permettez-moi de vous rappeler que le Gouvernement tient ici des engagements que le gouvernement précédent avait pris vis-à-vis de ce territoire fragile. Les citoyens doivent en tout cas savoir que ce n’est pas grâce à votre action qu’ils en auront les bénéfices.

Mme Cendra Motin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz : Mme Dalloz a raison en ce qui concerne le zonage : il est en effet quelque peu stupéfiant de lire : « Ce zonage trouverait en pratique à s’appliquer dans les seules communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. » Chacun ici, qu’il siège dans la majorité ou dans l’opposition, et même s’il n’a pas, dans sa circonscription, de territoire aussi particulier, peut admettre le distinguo qui est établi entre les territoires. On évoque souvent l’égalité : pour ma part, je pense que c’est un principe d’équité qu’il convient de mettre en place.
J’entends aussi souvent évoquer le risque d’anticonstitutionnalité. La belle affaire ! pourrait-on dire. Dès lors que l’on prend conscience qu’il s’agira de toute façon des 6067mêmes critères et que les territoires susceptibles d’être concernés relèveront d’une même problématique, il convient de faire fi de nos positionnements politiques et de défendre des solutions de la même manière au Nord ou ailleurs, y compris dans le Nord lorrain. Ce sera tout l’objet d’un amendement que je défendrai un peu plus tard.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : J’ai entendu des observations qui mériteraient d’être soulignées, y compris s’agissant d’autres territoires en difficulté, et j’y reviendrai. J’ai aussi entendu des propos trahissant une grande ignorance de ce qu’est le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, et plus particulièrement de la situation des 150 communes évoquées dans l’article 13. Mais, avant de répondre à quelques arguments de fond et de forme, je voudrais saluer l’intervention de M. Bruneel, dont je connaissais déjà l’attachement à ce territoire, et particulièrement au bassin minier.
Je tiens tout d’abord à rappeler qu’il ne s’agit pas du premier dispositif fiscal de cette nature. À entendre certains députés, on a l’impression que cet article crée un nouveau mécanisme, alors qu’il s’agit plutôt de la réparation d’une injustice, puisque l’on dénombre sept dispositifs antérieurs. Vous savez bien, mesdames et messieurs les députés, que d’autres départements en bénéficient, et je n’en éprouve nulle jalousie : vous êtes tous représentants de la nation et il me semble être celui d’un gouvernement qui n’est pas celui de la région des Hauts-de-France. Je m’étonne, au passage, de ne pas voir sur vos bancs ce soir les élus, y compris ceux du Pas-de-Calais, qui dispensent chaque jour des leçons de morale, y compris au Gouvernement. Mais sans doute M. Fasquelle et M. Dumont, par exemple, ont-ils autre chose à faire, alors qu’ils m’avaient réclamé ici même ces dispositions.

M. Thibault Bazin : C’est une attaque gratuite qui n’a aucun rapport avec l’article !

Mme Marie-Christine Dalloz : Ils ne sont pas membres de la commission des finances !

M. Gérald Darmanin : Leur absence a au moins l’intérêt de me permettre de rappeler qu’ils m’avaient interpellé sur cette question il y a quelques semaines. Je le leur répéterai s’ils viennent nous rejoindre – car je suppose qu’ils le feront –, mais il n’en est pas moins dommage qu’ils ne soient pas là pour que nous puissions en discuter. Comme ils connaissent leur territoire, ils auraient d’ailleurs pu raisonner certains orateurs qui ont tenu des propos scandaleux – je pense à ceux de Mme Louwagie dans la discussion générale, et au procès d’intention que me refait Mme Dalloz.
Il existe donc des dispositifs fiscaux similaires dont bénéficient nombre de départements : par exemple les exonérations dans les bassins d’emploi à redynamiser – les Ardennes et l’Ariège en profitent, et je m’en réjouis – ou les zones de restructuration de la défense, dans la Marne. Je me souviens d’ailleurs du débat qui a eu lieu autour de Châlons-en-Champagne qui a connu de graves difficultés liées au départ d’emplois publics non remplacés – le maire de la ville le dirait mieux que moi –, d’abord avec la dissolution d’un régiment, puis avec la suppression de la préfecture de région.

Mme Marie-Christine Dalloz : Le ministre est habile !

M. Gérald Darmanin : Sept autres dispositifs s’appliquent sur tout le territoire national : je ne vais pas les citer tous, vous les retrouverez à la page 58 du rapport. Si vous l’aviez consulté, madame Dalloz, vous auriez pu voir que les critères en question existaient pour de très nombreux territoires, dont aucun ne touche, de près ou de loin, ceux définis à l’article 13. (Mme Marie-Christine Dalloz proteste.)
Madame Dalloz, vous m’avez attaqué personnellement, permettez-moi de m’expliquer quelques instants encore. Vous remarquerez que ces critères sont extrêmement précis et qu’aucun d’eux ne recoupe ceux définis pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
Je souligne également qu’aucun quartier de ce même bassin – et alors même qu’il connaît des difficultés parfois beaucoup plus grandes que celles que rencontre par exemple un territoire que je connais très bien, puisque j’étais maire de la septième ville la plus pauvre de France, la métropole lilloise – n’a été classé en quartier prioritaire de la politique de la ville – QPV. Aussi étonnant que cela paraisse, les critères de quadrillage relevant de la misère humaine, ce dispositif, défini par la loi Lamy, ne s’y applique pas.
Le dispositif prévu à l’article 13, qui n’existerait pas ailleurs, n’a donc pas été voulu par Gérald Darmanin, créé par Gérald Darmanin et appliqué par Gérald Darmanin. Au contraire, il ne fait que remédier, comme l’ont relevé plusieurs orateurs, à une difficulté existante.
Ce bassin minier répond, comme Alain Bruneel l’a dit mieux que je ne vais le faire, à des critères très objectifs. Ce territoire concentre en même temps le taux de mortalité infantile et le nombre de cancers les plus élevés – 400 % de cancers de plus à l’hôpital de Lens –, alors même qu’il est le seul à ne pas disposer d’un centre hospitalier universitaire et que, compte tenu de sa population, il devrait y avoir droit. Il a perdu 1 million d’emplois industriels en quinze ans : une telle évolution de l’emploi industriel ne s’est rencontrée dans aucun autre territoire, malgré les difficultés qui ont pu exister ailleurs. La conurbation autour de Lens est un phénomène très marqué, si bien que le nombre de communes concernées ne se compare à aucun autre, même si je ne méconnais pas tout ce qui a été dit, notamment sur le bassin de l’Est. Enfin, ce territoire minier abrite un nombre considérable de logements qui sont des passoires thermiques.
Pourquoi le dispositif de l’article 13 s’appliquerait-il au bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais et pas aux autres bassins miniers ? Mme Cattelot a eu raison de dire qu’il s’agit d’une promesse faite par le gouvernement précédent, et que nous honorons, ce qui est tout à notre honneur.
Nous avons également entendu que ce bassin minier se distinguait par un élément qui le différencie notamment de ce qui se passe dans l’Est : la volonté des élus.
Je suis tout à fait prêt à recevoir les députés concernés avec le nouveau président de région : comme il arrive, j’imagine qu’il aura à cœur de faire aussi bien que Xavier Bertrand, que les parlementaires et les maires de Lens et de Liévin, que les départements du Pas-de-Calais et du Nord, sans oublier le bassin minier du Nord. En effet, le dispositif de l’article 13 n’est pas le résultat du seul travail de l’État. À vous entendre, il viendrait conclure un processus qui aurait été conduit par lui seul, alors qu’il est le fruit d’une coordination totale : 15 % du budget d’investissement de la région des Hauts-de France sera, par exemple, exclusivement consacré à ce même bassin minier.
Monsieur Bazin, je vous dis : chiche. Si vous travaillez aussi bien que les élus de la région des Hauts-de-France, l’État sera à vos côtés pour accompagner un bassin en restructuration qui n’est pas géographiquement aussi important, en termes 6068de population, que le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. Je suis tout à fait prêt, comme mon collègue Jacques Mézard, à y travailler. Mais ne reprochons pas à des élus d’avoir su, depuis très longtemps, et quelle que soit leur orientation politique – Xavier Bertrand aujourd’hui, après Daniel Percheron hier –, proposer à l’État un accompagnement. Cela s’est fait avec l’ancien gouvernement, et cela se poursuit aujourd’hui.
Monsieur Bilde, je ne vous aurais pas répondu comme je vais le faire si vous n’aviez pas fait un peu de provocation politique. Vous dites : « Heureusement que nous sommes là pour que vous preniez ces dispositions. » Je ne sais pas si vous connaissez la fable de Chantecler, mais on a un peu l’impression que vous faites « cocorico » sans avoir compris que le soleil se levait sans vous. Sachez, monsieur le député, que, si les électeurs ont délivré un message politique, certains élus l’ont été à cause de cette misère. Je suis, pour ma part, très heureux de ce que nous faisons, même si je sais que la question fiscale ne réglera pas seule les difficultés du bassin minier, qu’il faudra également s’occuper de la relance de l’emploi, des transports et de la santé. Mais si ce que nous faisons pouvait éviter, monsieur Bilde, que vous soyez réélu la prochaine fois, j’en serais très heureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur quelques bancs des groupes NG, GDR et FI.)

M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 13.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek284 et 446.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

M. François Pupponi : L’amendement est défendu. Je laisse M. Acquaviva présenter le sien. Honneur aux vainqueurs !

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek446.

M. Jean-Félix Acquaviva : À l’occasion de l’examen du dispositif d’exonération fiscale pour le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, cet amendement propose la création en Corse d’une « zone fiscale prioritaire de montagne ».
La notion d’équité a été invoquée ici. Depuis 2015, la majorité territoriale actuelle, que les Corses vont probablement reconduire dans les urnes dimanche prochain, a élaboré un plan de développement de la montagne, commençant par la création d’un comité de massif et d’un schéma d’aménagement et de développement de la montagne, alors qu’elle accusait un retard de trente ans et avait perdu, pendant la même période, 300 millions d’euros de subventions ; puis elle a élaboré une zone fiscale prioritaire de montagne qui a été adoptée par l’Assemblée de Corse le 30 septembre 2016.
Il s’agit de défiscaliser les activités des petites entreprises, afin de permettre de structurer une économie là où elle n’existe plus, là où elle est en situation de mort clinique et où le taux de chômage est plus fort qu’ailleurs – je rappelle que celui des jeunes de moins de vingt-cinq ans s’élève en Corse à 28,5 %, que les zones dont nous parlons regroupent 277 communes, et que la densité y est de 5 habitants au kilomètre carré. Il y a donc bien un cumul des contraintes : la densité démographique est très faible, les temps de parcours entre les principaux pôles de services publics sont très longs, et le coût de l’insularité est très élevé, puisque le prix des marchandises est multiplié par quatre, le coût du fret maritime entre Marseille et Bastia étant quatre fois supérieur à celui observé pour le fret routier, par voie autoroutière, entre Marseille et Lyon. Une telle situation a un impact évident sur le coût de la vie et sur la compétitivité des entreprises : si elle l’atténue, la continuité territoriale ne permet pas de gommer totalement ce surcoût d’insularité.
La notion de cumul de contraintes liées au caractère d’« île-montagne » de la Corse est reconnue par l’article 5 de la loi montagne, comme elle l’est, à l’article 6 de la même loi, pour les collectivités d’outre-mer. Ces deux dispositions sont liées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui permet d’adapter les politiques publiques à ces zones.
L’idée est effectivement, avec un dispositif similaire à celui prévu pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, de développer l’emploi sur ces territoires qui, s’ils représentent 80 % du territoire de la Corse, n’abritent que 15 % de sa population, là où se développent la filière bois et le tourisme culturel de montagne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Monsieur le député, personne ne songe à nier la spécificité de la Corse. J’habite moi-même dans une région très spécifique. J’ai d’ailleurs un avantage sur vous : lorsque je rentre chez moi, je ne peux le faire en passant par la France, il faut que je passe par un pays voisin. Je sais aussi ce que représentent les temps de parcours, car ils y sont assez similaires.
Quoi qu’il en soit, toute la Corse est classée en ZAFR, la quasi-totalité de l’île est classée en ZRR, les exonérations en vigueur dans ce dernier cadre étant d’ailleurs plus intéressantes, puisque les exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés s’appliquent pendant huit ans. Des exonérations de cotisations sociales sont également prévues.
Enfin, dans le cas de la Corse, diverses spécificités sont prises en compte : le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse a ainsi vu son taux majoré de 30 % l’an dernier pour les très petites entreprises ; les propriétés agricoles sont exonérées de taxe foncière et un abattement de 25 % est pratiqué sur les bases communales de cotisation foncière des entreprises – CFE. En outre, la Corse bénéficie de dispositions spéciales en matière de TVA.
Compte tenu de ces spécificités, la commission est défavorable aux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : Monsieur le rapporteur général, il faut être sérieux : je vois bien que vous défendez Briançon, mais cette ville compte 12 000 habitants et se trouve à une heure et quarante minutes de Turin qui, elle, en compte 899 000 !

M. Joël Giraud : Je suis italien. (Sourires.)

M. Jean-Félix Acquaviva : Lorsqu’on est entrepreneur à Briançon, on dispose d’alternatives pour le marché local. Lorsqu’on est entrepreneur dans la vallée du Niolo, où j’ai été maire, qui compte 500 habitants, on ne peut aller qu’à 6069Bastia ou prendre la mer. Il n’existe pas d’autoroute ni de route pour rallier les importants bassins de population, fussent-ils transfrontaliers, et trouver d’autre débouchés.
Il faut donc être sérieux et en finir avec les images d’Épinal – car c’est insupportable. Toutes les exonérations dont vous faites état ne sont pas plus importantes sur notre territoire qu’en France, et elles ne correspondent pas du tout au traitement qu’il faut réserver aux territoires cumulant les contraintes.
Si vous voulez un débat sérieux, l’amendement qui suit demande un rapport. Mais, de grâce, monsieur le rapporteur général, cessez de considérer la Corse à travers une image d’Épinal.
Il vous a été proposé de mettre les crédits d’impôt recherche et innovation au même niveau en Corse qu’en outre-mer, alors que la Corse a 40 % de dépenses en moins en recherche et en innovation pour les entreprises, et que l’outre-mer bénéficie de 50 % de crédit d’impôt. Vous avez refusé cette mise à niveau, parce que vous n’adaptez pas les politiques : Paris ne veut pas voir la Corse à travers le prisme des spécificités.
Nous vous faisons remonter du terrain des éléments concrets et réels : les dispositifs en question ne sont pas indus. Arrêtez de donner cette image de la Corse : c’est insupportable !

M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

M. Bruno Bilde : Monsieur le président, je le défendrai avec l’amendement bkno ek153. Nous pensons que le dispositif d’exonération fiscale pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais doit être garanti dans le temps.
L’exonération du paiement de l’impôt sur les sociétés au bénéfice des entreprises nouvellement crées doit être garanti pendant au moins cinq ans, et non trois, comme le prévoit l’article 13.
Compte tenu de l’entrée en vigueur de ce dispositif au bk1er ekjanvier 2018, et du temps qui sera consacré à sa communication, l’instauration de cette zone franche ne produira pas ses effets avant six mois. Par conséquent, cette même exonération ne durera que pendant deux ans et demi, ce qui réduira la pertinence du dispositif.
Pendant ces deux ans et demi, l’intérêt de cette exonération sur le paiement de l’impôt sur les sociétés sera donc relatif, puisque ce n’est généralement pas au cours de la première année d’exercice, ni même pendant la deuxième, que les entreprises concernées réaliseront des bénéfices imposables au titre de l’impôt sur les sociétés.
Les entreprises ne sont pas demandeuses de bricolage ou d’effets d’annonces : elles appellent de leurs vœux un dispositif d’exonération fiscale qui soit un gage de stabilité et qui s’inscrive dans le temps, afin que l’effet de levier en matière d’investissement, et donc d’emploi, soit optimal.
C’est pourquoi, au lieu d’attendre que vous reveniez devant nous pour nous proposer une prorogation de ce dispositif, nous vous demandons dès aujourd’hui de vous engager à ce que le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés coure jusqu’en 2022.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Il est défavorable. Lorsqu’une exonération s’applique à une entreprise créée avant 2020, elle continuera à s’appliquer au-delà de cette échéance. Un couperet ne tombera donc pas brutalement en 2020.
En outre, les prorogations de dispositifs proposées par votre amendement sont tout à fait orthogonales avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La commission est, par conséquent, défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est le même que celui exprimé par le rapporteur général.
Je veux dissiper une incompréhension. Le dispositif en question continuera en effet de s’appliquer à ses bénéficiaires au-delà de 2020.
Bien sûr, s’il est important de le faire pour le bassin minier comme pour les sept autres, il faut également évaluer la dépense fiscale induite. On peut parfois considérer que les choses sont mal organisées, ou que l’argent pourrait être employé différemment, y compris, d’ailleurs, sur les mêmes territoires.
Même en imaginant que vous ayez raison, monsieur le député, l’évaluation au terme d’une période de deux ans et demi n’est pas en soi une mauvaise chose. En 2020, la France s’est engagée à évaluer l’intégralité de ses dispositifs, ce qui me paraît plutôt de bonne intelligence et permettra de répondre à des arguments comme ceux que M. Acquaviva vient d’utiliser pour la Corse.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Je souhaite m’exprimer non sur l’amendement, mais pour répondre à M. le ministre. Tout à l’heure, à propos du Nord et du Pas-de-Calais, vous avez estimé que la volonté de mettre ces dispositifs en place n’était pas seulement celle de l’État, mais également celle de la région Hauts-de-France.

M. Gérald Darmanin : Et celle des départements.

M. Jean-Louis Bricout : En parlant de départements, vous connaissez bien celui de l’Aisne.

M. Gérald Darmanin : C’est vrai !

M. Jean-Louis Bricout : Il traverse exactement les mêmes difficultésque le Nord-Pas-de-Calais. Dans le nord du département, le Front national a obtenu près de 60 % des voix au second tour de l’élection présidentielle. Cela situe le niveau des difficultés, puisque c’est souvent aux endroits où cela va le plus mal que le FN est le plus fort. Tous les députés du département – Mme Bono-Vandorme, M. Delatte, M. Krabal, M. Dive et moi-même – se sont réunis pour présenter au cabinet du président diverses dispositions destinées à l’alerter sur l’urgence qu’il y a à agir. Nous avons également demandé des expérimentations. Ce dialogue entre l’État et les élus du département a donc été largement engagé : en outre, nous faisons partie de la même région.

Mme Valérie Rabault : Mais oui !

M. Jean-Louis Bricout : Je propose donc, monsieur le ministre, que nous puissions par la suite élargir ce périmètre à une partie au moins du département de l’Aisne. Il existe en effet une grande différence entre le nord et le sud : c’est la raison pour laquelle je vous indiquais tout à l’heure que les effets de zones sont importants.
J’ai peur que notre département, notamment en périphérie, fasse les frais de cette opération, compte tenu de la proximité du Nord-Pas-de-Calais et du caractère très incitatif du dispositif.
Je suis du Nord, où je suis né : j’ai donc plutôt envie de l’aider, je peux vous le garantir. Mais je n’ai pas non plus envie que cela se fasse au détriment des territoires très périphériques.
Monsieur le ministre, je demande donc que nous puissions nous rencontrer, peut-être avec le président du conseil départemental, pour discuter de l’élargissement du dispositif aux territoires ayant les mêmes difficultés.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek415.

Mme Christine Pires Beaune : Cela a été rappelé à l’instant : le 6 mars dernier, à Longwy, le Premier ministre de l’époque, M. Bernard Cazeneuve, s’était engagé à créer un dispositif d’exonération fiscale et sociale, à l’exemple des zones franches existantes, sur la base de critères précis, eurocompatibles et constitutionnels, en vue de relancer le développement économique de tout ou partie du bassin ferrifère lorrain. Il réitéra cet engagement le lendemain matin pour le bassin houiller du Nord.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous tenez cet engagement, mais partiellement. Certes, à la différence de ce qui s’est passé pour la métropole de Lyon, vous inscrivez le dispositif dans un article du projet de loi de finances que nous avons pu examiner en commission. La différence est notable ! Il reste que votre proposition ne correspond qu’à une reprise partielle des engagements pris, qui avaient pourtant déjà suscité un travail de la part des services de Bercy. Lorsque vous avez pris vos fonctions, vous avez dû trouver un texte déjà plus ou moins rédigé visant à tenir les engagements qu’avait pris le Premier ministre Bernard Cazeneuve à l’égard du bassin ferrifère de Lorraine et du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Je m’étonne donc du caractère partiel de votre mesure.
En conséquence, le présent amendement vise à remplacer les critères prévus dans l’article 13 par d’autres critères, qui, je l’espère, n’empêcheront pas que le texte ait des retombées sur le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais – car je considère que c’est une zone qui doit être aidée –, mais qui permettront d’étendre le champ d’application du dispositif, de manière à répondre aux engagements du Premier ministre Cazeneuve.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je comprends fort bien les attentes qui viennent d’être exprimées, ainsi que le rappel qu’un même discours a été tenu à Longwy et à Oignies. Vous espérez, madame Pires Beaune, que votre amendement n’annule pas les critères actuellement définis par l’article, mais je crains qu’il y ait un risque en la matière.
En tout état de cause, le ministre s’est engagé devant la représentation nationale à réunir l’ensemble des acteurs publics du bassin minier où avait été pris le précédent engagement.
Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable – même si, je le répète, je comprends votre démarche.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Chacun comprend l’esprit dans lequel a été conçu cet article. Merci, madame Pires Beaune, d’avoir souligné qu’il faisait partie intégrante du projet de loi et qu’il pouvait de ce fait être discuté, amendé, voire contesté.
Mon idée n’est certainement pas d’établir une hiérarchie entre les territoires en difficulté. La Corse a raison de souligner sa spécificité, de même que l’outre-mer ; et M. Pupponi pourrait parler des quartiers prioritaires de la politique de la ville et du département qu’il représente.

M. François Pupponi : Ça va venir ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : L’objectif n’est donc pas de s’engager dans une concurrence des misères – qui, malheureusement, sont nombreuses sur notre territoire.
Monsieur Bricout, j’entends bien ce que vous dites : il faut faire attention aux effets de bord. Je suis évidemment prêt à recevoir M. le président Fricoteaux, vous-même ainsi que tous ceux qui le souhaiteraient pour examiner la situation d’un département que j’aime beaucoup et qui connaît des disparités fortes entre le sud, qui bénéficie d’une relative richesse grâce à la Marne, et des territoires moins riches, notamment les anciens territoires industriels. Toutefois, il existe d’autres dispositifs que l’on peut utiliser, notamment les ZRR, qui ne relèvent pas du bassin minier, car il n’y a pas de zones rurales dans le bassin minier tel qu’on l’entend.
Madame Pires Beaune, je ne dis pas cela dans un esprit de polémique, mais je n’ai trouvé aucun texte concernant le bassin minier de Lorraine lorsque je suis arrivé à Bercy – pour être précis, je n’en ai pas trouvé non plus concernant le bassin minier du Nord. Vous aurez remarqué que le présent dispositif ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2018 ; nous vous le présentons aujourd’hui, après avoir travaillé sur la question. J’entends ce qui a été dit sur le bassin minier de Lorraine, mais je ne pense pas que la situation soit comparable, vu l’ampleur des difficultés que connaît actuellement le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Toutefois, je ne dis pas qu’il ne faut rien faire.
Ce que je vous propose, madame la députée, c’est non seulement de vous recevoir, ainsi que les autres parlementaires qui le souhaiteront, mais que je me déplace, par exemple à la fin janvier ou au début février, quand seront passés le débat parlementaire et la période des vœux, qui en général embête les élus. Nous pourrions ainsi avoir une discussion sur le bassin minier, pourquoi pas en compagnie de l’ancien ministre Christian Eckert, dont je sais l’attachement pour ce territoire. Cela ne me pose aucun problème. En revanche, je ne peux pas vous laisser dire qu’il y avait dans un tiroir à Bercy deux textes déjà prêts : ce n’est pas vrai.
Indépendamment de cela, des engagements avaient été pris, notamment pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, qui portaient sur tout autre chose que des dispositifs fiscaux. Ils concernaient aussi les crédits budgétaires et 6071les interventions en matière de logement, notamment en relation avec la Caisse des dépôts et consignations. C’est une question extrêmement compliquée.
Là encore, sans vouloir polémiquer, quand j’ai pris possession de mon bureau, je n’ai rien trouvé. J’ai regardé attentivement les engagements qui concernaient ma région – vous comprendrez aisément pourquoi. Je me suis intéressé aussi à ceux qui concernaient la région Lorraine, mais je n’ai pas perçu auprès des personnes impliquées, quel que soit leur bord politique, le même engouement ni reçu les mêmes piqûres de rappel. Peut-être était-ce dû à un manque d’information de ma part, et c’est pourquoi je me rendrai avec plaisir en Lorraine. Il est évident que je veillerai à ce que les critères puissent se recouper.
Mais, je le répète, à mon arrivée, les tiroirs de Bercy étaient vides.

M. le président : Madame Pires Beaune, retirez-vous l’amendement ?

Mme Christine Pires Beaune : Je note l’engagement de M. le ministre à travailler sur la question du bassin minier de Lorraine – étant entendu que je ne suis pas issue de ce territoire.

M. Gérald Darmanin : J’avais cru le comprendre !

Mme Christine Pires Beaune : Je ne vous ai pas parlé du Massif central, alors que j’aurais pu le faire, mais en examinant la situation des communes minières du Massif central, je me suis aperçue qu’un grand nombre bénéficiaient du statut de zone de revitalisation rurale.

M. Gérald Darmanin : Tout à fait !

Mme Christine Pires Beaune : Je pense qu’il y aurait toutefois un travail de recoupement à faire pour déterminer, sur l’ensemble du territoire national, ce qui est couvert par un dispositif et ce qui ne l’est pas.

M. Gérald Darmanin : Bien sûr !

Mme Christine Pires Beaune : Cela étant, à ce stade de la discussion, je veux bien retirer mon amendement, sous réserve que la question soit discutée avec les élus concernés, ceux d’hier et ceux d’aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek535.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, on peut discuter à l’infini des zones qui existent ou qui n’existent pas. Si nous avons déposé cet amendement, c’est pour souligner l’absence d’une réelle politique d’aménagement du territoire. Quand un territoire va mal, on conçoit un dispositif local, qui va s’ajouter à ceux qui existent déjà. Tout cela favorise la multiplication des demandes, comme on le voit ce soir : un amendement a été déposé par nos collègues corses, un autre pourrait l’être sur le bassin minier de la Lorraine, et ainsi de suite.
La question que nous posons est la suivante : quelle est la position du Gouvernement en matière d’aménagement du territoire et de maintien de l’équilibre entre les territoires français ? Car c’est bien là l’enjeu. Nous n’avons rien contre le dispositif prévu par le Gouvernement dans cet article 13 conçu exclusivement pour le bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais, mais on voit bien comment ça se passe. Nos collègues de la Marne et de l’Aisne s’exclament : « Nous aussi, nous sommes dans une situation très difficile ! » Tout cela est la conséquence de l’absence d’une politique d’aménagement du territoire cohérente et structurée, qui tienne compte des disparités entre les territoires français et cherche à assurer une véritable égalité entre eux.
Il serait donc intéressant, monsieur le ministre, que vous nous disiez où en est le Gouvernement dans l’élaboration d’une vraie politique d’aménagement du territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Votre amendement, monsieur de Courson, conduirait à élargir considérablement le champ du dispositif, puisque celui-ci serait applicable à toutes les communes dans lesquelles le taux de chômage serait supérieur au taux national et le revenu médian inférieur. Cela irait à l’encontre de l’objectif visé par le texte – sans parler du coût d’une telle mesure.
Je répète ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue Pires Beaune : des dispositifs existent déjà. Il y en a huit, dont certains concernent des zones moins densément peuplées, comme les ZRR, les BER – que vous avez contribué, avec M. Warsmann, à proroger, avec mon avis favorable et ma bénédiction –,…

M. Charles de Courson : Et aussi à créer !

M. Joël Giraud : …les zones de restructuration de la défense. Tous ces dispositifs ont fait l’objet d’assouplissements cette année et l’année dernière.
D’autre part, je voudrais m’inscrire en faux contre la mise en cause des critères démographiques, qui a eu lieu notamment en commission. Ces critères sont parfaitement objectifs, rationnels et en relation avec l’objet de la mesure.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable, mais j’entends ce que dit M. de Courson – qui me fera grâce de ne pas exiger de moi que je lui expose la politique d’aménagement et de cohésion des territoires du Gouvernement : je n’en ai ni la capacité, ni l’autorité, ni l’envie, à cette heure tardive. Néanmoins, c’est une question extrêmement importante, et il a raison : l’aménagement du territoire a été délaissé par les gouvernements successifs.
Il reste que, en la matière, les difficultés du Nord-Pas-de-Calais sont objectives. Voilà un territoire de 1 million d’habitants ; il n’est pas courant de voir une conurbation soumise à de tels critères !
On retrouve là une question que nous avions déjà abordée lors des discussions sur le monde rural et sur les quartiers de la politique de ville. Dommage que M. Pupponi soit parti, car il l’aurait dit mieux que moi : pour que l’on mette en place une discrimination positive – ce que l’on fait à travers les dispositifs fiscaux –, il faut accepter que certains territoires soient prioritaires et d’autres moins ; c’est ce qui se passe pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En l’occurrence, on a ici affaire à un territoire qui accueille 1 million d’habitants et 150 communes, mais qui ne bénéficie d’aucune ZRR et d’aucun quartier prioritaire. Il y a donc bien un manque. Il nous faut l’évaluer et éventuellement recouper les dispositifs possibles.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des finances.

Mme Émilie Cariou : Je souscris à ce qu’a dit Mme Pires Beaune. À l’époque, le Premier ministre était venu dans les deux bassins miniers : celui de Lorraine et celui du Nord. J’apprécie que vous ouvriez une porte à la discussion, monsieur le ministre, et j’espère que nous aussi, députés de la majorité qui présentons un amendement qui viendra après l’article 13 et qui concerne une zone frontalière qui est également un bassin minier, nous serons associés à ces discussions.
Quant à l’amendement présenté par M. de Courson, son champ paraît bien trop large. C’est pourquoi nous proposerons d’autres critères, plus fins – vous nous direz ce que vous en pensez.
Les deux bassins miniers sont confrontés à la même situation. La différence, c’est que la population est plus importante dans le bassin minier du Nord, alors que nous, nous sommes en zone rurale. Cela étant, les difficultés économiques, les difficultés d’infrastructures, les difficultés d’accès à la santé sont exactement les mêmes. Il faut traiter ces territoires de manière spécifique. Certes, il existe des ZRR, mais ce n’est pas suffisant. Certaines zones rurales vont devoir être boostées dans les années qui viennent, sinon les inégalités continueront à se creuser.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : J’imagine que vous avez compris quel était le véritable but de l’amendement, monsieur le rapporteur général !
Madame la vice-présidente de la commission, vous abondez dans mon sens, puisque vous dites que nous allons examiner tout à l’heure de nouveaux amendements visant à étendre le champ d’application du dispositif. Il y a là un réel problème de méthode : on bricole, on fait un truc ici, un autre là. Ça va mal à Châlons-en-Champagne ? On crée une zone de restructuration de la défense – qui n’est pas spécifique à Châlons, mais qui est la conséquence des décisions prises par l’État français.
Je vais retirer mon amendement, mais il faudrait tout de même examiner les critères de plus près. Parmi ceux-ci figure « le revenu disponible médian par unité de consommation de chaque commune », lequel doit être « inférieur à la médiane nationale des revenus médians », ou le « taux de chômage de chaque commune », qui doit être « supérieur au taux national » : par définition, cela concerne la moitié des territoires ou presque ! Tout cela s’apparente donc un peu à du bricolage. Le dispositif, nous dit-on dans l’exposé des motifs, est d’ailleurs conçu pour le bassin minier.
Bref, les critères ne me paraissent pas satisfaisants, même si je vais retirer mon amendement. Celui-ci est un appel à une véritable politique d’aménagement du territoire, en lieu et place de ce bricolage dispersé dont on déplore ensuite le manque de cohérence ou la surenchère qu’il entraîne, ici de la Corse, là de l’Aisne ou de n’importe quel territoire encore : on n’en sort pas.

M. le président : L’amendement bkno ek535 étant retiré, ceux qui souhaitaient s’exprimer à son sujet ne peuvent plus le faire.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek153, qui a déjà été défendu.

M. Bruno Bilde : Oui, monsieur le président. Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable, par cohérence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Bien que je le désapprouve, l’amendement bkno ek535, sur lequel je n’ai pu intervenir, pose le problème des « amendements régionaux ». Nous sommes avant tout des élus de la nation, non d’un de ses territoires. Dans l’idée que je me fais de notre mandat national, le fait de défendre des amendements sur le bassin minier du Nord, la Lorraine ou le Centre en suggérant que leurs problèmes ne préoccupent pas les collègues qui n’en sont pas élus est assez déplaisant ; pour tout dire, ce n’est pas non plus une bonne manière de légiférer.
Avec de tels arguments, chacun peut en effet mettre en avant ses propres critères. Sur le fondement de critères quantitatifs, telle ou telle région pourra se dire plus défavorisée que d’autres ; mais on pourra toujours compléter la liste des dizaines de départements défavorisés, y compris autour de Paris, par exemple en termes d’emploi, à l’aune de critères chaque fois différents.
Je suis d’accord avec Charles de Courson sur l’idée que de telles dispositions ne peuvent tenir lieu de politique de l’emploi, de l’industrie, de l’aménagement du territoire et d’égalité entre nos concitoyens. Les amendements régionaux vont à l’inverse de cet objectif d’égalité entre tous.

Mme Danièle Obono : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Je soutiens pleinement l’amendement de M. de Courson.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il a été retiré !

M. Jean-Louis Bricout : Les dispositifs de redynamisation ont une portée nationale : ils ne relèvent pas forcément du régionalisme. Je comprends mal, dans ces conditions, la présence d’un critère de densité de population : puisque la redynamisation s’impose dans les territoires qui rencontrent des difficultés économiques et sociales, des critères économiques et sociaux me semblent suffire. On n’est pas forcément plus malheureux ou moins aidé en zone rurale qu’en zone urbaine ; aussi un dispositif mieux ciblé – peut-être à partir d’un seuil de population urbaine – et proportionnel aux difficultés rencontrées pourrait-il s’adresser à tous les territoires.

M. le président : La discussion, tout le monde l’aura compris, portait sur l’amendement bkno ek153, que je mets donc aux voix.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.