debate, 06/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek116, 447 et 516, tendant à supprimer l’article 14.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
M. Ugo Bernalicis : Avec cet amendement, nous proposons de revenir sur la transposition d’une directive européenne intervenue à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE – du 8 mars 2017. La directive prévoit de supprimer l’agrément préalable qui conditionne le bénéfice du régime spécial des fusions lorsque les opérations de restructuration sont réalisées par une personne morale française au profit d’une personne morale étrangère.
Pourquoi cet agrément préalable existait-il ? Parce que ces opérations peuvent permettre de faire de la fraude ou de l’évasion fiscales, ce qu’indique d’ailleurs l’exposé des motifs se rapportant à cet article.
Alors que les Paradise papers viennent d’être divulgués et que l’on constate un regain d’intérêt pour la lutte contre l’optimisation, l’évasion ou la fraude fiscales, il est étrange de transposer maintenant cette décision européenne. Nous pensons qu’il faut désobéir, au nom de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
Les entreprises n’auront plus qu’une déclaration à fournir et ne devront plus solliciter l’agrément. Si une entreprise fait sa déclaration et fraude ou oublie de faire sa déclaration, vous proposez de lui faire payer une amende forfaitaire de seulement de 10 000 euros, alors que les enjeux financiers d’optimisation ou de fraude fiscales dépassent de très loin un tel montant. En outre, cette amende ne remettra pas en cause l’accès à ce régime dérogatoire, qui exonère les plus-values et les profits de l’impôt sur les sociétés.
Nous proposons de supprimer cet article, qui va encore faciliter l’optimisation et la fraude fiscales et qui n’est pas du tout opportun dans cette période. Encore une fois, on constate que la réglementation européenne ne nous aide pas dans cette lutte. Il est donc urgent de changer la réglementation européenne, et ce n’est pas avec la liste un peu trop courte qui vient d’être publiée que l’on réussira à changer les choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek447.
M. Ludovic Pajot : L’article 14 offre un nouvel et bel exemple du statut de tutelle auquel est soumis le législateur français par rapport au droit communautaire. Est ici visé le cas des fusions des sociétés. La législation française prévoit une procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructurations réalisées au bénéfice d’une personne morale étrangère. Mais c’était compter sans la jurisprudence de la CJUE, toujours prompte à se mêler de tout, dès lors qu’il s’agit de contrecarrer les dispositifs étatiques. Par un arrêt du 8 mars 2017, la juridiction a jugé que la liberté d’établissement garantie par le droit communautaire s’opposait à la législation française prévoyant ce régime d’agrément.
Nous aurions pu espérer de votre part un enthousiasme plus fort pour défendre nos dispositifs nationaux de contrôle. Vous préférez nous proposer d’office un changement de notre législation pour l’adapter aux prescriptions des institutions européennes. Dont acte. Mais ne comptez pas sur nous pour être les complices de ce détricotage de notre législation. Pour nous, le droit national doit primer sur le droit communautaire, et les législateurs que nous sommes n’ont pas à être dépossédés ainsi de leurs prérogatives. Nous vous proposons donc la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek516.
Mme Emmanuelle Ménard : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Ces amendements de suppression sont assez étonnants. En réalité, la procédure d’agrément préalable n’a donné lieu à aucun refus entre 2012 et 2017. Il est donc un peu abusif d’affirmer qu’on s’est beaucoup défendu au travers de cette procédure.
En revanche, la France ayant été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans cette affaire, les dispositions de l’article 14 permettent une mise en conformité avec le droit européen, et ce, sans priver le pays de ses moyens de contrôle, puisqu’il est prévu une déclaration spéciale et que la clause anti-abus générale est transposée. En d’autres termes, 6114le dispositif, dont l’objet est de mettre en conformité le droit national avec le droit européen, est assorti de garanties tout à fait satisfaisantes en matière de lutte contre les montages abusifs. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à ces amendements de suppression, et souhaite que l’article 14 soit maintenu. Il tire en effet toutes les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État, lequel a considéré que l’agrément ministériel préalable était illégal.
Il ne s’agit en aucun de renoncer au contrôle. L’objectif est au contraire de mettre en place un dispositif plus robuste et de se doter de nouveaux moyens, en particulier avec l’introduction dans le droit national de la clause anti-abus, qui vient d’être mentionnée, et d’une nouvelle obligation déclarative. Je précise que l’amende de 10 000 euros qui sanctionne la simple absence de dépôt de déclaration vient compléter l’arsenal des sanctions de droit commun qui pourront être appliquées dans le cadre du nouveau dispositif anti-abus.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Monsieur le rapporteur général, s’il a été fait droit à toutes les demandes d’agrément, c’est que les demandeurs ont fait en sorte de se mettre en conformité avec le droit pour obtenir leur agrément. Le dispositif actuel permet donc d’éviter les erreurs dans les déclarations et de dissuader les fraudeurs. À nos yeux, il est plus efficace en matière de lutte contre la fraude fiscale que celui que vous proposez.
Concernant la déclaration spéciale, pensez-vous sérieusement qu’une amende de 10 000 euros soit dissuasive, proportionnée, pertinente ? Vous affirmez que s’appliqueront en outre les sanctions de droit commun, mais en attendant, une personne dont on sait qu’elle aura volontairement, sciemment omis de déclarer une opération de cession ou d’absorption d’entreprise n’encourt qu’une amende de 10 000 euros.
Pour notre part, vous le savez, nous souhaitons durcir les sanctions en la matière. Nous invitons tous ceux qui veulent lutter contre l’évasion et la fraude fiscales à voter cet amendement, et tous ceux qui y sont favorables à le rejeter.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Le fait qu’il n’y ait pas eu de déclaration préalable n’empêche pas qu’un contrôle fiscal ait lieu ensuite pour examiner si tout est bien conforme au droit et si des sanctions s’appliquent. Cette déclaration est une pure formalité administrative, et porte parfois sur des dossiers compliqués. Il demeure donc possible de remettre en cause une opération qui serait hors-la-loi. La déclaration préalable n’empêche pas le contrôle. Soyons sérieux !
M. Ugo Bernalicis : Le contrôle perd son caractère exhaustif ! Il y a tout de même une différence entre contrôle exhaustif et contrôle aléatoire ou partiel !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek278.
Mme Delphine Gény-Stephann : Cet amendement est essentiellement rédactionnel.
En effet, les dispositions de l’article 210 E du code général des impôts ne trouvent plus à s’appliquer dès lors qu’elles étaient réservées aux opérations effectuées avant le 31 décembre 2011 avec un engagement de conservation des biens concernés par ce dispositif limité à cinq ans.
En outre, l’insertion d’une définition fiscale de l’apport partiel d’actif rend inutile la seule mention des fusions et scissions à l’article 210-0 A du même code.
Enfin, il est précisé qu’il est demandé aux sociétés françaises absorbées ou apporteuses parties à une opération transfrontalière de souscrire une déclaration auprès de l’administration fiscale, destinée à recueillir des informations succinctes pour les seules opérations placées sous le régime spécial des fusions.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek396.
M. Joël Giraud : Il est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek313 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek313.
Mme Delphine Gény-Stephann : Cet amendement vise à étendre le champ du régime spécial des fusions, conformément à la directive relative aux fusions, afin de lever les restrictions actuellement prévues au 1 de l’article 210 B du code général des impôts.
Il a pour objet de rassembler au sein du 2 de l’article 210 B les modalités de calcul des plus-values ultérieures de cession des titres reçus en rémunération d’un apport ou des titres répartis à la suite d’un apport suivi d’une attribution de titres reçus en rémunération de l’apport aux associés de la société apporteuse qui sont, dans la version actuelle de l’article 14 du projet de loi de finances rectificative, codifiées à différents alinéas.
M. Charles de Courson : Tout cela est très clair !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek344.
M. Joël Giraud : Je laisse la parole à Mme Peyrol, qui était l’auteure de l’amendement initial, adopté par la commission, pour le défendre.
M. le président : La parole est donc à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol : Dans le même esprit que celui du Gouvernement, cet amendement vise à aller plus loin dans la mise en conformité de notre droit avec la directive relative aux fusions. Il est en effet demandé à l’entreprise de calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mêmes titres par référence à la valeur antérieure. En faisant de cet engagement une règle d’assiette, on évite d’imposer aux entreprises une condition supplémentaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Je souhaite que l’amendement de la commission soit retiré au profit de celui du Gouvernement, si Mme Peyrol en est d’accord.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol : J’accepte que cet amendement soit retiré. Il me semble en effet que l’amendement du Gouvernement va plus loin lui aussi, notamment sur les apports de titres.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek397.
M. Joël Giraud : Il est rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek117.
M. Ugo Bernalicis : Dans la continuité de ma précédente argumentation, et puisque vous avez refusé de supprimer l’article, je propose de gonfler le montant de l’amende de façon à la rendre plus dissuasive. Et je trouve très honnêtement que 50 000 euros c’est encore trop sympathique à l’encontre de personnes qui oublient de déclarer et qui ont pour objectif d’optimiser, voire de frauder le fisc français.
M. Marc Fesneau : Pourquoi pas 5 millions d’euros, tant que vous y êtes ?
M. Ugo Bernalicis : Certes, vous pourrez toujours appliquer d’autres sanctions prévues dans le droit commun, mais il serait souhaitable que la non-déclaration soit passible d’une amende plus sévère ; nous en sortirions tous grandis.
Je compte donc sur la bienveillance de cet hémicycle pour substituer au montant de 10 000 euros celui de 50 000 euros et montrer notre farouche volonté de ne rien laisser passer en matière de fraude fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Sans m’arrêter sur le montant que vous proposez, je remarque que votre amendement, tel qu’il est rédigé, reprend précisément le dispositif qui a fait l’objet d’une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne. Je suis prêt à accepter beaucoup de choses, mais il ne me paraît pas souhaitable de nous mettre à nouveau en situation d’être condamnés. L’avis est par conséquent défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Monsieur le rapporteur général, dans votre grande sagesse, vous pourriez proposer un sous-amendement qui supprime la seconde partie de l’amendement, afin de ne conserver que la modification du montant. En êtes-vous d’accord ?
M. Joël Giraud : Non !
M. Ugo Bernalicis : Passer de 10 000 euros à 50 000 euros ne vous paraît-il pas sage ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud : On ne crée pas un système d’amende et de sanction sur un coin de table.