← Tous les documents

Application du régime d’asile européen : Article 1er

debate, 07/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek38, tendant à supprimer l’article bk1erek.

Mme Marietta Karamanli : Il s’agit en effet d’un amendement de suppression de l’article. Comme nous l’avons expliqué en commission, nous souhaitons plutôt statuer sur ce sujet dans le cadre du projet de loi qui sera présenté en mars prochain. Il serait plus opportun d’attendre ce moment pour mieux réfléchir aux garanties et protections à accorder aux réfugiés concernés par les mouvements secondaires sur notre territoire, mais aussi pour trouver un meilleur compromis en vue de garantir les droits des demandeurs d’asile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Nous avons déjà échangé sur ce sujet. L’avis de la commission et évidemment défavorable.

M. Ugo Bernalicis : Toujours aussi loquace !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je soutiens cet amendement, et le groupe La France insoumise le votera. Nous avons déjà eu le débat, mais seulement en commission. C’est dommage car beaucoup de nos collègues n’ont donc pas pu en profiter. Du reste, la qualité du débat en commission n’a pas été optimale : amendements arrivant la veille à vingt heures et que l’on découvre le matin même ; autres amendements qui tombent et que nous ne pouvons pas défendre ;…

M. Gérard Collomb : C’est ça, le travail parlementaire !

M. Ugo Bernalicis : …absence de réponses du rapporteur…

M. Jean-Luc Warsmann : Notre collègue va voter la révision de la Constitution !

M. Ugo Bernalicis : Il pourrait donc être intéressant d’avoir maintenant le débat que nous n’avons pas encore vraiment eu.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

Mme Emmanuelle Ménard : L’article bk1erek, à mon sens, présente une incohérence. Comment se fait-il qu’un étranger reconnu comme étant en situation irrégulière sur le territoire national et soumis à une assignation à résidence prononcée se voie finalement autorisé à circuler librement ? Si j’en crois le texte que nous discutons, il faut se référer aux onze critères savamment énoncés, et, si un étranger ne correspond pas à l’un d’eux, il serait réputé non susceptible de prendre la fuite. N’est-ce pas discréditer notre justice ? N’est-ce pas envoyer un curieux message aux étrangers clandestins, quelque chose comme : vous ne pouvez pas rester chez nous ; en revanche, parce que nous sommes très respectueux de votre liberté, nous vous laissons tout le loisir de circuler dans notre pays et même de franchir d’autres frontières pour tenter votre chance ailleurs ?
Une personne qui demande l’asile le fait rarement de bon cœur. Quitter sa culture, sa terre, sa famille, sa vie est un drame, une décision que l’on ne prend pas à la légère. Il n’est pas réaliste de penser qu’une personne qui n’a pas obtenu gain de cause dans un pays se résigne et attend bien sagement qu’on daigne la renvoyer chez elle. La réalité parle d’ailleurs d’elle-même : juste sous les fenêtres des Parisiens, porte de la Chapelle, 75 % des migrants sont des déboutés du droit d’asile, venus principalement d’Allemagne, et seulement 10 % des procédures de transfert du règlement Dublin aboutissent. L’alinéa 3 manque donc de réalisme. C’est pourquoi je demande sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Cet amendement vise à supprimer la notion de « risque non négligeable de fuite », précisément celle du règlement européen que nous voulons appliquer dans le droit français pour permettre au Gouvernement d’être plus efficace. L’avis est défavorable.

M. Ugo Bernalicis : Enfin une phrase ! C’est un progrès !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : L’avis de M. le rapporteur est tellement bien argumenté que je me contenterai de le suivre : avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

Mme Marietta Karamanli : Il s’agit d’un amendement de repli – vous l’avez compris –, visant à restreindre la possibilité de rétention aux cas express où le demandeur d’asile s’est vu notifier sa décision de transfert, la rétention à un stade antérieur de la procédure n’étant pas souhaitable. Cela reviendrait à étendre le champ de cette mesure privative de liberté qu’est la rétention, laquelle, au regard de lettre comme de l’esprit du règlement européen, ne doit être ni massive ni excessive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Le règlement Dublin autorise les États européens à utiliser cette procédure. L’avis du Conseil d’État de juillet dernier demande au législateur de prendre position. C’est pourquoi nous proposons à l’Assemblée de légiférer afin de donner la possibilité au Gouvernement et à l’administration d’utiliser une telle procédure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Il est encore défavorable. Mme Karamanli a précisé elle-même qu’il s’agissait d’un amendement de repli. Or nous n’acceptons pas le repli ; nous allons toujours de l’avant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et UAI.)

M. Marc Fesneau : Très bien !

M. Ugo Bernalicis : C’est ridicule !

M. Jean-Paul Lecoq : Sympa pour la collègue qui a défendu l’amendement !

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont : La procédure d’asile est complexe et doit être modifiée en profondeur ; ce sera l’objet du texte dont nous débattrons au printemps prochain. Alors pourquoi est-il urgent de légiférer ? Ce texte n’a pas fait l’objet d’études d’impact et intervient, me semble-t-il, un peu tôt. En matière de droits humains, particulièrement concernant le sujet sensible de l’asile, nous devons nous assurer d’être aptes à prendre les décisions optimales. Il convient d’agir tant pour protéger l’intégrité des arrivants que pour assurer le bon traitement des dossiers de demande. Ce texte entend combler le vide juridique pointé par la jurisprudence nationale et européenne, de nombreux collègues l’ont dit.
Je regrette néanmoins que ce véhicule législatif soit utilisé pour introduire la possibilité du placement en rétention d’un demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert, avant l’intervention de la décision de transfert, c’est-à-dire pendant la procédure de détermination. Jusqu’à présent, la rétention n’était possible qu’après la détermination de l’État responsable. Je préfère que nous privilégiions l’assignation à résidence plutôt que la rétention administrative. L’extension de la rétention n’est pas souhaitable dans notre État de droit, garant des libertés fondamentales ; elle doit rester exceptionnelle et de très courte durée – je vous remercie d’ailleurs, monsieur le ministre d’État, de l’avoir rappelé.
Plutôt qu’anticiper la possibilité de placement en rétention, ne devrions-nous pas réduire la durée de l’instruction des demandes ? Des moyens financiers et humains sont nécessaires pour atteindre cet objectif.

M. Jean-Luc Warsmann : Le Gouvernement le fait !

Mme Stella Dupont : Le projet de loi de finances le prévoit ; cela va dans le bon sens.

M. le président : Je vous prie de conclure.

Mme Stella Dupont : D’accord. Le règlement Dublin n’est pas satisfaisant ; je souhaite qu’il soit modifié en profondeur.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Permettez-moi de réagir, monsieur le ministre d’État : un amendement de repli n’est pas une déclaration de guerre !

M. Gérard Collomb : Je l’avais compris ainsi.

Mme Marietta Karamanli : Eh bien, vous comprenez mal !

M. Gérard Collomb : Bien la peine d’avoir été sénateur pendant vingt ans ! (Sourires sur les bancs du groupe UAI.)

Mme Marietta Karamanli : Un amendement de repli ouvre une possibilité de discussion entre le Parlement et le Gouvernement. Votre réponse montre bien qu’il n’y a pas de discussion possible.

M. Gérard Collomb : Merci, madame !

Mme Marietta Karamanli : Je n’ai pas terminé, monsieur le ministre d’État !
Pour répondre à M. le rapporteur, l’article 28 du règlement dispose : « Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle fait l’objet de la procédure établie par le présent règlement. » Vous allez beaucoup plus loin !

M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost : J’entends qu’il s’agit d’un amendement de repli mais je ne peux pas vous laisser dire que l’examen ne sera pas proportionnel, puisque cette notion, absente du texte original, a été ajoutée dans celui adopté en commission – elle est d’ailleurs prévue dans le règlement Dublin, d’effet direct dans le droit national. Comme l’extension de la rétention avant la notification de transfert est également prévue dans ce règlement, elle s’appliquera de toute façon. Nous ne faisons que reprendre les termes du règlement européen.

Mme Caroline Abadie : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

Mme Emmanuelle Ménard : Une fois n’est pas coutume, la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 7 mars 2017, laisse une marge de manœuvre aux États membres de l’Union pour fixer eux-mêmes les critères objectifs sur lesquels il serait raisonnable de se fonder pour estimer que le demandeur d’asile peut fuir. Pourtant, pour une fois, il aurait peut-être été opportun que ces critères soient communs à tous les États. Cela aurait certainement permis de coopérer, d’anticiper et même de fluidifier la gestion des demandes d’asile soumises au règlement Dublin.
Onze critères objectifs sont énoncés, mais – en matière d’immigration, il y a toujours un « mais » – au lieu de les rendre incisifs, on les enrobe d’un concept flou en parlant de risque « non négligeable » de fuite. Je m’interroge sur ce terme : est-il vraiment pertinent ? Ne devrions-nous pas placer une personne en rétention dès lors qu’il existe un simple risque de fuite, tout simplement ? Je crains malheureusement que ce ne soit pas à l’ordre du jour, au regard de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre dernier, selon lequel les étrangers, le temps de préparer leur renvoi dans un pays d’Europe, pourraient bien tous retrouver leur liberté.
J’ai passé toute ma journée de mardi au commissariat central de Béziers, et tous les policiers sans exception m’ont alertée sur le fait suivant : dans l’immense majorité des cas, un individu qui sait qu’il va être incarcéré ou recon6260duit aux frontières et qui est laissé en liberté le temps de mettre cette mesure en application s’évanouit dans la nature, et il s’avère ensuite très compliqué de lui remettre la main dessus. De grâce, essayons d’être pragmatiques !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Nous sommes pragmatiques : l’expression « non négligeable » figure dans le texte européen, que l’adoption de cette proposition de loi permettra d’appliquer. J’émets un avis défavorable.

M. Michel Zumkeller : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Ugo Bernalicis : Par cet amendement – peut-être aussi un amendement de repli, même si le lien avec la rhétorique guerrière n’est pas sûr –, nous proposons de remplacer les mots « non négligeable » par le mot « substantiel », et, en conséquence, de rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa : « Pour apprécier l’existence d’un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : ». Quelle est la philosophie de cet amendement ? C’est une modification rédactionnelle assez mineure en apparence, mais qui aurait un impact réel sur l’application de ces dispositions par les administrations préfectorales.
En effet, la rédaction proposée à ce stade dans le texte tend à forcer la main au préfet pour l’obliger à mettre en rétention un demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin. Mais pourquoi donc forcer la main au préfet, sinon pour contribuer à la stratégie d’endiguement qu’a clairement dénoncée ma collègue Clémentine Autain ? Vous voulez que le préfet mette automatiquement le demandeur en rétention s’il y a un risque « non négligeable », autrement dit s’il existe ne serait-ce qu’un petit soupçon de doute. De même, vous citez des cas où le risque de fuite peut être considéré comme établi « sauf circonstance particulière ».
Nous trouvons que ces expressions induisent un risque réel de traitement automatisé de chaque dossier de demande d’asile, qui serait déshumanisant et irait à l’encontre de tout ce que vous avez pu nous raconter sur la France, terre d’accueil, etc. Le préfet serait encouragé à cocher des cases dans des arrêtés de mise en rétention préremplis, comme le fait d’ailleurs déjà, à Paris, la préfecture de police. Nous proposons de redonner au préfet le pouvoir souverain d’appréciation de la situation en faisant référence à un risque substantiel plutôt que non négligeable et en rappelant que le préfet est toujours pleinement libre de prendre ou non une décision de mise en rétention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Le texte adopté par la commission précise les cas où « le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi ».

M. Ugo Bernalicis : C’est ça le problème !

M. Jean-Luc Warsmann : L’automaticité de la mise en rétention, que notre collègue pense avoir perçue, n’est donc pas envisagée dans la rédaction que nous proposons. Son amendement me semble donc satisfait. S’il était maintenu, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : La Cour de justice de l’Union européenne nous demande de définir ce qu’est le risque non négligeable. Si nous lui répondons que c’est un risque substantiel, je doute qu’elle soit pleinement satisfaite…

Mme Caroline Abadie : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Si la Commission européenne ne sait pas faire la distinction entre « non négligeable » et « substantiel », il faudrait peut-être en changer !

M. Gérard Collomb : Il s’agit de la Cour de justice.

M. Ugo Bernalicis : Plus sérieusement, il y a quand même une différence sémantique entre un risque non négligeable et un risque substantiel. En parlant de risque « non négligeable », vous partez du principe que le risque existe, qu’un soupçon est inhérent à la situation, « sauf circonstance particulière », bla-bla-bla, alors que parler d’un risque « substantiel » exige de le définir positivement. Ce n’est quand même pas la même chose. Je regrette que vous ne partagiez pas ce sentiment. Pour notre part, nous défendrons cet amendement et tous les suivants.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Bénédicte Taurine : Cet amendement vise à corriger une inconstitutionnalité manifeste et grave du texte. En effet, à trop penser le droit d’asile comme un système communautarisé à travers le régime d’asile européen, le législateur oublie que le droit français prévoit deux types de droits d’asile : le droit d’asile conventionnel et le droit d’asile constitutionnel, mentionné à l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946. Ils sont de nature fondamentalement différente : le premier découle de l’application de la Convention de Genève tandis que le second s’inscrit dans la tradition française d’asile politique issue de la Révolution de 1789. Ce second type de droit d’asile rappelle notre engagement à accueillir tous les combattants de la liberté : là où la Convention de Genève enjoint de protéger les réfugiés eu égard aux menaces graves qui pèsent sur leur vie, il relève plus d’une appréciation politique, puisque le préambule de 1946 mentionne les idées de persécution et d’action en faveur de la liberté. C’est toute la conception française de la liberté et des droits de l’homme. Cette distinction est importante car Edward Snowden pourrait être accueilli sur ce fondement, et non sur celui de la Convention de Genève.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Au regard des débats parlementaires de 1993 ainsi que de l’article 53-1 de la Constitution, il est très clair qu’en France, il n’existe pas un droit à l’asile. Quand il était garde des sceaux, Pierre Méhaignerie rappelait que « le droit souverain de l’État à examiner une demande d’asile prend le pas sur le droit objectif de l’individu à se revendiquer combattant de la liberté ». Le deuxième alinéa de l’article 53-1 de la Constitution dispose que « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de 6261son action en faveur de la liberté ». Ce n’est pas un droit à l’asile mais un droit d’asile. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : Pouvez-vous réexpliquer ? Entre le droit à l’asile et le droit d’asile, je n’ai pas bien saisi la nuance.

M. Jean-Luc Warsmann : Je crois pourtant avoir été clair !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek57, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek67.
La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement.

Mme Coralie Dubost : Comme on l’a noté en discussion générale, cet amendement vient compléter le texte de la commission en matière de garantie des droits fondamentaux – qui sont bien importés dans le cadre des mises ou non en rétention des personnes « dublinées » – pour prendre en compte l’état de vulnérabilité du demandeur d’asile au moment de l’évaluation en vue de la prise de décision de placement en rétention.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek67 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek57.

M. Gérard Collomb : Le Gouvernement sera favorable à l’amendement, sous réserve de la prise en compte d’un sous-amendement qui vise à substituer, à l’alinéa 4, aux mots « tenant notamment compte de », les mots « prenant en compte », et, à la fin du même alinéa, à supprimer les mots « évalué dans les conditions prévues à l’article L. 744-6 ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Jean-Luc Warsmann : Je suis favorable à l’amendement et très favorable au sous-amendement – d’autant qu’il supprime un adverbe, et qu’il n’est jamais bon d’introduire un adverbe dans un article législatif.

M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost : Nous sommes également favorables à ce sous-amendement. À l’intention de mes collègues, je précise que l’article L. 744-6 concerne une procédure prévue dans le CESEDA – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – mais non applicable au régime particulier de demandeur d’asile « dubliné ». Nous avons préféré garder une définition générique pour protéger les personnes vulnérables.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

Mme Emmanuelle Ménard : Lorsque le sujet est grave, autant que l’est la question du régime d’asile européen, il faut être précis. Or ce n’est malheureusement pas le cas de l’alinéa 3, qui prévoit des « circonstances particulières » dans lesquelles le risque non négligeable de fuite peut ne pas être regardé comme établi.
L’expression « sauf circonstance particulière » emporte son lot d’imprécision ; on ne sait pas bien ce qu’elle englobe car elle n’est clairement définie. Elle n’a qu’un mérite : sous-entendre tout et son contraire. La liste des circonstances particulières sera-t-elle appréciée in concreto ? Sera-t-elle limitée ou bien constituera-t-elle finalement une seconde liste de critères découverte par le juge ? Nul ne le sait. On peut également comprendre cette expression de manière très restrictive, au point qu’en dehors des hypothèses strictement énoncées, il serait pratiquement impossible de considérer que tel ou tel indice, aussi pertinent soit-il, puisse trouver grâce aux yeux du juge administratif, comme ligoté par la loi ; un étranger pourrait donc prendre la fuite au seul motif qu’un critère n’a pas été anticipé par le législateur.
Je me souviens que, pour apprécier une notion, il faut se référer, comme disait Montesquieu, à l’esprit même du texte. Or, en l’occurrence, celui-ci est assez clair : il instaure une contrainte de liberté minimaliste pour l’étranger, quand bien même celui-ci serait en situation irrégulière. Vous allez même jusqu’à inventer une présomption de coopération entre l’étranger demandeur d’asile et l’administration française.
Pour une question de sécurité juridique et surtout de bonne gestion des flux migratoires, il me semble plus qu’opportun de supprimer cette expression, tant elle est imprécise.

M. Jean-Paul Lecoq : Tant elle est humaine !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Cette formulation permet au juge de faire son travail, et, si des circonstances particulières le justifient, de prendre sa décision en fonction de celles-ci. J’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

Mme Stella Dupont : L’article bk1er ek bis prévoit que la personne demandeuse ne peut être regardée comme présentant un risque non négligeable de fuite au moment de sa présentation en vue de l’enregistrement d’une première demande d’asile en France. Cependant les nombreux critères fixés à cet article sont susceptibles de permettre une caractérisation rapide de ce risque, et ainsi de conduire à un placement en rétention.
Dans la pratique, l’entretien spécifique Dublin a souvent lieu dans la foulée du premier entretien devant le guichet unique, le jour même. Le présent amendement a pour objet de garantir un délai suffisant entre ces deux entretiens, afin que la personne demandeuse puisse réunir les pièces justifiant les circonstances particulières évoquées à l’instant.
En effet, si la personne était immédiatement identifiée comme présentant un risque non négligeable de fuite, et de ce fait placée en rétention administrative, elle n’aurait pas la possibilité de réunir des pièces justificatives ou de faire valoir efficacement sa situation. À ce stade de la procé6262dure, le demandeur n’est en général pas épaulé par une association lui expliquant ses droits et quels documents il convient de fournir ; il est donc souvent un peu perdu.
D’autre part, ce délai est utile si la personne a besoin de temps pour des raisons médicales, par exemple pour obtenir un certificat médical, pour des raisons familiales, par exemple pour démontrer qu’il est en charge d’une personne dépendante, ou pour récupérer tout autre document qui lui manquerait. Chaque cas est particulier, et l’on ne peut pas faire la liste des circonstances particulières possibles.

M. Ugo Bernalicis : Très bien !

Mme Stella Dupont : Les cas que j’ai évoqués sont tirés de la réalité, de ce que vivent les demandeurs d’asile qui se présentent dans nos préfectures.

M. le président : Merci, ma chère collègue.

Mme Stella Dupont : Je n’ai pas terminé, monsieur le président.

M. le président : Certes, mais le temps qui vous est imparti est écoulé. Je vous laisse poursuivre mais vous avez épuisé votre temps de parole. (Murmures sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme Stella Dupont : J’ai presque terminé, monsieur le président. Les demandeurs ont besoin de temps, d’accompagnement. De nombreuses associations œuvrent à leurs côtés. Je crois que nous devons leur apporter le temps dont ils ont besoin.

Mme Mireille Clapot : Très bien !

Mme Stella Dupont : Il s’agit de trouver cet équilibre fragile…

M. le président : Merci.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Je crois que l’article bk1er ek bis, introduit à l’initiative de Mme la présidente de la commission des lois, répond à votre préoccupation. Mon avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable. Je vous rappelle que le JLD – le juge des libertés et de la détention – peut, lors d’un placement en rétention, être saisi dès la première heure, et qu’il l’est automatiquement au bout de quarante-huit heures. Dans ce cadre, la personne concernée aura la possibilité de faire valoir ses observations.

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont : Merci pour ces précisions, monsieur le ministre d’État. Je pense qu’il est vraiment fondamental d’accorder ce délai aux demandeurs d’asile, car chaque cas est particulier…

M. Jean-Christophe Lagarde : Vous l’avez déjà dit ! On a compris !

Mme Stella Dupont : Je l’ai déjà dit, en effet, mais tiens à le répéter, mon cher collègue. Je préfère maintenir cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : Pour notre part, nous sommes favorables à cet amendement, même s’il est en retrait par rapport à notre demande, à savoir la suppression du texte dans son ensemble.

M. Olivier Becht : Ben voyons !

Mme Bénédicte Taurine : Monsieur le ministre d’État, vous devez comprendre que les demandeurs d’asile ne pratiquent pas forcément la langue française, qu’elles ne sont pas dans le même état de tranquillité que le vôtre ce soir et que, dans leur situation, il ne leur est guère aisé de se procurer tous les éléments demandés par l’administration. Vous faites comme si ces gens étaient érudits, travaillaient dans l’administration ou savaient exactement de quoi il retourne dans un texte législatif, alors qu’il s’agit de personnes en difficulté et ne parlant pas forcément bien français.

M. Ludovic Mendes : Nous avons déposé un amendement pour ajouter l’obligation de fournir aux demandeurs une information dans une langue qu’ils comprennent !

Mme Naïma Moutchou : Eh oui ! Lisez-le !

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Gérard Collomb : C’est un amendement strictement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Gérard Collomb : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

Mme Marietta Karamanli : Dans l’esprit de ce qu’a demandé Mme Dumont tout à l’heure, nous proposons que des garanties supplémentaires soient fournies aux demandeurs d’asile dans le cadre des critères facultatifs du risque non négligeable. Il me semble ainsi important de compléter l’alinéa 13 par les mots : « dès lors qu’il a été informé dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, des conséquences de son refus ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Nous examinerons dans quelques instants un amendement bkno ek59 du groupe La République en marche qui vise très précisément à prévoir que « tout demandeur reçoit, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, une information sur ses droits et obligations ». Je comprends tout à fait la préoccupation de notre collègue mais j’ose lui suggérer de retirer son amendement pour se rallier à l’amendement bkno ek59, qui répond parfaitement à son attente.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Que vous osiez ou non me demander de retirer cet amendement n’est pas la question, car mon amendement porte sur l’article bk1erek, tandis que l’amendement bkno ek59 porte sur l’article bk1er ek bis, et ces deux articles n’ont pas trait au même sujet. Il nous semble donc important d’introduire cette disposition dès l’article bk1erek.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement vise à prévenir tout risque de fuite sur le territoire national d’un étranger qui serait « connu pour être en lien ou avoir des sympathies pour des organisations terroristes ». Là encore, rien de révolutionnaire, à moins de porter des œillères vous empêchant de voir la réalité ! Face à des fanatiques prêts à tuer, à commettre d’autres attentats, je préfère quant à moi voir les choses telles qu’elles sont. Certes, cette vision est désagréable, mais la société n’est que rarement telle que nous voulons la voir.
Un homme proche d’une organisation terroriste comme Daech est un homme dangereux. Il faut savoir le désigner pour pouvoir le neutraliser. Quand il s’agit de protéger ou de sauver des vies, priver un homme de sa liberté d’aller et venir ne me paraît pas excessif. Un étranger connu pour être en lien avec des organisations terroristes ou pour avoir des sympathies envers elles doit être surveillé, et la meilleure solution est de le placer dans un centre de rétention avant de lui faire quitter le territoire.
Soyons pragmatiques : à l’heure où l’État islamique se réduit comme peau de chagrin, il me paraît indispensable d’armer la France contre de prétendus demandeurs d’asile, proches des mouvances islamistes ! Ces hommes et ces femmes doivent être contrôlés. Encore une fois, soyons réalistes : armons-nous face au flux d’invasion de ces personnes qui choisissent l’Europe, la France, comme terre d’asile, ou plutôt, dans ce cas très précis, comme terre de combat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Notre assemblée a voté il y a quelques semaines la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Une personne soupçonnée d’actes de terrorisme ne mérite pas d’être placé en rétention, mais en prison ! L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que M. le rapporteur, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : Pardonnez-moi, madame Ménard, mais l’amalgame que vous venez de faire entre des personnes en détresse, qui demandent l’asile, et des terroristes, est vraiment déplacé. On nous dit tout le temps que nos propos sont déplacés ; ce soir, ce sont les vôtres qui le sont. Procéder à un tel amalgame est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Malheureusement, la réalité a démontré – et je ne fais absolument pas d’amalgame en le disant –…

M. Ugo Bernalicis : Certainement pas !

Mme Emmanuelle Ménard : …qu’il y a, parmi les demandeurs d’asile, des gens qui en sont vraiment, mais aussi des gens qui sont en réalité des migrants économiques, et enfin quelques-uns – ce n’est pas la majorité des cas, mais cela existe et il est stupide de se voiler la face…

Mme Bénédicte Taurine : Nous ne nous voilons pas la face !

M. Ugo Bernalicis : Il y a des gens qui se prétendent patriotes alors que ce sont des délinquants !

Mme Emmanuelle Ménard : Les faits l’ont prouvé ! Je ne sais pas pourquoi vous le niez ! Quelques-uns d’entre eux sont des djihadistes qui, suivant les conseils même de Daech, profitent des flux de réfugiés pour passer en Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Je ne comprends pas pourquoi vous vous voilez la face. Ce n’est pas la majorité des cas, je le répète, mais cela existe.

Mme Bénédicte Taurine : N’importe quoi !

Mme Coralie Dubost : C’est insupportable !

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

Mme Clémentine Autain : Par cet amendement, nous souhaitons garantir pleinement l’intérêt supérieur des enfants – notion définie par l’article 3, alinéa 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant – lorsqu’ils sont, avec leurs parents, en situation irrégulière sur notre territoire. Certes, on compte près de 10 000 mineurs isolés, mais les enfants migrants n’appartiennent pas, pour l’essentiel, à cette catégorie. On dénombre environ 50 000 enfants migrants arrivés avec leurs parents. Il est primordial de s’assurer que leurs parents, leur tuteur ou toute personne légalement responsable d’eux ne pourront pas être placés en rétention.
La France est sous la surveillance régulière et sévère de l’ONU, l’Organisation des Nations unies. L’UNICEF – le Fonds des Nations unies pour l’enfance – a dénoncé fermement, en mai 2017, les risques encourus par les mineurs migrants en France. La France, patrie des droits humains, est devenue, par l’inanité intellectuelle et l’incompétence de ses politiques,…

M. Jean-Luc Warsmann : Oh !

Mme Clémentine Autain : …un pays où les droits des mineurs étrangers sont méconnus. Nous devons immédiatement mettre fin aux violations les plus graves, en interdisant purement et simplement le placement en rétention des mineurs étrangers, même accompagnés de leurs parents.
Pour nous, l’article L. 511-4 du CESEDA, en vertu duquel les étrangers mineurs ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ne suffit pas. Il faut poser un principe clair à l’article L. 511-1, en interdisant de placer en rétention les mineurs, même accompagnés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Il y a peu, en 2015, la majorité de cette assemblée a procédé à la dernière modification de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en introduisant des dispositions protégeant les mineurs vulnérables. Il s’applique en la matière. Il n’est donc pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans le présent texte, consacré aux étrangers relevant du règlement de Dublin. Et non, ma chère collègue, la France n’a pas à rougir de la manière dont elle se comporte vis-à-vis des mineurs étrangers présents sur son territoire.

M. Michel Zumkeller : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

Mme Coralie Dubost : C’est un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann : Favorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek47 rectifié.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement vise à inciter l’État à porter une attention toute particulière aux enfants soldats. Je pense ici aux enfants soldats que Daech entraîne dès le plus jeune âge, en Irak ou en Syrie – n’en déplaise à Mme Taurine, les faits sont établis. Ils doivent d’abord jouer avec des pistolets en plastique puis très tôt apprendre à manier une kalachnikov. Ils doivent visionner des films de propagande islamiste mettant en scène des décapitations, des bombardements, des viols. Ils doivent apprendre la guerre dans des camps d’entraînement où l’erreur est passible de mort.
Face à ces « lionceaux du califat », comme on les appelle là-bas, habitués à tuer, nous sommes totalement désarmés. Ces enfants méritent toute notre attention : ils doivent être particulièrement surveillés. Certes, ils ne sont pas responsables, mais ils ont été conditionnés. Il faut absolument tenir compte de ces cas particuliers.

Mme Bénédicte Taurine : Et que proposez-vous de faire de ces enfants ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Je suis entièrement d’accord avec la phrase que votre amendement tend à ajouter à la proposition de loi : « L’État porte une attention toute particulière aux enfants soldats. » Mais c’est une déclaration, pas un article de loi. L’avis est défavorable.

M. Franck Riester : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost : Après avoir semé la confusion entre demandeurs d’asile et terrorisme, vous allez jusqu’à dire que vous voulez enfermer des enfants dans des camps de rétention. C’est tout simplement scandaleux ! Nous sommes contre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme Bénédicte Taurine : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Vous allez trop loin, madame Ménard : vous atteignez des sommets dans l’ignominie ! Puisque vous voulez jouer à l’amalgame, allons-y ! Il paraît que les réseaux d’extrême droite autour desquels vous gravitez ont tenté de fomenter l’assassinat de Jean-Luc Mélenchon et de Christophe Castaner. Il faudrait donc, pour suivre votre raisonnement, que les militants du Front national et vos autres amis fassent l’objet de mesures administratives, car on ne sait jamais, ils présentent un risque ! Arrêtez avec ces raisonnements idiots qui vous conduisent à demander le placement d’enfants en centre de rétention. On nage en plein délire ! Sans compter que votre amendement, tel qu’il est rédigé, n’a rien à faire dans une loi.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : L’amalgame, c’est vous qui nagez en plein dedans : bravo ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Ludovic Mendes : Vous avez ouvert le bal !

Mme Emmanuelle Ménard : Je ne cesse de prendre des précautions, précisément, pour ne pas faire d’amalgame.

M. Ugo Bernalicis : C’est raté !

Mme Emmanuelle Ménard : Je dis simplement qu’il existe un risque terroriste, que des personnes – certes minoritaires –… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Jean-Christophe Lagarde : On devrait créer une commission spéciale pour laisser les extrémistes débattre entre eux ! (Sourires sur les bancs du groupe UAI.)

Mme Emmanuelle Ménard : Permettez-moi de finir !
Je disais que certaines personnes, certes minoritaires, prétendent être des réfugiés pour pouvoir rentrer en France ; ces faits sont avérés.

M. Ludovic Mendes : Vous voulez faire porter à ces enfants un bracelet électronique, peut-être ?

M. le président : Poursuivez, madame Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Dans cet amendement, je parle des mineurs et j’invite à y porter toute l’attention possible. Je n’ai pas tenu les propos que vous me prêtez, monsieur Bernalicis. Peut-on raison garder, avoir un débat serein et ne pas, une fois encore, occulter la réalité ?

M. Ludovic Mendes : Quelle réalité ?

Mme Emmanuelle Ménard : J’aimerais bien que certains, dans cet hémicycle, retirent parfois leurs œillères.

M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

Mme Coralie Dubost : Conformément à l’article 11 de la directive européenne 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – c’est-à-dire pour les étrangers relevant du règlement Dublin III –, dite « directive accueil », le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités de la prise en compte d’une décision de transfert.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Correction bienvenue. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : La préoccupation exprimée par cet amendement est tout à fait légitime ; je la comprends, bien évidemment. Cela étant, elle m’apparaît déjà suffisamment prise en compte par le 4. de l’article 28 du règlement Dublin III, qui dispose que les articles 9, 10 et 11 de la directive 2013/33/UE s’appliquent. Or l’article 11 de cette directive, relatif au placement en rétention de personnes vulnérables et de demandeurs d’asile ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, est assez clair et détaillé concernant les modalités relatives notamment aux mineurs, à la non-mixité et à la vie familiale, et, à ma connaissance, il est appliqué en France. Dans ces conditions, je ne vois pas la nécessité d’un décret en Conseil d’État pour en préciser les modalités. De surcroît, si cet amendement était adopté, cela différerait, je le crains, l’entrée en vigueur de la proposition de loi jusqu’à la publication du décret, c’est-à-dire dans un délai que j’ai beaucoup de mal à apprécier. Dès lors, le groupe MODEM votera contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Pour la clarté de nos débats et pour ceux qui les liront, j’aimerais que le Gouvernement veuille bien préciser ses intentions, parce que la vulnérabilité est déjà définie dans la partie législative du CESEDA. Il semble qu’aucun décret ne précise cette notion, mais l’amendement de La République en marche – dont la rédaction extrêmement précise laisse penser que le Gouvernement l’a regardé de très près – habilite le Gouvernement à prendre un décret en ce sens. Que veut-on mettre dans ce décret ? À force de trop vouloir préciser, ne va-t-on pas encore créer des nids à contentieux en ces matières ?

M. Jean-Luc Warsmann : Non, nous voulons juste sécuriser le dispositif !

M. Guillaume Larrivé : J’attendais une réponse du ministre, monsieur le rapporteur !

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Gérard Collomb : Amendement de coordination.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

Mme Danièle Obono : Les alinéas 16 à 19 de l’article bk1erek créent une nouvelle procédure – certes permise par le droit européen mais non utilisée jusqu’à présent dans notre pays – autorisant la rétention administrative d’un demandeur ou d’une demandeuse d’asile pendant la durée de la procédure de détermination de l’État, autre que la France, responsable de l’examen de sa requête. Cela nous paraît une extension disproportionnée et inacceptable de la mesure, qui doit rester exceptionnelle, car une mise en rétention est particulièrement attentatoire aux libertés. Rappelons que l’étranger ou l’étrangère est alors enfermé dans un centre de rétention entouré de grillages.
L’hypocrisie sur ce point, nous l’avons déjà souligné dans la discussion générale, est manifeste puisque le taux d’exécution des décisions de transfert pour les demandeuses et demandeurs d’asile ayant fait l’objet d’une procédure Dublin était de moins de 6 % en 2016 et au premier semestre 2017. Nous considérons que la volonté de renforcer les mises en rétention avant l’intervention d’une décision de transfert est symptomatique d’une politique fondamentalement méprisante vis-à-vis des droits fondamentaux des étrangères et étrangers qui demandent d’asile. Ceux-ci ne sont donc pas traités avec la dignité et le respect qui leur sont dus, mais assimilés à des criminels en puissance. En effet, ce n’est pas parce qu’un examen approfondi du dossier du demandeur d’asile pourrait éventuellement mener à son transfert vers un autre État, qui serait responsable de l’examen de sa demande, que le préfet doit disposer des mêmes possibilités que lorsqu’un arrêté de transfert a été effectivement pris. Le risque de fuite n’est pas similaire pour un demandeur ou une demandeuse d’asile sous le coup d’un arrêté de transfert et pour un ou une autre qui ne l’est pas.
N’oublions pas, chers collègues, que le troisième principe de notre devise républicaine est la fraternité. Où est donc la bienveillance, où est donc cet humanisme universel traditionnellement cher à la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

M. Gérard Collomb : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

M. Gérard Collomb : C’est un autre amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Ugo Bernalicis : Comme le a) du 2° de l’article bk1erek, le b) du 2° fait avancer la frontière de l’exceptionnel et reculer celle du droit commun en prévoyant une mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés fondamentaux. En effet, il étend les cas permettant le passage d’une assignation à résidence à une mise en rétention. L’adoption de cet alinéa signifierait que la mise en rétention pourrait être envisagée, à la suite du non-respect d’une assignation à résidence, non plus dès la décision explicite, par arrêté, de transfert de l’étranger, mais avant même celle-ci, durant la phase de recherche et de détermination de l’État autre que la France compétent pour traiter la demande d’asile.
Nous estimons que, dans une matière aussi grave pour les droits individuels des étrangers, on ne peut traiter ce genre de demandes de manière quasi-automatique. Il faut que la loi prévoie explicitement que le cas de chaque étranger susceptible d’être mis en rétention soit examiné de manière plus détaillée et bien plus sérieuse. Or, en facilitant ainsi les passerelles entre méconnaissance de l’assignation à résidence et mise en rétention, vous donneriez la possibilité au préfet d’automatiser la mise en rétention, alors même qu’il peut y avoir de nombreuses raisons pour lesquelles l’étranger n’a pas pu respecter son assignation à résidence. Qui n’a pas un jour été empêché de se présenter à un rendez-vous avec un quelconque service administratif ?

Mme Bénédicte Taurine : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : La commission a rejeté cet amendement. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont : Je souhaitais intervenir sur l’amendement bkno ek64 pour échanger avec M. le ministre d’État sur la question de l’accueil, s’il ne veut bien.

Plusieurs députés du groupe UAI : Trop tard !

M. Jean-Christophe Lagarde : On ne peut pas débattre d’un amendement qui a déjà été mis aux voix !

Mme Stella Dupont : L’objectif du texte est de pouvoir renvoyer davantage de personnes dans le pays responsable, dans le respect, naturellement, du règlement Dublin III. Mais on les remet à des pays qui, on le sait, sont surchargés et pas toujours en mesure de les accueillir dans de bonnes conditions.

M. Ludovic Mendes : Ce n’est pas le bon amendement, monsieur le président !

Mme Stella Dupont : La question de la solidarité entre pays européens devrait être de nouveau débattue. Je suppose que nous aurons l’occasion de l’évoquer dans le débat sur le projet de loi qui a été annoncé.

M. Jean-Luc Warsmann : Absolument !

Mme Stella Dupont : La France elle-même n’est pas en mesure d’accueillir dignement tous ces arrivants, et je m’interroge sur les raisons qui poussent à les renvoyer vers le pays de primo-arrivée lorsque celui-ci rencontre déjà des difficultés – je pense à l’Italie ou à la Grèce. Cette question a été évoquée notamment par M. Boudié dans la discussion générale. Faisons-nous assez en matière d’accueil ? Je crois que nous devons prendre notre part et accueillir dignement. Aussi, cette réforme globale que notre groupe appelle de ses vœux va bien au-delà du dispositif Dublin. Une prise en charge des demandes devrait intervenir au niveau le plus pertinent, c’est-à-dire au niveau européen. J’imagine, pour ma part, la création d’une agence européenne visant à assurer l’équité…

M. le président : Merci, madame la députée.

Mme Stella Dupont : Je ne vais pas plus loin (Exclamations sur les bancs du groupe UAI), mais j’aimerais que M. le ministre d’État m’apporte quelques éclaircissements sur ce point. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

Mme Emmanuelle Ménard : Pour être agréable à mon collègue du groupe UAI, considérons que je l’ai défendu, monsieur le président !

M. Ugo Bernalicis : Je demande une suspension de séance !