debate, 07/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek41, tendant à supprimer l’article 2.
Mme Marietta Karamanli : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
Mme Emmanuelle Ménard : Il y a quelque chose d’assez étonnant dans votre volonté de supprimer les deux premiers alinéas de l’article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En effet, il s’agit de la procédure qui permet à un État de déterminer s’il lui revient ou non de traiter la demande d’asile d’un étranger. Or vous voulez supprimer ces deux alinéas, qui permettent d’assigner cet étranger à résidence, au moins dans l’attente que son dossier soit traité, ce qui, je le rappelle, doit théoriquement être rapide, en vue d’un suivi efficace de la demande. Il s’agit d’une simple option laissée à l’administration pour qu’elle puisse, le cas échéant, assigner ou non à résidence un étranger, par exemple pour qu’il ne puisse pas s’enfuir. La décision de l’administration devait d’ailleurs être motivée – c’est vous dire à quel point cet article était soucieux de ne pas priver arbitrairement une personne de liberté.
Je le répète, je ne comprends pas vraiment le but recherché à travers la suppression de ces deux alinéas. En pratique, comment pourrons-nous gérer sereinement les flux migratoires auxquels nous sommes soumis ? Je crois malgré tout saisir votre volonté : au fond, vous êtes tellement attachés à la liberté d’aller et de venir – ou plutôt à l’idée que vous vous en faites – que vous êtes prêts à mettre en danger la sécurité des Français et, plus généralement, des Européens. Une administration forte qui dispose de moyens concrets pour gérer son flux migratoire – quitte d’ailleurs à ne pas en faire usage – est une administration responsable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann : Chère collègue, jamais nous n’aurions pu être animés par une telle motivation ! Il s’agit simplement d’unifier deux procédures d’assignation à résidence : les deux premiers alinéas de l’article L. 742-2 sont supprimés mais le dispositif est fusionné dans l’article L. 561-2. Il prévoit une assignation pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois, soit 180 jours au maximum. Nous sécurisons et donnons un cadre unique à deux procédures.
Je me permets donc de vous suggérer de retirer votre amendement. Votre motivation, si vous avez cru de bonne foi que telles étaient nos intentions, était compréhensible, mais elle ne correspond pas à la réalité. Nous ne supprimons rien ; nous fusionnons les mesures, par souci de simplification.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Comme souvent, le rapporteur a raison. (Sourires.) L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Mme Emmanuelle Ménard : Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
Mme Emmanuelle Ménard : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
Mme Marietta Karamanli : Nous proposons ici au Gouvernement et au rapporteur d’introduire la référence à la directive 2013/33/CE, plus particulièrement à son article 10, relatif aux conditions de placement en rétention. Il s’agit de prévenir un certain nombre de risques. En effet, le nouveau dispositif introduit par cette proposition de loi, qui vient combler un vide juridique, ne doit pas pour autant aboutir à une quasi-présomption de nécessité de placement en rétention pour les étrangers relevant du régime de Dublin ainsi qu’à une forme d’automaticité entre les régimes d’assignation à résidence et de rétention administrative. Nous appelons l’attention de nos collègues sur le fait que, dans ce cadre, des risques existent que ne soient pas pleinement respectés les droits des étrangers, notamment les droits spécifiques liés aux conditions de rétention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann : Le texte européen dit « directive accueil », que vous évoquez avec beaucoup de justesse, madame Karamanli, a été transposé dans notre législation par les lois du 29 juillet 2015 et du 7 mars 2016, qui furent portées par la majorité à laquelle vous apparteniez. Les articles L. 551-2 et L. 561-3, qui prévoient un dispositif identique à ce que vous proposez, sont bien entendu applicables.
Je me permets de vous faire observer que vous devriez être satisfaite du travail que vous avez vous-même accompli sous la précédente législature. Au cas où vous souhaiteriez néanmoins maintenir cet amendement, la commission y serait défavorable, mais uniquement pour cette raison de forme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Il est identique à celui du rapporteur : demande de retrait de l’amendement bkno ek42, sans quoi le Gouvernement y sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
Mme Marietta Karamanli : Cet amendement à l’article 2 fait référence à l’article 11 de la même directive 2013/33/CE. Nous souhaitons que, dans le cadre des procédures de rétention administrative, des mesures puissent garantir des droits aux mineurs et aux familles. Si le nouveau dispositif introduit par la proposition de loi répond à un besoin juridique, comme vous l’avez dit, il ne doit pas pour autant aboutir à une quasi-présomption de nécessité de mise en rétention pour les étrangers. Nous souhaitons, là encore, prévenir un certain nombre de risques induits par la proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann : Je vais être pris en flagrant délit de répétition : je vous renvoie aux mêmes textes, à la même directive, aux mêmes lois que vous avez votées, chère collègue. L’article L. 551-1 prévoit exactement les protections que vous réclamez. Si vous refusiez de retirer votre amendement, je me verrais contraint à donner un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis : défavorable.
M. le président : La parole est à madame Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Le débat ne se résume pas à être d’accord ou pas avec ce que nous avons voté précédemment. Les faits sont têtus ; je pense qu’il est nécessaire de bien rappeler les choses dans cette proposition de loi.