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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 36

debate, 08/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Les dispositions de cet article accentueront les inégalités sur le territoire. Nous étions opposés à la réforme des rythmes scolaires pour cette raison : nous savions que cela provoquerait des inégalités. Quel que soit le bien-fondé de tel ou tel rythme, nous sommes étonnés que le fonds de soutien des activités périscolaires soit réservé aux écoles qui ne se plient pas à cette réforme.
Cette réforme était déjà mal fichue : il n’est pas nécessaire d’accentuer son caractère d’inégalité sur le territoire avec cet article.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek475, tendant à supprimer l’article.

Mme Valérie Lacroute : Cet amendement vise à supprimer l’article 36, qui tend à écarter les communes revenues aux anciens rythmes scolaires du bénéfice du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires – FSDAP.
Il est en effet des communes urbaines de taille moyenne qui, répondant à des demandes formulées par les conseils d’écoles et les parents d’élèves, sont revenues au système ancien, qui leur apparaissait plus pratique, en abandonnant la demi-journée supplémentaire. Néanmoins, certaines d’entre elles ont conservé des activités périscolaires, notamment durant la pause déjeuner. Malheureusement, ces communes ne bénéficieront plus de l’aide prévue par l’État pour ces activités.
Ainsi, ma commune, qui compte 13 000 habitants et bénéficiait d’une aide de 127 000 euros, est revenue aux rythmes scolaires anciens, tout en maintenant, pour le bien des enfants, des activités périscolaires à midi. Avec cet article, elle perdra donc 127 000 euros.
Cet amendement a pour objet de tenir compte de la situation de telles communes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je comprends ce que vous dites, madame Lacroute, mais je ne puis l’approuver.
Au cours des débats sur cette réforme, les collectivités locales, appuyées par de nombreux parlementaires, se sont opposées à une organisation trop rigide des rythmes scolaires. Leur message était le suivant : il faut laisser aux collectivités la liberté de s’organiser. De nombreuses communes, du reste, n’ont attendu ni la réforme Peillon, ni la réforme Hamon, ni la réforme Vallaud-Belkacem pour assurer des temps périscolaires, sans recevoir pour cela des aides de l’État ; ces activités périscolaires, comme vous l’avez dit, avaient très souvent lieu à l’heure du déjeuner.
Le fonds dont vous parlez devait être exceptionnel, mais il a été reconduit chaque année : cela montre bien les difficultés que soulève cette réforme. Je rappelle au passage que la réforme des rythmes scolaires proprement dite a été menée par décret ; nous n’en avons débattu ici que de manière incidente, à propos de ce fonds de soutien.
Le Président de la République et le Premier ministre ont accédé à la demande des maires de France – soutenue par une bonne partie de l’opposition – et institué un système plus souple. Dans ce contexte, il me paraît assez logique que l’on supprime ce fonds – qui, de toute façon, ne compensait pas vraiment le coût des nouveaux rythmes scolaires, très variable selon les lieux et les activités concernées.
Il ne faut pas exagérer : le système est désormais très souple, les collectivités sont libres de s’organiser comme elles l’entendent. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute : Je comprends bien ce que vous dites, mais il faut tenir compte de nombreuses autres mesures, telles que la suppression des contrats aidés. Dans ma collectivité, nous sommes en train de préparer le rapport d’orientation budgétaire : nous anticipons une diminution légère mais sensible de la dotation globale de fonctionnement ; quant aux dotations spécifiques, nous sommes dans l’expectative. Cela fait beaucoup de mesures qui ne sont pas favorables aux collectivités !
Nous ne voulons pas maintenir le fonds dans sa globalité, mais nous demandons un geste pour les communes qui maintiennent des activités périscolaires, en dépit de budgets très contraints, et ce alors que les décisions de l’État pour 2018 ne vont pas dans le bon sens.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Comme je l’ai dit et répété en commission et en séance, le calcul de la dotation et le système de versement sont totalement inadaptés, monsieur le ministre. Je ne sais pas si vos services vous en ont averti. Il y a deux régimes applicables selon les zones : dans l’un, les communes perçoivent 50 euros par enfant, dans l’autre, 90 euros. Dans les deux cas, cette somme n’est pas calculée en fonction du nombre effectif d’enfants qui participent aux activités périscolaires, mais en fonction du nombre d’enfants inscrits.
Dans le système tel qu’il fonctionnait ces dernières années, nous étions excédentaires. Je vous le dis sans arrière-pensée, car la collectivité à laquelle j’appartiens a supprimé tout ce dispositif : nous ne demandons rien. Pour des raisons liées aux transports scolaires, dans certaines de nos écoles, seuls 15 % à 20 % des enfants participaient aux activités périscolaires, même si, dans d’autres, ils étaient 85 %.
Vous avez donc plusieurs dizaines de millions d’euros d’économies à faire, monsieur le ministre. Le taux de participation global doit tourner autour des deux tiers : vous pourriez donc économiser à peu près un tiers de la somme. Il vous suffirait de faire, en la matière, ce qu’ont déjà fait, de leur côté, les caisses d’allocations familiales – puisque les communes recevaient de l’aide, au titre de ces activités, à la fois des CAF et de ce fonds. Or les CAF nous demandaient combien de personnes participaient à ces activités, et contrôlaient ce chiffre : de ce côté, les choses étaient bien cadrées.
Deuxième problème : ces dotations sont versées aux communes d’implantation des écoles, même lorsque les écoles sont intercommunalisées ! C’est un vrai gag ! Dans ma commune, il y a une école : c’est la commune qui touche les fonds destinés aux activités périscolaires, mais elle doit les reverser immédiatement à la communauté de communes. Que se passerait-il si elle refusait de reverser ces fonds à la communauté de communes ?
Il faut verser ces dotations directement à la collectivité chargée d’organiser ces activités, et qui n’est pas nécessairement la commune – en zone rurale, ce sont même le plus souvent les intercommunalités qui assument cette fonction.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek305.

M. François Pupponi : Il s’agit d’une certaine manière d’un amendement de repli par rapport à celui de Mme Lacroute. Il vise à prendre en compte les communes qui ont arrêté, à partir du mois de juin dernier, d’assurer la demi-journée supplémentaire, mais sur qui continuent de peser des dépenses induites par cette réforme, par exemple en matière de salaires.
Lorsque ce sont des vacataires, en effet, cela ne pose pas de problème ; mais ce sont parfois aussi des contractuels, ayant signé un contrat de six mois qui s’arrête après le 30 juin dernier – en juillet, en août, en septembre. Avec cet article, les communes qui sont dans ce cas ne bénéficieront plus du fonds, alors qu’elles ont continué à payer ces salariés !
Les communes ne pouvaient pas savoir, lorsqu’elles ont recruté ces contractuels, que le fonds allait s’arrêter ! À cette époque, on ne pouvait s’écarter de la semaine de quatre jours et demi. Ce n’est qu’en juin que le Gouvernement a permis de revenir à la semaine de quatre jours. Mais les communes qui ont fait ce choix continuent de subir certaines dépenses, car la machine ne s’arrête pas d’un coup.
Par cet amendement, nous demandons que l’on tienne compte de la situation des communes ayant arrêté la semaine de quatre jours et demi le 15 juin, comme les y autorisait le Gouvernement, mais qui doivent tout de même régler des dépenses relatives à la semaine de quatre jours et demi après cette date. Je ne demande pas qu’elles perçoivent l’intégralité des fonds originellement prévus, mais qu’elles en touchent au moins une partie, pour qu’elles ne soient pas perdantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Monsieur Pupponi, je ne peux pas plus approuver votre raisonnement que celui de Mme Lacroute. Tout d’abord, à vous entendre, on a l’impression que ces fonds sont un dû : non, ce n’est pas le cas.

Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Gérald Darmanin : Le temps périscolaire est un temps municipal.

M. Charles de Courson : Intercommunal !

M. Gérald Darmanin : J’ai bien pris note de votre remarque au sujet des intercommunalités : j’examinerai cela. Mais si vous voulez que l’État fasse des économies, et que chacun puisse faire son travail correctement, alors vous devez accepter l’idée que les murs d’une école sont à la charge de la commune ou de l’intercommunalité, et que le temps périscolaire est un temps municipal.
C’est bien parce que l’État a pris d’autorité une mesure modifiant l’organisation des temps scolaires, qu’il y a eu une mesure d’accompagnement financier. Cette réforme a donc perverti les relations entre l’État et les collectivités locales, qui sont chargées non seulement des bâtiments mais aussi des temps périscolaires. Les élus locaux peuvent décider de consacrer de l’argent aux activités sportives ou culturelles, aux écoles ou au temps périscolaire : il s’agit d’un choix politique. L’essentiel est qu’ils puissent arrêter ce choix librement : l’État n’a pas à le faire à leur place.
Nous en revenons à un système beaucoup plus souple : il est logique que cela se répercute sur le FSDAP. Je vous dis cela franchement, entre nous : ne nous égarons pas dans des arguments de politique politicienne ; nous avons passé jusqu’ici une bonne journée, terminons-la ainsi.
Ce fonds, qui devait être exceptionnel, est devenu pérenne, parce qu’il n’a pas couvert l’intégralité des frais des collectivités territoriales, qui différaient selon les lieux et les modalités d’organisation des activités périscolaires. C’est pour cela que, chaque année, il était prolongé « pour la 6333dernière fois ». À présent, vous avez l’impression que nous prenons une mesure anti-collectivités, qui porte atteinte aux contrats signés : mais ce n’est qu’un effet d’optique !
Benoît Hamon lui-même, succédant à Vincent Peillon au ministère de l’éducation nationale, avait pris, durant le seul été qu’il passa à ce poste, un décret par lequel il modifiait le fonctionnement des rythmes scolaires. Nous nous souvenons tous, du reste, de la distance qu’il prenait dans cet hémicycle avec ce qu’avait fait son prédécesseur.
Quant à MM. Fillon et Macron, l’un avait annoncé qu’il supprimerait cette réforme s’il était élu, l’autre qu’il l’adapterait – ce qui a été fait. Les élus locaux n’ont pas été pris au dépourvu, ils pouvaient anticiper ce changement. Attendre que cette mesure soit présentée dans le cadre du PLFR de fin d’année pour savoir s’il fallait renouveler ou pas les contrats de six mois, cela me paraît de la mauvaise gestion. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Monsieur le ministre, au fond, nous sommes d’accord. Moi aussi j’étais opposé à cette réforme, et j’ai toujours dit pourquoi : parce qu’en matière de rythmes scolaires, ce n’est pas à l’État de décider à la place des collectivités locales, qui plus est en imposant une organisation absurde du point de vue du rythme de vie des enfants – puisque, au lieu de soulager leur emploi du temps, on a ajouté des heures supplémentaires, prises en charge par les communes.
En outre, tout cela coûtait très cher.

M. Charles de Courson : Sept cents millions d’euros !

M. François Pupponi : Pour la commune que j’avais l’honneur d’administrer, cela représentait 1,5 million d’euros par an, compensés à hauteur de 700 000 euros par l’État – soit un coût net de 800 000 euros à la charge de la commune chaque année. Bien entendu, lorsque le Gouvernement nous a autorisés à arrêter, nous avons arrêté tout de suite, d’autant plus que les enseignants aussi bien que les parents d’élèves ne trouvaient pas cela efficace pour les enfants.
Nous avons donc arrêté au mois de juin, mais certains frais ont continué : l’État pourrait les compenser, en partie au moins. Je ne demande pas que le fonds continue de verser de l’argent aux communes qui sont revenues à l’ancienne organisation des rythmes scolaires comme si elles ne l’avaient pas fait ; je demande simplement de compenser les quelques frais ayant continué après ce changement. À terme, je suis d’accord avec vous : le fonds doit arrêter de financer ces communes.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute : Monsieur le ministre, pour bénéficier de ce fonds, qui nous attribuait 50 ou 90 euros par élève, il a fallu mettre en place ces activités périscolaires, qui ont souvent lieu au moment de la pause déjeuner. À présent, nous allons devoir dire aux parents que nous supprimons ces activités, car nous n’avons plus d’aides de l’État, ce qui est tout de même difficile. Nous ne demandons pas le maintien intégral de ces aides, mais au moins une compensation pour les communes qui poursuivent ces activités. Si celles-ci sont supprimées, ce sera au détriment des enfants.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je ne suis pas d’accord avec M. Pupponi. Comme il l’a rappelé, c’est le conseil municipal qui a décidé d’arrêter les nouveaux rythmes scolaires. Mais, à partir du moment où vous quittez ce système, alors vous abandonnez aussi bien les inconvénients que les avantages ! Dans ma communauté de communes, nous avons fait voter les parents sur cette question.

M. François Pupponi : Dans ma commune aussi !

M. Charles de Courson : Quatre-vingt-cinq pour cent des familles ont choisi d’arrêter les nouveaux rythmes scolaires. Mais nous avions calé nos contrats sur la fin de l’année scolaire, c’est-à-dire la fin du mois de juin : c’est simplement de la bonne gestion. Il ne faut pas demander à l’État de compenser les frais qui continuent de vous incomber pour des raisons qui vous appartiennent. De notre côté, nous avons redéployé du personnel non contractuel vers d’autres activités ; bref, nous avons géré nos affaires avec rigueur.
D’autre part, il ne faut pas dire que toutes les communes ont été déficitaires en la matière.

M. François Pupponi : Nous, nous l’étions !

M. Charles de Courson : Nous, nous étions excédentaires. Mais, au fond, je ne vous ai pas trop entendu, à l’époque, vous opposer à cette réforme. Il fallait voter contre !

M. François Pupponi : Ah si ! J’y étais opposé dès le début, et j’ai voté contre !