debate, 08/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 36.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek529.
M. Gérald Darmanin : Je ne crois pas que cet amendement suscitera beaucoup de débats. Il concerne les dispositions juridiques permettant le recouvrement d’une taxe par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Il s’agit de la taxe acquittée par les employeurs embauchant un travailleur étranger ou un salarié détaché.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek410 rectifié.
M. Gérald Darmanin : Le présent amendement vise à affecter à la Fondation du patrimoine, à compter de 2018, une part d’un prélèvement portant sur les recettes issues d’un tirage spécial du loto à l’occasion des journées européennes du patrimoine et de jeux de grattage spécifiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelle est l’espérance de gain de cette mesure ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : C’est une très bonne question. De 15 à 20 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek450.
M. Gérald Darmanin : Cet amendement vise à permettre le versement d’une subvention au régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles – RCO. Une contribution complémentaire de 55 millions d’euros est d’ores et déjà inscrite dans la loi de finances pour 2017.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Ayant été pendant dix ans rapporteur spécial pour le budget de l’agriculture, notamment pour le BAPSA – budget annexe des prestations sociales agricoles –, qui n’existe plus aujourd’hui, j’ai eu l’occasion d’expliquer que, structurellement, le RCO était totalement déséquilibré. On m’avait alors assuré que, comme toujours, l’État paierait. Vous apportez aujourd’hui la preuve de ce déséquilibre structurel par la subvention que vous proposez.
Toutefois, monsieur le ministre, d’après les informations que la caisse centrale m’avait données, le RCO ne peut plus payer les prestations à partir du mois d’octobre de cette année. Si les 55 millions viennent boucher le trou de 2017, qu’en sera-t-il en 2018 ? Car la situation se répétera.
Enfin, dans le cadre de la réforme des retraites, que deviendra le RCO ? Pourriez-vous nous éclairer avant que nous ne votions cette subvention ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je n’ai pas l’expérience de M. de Courson sur le budget de l’agriculture, et je ne pense pas que le moment soit bien choisi pour aborder la réforme des retraites, y compris le RCO, dont nous débattrons ici en temps voulu.
Monsieur de Courson, ces 55 millions d’euros résultent à la fois d’un versement de l’État et d’une augmentation des cotisations. Pour l’année 2018, la situation est pérennisée, puisque la même mesure technique a déjà été prise.
Quant au débat sur la réforme des retraites, nous espérons qu’il réglera structurellement le problème.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek492.
M. Gérald Darmanin : Le présent amendement vise à instituer un droit à majoration de pensions pour les assistants et conseillers techniques de service social qui ont été intégrés au sein de l’administration pénitentiaire. J’en partage l’initiative avec Mme la garde des sceaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire davantage ? De quoi s’agit-il ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Un problème d’équité s’est posé au sein de l’administration pénitentiaire sur lequel la garde des sceaux a appelé mon attention. Pour qu’il n’y ait pas d’inégalité de traitement entre les personnes ayant travaillé dans les services pénitentiaires, nous avons souhaité instaurer cette majoration pour les personnes ayant effectué des périodes de travail dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Pour le formuler autrement, il s’agit d’un système de majoration en fonction du temps de travail dans les prisons.
M. Gérald Darmanin : C’est bien ça !
M. Charles de Courson : Pourriez-vous nous préciser l’incidence de cette mesure, son coût en année pleine ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Le coût est un peu inférieur à 11 millions d’euros : il est exactement de 10 160 000euros. Voulez-vous que je précise les centimes, monsieur de Courson ? (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek520.
M. Gérald Darmanin : Le sujet de cet amendement est tout aussi passionnant que le précédent : il s’agit de proroger l’habilitation de la Caisse des dépôts et consignations à gérer l’enveloppe spéciale de transition énergétique – l’ESTE.
Je vous rappelle que, en l’état actuel du droit, la convention ne peut être prorogée au-delà de 2017. C’est la raison pour laquelle il est proposé de modifier l’article 20 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin de permettre la prorogation de la convention jusqu’à l’extinction des paiements découlant des engagements des exercices 2015 à 2017.
Je vous rappelle en outre que nous avons, dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, ouvert 75 millions d’euros de crédits de paiement, dont 5 millions par redéploiement au sein du programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » pour la mise en œuvre de ce qu’on a appelé « le plan Royal », dont les mesures étaient sans doute royales, mais pas toutes impérialement budgétisées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : C’est encore un coût royal, si j’ai bien compris, monsieur le ministre. De mémoire, c’était la contrepartie du paiement des intérêts sur les prêts à taux zéro de la Caisse des dépôts, dénommés prêts verts. Il est tout de même étonnant que cette mesure n’ait pas été budgétée, et qu’il faille le faire en loi de finances rectificative. Et cette remarque ne s’adresse plus qu’à M. Pupponi, seul député présent à avoir voté ce texte. Nous attendons des explications.
M. François Pupponi : L’explication, vous l’avez : je suis tout seul ! (Sourires.)
M. Charles de Courson : Un survivant !
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek489.
M. Gérald Darmanin : Cette disposition concerne Mayotte : elle autorise l’État à abandonner une créance de 14 millions d’euros détenue par le département au titre de l’impôt sur le revenu de 2013 et institue un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser la perte de recettes liée à l’application de l’article 137 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi EROM.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek455, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Gérald Darmanin : Le présent amendement vise à créer un fonds d’urgence de près de 100 millions d’euros en faveur des départements en difficulté.
Cette ténébreuse affaire nous vient de loin. On le voit bien : il y a un défaut d’organisation des finances publiques et de la relation avec les collectivités territoriales, notamment les départements, qui ont eu à faire face à la fois à des dépenses sociales importantes, voire exponentielles, et à de très fortes difficultés en matière de recettes. Les droits de mutation, notamment, n’étaient alors pas aussi élevés qu’ils le sont aujourd’hui.
La situation a un peu évolué. La moyenne nationale des droits de mutation est environ de 17 %, mais cela ne veut pas dire grand-chose, et certains départements connaissent encore des difficultés de recettes et d’autres augmentations. D’autres départements ont connu de fortes difficultés en matière de dépenses sociales, notamment au titre de l’aide sociale à l’enfance et du revenu de solidarité active – RSA –, même si des améliorations ont pu être constatées ici ou là grâce à un nombre de contrôles accru ou aux effets de la reprise économique.
Un fonds d’urgence avait été créé par l’ancien gouvernement après l’échec du règlement du problème structurel du financement du RSA et de l’aide sociale à l’enfance. Ce fonds doté de 120 millions d’euros a été supprimé, et ces crédits ont été ventilés vers les dépenses globales de fonctionnement des départements.
En attendant l’issue du travail réalisé au sein de la Conférence nationale des territoires avec Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France, travail sur lequel nous reviendrons lors du déplacement du Premier ministre à Cahors, dans le Lot, la semaine prochaine, nous proposons la création d’un fonds d’urgence pour les départements en difficulté à hauteur de 100 millions d’euros. Cette décision résulte notamment d’un travail avec les collectivités qui font face à un problème de coût des dépenses sociales.
Notez par ailleurs que 50 millions d’euros sont prévus pour la collectivité de Saint-Martin, en sus de ce montant.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les sous-amendements bknos ek607 et 608 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Pupponi : Ce fonds de soutien est une bonne chose, monsieur le ministre. Malheureusement, sa dotation est figée à hauteur de 100 millions d’euros, alors que le précédent avait été doté de 177 millions d’euros. Prenons l’exemple du département de la Seine-Saint-Denis : il va « perdre » 14 millions d’euros ; il touchait 24 millions d’euros, il n’en touchera plus que 10. Par conséquent, le compte n’y est pas.
Le sous-amendement bkno ek607 a donc pour objet de faire passer le montant de 100 à 170 millions d’euros, et le sous-amendement de repli bkno ek608 rectifié vise à fixer un montant de 135 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek592.
M. Joël Giraud : Ce sous-amendement vise à ajouter un critère à ceux qui ont été pris en compte, à savoir le nombre de mineurs isolés étrangers accueillis en urgence et pris en charge par les départements.
À l’époque où a été créé le premier fonds exceptionnel, le phénomène des mineurs isolés n’avait pas l’importance qu’il a acquise. Ce critère doit donc être pris en compte.
Le département dont je suis l’élu est frontalier. Vous comprendrez que cette mesure répond à une préoccupation essentielle des conseils départementaux ayant des façades maritimes ou terrestres avec les pays d’où arrivent les migrants, en particulier les mineurs isolés.
Je précise que l’État est parfaitement au courant du nombre de mineurs concernés par ces dispositions. En effet, les mineurs isolés qui sont accueillis en urgence font l’objet d’un recensement parfaitement connu et, lorsqu’ils sont placés, c’est-à-dire envoyés dans des centres d’accueil et d’orientation situés sur l’ensemble du territoire national, la répartition est décidée par arrêté du ministère de la justice.
Je propose donc que cette catégorie de personnes, de plus en plus nombreuse dans plusieurs départements, soit prise en compte dans la répartition comme un élément de la solidarité nationale.
Pour être franc avec vous, je souhaiterais que les mineurs isolés étrangers sur notre territoire cessent d’être des invisibles pour la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek605.
M. Charles de Courson : Gilles Carrez et moi-même nous battons depuis des années pour qu’on cesse d’encourager ceux qui ont une pression fiscale élevée, car une telle pression peut avoir différentes causes, notamment le choix de dépenses publiques facultatives importantes. Je ne vois 6336aucun inconvénient à ce que chaque collectivité fasse ses propres choix, mais je ne souscris pas à ce que les aides de l’État soient versées en fonction du niveau de la pression fiscale, soit, pour le dire clairement, de la taxe foncière.
Le premier critère est le taux d’épargne brute, qui doit être inférieur à 9 %. Là aussi, ce taux pouvant avoir plusieurs origines, le retenir comme critère est assez singulier. Il n’est pas forcément signe de bonne ou de mauvaise gestion.
Concernant la pression fiscale, vous retenez précisément comme condition : « le rapport, sur la base des comptes de gestion 2016, entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la collectivité territoriale et le taux moyen national d’imposition pour l’ensemble des collectivités territoriales mentionnées au D du I est supérieur à 0,75. » Nous essayons aujourd’hui de démonter tous les mécanismes qui ont été mis en place pendant trente ans pour récompenser ceux qui dépensent. Or vous poursuivez dans cette ancienne logique. C’est pourquoi je propose la suppression de ce critère.
Arrêtons également d’instituer des fonds exceptionnels permanents. Chaque année, en effet, un fonds vient boucher les trous.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek609.
M. François Pupponi : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek455 du Gouvernement et sur l’ensemble des sous-amendements ?
M. Joël Giraud : La commission est défavorable aux sous-amendements bknos ek607, 608 rectifié, 605 et 609. Elle est favorable à l’amendement bkno ek455 sous-amendé par le sous-amendement bkno ek592.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des sous-amendements ?
M. Gérald Darmanin : Je partage l’avis de Charles de Courson : il faut arrêter d’instituer des fonds exceptionnels. C’est précisément ce que nous avons essayé de faire, puisque nous avons supprimé le fonds existant. Si nous en recréons un, c’est parce qu’il est très difficile de se mettre d’accord avec les départements, qui renvoient à des réalités différentes et connaissent des difficultés assez fortes. Les problèmes de financement du RSA et de l’aide sociale à l’enfance, déjà présents sous le gouvernement précédent, s’aggravent aujourd’hui avec l’arrivée massive de mineurs isolés qu’a évoquée le rapporteur général. On ajoute donc des inconnues à l’équation. C’est l’objet de la Conférence des territoires. En attendant de changer structurellement le fonctionnement des relations entre l’État et les collectivités locales, notamment les départements, nous sommes toutefois contraints d’instituer un fonds, dont j’espère qu’il restera exceptionnel. Ce travail peut d’ailleurs inclure la réflexion globale sur la fiscalité, en particulier sur la taxe d’habitation et la taxe foncière.
Nous aurons l’occasion d’en rediscuter. Un changement structurel s’impose, car les rustines fonctionnent difficilement et doivent s’appliquer à des réalités très différentes.
Pour M. Pupponi, 100 millions d’euros, c’est bien, mais c’était plus autrefois. Certes, mais, autrefois, une baisse de la dotation globale de fonctionnement – DGF – était intervenue, le plafond du produit des droits de mutation à titre onéreux – DMTO – perçu par les départements n’était pas fixé à 17 % comme il l’est actuellement et le nombre de bénéficiaires du RSA était supérieur à ce qu’il est aujourd’hui. Le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France se sont donc accordés sur le montant de 100 millions d’euros. C’est aussi ce que je répondrai à M. le rapporteur général : ce montant est issu d’un accord entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France.
Par ailleurs, ne sous-estimons pas, monsieur de Courson, les dépenses supplémentaires qui subsistent malgré le travail des exécutifs départementaux. Quand ils ont en face d’eux des gens qui sont au RSA, ils sont bien obligés de verser de l’argent.
Je suis donc défavorable à tous les sous-amendements.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Je soutiens le sous-amendement bkno ek592 défendu par M. le rapporteur général, qui me semble frappé au coin du bon sens.
Par ailleurs, on lit dans l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement que « ce fonds est destiné aux départements de métropole, à la métropole de Lyon » – j’entends bien que le terme « métropole » a ici deux acceptions distinctes. Cette mention spécifique découle-t-elle du fait que la métropole de Lyon est la seule de France qui exerce des compétences départementales ?
M. Gérald Darmanin : Oui, très exactement les compétences sociales.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Sans vouloir allonger les débats, je me permets tout de même de rappeler qu’il existe une région dans laquelle on ne trouve plus de départements et qui exercera dorénavant leurs compétences : la Corse. Compte tenu de cette situation particulière, la Corse sera-t-elle éligible au fonds exceptionnel de solidarité si celui-ci est prorogé l’an prochain par le présent projet de loi de finances rectificative ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : J’ai répondu à cette question lors d’une réunion tenue place Beauvau, me semble-t-il, indiquant qu’on ne peut pas tenir deux discours différents consistant, pour vous comme pour nous, à affirmer que la Corse n’est pas une région et qu’elle ne peut donc percevoir une fraction du produit de la TVA, mais qu’en revanche ce qui relevait des départements en 2017 allait bien au territoire corse.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek526.
M. Gérald Darmanin : Il est tout à fait important que nous achevions l’examen du texte par cet amendement, qui vise à instituer un prélèvement sur recettes destiné à compenser une exonération de fiscalité dont bénéficient les entreprises exerçant leur activité dans le secteur suisse de l’aéroport international de Bâle-Mulhouse-Fribourg.
Il existe en effet un accord, dont la ratification a été soumise à votre assemblée, prévoyant que les entreprises exerçant une activité relevant de l’aéronautique dans le secteur suisse de l’aéroport sont exonérées, en France, de la contribution économique territoriale et des taxes annexes sur les salaires.
Un prélèvement sur le produit de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’établissement public de l’aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg sera donc effectué chaque année. Son montant sera égal au montant de l’impôt sur les sociétés qu’il acquitte à concurrence de 3,2 millions d’euros. Tel est le prélèvement sur les recettes de l’État que l’amendement vise à mettre en place, au bénéfice des collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Outre la commune de Mulhouse, existe-t-il d’autres collectivités territoriales éligibles au bénéfice de ces 3,2 millions d’euros, monsieur le ministre ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Cette somme est destinée aux collectivités territoriales gestionnaires de l’aéroport ou contractantes avec lui. De mémoire, il s’agit bien entendu de la commune de Mulhouse, mais aussi, me semble-t-il, de l’agglomération et de la région.
Ainsi que du canton de Bâle-Ville !
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
La conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 12 décembre après les questions au Gouvernement.