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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Présentation

debate, 11/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, vous allez aujourd’hui débattre du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Cette ordonnance est essentielle car elle a permis à la France de se doter d’un droit des obligations modernisé, accessible et attractif. Elle est le fruit d’un très long processus qui a permis d’aboutir à un contenu équilibré.
Le long chemin qui a mené à l’adoption de cette réforme, dont la nécessité et l’urgence étaient admises par tous, fut loin d’être tranquille. Il n’en fut pas moins particulièrement riche de réflexions, de consultations, d’échanges nourris et de débats. Ce chemin, je veux aujourd’hui le retracer rapidement devant vous, et saisir cette occasion pour rappeler de quelle manière la méthode suivie, marquée par une transparence et une publicité exemplaire, a permis de mener à bien cette réforme.
II aura donc fallu du temps, de la compétence, de la volonté et un peu de patience pour aboutir au texte dont vous allez maintenant débattre.
Un temps long a tout d’abord été nécessaire pour formuler le constat dressé à l’occasion du bicentenaire du code civil en 2004 : il était nécessaire et urgent de réformer le droit des obligations. Ce droit, essentiel dans la vie quotidienne des citoyens et des acteurs économiques, s’était développé en dehors du code civil par le biais d’une jurisprudence extrêmement riche, mais qui n’offrait pas les mêmes garanties de lisibilité et de prévisibilité que le droit écrit. Le code civil ne reflétait en effet plus le droit positif et d’autres pays, qui s’étaient autrefois inspirés de ce code, n’avaient pas attendu pour réformer leur propre droit des obligations. Oui, notre code civil était devenu trop ancien, trop daté pour demeurer un phare de la pensée civiliste !
Il a fallu ensuite accumuler des compétences juridiques multiples pour rendre possible cette réforme, qui trouve tout d’abord sa source dans les remarquables rapports écrits sous l’égide des professeurs Catala et Terré entre 2005 et 2011. Ces projets doctrinaux s’étaient par ailleurs enrichis des apports des professionnels du droit et des acteurs économiques.
Ces travaux ont mobilisé le savoir de ceux – non seulement universitaires, représentants des professions du droit mais également juristes d’entreprises –, qui participèrent à la vaste consultation publique menée par la Chancellerie entre février et avril 2015. Cette consultation, inédite pour le ministère de la justice, lancée sur son site internet, a donné lieu à plus de 300 contributions, représentant plus de 3 200 pages, lues et analysées par la direction des affaires civiles et du sceau.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier les membres de cette direction pour le travail considérable et fructueux qu’ils ont accompli. L’ordonnance publiée le 10 février 2016 n’est ainsi pas une œuvre élaborée dans le secret d’un bureau ministériel. Tout au contraire, elle est le résultat d’un dialogue fructueux et d’une collaboration importante avec l’ensemble des acteurs concernés par cette réforme.
L’examen comparé de l’avant-projet d’ordonnance et de l’ordonnance qui a finalement été publiée révèle l’attention que le Gouvernement a portée aux critiques et aux propositions formulées dans le cadre de cette consultation. De nombreuses améliorations ont en effet été introduites dans le texte à sa suite : certaines d’ordre technique, d’autres en réponse à des inquiétudes légitimes, manifestées notamment par les acteurs économiques.
C’est ainsi que le champ d’application de la prohibition des clauses abusives a été restreint aux contrats d’adhésion, qu’un critère tenant à l’avantage manifestement excessif a été ajouté à la définition de l’abus de dépendance ou encore que le mécanisme de la subrogation conventionnelle a été réintroduit.
La publication de l’ordonnance sur le droit des contrats a par ailleurs été accompagnée d’un rapport de présentation au Président de la République particulièrement substantiel, de plus de 50 pages. Ce rapport constitue un remarquable outil 6342pour éclairer sur les intentions du Gouvernement lors de l’élaboration de l’ordonnance et forme, depuis l’entrée en vigueur de ce texte, un guide précieux pour l’ensemble des praticiens.
Si du temps et des compétences auront été nécessaires, il aura aussi fallu de la volonté politique pour aboutir au texte qui vous est soumis. Cette volonté s’est exprimée en 2015, lorsque le Gouvernement a été autorisé, en particulier grâce à la confiance de votre assemblée, à mener cette réforme par ordonnance, non sans s’être auparavant assuré qu’aucun obstacle constitutionnel ne s’y opposait. Un soin tout particulier a d’ailleurs été apporté à la rédaction de l’article d’habilitation, afin que le Parlement connaisse précisément la portée et les grandes lignes de la réforme.
Enfin, un soupçon de patience aura été nécessaire. Près de douze années se sont écoulées entre le lancement des travaux à l’occasion des cérémonies du bicentenaire du code civil et la publication de l’ordonnance du 10 février 2016. Comme je viens de le rappeler, ces douze années ont été particulièrement riches de contributions académiques, de réflexions, d’échanges nourris avec les acteurs économiques et les professionnels du droit.
L’ordonnance, qui est entrée en vigueur le bk1er ekoctobre 2016, ne constitue donc pas une révolution. Elle est le fruit d’un travail incessant de collaboration avec les praticiens, qui ont tous eu, à chaque étape de l’élaboration du texte, l’oreille attentive du Gouvernement et de la Chancellerie.
C’est également un dialogue fructueux qui s’est noué depuis le début du processus de ratification, d’abord avec le Sénat, puis, avec votre commission des lois, pour corriger quelques malfaçons et améliorer certaines dispositions.
Sur certaines des modifications adoptées et approuvées par votre commission des lois, le Sénat a contribué à clarifier le texte de l’ordonnance, sans en modifier ni le sens ni l’esprit.
Sur d’autres points néanmoins, auxquels le Gouvernement s’est opposé, le Sénat a effectué des choix de fond qui remettaient en cause certains équilibres de la réforme. Votre commission des lois est revenue sur ces modifications. Je veux à cet égard rendre hommage à la volonté appuyée et affirmée du rapporteur, Sacha Houlié, de restituer à l’ordonnance son plein équilibre.
Nous nous retrouverons, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, j’en suis persuadée, autour de l’idée selon laquelle le renforcement de l’attractivité du droit ne doit pas conduire à sacrifier toute ambition humaniste. L’efficacité économique du droit des contrats n’est en effet pas inconciliable avec la protection des plus faibles. L’ordonnance visait précisément à concilier cette exigence d’attractivité économique et cet impératif de justice contractuelle, trop souvent et à tort opposés. De l’avis des praticiens et commentateurs, l’ordonnance avait atteint cet équilibre.
Le texte qui vous est aujourd’hui soumis, à la suite des amendements adoptés en commission des lois, le rétablit pleinement et je ne peux que m’en réjouir. Il est fidèle aux objectifs fixés par la loi d’habilitation : satisfaire à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, tout en rendant le droit plus efficace et plus attractif, sans sacrifier l’intérêt des parties les plus faibles. Le texte qui vous est aujourd’hui soumis s’oriente ainsi autour de deux objectifs principaux.
L’ordonnance consiste avant tout, et c’est le premier objectif, en une œuvre de codification de la jurisprudence. Une jurisprudence, remarquable et abondante, s’était développée depuis deux siècles pour combler les silences du code civil ou adapter un texte devenu trop ancien aux exigences de notre société contemporaine et de son économie plus mondialisée. Par essence fluctuantes, et donc source d’insécurité juridique, ces solutions jurisprudentielles, largement admises, ont été inscrites dans le code civil par le texte de l’ordonnance, ce qui leur donne plus de prévisibilité et de certitude.
L’accessibilité du droit civil a également été renforcée par l’adoption d’un plan du code civil plus clair, par un vocabulaire rénové et par des formulations plus simples, le tout sans sacrifier à la tradition très française de concision du code civil, indispensable à sa pérennité. Si le style du code de 1804, admirable par son élégance et sa sobriété, fait référence, le vocabulaire d’aujourd’hui n’est pas celui du bkXIXe eksiècle et le droit des contrats ne pouvait rester totalement étranger à cette évolution.
Le second objectif du texte tend au renforcement de l’efficacité et de l’attractivité du droit français. Le droit des contrats, désormais revitalisé, contribuera à restaurer la capacité de la France à faire figure de modèle en la matière et permettra aux parties aux contrats internationaux de s’en saisir pleinement.
Dans cette perspective, au-delà de l’abandon formel de la notion de cause, incomprise de nos partenaires européens notamment, l’ordonnance consacre dans la loi certains mécanismes issus de la pratique, tels que la cession de contrat ou la cession de dette, et simplifie d’autres dispositifs afin d’en rendre l’utilisation plus aisée.
Ainsi en est-il des formalités nécessaires à l’opposabilité de la cession de créance, assouplies en réponse aux besoins nés de la pratique.
Dans le souci de limiter le contentieux, l’ordonnance développe par ailleurs les remèdes unilatéraux à la disposition du créancier dans le cas d’une obligation inexécutée, pour lui permettre de réagir rapidement en cas d’inexécution. Ces remèdes lui permettent, sans avoir à attendre l’issue d’un procès, d’éviter une perte de temps et d’argent, qui peut être préjudiciable à la poursuite de son activité économique.
Des solutions innovantes, à l’image des actions interrogatoires, sont proposées à celui qui s’apprête à conclure un contrat ou à celui qui l’a déjà conclu, pour qu’il puisse mettre fin à une situation d’incertitude juridique, telle qu’un risque de nullité, en mettant en demeure un tiers ou son cocontractant de prendre position sur cette situation dans un certain délai.
Renforcer l’attractivité de notre droit n’impliquait pas pour autant de renoncer à nos valeurs. Le texte propose à cet égard des instruments garants de la justice contractuelle, protecteurs de la partie faible, tout en étant efficaces et adaptés aux exigences de l’économie de marché. Le Sénat a choisi d’en réduire la portée. Il vous est aujourd’hui proposé de rétablir ces instruments dans leur plénitude.
Au-delà de la consécration générale du principe de bonne foi, l’ordonnance sanctionne ainsi l’exploitation abusive d’une situation de dépendance par un contractant, que le Sénat a voulu réduire à la seule situation de dépendance économique.
Cette restriction, à laquelle le Gouvernement s’était opposée, priverait notre droit d’un mécanisme permettant de sanctionner les abus commis à l’encontre d’un contractant, qui se trouve en situation de dépendance psychologique 6343à l’égard de son cocontractant. La commission des lois a choisi de restituer à cette disposition sa pleine utilité. Le Gouvernement en est satisfait.
L’ordonnance introduit par ailleurs la sanction des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans les contrats d’adhésion, comme cela existe déjà dans les contrats de consommation, par exemple. Ce choix n’a pas été remis en cause par le Sénat.
Un débat est cependant ouvert sur la définition du contrat d’adhésion, qui a été modifiée par le Sénat, puis par votre commission des lois. Ces modifications successives révèlent en fait la difficulté de l’exercice. La navette parlementaire permettra d’affiner la définition et de rapprocher les points de vue sur cet aspect important de l’ordonnance.
Enfin, est introduite la révision du contrat pour imprévision, qui permet l’adaptation du contrat dont l’exécution est rendue excessivement difficile pour l’une des parties par un changement de circonstances indépendant de la volonté des parties. Le Sénat a modifié le texte d’une manière qui ôte au dispositif son utilité. Votre commission des lois a restitué à la mesure sa pleine efficacité, ce qui est, du point de vue du Gouvernement, également très positif.
L’ordonnance, qui a intégré notre régime juridique depuis le bk1er ekoctobre 2016 et a nécessité un très grand effort d’adaptation de la part des praticiens, est aujourd’hui soumise à votre assemblée pour ratification. Si son entrée en vigueur est encore trop récente – puisqu’elle date d’à peine un an – pour en apprécier, en pratique, l’incidence sur le contentieux, un équilibre satisfaisant semble cependant aujourd’hui atteint entre une nécessaire modernisation et le maintien des grands principes fondateurs de notre droit des contrats. Cet équilibre a été parfaitement identifié par la commission des lois. Je vous inviterai donc à le confirmer par votre vote.
Cette ratification s’impose en raison de l’importance substantielle de l’ordonnance, qui porte sur plus de 300 articles du code civil, socle de nos échanges économiques. Elle comporte surtout un enjeu primordial du point de vue de la sécurité juridique, puisque l’ordonnance s’applique aux contrats conclus depuis maintenant plus d’un an.
Le Sénat a fait preuve de responsabilité en n’apportant au texte de l’ordonnance que de rares modifications au regard de son ampleur et en permettant, par les débats qui s’y sont déroulés, de résoudre d’éventuelles difficultés d’interprétation. Ainsi, des lignes d’interprétation claires ont pu être dégagées s’agissant de questionnements récurrents tels que le caractère impératif ou supplétif des textes de l’ordonnance ou l’articulation entre le droit commun et les droits spéciaux. Je ne doute pas que les débats qui vont maintenant s’ouvrir avec votre assemblée contribueront à confirmer ces éclairages et à résoudre les quelques difficultés d’interprétation qui subsisteraient encore.
Pour conclure, je veux témoigner ici ma confiance en votre esprit de responsabilité et de clairvoyance. Votre commission des lois, suivant M. le rapporteur, a eu à cœur de rétablir pleinement l’esprit de la réforme, tout en confirmant certaines des modifications apportées par le Sénat. Je ne peux que vous inviter à suivre ce chemin et à adopter le texte dont vous allez maintenant débattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sacha Houlié : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, ainsi que cela vient d’être dit, l’ordonnance qu’il vous est proposé de ratifier est prise sur le fondement de l’habilitation issue de l’article 8 de la loi du 16 février 2015, elle est entrée en vigueur le bk1er ekoctobre 2016, et elle est l’aboutissement de quinze ans de travaux. C’est donc avec un soupçon de patience, comme vous l’avez dit, madame la ministre, en un de ces euphémismes dont les juristes ont le secret (Sourires), qu’il a fallu travailler pour parvenir à un aussi bon résultat.
Si ce soupçon de patience a été nécessaire, c’est probablement parce que cette partie du code civil est modifiée pour la première fois depuis l’élaboration du code Napoléon, en 1804. Il a donc fallu mûrement réfléchir aux objectifs de la réforme.
Car l’objectif – vous l’avez également dit, madame la ministre – est double. Il s’agit tout d’abord de moderniser et de rendre plus lisible, plus accessible et plus prévisible le droit français des contrats et des obligations, mais sans le bouleverser, ce qui a été fait suivant un triptyque que je vais décrire dans un instant. Il s’agit également d’accroître l’attractivité de ce droit, en prenant en considération les enjeux économiques contemporains.
Le triptyque dont je viens de parler, décrypté notamment par le professeur Mazeaud, est le suivant. Premièrement, l’ordonnance consacre des solutions jurisprudentielles qui, par définition, n’étaient pas connues à l’heure où le code a été élaboré, puisque c’est la pratique qui les a créées. Deuxièmement, elle tente de trancher des difficultés d’interprétation qui demeurent malgré les travaux des juges. Troisièmement, elle introduit dans notre droit positif des novations qui s’inspirent des projets européens et internationaux ou sont le fruit du travail d’éminents juristes.
Parmi les dispositions particulièrement novatrices figurent d’abord la définition même, dans le code civil, d’un contrat d’adhésion, et la consécration de l’annulation des clauses emportant un déséquilibre significatif dans ce type de contrat. Viennent ensuite les manifestations correctives de la liberté contractuelle : l’obligation d’information, le champ volontairement élargi de la réticence dolosive, la volonté d’étendre aussi la sanction de la violence en cas d’état de dépendance, ou encore les pouvoirs attribués au juge dans la théorie de l’imprévision, laquelle n’était reconnue jusqu’alors qu’en droit administratif.
Permettez-moi, avant de vous présenter les dispositifs en détail, de vous décrire la logique qui a gouverné nos travaux.
L’ordonnance est d’inspiration technique, nul n’en doute, mais elle comporte des effets éminemment politiques. Ainsi, alors qu’il est sans cesse question de construire un nécessaire équilibre entre des intérêts contradictoires, ce texte constitue une savante alchimie entre la liberté et l’égalité. L’équilibre ainsi introduit n’en représente pas moins une rupture : rupture de la liberté contractuelle en tant que guide unique du législateur d’abord, lors de la rédaction du texte, des parties ensuite, au moment de la formation et de l’exécution du contrat, enfin et surtout du juge, lorsqu’il est amené à en connaître.
Si, en 1804, la liberté contractuelle a été à ce point promue, c’est que les rédacteurs présumaient, présupposaient, voire admettaient une égalité parfaite entre les parties. L’usage du code, l’évolution des pratiques, l’œuvre des juges ont montré qu’il n’en était rien. De fait, si l’égalité n’existait 6344plus, alors, pour des raisons de justice contractuelle qui ont été prises en considération dans nos travaux, il nous appartenait de la reconstruire. La définition du contrat d’adhésion que je vous propose n’a pas d’autre but que de construire des mécanismes d’égalité contractuelle – le professeur Mazeaud parle même d’un « îlot […] dans un océan de liberté » – ni d’autre objectif que de protéger les cocontractants les plus faibles. Tel est donc le leitmotiv du texte que je vous présente aujourd’hui.
Cette volonté est issue d’une expérience, certes maigre, de jeune avocat, qui, entendant d’éminents et renommés confrères soutenir qu’il appartenait aux juristes que nous sommes de comprendre la société pour en guérir les maux, a gardé en mémoire ce sage conseil pour conduire les travaux législatifs dont nous examinons aujourd’hui le résultat.
Venons-en au fait, et aux dispositions législatives elles-mêmes. Le projet de loi fut déposé au Sénat le 9 juin 2017, examiné par sa commission des lois, puis adopté le 17 octobre. Composé à l’origine d’un seul article, il est sorti du Sénat grossi de 14 articles supplémentaires. Les articles 2 à 9 proposent des modifications du droit des contrats, tandis que les articles 10 à 14 traitent du droit des obligations. Enfin, l’article 15, que nous avons souhaité réécrire, porte sur l’épineuse question de l’application de la loi dans le temps.
Les praticiens et les théoriciens du droit avaient déjà abondamment commenté le texte ; nous nous sommes inspirés de leurs travaux. À mon initiative ainsi qu’à celles de M. Raphaël Gauvain et de l’ensemble des membres du groupe La République en marche, et de M. Jean-Luc Warsmann pour le groupe UAI, la commission des lois s’est attachée à suivre les principes que je viens de définir.
Elle a donc rétabli ou amélioré les dispositions de l’ordonnance qui, comme l’a rappelé Mme la ministre, avaient été supprimées ou revues par le Sénat au nom d’une vision libérale, en particulier celles relatives au contrat d’adhésion, à la violence liée à l’abus de l’état de dépendance et au pouvoir de révision du juge dans le cadre de l’imprévision. La commission a ainsi simplifié les définitions du contrat de gré à gré et du contrat d’adhésion ou, en tout cas – car tous ne seront pas d’avis qu’il s’agit d’une simplification –, tenté de les préciser pour qu’elles s’adaptent au plus grand nombre possible de situations et qu’elles soient intelligibles par les parties comme par le juge.
Le contrat de gré à gré est donc défini comme celui « dont les stipulations sont négociables entre les parties », tandis que le contrat d’adhésion est défini par ses conditions générales, que nous avons souhaité rétablir pour leur donner une définition : celle d’« un ensemble de stipulations non négociable, déterminé à l’avance par l’une des parties et destinées à s’appliquer à une multitude de personnes ou de contrats » – soit trois critères objectifs.
Par cette définition, en restreignant le champ du contrat d’adhésion, nous faisons en sorte que toutes les clauses comportant un déséquilibre significatif soient susceptibles d’annulation par le juge. Nous avons ainsi créé un double entonnoir qui protège à notre sens les contractants. Au contraire du Sénat, nous avons choisi un mécanisme qui permet d’annuler toutes les clauses du contrat d’adhésion, ce qui n’était pas le cas auparavant.
La commission a par ailleurs supprimé le cas de caducité de l’offre à la suite du décès du destinataire de l’offre. Certains amendements proposeront de le rétablir ; je vous préviens dès à présent, mes chers collègues, que je m’y opposerai au nom de la cohérence de nos travaux.
Nous avons par ailleurs revu le délai de deux mois fixé par le Sénat pour répondre à l’action interrogatoire en matière soit de pacte de préférence, soit de compétence, pour lui préférer le « délai raisonnable » du texte initial, dont je demanderai le maintien.
Vous le savez, la commission a rétabli l’article 1166 du code civil prévoyant qu’en cas d’indétermination de la qualité de la prestation, il convient de l’apprécier « conformément aux attentes légitimes des parties », c’est-à-dire de prendre en considération les deux cocontractants, plutôt qu’un seul comme dans le texte sénatorial.
La commission a également clarifié les dispositions de l’article 1223 relatives à la réduction du prix, ce qui constitue une novation par rapport au texte issu de l’ordonnance comme à celui qui nous est venu du Sénat. Aux termes de cet article, la réduction unilatérale du prix par le créancier, si celui-ci n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, doit être proportionnelle à l’inexécution constatée. Pour appliquer ce texte, il fallait selon nous un dispositif contraignant. Voilà pourquoi nous avons prévu que le créancier notifie sa réduction du prix au débiteur, qui peut l’accepter par écrit, auquel cas la voie du juge est fermée. Il y a là une analogie avec le recours administratif préalable obligatoire : une fois encore, c’est le droit civil qui s’inspire du droit public ; c’est un motif de satisfaction pour le publiciste que je suis.
La commission a aussi précisé qu’en cas de cession de contrat ou de cession de dettes, les sûretés accordées respectivement par le cédant ou par le débiteur originaire disparaissent automatiquement.
Elle a en outre étendu à tous les contrats la possibilité d’utiliser des monnaies étrangères en tant que « monnaie de compte », dès lors que le débiteur de l’obligation conserve la faculté de se libérer en euros. Cette rédaction de l’article 1343-3 du code civil reste insatisfaisante à ce stade, et doit donc faire l’objet de travaux complémentaires du Sénat et de l’Assemblée nationale. Mais il nous appartenait de ne pas fermer définitivement la porte à cette disposition quand d’aucuns prévoyaient sa suppression pure et simple, qui nous paraissait prématurée.
Enfin, après avoir supprimé tout ou partie des modifications introduites par le Sénat – nous en avons conservé quant à la compétence –, nous avons précisé que l’entrée en vigueur de la présente loi est fixée au premier jour du troisième mois de sa publication – vous nous pardonnerez cette légère complexité –, et nous avons explicité les conditions d’application de ses dispositions aux contrats en cours. Il n’y a là rien de bien nouveau : par principe, les dispositions du code civil modifiées ne sont pas applicables aux contrats conclus avant son entrée en vigueur ; toutefois, par dérogation, les dispositions interprétatives, qui font corps avec les dispositions de l’ordonnance, s’appliquent rétroactivement.
Comme vous pouvez le constater, nous nous sommes attachés à rétablir – car c’est bien un objectif que nous partageons, madame la ministre – l’équilibre entre justice contractuelle et autonomie de la volonté, autrement dit entre égalité et liberté. Cette aspiration à un droit commun des contrats plus juste a vocation à rapprocher le droit français des autres droits étrangers. Elle s’inscrit en outre pleinement dans les projets d’harmonisation européens.
Ainsi que l’écrivait le doyen Carbonnier – avec lequel je partage des racines poitevines –, « codifier, c’est modifier ». Mais, s’agissant des modifications, il faut également savoir raison garder, afin d’atteindre notre second objectif : la lisibi6345lité et l’attractivité de notre droit, lesquelles ont toutes deux besoin de stabilité. C’est donc à la marge qu’il nous faut modifier cet excellent texte.
Je vous invite donc à l’adopter dans la version de votre commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Sylvain Maillard : Excellent !