Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Après l’article 3 bis
debate, 11/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 3 bis.
La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek17 rectifié.
M. Sacha Houlié : Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je présenterai en même temps mon amendement bkno ek16, qui a le même objet.
Mme la présidente : Entendu, monsieur le rapporteur.
M. Sacha Houlié : Nous venons, je le rappelle, de restreindre le champ du contrat d’adhésion, ensemble de clauses non négociables susceptibles de s’appliquer à une multitude de contrats ou de personnes. Dans ces contrats, toutes les clauses sont susceptibles d’être contestées dès lors qu’elles comportent un déséquilibre significatif.
Afin d’éviter un cumul des droits applicables, et comme le code de la consommation et le code de commerce prévoient déjà la sanction des clauses abusives, je vous propose de préciser que l’article 1171 du code civil n’est pas applicable dans le cadre des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation. La commission a accepté ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : À l’occasion de la réforme du droit des contrats, le Gouvernement a souhaité voir sanctionnées, dans le code civil, les clauses abusives qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Il ne s’agissait en aucun cas, pour lui, de remettre en cause les dispositifs spéciaux qui existent dans le code de la consommation pour les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non professionnels, et dans le code de commerce pour les relations entre partenaires commerciaux.
Le Gouvernement entendait appréhender les situations non traitées par ces textes spéciaux, comme les contrats entre les professionnels qui ne sont pas des partenaires commerciaux au sens du code de commerce ou les contrats qui, passés entre particuliers, peuvent être qualifiés de contrats d’adhésion. L’article 1105 du code civil rappelle à cet égard que les règles générales du droit des contrats ne s’appliquent que sous réserve des règles particulières relatives à certains contrats.
Dans leur majorité, les commentateurs de l’ordonnance ont d’ailleurs bien interprété l’article 1171 comme ne s’appliquant que lorsque les textes spéciaux du code de la consommation et du code de commerce, eux, ne sont pas applicables. Dans son rapport, le rapporteur de la commission des lois du Sénat a fait la même lecture. L’enjeu me semble au demeurant très limité s’agissant de l’articulation avec l’article L. 212-1 du code de la consommation, car ce dispositif est plus protecteur des consommateurs, en particulier du fait de l’existence de listes noires et de listes grises de clauses abusives.
Même si je comprends votre souhait de couper court à toute discussion, monsieur le rapporteur, la précision que vous proposez me semble donc inutile en l’espèce. Aussi je vous invite à retirer vos deux amendements ; dans le cas contraire, je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sacha Houlié : Le compte rendu de nos débats permettra de trancher ce point de droit en cas de difficulté. Dans ces conditions, je retire mes deux amendements.