debate, 13/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico : L’article 4 crée une contribution unique étudiante destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.
Je vais donc vous parler un peu de sport. Nous avons en France un problème : le décrochage de la pratique sportive, qui survient entre bac moins trois et bac plus trois. Dans l’enseignement supérieur, vous le constatez tous, le nombre de ceux qui pratiquent une activité physique et sportive est très faible : 5 % de licenciés dans les clubs universitaires, 20 % de pratiquants en moyenne dans les universités, moyennant de grandes variations d’une université à l’autre – à l’université Jean-Monnet de Saint-Étienne, par exemple, ils sont 50 %.
Il existe au sein des universités des services universitaires des activités physiques et sportives, les SUAPS, qui assurent une double mission, touchant la vie étudiante mais aussi les personnels des universités, ainsi qu’une mission de formation spécifique.
Il faudrait bien évidemment investir massivement dans des équipements sportifs supplémentaires, mais là n’est pas le sujet de notre débat : nous en reparlerons à propos du grand plan d’investissement, madame la ministre. Il faudrait construire, rénover, ouvrir des créneaux pour que les étudiants puissent pratiquer une activité sportive plus souvent.
Je voudrais simplement insister ici sur la manière dont les missions du SUAPS vont s’articuler à la nouvelle contribution, en particulier eu égard aux crédits. Quelle sera la part de cette contribution qui reviendra à l’activité physique et sportive ?
Plus largement, puisque l’ambition du texte est d’accueillir plus d’étudiants venant faire du sport, quels moyens humains seront mis à disposition pour cela ? Si 2 000 places vont être créées en sciences et techniques des activités physiques et sportives, filière en tension, on apprend dans le même temps que le nombre de postes offerts au CAPEPS, le concours de recrutement des professeurs d’éducation physique et sportive, est en baisse de 20 %, ce qui représente une diminution de 170 postes en 2018.
Madame la ministre, de quelle valorisation et de quelle reconnaissance les activités physiques et sportives bénéficieront-elles dans le parcours et les cursus universitaires ?
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist : Le texte que nous examinons veut prendre en considération toutes les dimensions de la vie des étudiants. Il vise à favoriser la réussite de chacun et chacune d’entre eux, quel que soit leur milieu social d’origine.
La qualité de vie sur les campus étudiants est un facteur décisif de bien-être et de réussite. Voilà pourquoi le Gouvernement a voulu, par l’article 4, permettre une meilleure mobilisation des moyens et une répartition plus équitable des ressources afin de dynamiser et d’améliorer la vie de campus au sein des établissements d’enseignement supérieur.
L’article instaure en effet une contribution qui vient remplacer le droit de médecine préventive, la fraction des droits d’inscription allouée au fonds de solidarité pour le développement des initiatives étudiantes et les cotisations liées aux activités culturelles et sportives. Il crée également des ressources supplémentaires pour financer l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.
La contribution devra notamment permettre de développer des actions de prévention et d’éducation à la santé et de favoriser l’accès aux soins des étudiants. Ce point est essentiel, et je souhaite y insister. Il s’agit d’un enjeu de santé publique, surtout à un âge où les comportements peuvent être lourds de conséquences pour le reste de l’existence. C’est notamment la période la plus propice au développement des pratiques addictives.
Aujourd’hui, plus de 15 % des étudiants français se considèrent en mauvaise santé. Certains éléments devraient nous faire réagir. Ainsi, 15 % des étudiants sont des fumeurs quotidiens, et leur consommation de cigarettes est parfois importante ; c’est davantage que chez la plupart de nos voisins européens. La situation psychologique des étudiants est préoccupante, caractérisée par une tendance marquée à la dégradation. Parmi les étudiants, 60 % rapportent un état de stress et d’épuisement. Dans certaines filières, comme en soins infirmiers, ils parlent de crises d’angoisse et les taux de consommation de psychotropes sont très élevés.
Il était donc urgent de se donner les moyens d’accompagner les étudiants par des actions de prévention ciblées et efficaces.
La contribution permettra également de poursuivre les efforts de promotion de l’activité physique et sportive auprès des étudiants, dans la continuité de l’insistance sur le rôle de l’activité physique dans la bonne santé.
La prévention et l’accompagnement sont aussi des enjeux de justice sociale et d’intégration. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Berta.
M. Philippe Berta : La fusion des diverses contributions « vie étudiante » prévue à l’article 4 rendra le système plus lisible et plus cohérent. Par souci de justice sociale, les étudiants boursiers en seront bien sûr exonérés. En raison de sa position centrale et de sa capacité à toucher l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur et des étudiants, le réseau des CROUS est désigné organisme collecteur et répartiteur.
Nous sommes pleinement favorables à cet article, qui va dans le sens de la simplification et d’une plus grande efficacité.
Nous restons cependant ouverts aux échanges dont pourrait faire l’objet, au cours de notre débat, l’évolution du montant fixé par la loi, dont l’examen parlementaire doit nous permettre de discuter.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : L’article 4 prévoit l’instauration d’une contribution visant à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Elle se substituerait à la médecine préventive et au fonds de solidarité pour le développement des initiatives étudiantes – le FSDIE.
Sur le principe, nous n’y sommes pas opposés. Cela étant, nous n’en voyons pas la plus-value, par rapport à l’objectif que vous vous êtes fixé. Nous y voyons plutôt un frein au processus d’autonomie des universités. En premier lieu, cette contribution reviendrait au CROUS qui serait chargé de la redistribuer en fonction de la catégorie de l’établissement, de ses effectifs et du nombre de ses sites d’implantation. Qu’adviendra-t-il du reste de la somme perçue ? Mais, surtout, en quoi ce nouveau système serait-il bénéfique pour les universités et la réussite des étudiants ?
Par ailleurs, la fixation du tarif de cette contribution nous paraît arbitraire, en ne tenant compte ni des spécificités et des besoins des universités, ni des différences existant selon le niveau de diplôme que prépare l’étudiant. C’est pourquoi nous vous proposerons des amendements destinés à améliorer l’article 4, pour que ce projet de loi atteigne son objectif : améliorer la situation des étudiants et organiser leur réussite.
M. le président : La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera : L’article 4 instaure la contribution pour la vie étudiante, une nouveauté qui permettra d’enrichir l’offre de services sur les lieux d’étude, au bénéfice de la population étudiante.
La qualité de la vie étudiante contribue à la réussite universitaire. Or, cette vie a un coût non négligeable pour les jeunes. C’est pourquoi il est important de l’accompagner, en facilitant le quotidien de nos jeunes qui découvrent l’autonomie. Cette contribution permet de diminuer globalement le coût annuel des différents frais. Nous améliorons également le quotidien étudiant en enrichissant l’offre sportive, culturelle et sociale sur des sites qui sont parfois excentrés et qui doivent être des lieux de vie complets, et non pas dédiés au seul enseignement.
C’est un accroissement des moyens alloués de façon décentralisée à tous les étudiants d’établissements publics comme privés. Cette nouveauté préserve les acquis sociaux, puisque les étudiants boursiers en seront, bien sûr, exonérés. La contribution sera collectée par les CROUS, acteurs majeurs de la vie étudiante. Nous croyons en effet à la décentralisation de l’action publique. L’implication des acteurs locaux améliore la gestion.
Nous proposons aux étudiants de travailler ensemble pour améliorer leur quotidien et agir, notamment sur les actions financées grâce à cette contribution. Nous sommes heureux de contribuer aujourd’hui à un texte qui ne traite pas seulement de l’accès à l’enseignement, mais aussi de la vie étudiante. Nous sommes très favorables à cet article.
M. le président : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive : L’ensemble du projet de loi ne répond en aucun cas à la très longue liste des attentes des Françaises et des Français. C’est pourquoi nous avons décidé de ne pas participer à votre projet de chirurgie plastique libérale. (Sourires.) Nous vous proposons des pistes de réflexion qui pourraient améliorer effectivement les conditions d’accueil des étudiants, notamment en termes de logement. Il faut renforcer la réussite des étudiants boursiers, en assurant un mécanisme d’égalité réelle entre les étudiants pour les prestations de restauration et de logement assurés par les CROUS. La qualité des conditions de vie étudiante est considérée comme un facteur essentiel de la réussite dans les études et constitue une priorité nationale qui a été partagée par les gouvernements successifs.
Le réseau des œuvres universitaires et scolaires, le centre national des œuvres universitaires et scolaires – le CNOUS – et les vingt-huit CROUS, établissements publics nationaux, placés sous la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur, conduisent depuis la loi du 16 avril 1955 cette politique en faveur de la réussite des étudiants les plus défavorisés. Issus des mouvements d’entraide étudiante qui se sont développés au lendemain de la Première Guerre mondiale, ces opérateurs historiques interviennent dans l’attribution des bourses, gèrent les restaurants et les résidences universitaires et conduisent les actions dans le domaine de l’aide sociale et de la culture. Ainsi, au titre des activités de logement et de restauration, les CROUS gèrent environ 170 000 logements et 730 structures de restauration qui délivrent 65 millions de repas.
Pour le groupe La France insoumise, il est impératif de prendre en compte la situation des étudiants boursiers, afin d’assurer la réussite des étudiants dans leur ensemble, dans un objectif de démocratisation de l’accès aux études supérieures. Aussi faut-il prendre en compte la part contributive des étudiants les plus défavorisés dans les prestations de restauration et de logement assurées par le CROUS et œuvrer à l’autonomie et à l’émancipation de la jeunesse. Un investissement prioritaire est impératif pour assurer la diversité et la pluralité.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Malgré de bonnes intentions, l’article 4 va à l’encontre du projet de réussite des étudiants. Il fait écho à notre proposition d’une gratuité de l’inscription à l’université, laquelle a été rejetée sans aucune explication. Cette contribution annuelle fusionne plusieurs droits, dont certains étaient facultatifs. In fine, la tarification est différenciée et fait porter au cycle du doctorat, notamment, une charge supplémentaire, ce qui va à l’encontre de la volonté que vous affichez de favoriser les classes populaires et de permettre aux étudiants de s’investir dans plusieurs services. Pourquoi les élèves de licence devront-ils payer 60 euros, quand ceux de master devront débourser 120 euros et ceux en doctorat 150 euros ? On ne sait pas pourquoi ces dernières catégories auraient plus de moyens.
A contrario, d’autres catégories ne sont pas prises en compte, comme les étudiants salariés ou ceux de moins de vingt ans, qui vont supporter des coûts supplémentaires : étant donné qu’ils ne paient pas de cotisations sociales, ils auront des frais d’inscription en sus, lesquels, comme l’a dit Mathilde Panot, sont en augmentation.
Par ailleurs, nous voulons donner aux étudiants la possibilité de choisir leurs études dans leur ensemble. Or, votre projet de loi de sélection l’empêche et va à l’encontre de votre volonté de favoriser l’implication du plus grand nombre. Cette contribution est donc en contradiction avec votre volonté.
Nous espérons enfin avoir une explication sur le rejet de notre amendement bkno ek200, qui permettrait d’introduire un équilibre et d’ouvrir véritablement les portes de l’université à tous et à toutes.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière : Nous sommes plusieurs membres du groupe La France insoumise à nous être inscrits sur l’article 4 afin de marquer notre désaccord total. Madame la ministre, allons à l’essentiel : vous proposez une augmentation des droits d’inscription à l’université pour plusieurs catégories d’étudiants.
M. Erwan Balanant : Non, puisque nous venons de supprimer les frais de mutuelle !
M. Alexis Corbière : Voilà ce qui restera, entre autres choses, de votre loi, alors qu’il faudrait tout faire aujourd’hui pour les réduire, voire les supprimer. Il est choquant – nous aurions d’ailleurs dû faire un rappel au règlement – que le rapporteur n’ait même pas jugé bon d’apporter la moindre réponse à notre amendement bkno ek200 qui visait à supprimer les droits d’inscription à l’université. C’est une question majeure. Vous aurez beau agiter la suppression des 217 euros dont les étudiants devaient s’acquitter pour bénéficier de la Sécurité sociale, cela revient bien à un : « Donne-moi ta montre et je te dirai l’heure. » Vous prétendez supprimer d’un côté, mais vous augmentez de l’autre !
M. Raphaël Gérard : Lundi, on rase gratis !
M. Alexis Corbière : Vous, ce n’est pas gratis ! Ceux qui paient, ce sont les étudiants. Ce système différencié ne se fonde même pas sur les revenus des étudiants. On sait très bien que cela coûtera d’autant plus cher à ceux qui ont des revenus modestes. C’est une question de fond. Oui, l’enseignement supérieur est un investissement, pour la nation et pour nous tous. Que vous le vouliez ou pas, dans ce pays, les étudiants restent fidèles à une bonne tradition : ils ont souvent occupé la rue quand on a voulu augmenter les droits d’inscription.
M. Erwan Balanant : Ah !
M. Alexis Corbière : C’est à l’honneur de ce pays que la jeunesse se soit mobilisée contre ceux qui voulaient augmenter les droits d’inscription. Je suis, quant à moi, fier d’avoir commencé mon émancipation et éveillé mon esprit critique contre le projet de loi Devaquet aux mois de novembre et décembre 1986.
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : J’ai récemment fait un voyage en Australie, puis en Argentine, avant de le terminer au Canada.
M. Erwan Balanant : Et c’était bien ?
M. Jean Lassalle : J’ai découvert qu’il y avait dans ces pays beaucoup d’étudiants français, presque autant que dans toutes nos universités qui m’invitent – allez donc savoir pourquoi –, lorsque des femmes en colère ne m’empêchent pas d’y aller. J’ai ainsi reçu coup sur coup dix invitations et n’en ai manqué que deux. Ces étudiants menaient des études d’ingénierie, d’architecture, de médecine ou d’art. Je croyais que, désormais, ils seraient moins nombreux et j’ai demandé s’il y en avait encore qui arrivaient depuis six mois, car avant, c’était avant, et nous sommes maintenant dans un nouveau monde... On m’a répondu que, au contraire, les arrivées de nouveaux étudiants s’étaient amplifiées, parce qu’il n’y avait plus aucun espoir pour eux en France.
J’ai ensuite regardé qui travaillait, et j’ai vu qu’il y avait également beaucoup de Français, lesquels n’ont aucune envie de revenir chez nous, comme me l’ont confirmé M. l’ambassadeur de France et Mme la consule générale. C’est un point sur lequel nous pourrions nous attarder quelques minutes : pas ce soir, parce qu’il faut examiner le texte le plus rapidement possible, mais dans les semaines qui viennent. Ne nous voilons pas la face : une très grande partie de nos jeunes ne restent en France ni pour étudier ni pour travailler. J’ai même vu, alors que nous ne trouvons pas un seul médecin pour nos campagnes, des dizaines de médecins s’installer dans ces pays.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek20, qui vise à la suppression de l’article.
M. Philippe Gosselin : Nous n’avons évidemment rien contre le principe de l’accompagnement social, sanitaire, sportif et culturel des étudiants. Cela va sans dire, mais c’est mieux en le redisant. Chacun a rappelé, et nous pourrons continuer de le faire, l’importance de la vie dans les campus, lesquels sont parfois très éloignés des centres-villes. Il est donc important d’y avoir une qualité de vie réelle. La prévention est également importante. Cela étant, nous 6557sommes gênés, en constatant que certains droits, comme ceux de la médecine préventive, sont remplacés par un impôt, ainsi que l’avance le Conseil d’État dans son avis du 16 novembre 2017. Je ne rappellerai pas les mots de Clemenceau, qui disait que la France était un pays extrêmement fertile, puisqu’il y poussait beaucoup d’impôts. Ce cadre d’imposition de toute nature ne nous semble pas la formule adéquate.
Par ailleurs, confier au CROUS la collecte puis la redistribution – la procédure est assez complexe – nous autorise à penser que la tuyauterie ne sera pas très irrigante et que l’on risque de se perdre un peu dans les méandres du système. Nous n’avons aucune garantie que l’argent arrivera bien là où il est utile. Il nous paraît plus efficace, et plus réaliste, d’augmenter les droits d’inscription. Cela aurait le mérite de la clarté. À due proportion, ce serait sans doute à peu près équivalent en termes financiers, et le circuit financier serait beaucoup plus simple. Cela éviterait de créer un impôt supplémentaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Avis défavorable. Cette contribution finance un apport majeur pour les étudiants sur les campus. Elle permettra le développement de services en matière de santé, de culture ou d’infrastructures sportives.
M. Philippe Gosselin : Ce n’est évidemment pas cela qui nous pose problème ! C’est le mode de perception !
M. Gabriel Attal : C’est un vrai plus en faveur du développement de la vie sur les campus. L’université est aussi un lieu d’épanouissement, de découverte, d’ouverture sur le monde et la culture, un lieu de solidarité, de rencontres et de vie en commun. Il est important de pouvoir financer de tels services. Par ailleurs, nous supprimons la cotisation de Sécurité sociale étudiante de 217 euros. Cette contribution remplace plusieurs cotisations payées notamment pour la médecine préventive, le FSDIE, le sport ou la culture. Il n’y a donc pas de perdants avec cette nouvelle contribution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Je saisis l’occasion de ce premier amendement à l’article 4 pour réexpliquer des choses que j’ai déjà évoquées de nombreuses fois, notamment en commission. Nous proposons cette contribution pour assurer un meilleur accompagnement de la vie étudiante, de la santé et du bien-être de tous les étudiants. Quant à la raison pour laquelle le CROUS est l’organisme collecteur…,
M. Philippe Gosselin : Oui, c’est bien ce qui m’intéresse !
Mme Frédérique Vidal : …je vous rappelle qu’il se charge de l’ensemble des étudiants sur le territoire, qu’ils soient inscrits dans des établissements publics ou privés. Or l’objectif est de permettre à tous les étudiants de bénéficier des centres de soin qui fonctionneront comme des dispensaires où la totalité des soins – y compris les soins dentaires ou d’optique, ou des consultations spécifiques – seront gratuits. Nous voulons non seulement y faire pratiquer des médecins universitaires, mais également permettre aux médecins de ville de venir y passer des après-midi, toujours de manière gratuite pour les étudiants. La contribution permettra également de développer des activités culturelles et sportives.
On m’a rétorqué tout à l’heure que, puisque les boursiers ne payaient pas les 217 euros, cela ne changeait rien pour eux ; mais les boursiers payaient bien les cotisations sport et culture, qu’ils ne paieront plus. Ils bénéficieront de l’accès au sport et à la culture, car cela est également très important. Il n’y a pas de raison, quand on est un étudiant boursier, de ne pas avoir droit d’y accéder.
L’objectif de cette contribution est de nous donner les moyens, au travers du CROUS, de mener des actions au bénéfice de l’ensemble des étudiants. Bien entendu, les établissements qui développent les actions spécifiques de vie étudiante, les centres de soins, la médecine préventive pour les étudiants, les actions culturelles et la vie associative en leur sein auront à leur disposition des moyens qu’ils n’ont pas actuellement. Les CROUS pourront également bénéficier d’une partie de ces moyens – ce qui répond à la question lancinante sur la façon de les aider à développer de nouvelles activités. Voilà l’objectif du projet de loi.
Maintenant, je rappelle les chiffres. Le Gouvernement décide de prendre en charge les 200 millions d’euros que coûte la Sécurité sociale pour l’ensemble des étudiants, soit l’équivalent de la contribution de régime de Sécurité sociale étudiante que payaient les étudiants.
M. Régis Juanico : C’est le contribuable qui va payer !
Mme Frédérique Vidal : Nous choisissons de faire porter cet effort par le budget de la Sécurité sociale et de redonner 200 millions d’euros de pouvoir d’achat aux étudiants. Nous choisissons également de consacrer 100 millions d’euros aux actions de santé, de bien-être, de prévention, de vie étudiante, de sport et de culture au service de tous les étudiants, en gestion partagée entre les CROUS et les établissements. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Berta.
M. Philippe Berta : Je voudrais apporter un petit complément. Si ma mémoire est bonne – même si j’ai été chef d’établissement il y a fort longtemps –, nous faisions voter cette contribution à l’intérieur de nos divers établissements.
Mme Frédérique Vidal : Exact !
M. Philippe Berta : Je voudrais également revenir sur le FSDIE, car tout le monde ne sait peut-être pas de quoi il s’agit. Outre l’aide annuelle aux initiatives étudiantes – des galas aux associations dont les visées culturelles peuvent être très variées –, ce fonds nous permettait d’aider ponctuellement des étudiants en détresse à la suite d’une rupture familiale ou d’une situation compliquée. Grâce à cette enveloppe budgétaire, nous pouvions intervenir pour payer un loyer pendant quelque temps ou pour nous porter garant. J’aimerais insister sur le fait que c’est quelque chose qui a toujours existé et qui n’a jamais été financé par les boursiers ; cela prend simplement une forme différente aujourd’hui.
M. le président : La parole est à Mme Marion Lenne, pour soutenir l’amendement bkno ek243.
Mme Marion Lenne : Cet amendement propose d’insérer le mot « accueil » pour aller dans le sens d’un texte qui améliore significativement les conditions de vie et d’études des jeunes, déterminantes pour leur réussite.
L’accueil ou la bienvenue, dès leur arrivée sur le campus, comme leur accompagnement personnalisé, favoriseront l’intégration des 200 000 étudiants supplémentaires attendus dans les cinq prochaines années. L’accueil constitue 6558le premier contact et la première image qu’ils se feront de nos universités ; la transition du lycée vers ce premier cycle représente pour eux un cap à franchir qui nécessite une prise en charge spécifique. Ce passage peut être encore plus complexe, nous l’avons vu, si l’étudiant change de région, s’il est originaire de départements ou territoires d’outre-mer ou a effectué ses études secondaires dans un lycée français à l’étranger.
L’accueil représente également un enjeu fort pour les étudiants internationaux qui viennent étudier en France. Comme le souligne une étude de Campus France datant de février 2017, la France a été rétrogradée de la troisième à la quatrième place des pays d’accueil des étudiants en mobilité internationale ; dans le projet de convention d’objectifs et de moyens de Campus France, il est d’ailleurs recommandé de travailler sur l’accueil que nous leur réservons car ils participent à l’attractivité et au rayonnement de notre système d’enseignement supérieur, facteur essentiel de notre diplomatie d’influence.
Cet amendement propose que la contribution unique de vie étudiante renforce la vie de campus et l’accueil de nos étudiants, qui est bénéfique, à terme, pour notre économie et notre société. Je vous remercie par avance de l’accueil que vous accorderez à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Ma chère collègue, j’entends l’objectif de cet amendement. Cette contribution vise en effet à développer la vie sur les campus, mais ajouter le mot « accueil » – dont on ne sait pas bien ce qu’il recouvre concrètement – ne me paraît pas vraiment nécessaire dans la mesure où chaque université doit évidemment garantir l’accueil de ses étudiants dans de bonnes conditions. Je doute de l’utilité de cet ajout ; je m’en remets donc à la sagesse de cet hémicycle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : En effet, je comprends qu’il faut un accueil personnalisé dans les cas que vous évoquez. Cependant, de façon générale, tous les étudiants doivent être accueillis ; c’est donc la formulation qu’il faudrait employer. Mais cela a-t-il un sens de mentionner l’accueil de tous les étudiants dans le projet de loi ? Avis de sagesse également.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
Mme Frédérique Vidal : C’est un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais je lui donne un avis évidemment favorable.
M. le président : La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement bkno ek246.
Mme Céline Calvez : Cet amendement vise à clarifier le périmètre des établissements bénéficiaires de la contribution destinée à favoriser l’accompagnement des étudiants en matière sociale, sanitaire, culturelle et sportive. Nous souhaitons le garantir pour tous les étudiants de l’enseignement supérieur et, si quelques-uns d’entre eux en sont exclus, nous passons à côté du but.
Après avoir soulevé la question lors de l’étude du projet de loi en commission, nous sommes une quinzaine de députés à cosigner cet amendement qui vise à reconnaître les 150 000 étudiants des écoles consulaires et des établissements d’enseignement supérieur consulaire, créés par les chambres de commerce et d’industrie. En effet, ces établissements délivrent non seulement des diplômes reconnus par l’État, mais aussi des diplômes de l’État tels que des licences ou des BTS.
De plus, comme plusieurs intervenants l’ont souligné ce soir, cette contribution de vie étudiante va forger la vie de campus : centralisée par le CROUS avant d’être redistribuée, elle pourra être l’occasion d’innover pour réaliser des actions favorisant l’accompagnement de tous les étudiants, quels qu’ils soient.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Avis favorable, car cet amendement précise utilement le texte et corrige un oubli. En commission, on avait simplement proposé de retravailler la rédaction pour la séance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek115 et 208, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
Mme Gisèle Biémouret : Par cet amendement nous proposons d’associer les mutuelles étudiantes aux actions sanitaires, en amont et en aval, afin qu’elles mettent à profit leur expertise, fruit de nombreuses années au service des étudiants, dans un objectif global de santé publique s’inscrivant dans la politique de prévention conduite par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
M. Philippe Gosselin : Cet amendement a le même objet. Voilà près de cinquante ans que les mutuelles étudiantes forgent leur expertise, ajustée au plus près du terrain. Tout le monde reconnaît la qualité et la légitimité de ces mutuelles, et il serait dommage de se priver de leur capacité d’expertise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Je demande le retrait de ces amendements, qui me semblent satisfaits par l’amendement bkno ek249 que la commission a adopté et que j’ai défendu tout à l’heure, qui permet d’associer les mutuelles aux actions de prévention.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Si M. le rapporteur me confirme que la mesure vise bien aussi les mutuelles étudiantes…,
M. Gabriel Attal : Oui !
M. Philippe Gosselin : …je retire mon amendement sans difficulté.
Mme Gisèle Biémouret : Moi aussi.
M. le président : La parole est à M. Napole Polutele, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
M. Napole Polutele : Le projet de loi prévoit la création d’une contribution modulée suivant le niveau d’études des étudiants, qui vise à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur. Elle financera également les actions de prévention et d’éducation à la santé à destination des étudiants.
La liste des établissements susceptibles de bénéficier de cette contribution, précisée à l’alinéa 5 de l’article 4, n’inclut pas les écoles et les établissements consulaires qui relèvent des chambres de commerce et d’industrie. Or les écoles consulaires accueillent près de 160 000 étudiants par an, soit environ 30 % des étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur privé, qui regroupe pour sa part près de 20 % des effectifs étudiants au niveau national.
Au regard de leur engagement non négligeable en matière d’enseignement supérieur, il nous paraît opportun que ces établissements puissent également percevoir cette contribution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Monsieur le député, votre amendement me semble totalement satisfait par l’amendement bkno ek246 qui a été défendu par Céline Calvez. Je vous suggère de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
Mme Stéphanie Rist : Comme vous l’avez dit, madame la ministre, l’article 4 renforce la prise en charge de étudiants, ce qui est essentiel. Malheureusement, dans de nombreuses régions, les problèmes de démographie médicale rendent difficile pour les étudiants l’accès aux professionnels de santé susceptibles d’accompagner ces actions. Malgré la présence de services dédiés, certains établissements d’enseignement supérieur se trouvent donc dans l’incapacité d’offrir des services satisfaisants dans ces domaines.
Cet amendement vise à mettre en place des conventions obligatoires entre les centres hospitalo-universitaires et les établissements d’enseignement supérieur, afin d’aller chercher les compétences et le temps médical là où ils existent déjà pour répondre aux besoins là où ils se trouvent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Madame Rist, j’entends l’objectif de cet amendement et je sais votre engagement en faveur de la prévention en matière de santé en général, et pour les jeunes en particulier. Il existe cependant une véritable incertitude technique quant à l’inscription des CHU comme acteurs de la médecine préventive, qui ne fait pas directement partie de leurs missions. Je vous demande donc de retirer cet amendement. Sans doute Mme la ministre nous donnera-t-elle davantage de précisions sur les motifs de cette situation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé – SUMPS –, chargés à la fois de la prévention et de la médecine du travail dans les établissements, sont complètement séparés des CHU. Les médecins qui dirigent ces services dépendent directement des présidents d’université et ne peuvent pas avoir de liens avec les CHU. Il ne s’agit pas du tout de la même organisation. Du reste, il existe des SUMPS dans toutes les universités, même là où il n’y a pas de faculté de médecine ou de CHU. Lorsqu’il existe des centres de soins sur des campus universitaires qui ne disposent pas de CHU à proximité, ces services travaillent avec la médecine de ville.
Il n’y a donc pas de raison particulière d’établir de tels liens, et on ne peut pas forcer le conventionnement entre un établissement d’enseignement supérieur et les CHU, qui ne dépendent pas du tout des mêmes tutelles et n’ont pas les mêmes missions. Il n’existe, en tout cas, pas de mission de prévention universitaire dans les CHU.
Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Madame Rist, retirez-vous l’amendement ?
Mme Stéphanie Rist : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek21, 47 et 141, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour les soutenir.
M. Philippe Gosselin : Les conseils de la formation et de la vie universitaire ont des compétences importantes et il ne semble donc pas normal d’exclure leurs représentants de la définition de la programmation des financements en question.
L’amendement bkno ek21 tend donc à élargir cette participation à l’ensemble des associations étudiantes, ce qui est également l’objet de l’amendement bkno ek47. En ajoutant un alinéa après l’alinéa 6, il vise aussi, comme du reste l’amendement bkno ek141, à éviter les soupçons de partialité et les situations où certains pourraient être juge et partie, afin d’exclure les conflits d’intérêts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Gabriel Attal : Nous avons déjà abordé ce sujet en commission, où l’amendement a été défendu par Mme Le Grip. Nous entendons évidemment son objectif, 6560qui est de faire participer au dispositif des étudiants autres que les seuls membres du conseil d’administration, à savoir également ceux qui sont membres d’autres conseils.
Il est cependant apparu en commission que la rédaction de l’amendement bkno ek21 ne convenait pas. La commission a indiqué à Mme Le Grip qu’elle souhaitait retravailler cet amendement et Mme Le Grip l’a remis sur le métier, de telle sorte que son amendement bkno ek47 nous semble tout à fait acceptable.
Je vous demande donc, monsieur Gosselin, de retirer l’amendement bkno ek21 au profit de cet amendement bkno ek47, et je demande donc également le retrait de l’amendement bkno ek141.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : Monsieur Gosselin, retirez-vous les amendements bknos ek21 et 141 ?
M. Philippe Gosselin : Je fais droit avec grand plaisir à la demande de M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Gabriel Attal : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
Mme Emmanuelle Ménard : Les doctorants devraient être la fierté de notre pays, car ils consacrent leur intelligence, leur temps et leur énergie à penser, à créer, à conceptualiser. Ils sont pourtant les grands oubliés du système universitaire : entre les difficultés pour trouver un financement, la mauvaise image véhiculée par la recherche et leur entrée sur le marché du travail, il semble qu’en France, beaucoup soit fait pour les décourager, au point d’ailleurs que les volontaires sont de moins en moins nombreux à répondre à l’appel. L’année 2015-2016 marquait déjà une diminution de 10 % sur cinq ans du nombre de doctorants – ce qui se comprend, à cause notamment de l’absence de reconnaissance dont ils font l’objet : concrètement, ils ont deux fois plus de risques de se retrouver au chômage qu’un diplômé d’école de commerce, avec un taux de 7,2 % contre 3,8 %.
Les témoignages qui attestent de cette discrimination à l’encontre des chercheurs ne manquent malheureusement pas. Certains vont même jusqu’à effacer de leur CV la ligne faisant état de leur qualité de doctorant, alors qu’outre-Manche, par exemple, le titre de docteur est sacré et reconnu par tous.
Notre société s’enferre dans un regrettable nivellement par le bas, au point d’ailleurs que l’actualité de ces derniers jours nous le rappelle, avec le triste constat que les élèves français de dix ans lisent moins bien que tous les élèves européens : c’est encore un regrettable héritage de l’ancien gouvernement.
Il est temps de rompre avec cette vieille défiance envers nos intellectuels. Il est temps de les valoriser dès que nous le pouvons et de leur apporter notre soutien, financier en premier lieu, car un chercheur qui a les moyens de vivre correctement est un chercheur qui termine sa thèse et qui sera une véritable valeur ajoutée pour la France. Encourager les doctorants, c’est encourager le progrès et faire rayonner la France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Avis défavorable. La situation des doctorants suscitait une inquiétude et nous n’avons heureusement pas attendu cet amendement pour y travailler et nous poser cette question.
Le texte initial prévoyait un montant de contribution de 150 euros pour les doctorants. Ma collègue Christine Cloarec et moi-même avons déposé un amendement, qui sera examiné ultérieurement, tendant à prévoir un montant unique de contribution de 90 euros, de telle sorte que les doctorants paieront moins que ce qui était initialement prévu dans le projet de loi.
J’émets donc un avis défavorable, en rappelant que d’autres gains de pouvoir d’achat sont prévus sur d’autres cotisations qui étaient payées à l’université.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek119, 192 rectifié, 118 et 189 rectifié, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek119 et 192 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
Mme George Pau-Langevin : Cette contribution unique nous gêne un peu. Il faut d’abord se demander s’il est absolument indispensable que tout le monde paie pour des activités culturelles ou sportives que tous ne pratiqueront pas. Par ailleurs, des gens qui étaient précédemment exonérés ne le seront plus.
L’amendement bkno ek119 tend donc à préciser que certaines catégories, comme les étudiants pacsés, réfugiés ou demandeurs d’asile, soient clairement exonérés de la contribution. Cette exemption devrait également s’appliquer aux étudiants de moins de vingt ans. Tout cela doit être dit clairement, afin de nous assurer que certains étudiants ne seront pas pénalisés.
M. le président : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek192 rectifié.
M. Michel Larive : Aujourd’hui, les étudiants âgés de moins de vingt ans, ceux qui exercent une activité professionnelle, ceux qui sont mariés à un conjoint ou liés par un PACS à un partenaire exerçant une activité professionnelle, ainsi que les étudiants réfugiés ou demandeurs d’asile, sont exonérés de cotisation sociale. Ils ne bénéficient donc pas de la suppression de celle-ci, contrairement au reste des étudiants, pour 6561qui cela représente une économie de 217 euros, comme le met en avant le Gouvernement : leur assujettissement à la contribution sociale étudiante représente une perte directe de pouvoir d’achat.
Le projet de loi n’exonère de contribution unique que les boursiers. Les étudiants de moins de vingt ans, travailleurs, réfugiés ou demandeurs d’asile vont devoir payer cette contribution. Cela va à l’encontre de la volonté affichée du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des étudiants.
L’étude d’impact passe sous silence ces conséquences, en ne mentionnant que les gagnants de votre réforme. Ce manquement est particulièrement inacceptable pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, qui sont souvent dans des situations financières difficiles. C’est pourquoi nous proposons d’exonérer de contribution ces trois catégories d’étudiants.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
Mme Gisèle Biémouret : Le Gouvernement dit prendre à sa charge 100 millions d’euros et rendre ce montant en pouvoir d’achat aux étudiants. Or les étudiants salariés vont être mis à contribution, ainsi que, comme cela a été dit tout à l’heure, les étudiants de moins de vingt ans, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les étudiants pacsés ou mariés. Ces catégories d’étudiants vont perdre en pouvoir d’achat.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek189 rectifié.
M. Alexis Corbière : Vous aurez compris qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qu’a présenté Michel Larive. Madame la ministre, j’évoquais tout à l’heure l’augmentation des droits d’inscription : concrètement, pour les étudiants salariés, dont le nombre ne cesse d’augmenter et qui jusque-là étaient exonérés de cotisation à la Sécurité sociale, cela se traduit par une augmentation sèche de ces droits.
Par ailleurs, la cotisation est destinée à les faire bénéficier d’activités culturelles et sportives qui, de facultatives, deviennent obligatoires. Or on sait bien que, même si les étudiants ont des activités culturelles et sportives, ils les pratiquent dans des clubs, en dehors de l’université. Cette cotisation ne peut donc pas être obligatoire.
C’est, je le répète, une augmentation pure et simple des droits d’inscription. Vous ne pourrez pas dissimuler que vous faites payer quelque chose à des gens qui, jusque-là, n’avait pas à le payer. Vous aurez beau retourner tous les arguments, les faits sont têtus. C’est proprement scandaleux !
Il faut donc adopter au moins cet amendement, car il n’est pas envisageable que les étudiants salariés qui, jusque-là, ne payaient pas les 217 euros dont ils étaient exonérés, voient aujourd’hui augmenter leurs droits d’inscription pour pouvoir tout simplement bénéficier du droit d’étudier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, d’abord pour une raison de forme, car une partie d’entre eux renvoient à un alinéa du code de la Sécurité sociale qui a disparu à la suite de l’adoption de l’article 3 du projet de loi que nous examinons, et sont donc tout à fait inopérants juridiquement.
La seconde raison est que le choix qui a été fait consiste à créer une contribution universelle qui finance des services universels pour l’ensemble des étudiants, notamment – ce que vous avez oublié de citer – des services de santé, avec des centres de santé universitaire. Je suis certain que l’ensemble des étudiants, y compris ceux qui travaillent, seront ravis de pouvoir accéder gratuitement à des soins sur leur campus, grâce au produit de cette contribution.
Un critère de revenus a été instauré pour exonérer les étudiants modestes. Ce critère est celui de la bourse : les étudiants boursiers n’auront pas à payer cette contribution.
Pour le reste, je rappelle que les étudiants qui ne payaient pas la cotisation de Sécurité sociale payaient tout de même d’autres cotisations, notamment pour la médecine préventive et, souvent, pour les activités sportives et culturelles. Ils en sont maintenant exonérés. C’est un gain de pouvoir d’achat pour eux. Avis défavorable, donc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Alexis Corbière : C’est faux
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek91 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek251.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Gabriel Attal : Comme je l’ai indiqué dans mon intervention en discussion générale, cet amendement tend à exonérer du paiement de la contribution les réfugiés et demandeurs d’asile. Il me semble en effet tout à fait normal et légitime qu’ils n’aient pas à s’en acquitter, du fait de la précarité de leur situation et de la difficulté de leur statut.
M. le président : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek251.
M. Éric Diard : Il s’agit d’un sous-amendement de précision. L’article 4 vise très justement à exonérer un étudiant de contributions sociales supplémentaires s’il s’inscrit dans plusieurs cursus simultanés. Cette mesure me semble logique puisque, dans ce cas, l’étudiant supporte des dépenses supplémentaires pour l’université et bénéficie de services supplémentaires, alors qu’il ne consomme pas plus de services sociaux, culturels et médicaux s’il choisit de suivre plusieurs formations.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, votre amendement, monsieur le rapporteur, laisse entendre que les étudiants réfugiés bénéficieraient d’une exonération totale de cette contribution, sans justification, puisqu’ils pourront bénéficier des mêmes services sociaux, médicaux et culturels que les autres.
Le présent sous-amendement vise donc à accorder l’exonération de cette contribution aux étudiants réfugiés pour les formations supplémentaires à celle de leur première inscription, comme pour les autres étudiants. C’est une question de parallélisme des formes !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Gabriel Attal : Monsieur le député, j’ai lu votre sous-amendement, j’ai essayé de le comprendre, mais je pense que vous vous êtes trompé : vous avez pris le texte du projet de loi initial et non le texte de la commission. Votre sous-amendement renvoie à un alinéa qui n’a pas grand-chose à voir avec le sujet dont vous parlez.
Si votre proposition est de faire payer les réfugiés et les demandeurs d’asile, alors j’assume pleinement mon amendement qui vise à les exonérer ! On exonère les boursiers en raison de la précarité de leur situation : pensez-vous qu’un réfugié ou un demandeur d’asile a les moyens de payer cette contribution ? Évidemment non !
M. Éric Diard : Pas de payer doublement !
M. Gabriel Attal : Si vous considérez qu’il faut faire payer les demandeurs d’asile et les réfugiés par principe, je réponds également non !
M. Alexis Corbière : C’est pourtant ce que vous vouliez faire au départ !
M. Gabriel Attal : Une personne ayant fui les persécutions et la guerre, traversé la Méditerranée au péril de sa vie, gagné la France également au péril de sa vie et qui a quand même envie d’étudier, d’apprendre et de faire profiter notre pays et son université de ses savoirs, de ses valeurs et de ce qu’elle a appris dans son pays, je considère qu’on doit l’aider : il est normal qu’elle ne paye pas cette contribution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié : Je soutiens l’amendement du rapporteur, qui est conforme à ce que nous défendons pour l’égalité réelle : les personnes les plus éloignées du savoir, qui ont fait l’effort de venir en France et bénéficient de la protection particulière de l’asile par un titre délivré en préfecture, doivent bénéficier d’une exonération au titre de cette protection – et non au titre du régime de droit commun de la double formation, comme le prévoit le sous-amendement – ; cela me semble tout à fait normal. Le groupe La République en marche peut être favorable à l’amendement du rapporteur et tout à fait défavorable au sous-amendement du groupe Les Républicains.
M. Alexis Corbière : C’est incroyable ! Ils font de la morale sur leurs propres turpitudes !
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret : Je remercie M. le rapporteur de prendre une partie de notre amendement concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile. Je demande un effort supplémentaire pour que les étudiants qui travaillent soient eux aussi exonérés de cette contribution. S’ils travaillent, c’est qu’ils en ont réellement besoin : ils sont sûrement beaucoup plus en difficulté que d’autres.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Ma collègue vient de souligner un aspect très important de ce débat : si l’on tient compte des personnes en situation de fragilité ou de précarité, alors cette conception peut être interprétée de manière très extensive. On fait peser des dépenses supplémentaires sur certains étudiants pour des services qu’ils n’utiliseront pas forcément, mais pas sur d’autres : c’est donc un impôt ! On en exonère des gens qui viennent dans notre pays pour fuir une situation de misère ou de danger – je ne discute pas cela, ce n’est pas le débat –, mais ma collègue vise juste en citant un très bon exemple : les gens qui doivent travailler pour financer leurs études sont souvent dans une situation de précarité au moins aussi importante ! Pourquoi n’offre-t-on pas à nos concitoyens en situation de fragilité les mêmes droits et les mêmes chances qu’aux personnes venant de l’étranger pour bénéficier de la sécurité dans notre pays ? Cela mérite que l’on se pose la question.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gabriel Attal : Monsieur Di Filippo, j’ai moi-même été étudiant salarié, et jamais je ne me permettrais de comparer ma situation à celle d’un réfugié ou d’un demandeur d’asile qui a fui la guerre et est arrivé en France dans une situation précaire !
M. Fabien Di Filippo : Une fois chez nous, il est en sécurité !
M. Gabriel Attal : Tous les apprentis et un certain nombre de stagiaires sont aussi des étudiants salariés : la diversité des situations est réelle.
M. Éric Diard : Ils peuvent être dans la précarité !
M. Gabriel Attal : Je rappelle que les étudiants modestes, c’est-à-dire les boursiers, ne paieront pas cette contribution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek196.
Mme Emmanuelle Ménard : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek120, 184, 244, 121, 232, 247, 90 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek120, 184 et 244 sont identiques, de même que les amendements bknos ek121, 232 et 247.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
Mme George Pau-Langevin : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek184.
Mme Danièle Obono : Tout d’abord, permettez-moi de saluer le vote précédent. En toute logique, il faudrait aller plus loin ; tel était le sens des amendements que nous avions proposés visant à exonérer tous les étudiants. Je répondrai au rapporteur que nous souhaitons que les étudiants et les 6563étudiantes aient accès à des centres de soins, mais l’État devrait les financer, afin que cela ne pèse pas sur les étudiants et leurs familles, surtout si ce sont des foyers modestes.
Vous avez fait un petit pas : ce n’est pas suffisant, mais nous espérons que vous en ferez un autre avec le présent amendement. Celui-ci aligne les différents montants de la contribution que vous proposez à un niveau permettant de ne pas modifier le montant annoncé publiquement par le Gouvernement pour les étudiants en licence, d’une part et, d’autre part, de maintenir une recette brute d’au moins 75 millions d’euros, en nette augmentation par rapport au coût actuel des différents services qu’elle servira à financer – 31,6 millions d’euros d’après l’étude d’impact.
Il n’y aura donc pas de baisse de revenus, mais cela permettra d’égaliser les tarifs différenciés en fonction des cycles proposés ; cette question pose un problème qui n’a reçu aucune explication, aucune justification. Tel est le cas notamment des doctorants. Plusieurs associations nous ont alertés sur ce sujet : les doctorants, d’après le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sont environ 73 % à ne pas dépendre de la Sécurité sociale étudiante et donc à ne pas être soumis au paiement de l’actuelle cotisation étudiante de 217 euros.
Alors qu’ils ne sont pas concernés par la suppression de cette cotisation, l’état actuel du projet de loi aurait pour conséquence de faire passer l’ensemble des frais obligatoires liés à leur inscription en doctorat de 396,10 euros à 525 euros, en tenant compte de la suppression des frais de médecine préventive et d’une baisse de 16 euros des frais d’inscription, soit une augmentation de 33 %. Il n’y a donc aucun gain de pouvoir d’achat, comme vous le prétendez, mais plutôt une baisse puisque les charges augmentent.
M. le président : Merci de conclure, madame la députée.
Mme Danièle Obono : Non seulement l’alignement à 60 euros que nous proposons ne grève pas ce dispositif, mais il permet aux doctorants et à d’autres catégories d’avoir accès à ces soins sans avoir besoin de payer en plus.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek244.
M. Gilles Lurton : Défendu.
M. le président : Nous en venons à une autre série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
Mme Gisèle Biémouret : L’objet du présent amendement est de fixer un même montant annuel de la contribution pour toutes les catégories d’étudiants, de la première année jusqu’au doctorat, en l’occurrence 85 euros.
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement identique bkno ek232.
Mme Constance Le Grip : Nous proposons de modifier les alinéas 10 à 13 en remplaçant le barème des différentes contributions par un montant annuel de 85 euros. Cela permettrait de fixer à un montant raisonnablement équitable la contribution prévue dans le projet de loi actuel. Cela pourrait donner satisfaction aux différents acteurs qui se sont exprimés et nous ont fait part de leurs préoccupations et de leurs inquiétudes.
Certes, il existe un amendement défendu par le rapporteur de la commission des affaires culturelles et la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, que nous avons découvert après coup, mais nous préférons maintenir notre amendement visant à fixer ce montant annuel à 85 euros.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek247.
M. Gilles Lurton : Défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
M. Gabriel Attal : J’ai indiqué tout à l’heure que, avec ma collègue Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, nous avons déposé un amendement à l’issue d’une réflexion en commission. Certains groupes ne trouvaient pas tout à fait légitime de demander trois montants différents de cotisations aux licences, masters et doctorats pour des services accessibles de la même manière à l’ensemble des étudiants. C’est la raison pour laquelle nous nous acheminions vers un montant unique de contribution. Après la commission, nous avons travaillé à la meilleure définition possible de ce montant : nous proposons donc un amendement fixant la contribution unique à 90 euros.
J’en profite pour indiquer que, pour ma part, je donnerai un avis défavorable aux autres amendements. Ma collègue Christine Cloarec, qui cosigne l’amendement, donnera un avis pour la commission des affaires sociales.
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
Mme George Pau-Langevin : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur pour avis ?
Mme Christine Cloarec : Il est rassurant que tout le monde se soit interrogé sur cette différenciation de contribution. En commission des affaires sociales, nous nous étions déjà interrogés sur ce point et avions opté pour un montant de 110 euros. J’avais retiré l’amendement en commission des affaires culturelles et de l’éducation pour nous laisser le temps de retravailler le montant. Nous avons décidé, avec mon collègue Gabriel Attal, de déposer l’amendement bkno ek90 fixant cette contribution à 90 euros pour tout le monde.
Mme George Pau-Langevin : On a gagné 20 euros !
M. Alexis Corbière : Donc vous augmentez les droits pour les licences !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement a entendu la demande d’un montant unique de contribution. Le montant permettant d’atteindre l’équilibre qui avait été envisagé et calculé est de 90 euros. Avis favorable à l’amendement bkno ek90 et défavorable aux autres.
M. le président : La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera : Nous voterons l’amendement défendu par le rapporteur et fixant, pour tous les étudiants, une contribution unique de 90 euros.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
M. Frédéric Reiss : Je ne me fais pas trop d’illusionssur le sort de cet amendement.
Autant nous sommes favorables à l’objectif de cette cotisation unique, qui donnera également accès aux activités sportives et culturelles, autant l’intervention du CROUS nous semble compliquée. Nous préférerions que cette contribution soit collectée par l’organisme qui perçoit les droits d’inscription.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Puisque vous ne vous faites pas beaucoup d’illusions, monsieur Reiss – il est vrai que nous en avons déjà débattu en commission – j’exprime sans ambages un avis défavorable. Comme Mme la ministre l’a rappelé, le CROUS sera chargé de collecter cette contribution avant de la reverser aux établissements parce que c’est le seul interlocuteur qui touche l’ensemble des étudiants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : Le CROUS n’est pas le seul organisme qui touche l’ensemble des étudiants : chaque établissement d’enseignement supérieur est en contact direct avec eux.
Nous croyons comprendre que c’est parce que vous n’avez pas souhaité que cette contribution supplémentaire destinée à financer les actions sociales et culturelles puisse être assimilée à une augmentation des droits d’inscription que vous préférez qu’elle soit versée au CROUS plutôt qu’aux établissements d’enseignement supérieur.
Nous estimons que cette tuyauterie est susceptible d’engendrer effets pervers et dysfonctionnements. L’article 4, alinéa 18, dispose en effet que le CROUS « reverse à chaque établissement d’enseignement […] une part de la contribution acquittée par chaque élève ou étudiant qui y est inscrit ». Cette complexité suscite en nous beaucoup d’interrogations.
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
Mme George Pau-Langevin : Nous partageons cette interrogation. Nous n’avons rien contre les CROUS, mais ils ne sont pas chargés de ce genre de missions, qui incombent à d’autres services. Les universités, qui sont rompues à cet exercice, pourraient tout à fait être chargées de la collecte. C’est la raison pour laquelle nous proposons cette modification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
M. Gabriel Attal : Rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
M. David Lorion : Le présent amendement tend à reconnaître un rôle un peu plus important à la conférence des chefs d’établissement dans l’élaboration du décret, notamment en ce qui concerne la détermination de la part de la collecte qui sera reversée aux établissements. S’agissant d’une ressource aussi essentielle, les chefs d’établissements doivent être consultés.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.