debate, 14/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.
La parole est à M. Napole Polutele.
M. Napole Polutele : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je tiens à vous dire combien je partage vos préoccupations et les objectifs de ce projet de loi. Je déplore néanmoins qu’il n’offre pas de réponses à certaines situations spécifiques et qu’il manque d’ambitions pour l’outre-mer.
Il ne prend pas suffisamment en compte les élèves de l’hémisphère Sud, dont le calendrier est calé sur l’année civile, spécialement ceux dont l’univers quotidien n’a rien à voir avec celui de la métropole. Je pense évidemment aux jeunes de Wallis-et-Futuna – mais pas seulement.
Je souhaite rappeler à la représentation nationale que cette petite collectivité se situe à 20 000 kilomètres de la métropole, à 3 000 kilomètres de la Nouvelle-Calédonie et à 4 000 kilomètres de la Polynésie française. Elle est entourée exclusivement de pays anglophones et elle a cette particularité que son calendrier scolaire est en phase avec celui de la Nouvelle-Calédonie.
Les élèves qui, après avoir obtenu leur baccalauréat au mois de décembre, décident de venir étudier en métropole, doivent donc attendre huit mois avant d’entamer leurs études. Ils pourraient certes aller étudier en Nouvelle-Calédonie, à 3 000 kilomètres de chez eux, ou en Polynésie française, à 4 000 kilomètres, mais vous comprendrez, chers collègues, que tout cela occasionne des dépenses importantes pour leurs parents. Il faut par ailleurs songer au fait que 80 % de la population de ce territoire n’a pas de revenus réguliers.
Les élèves de Wallis-et-Futuna sont donc livrés à eux-mêmes pendant huit mois, et ils ne peuvent compter sur aucun dispositif pour les aider à surmonter leurs difficultés, ni pour préparer leur départ vers la métropole. C’est pour remédier à ces difficultés que j’ai déposé un certain nombre d’amendements, afin d’apporter un « plus » à ces élèves.
Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.
M. Napole Polutele : Madame la ministre, j’espère que, dans le cadre de ce projet de loi, qui est très important, nous pourrons trouver ensemble des solutions ambitieuses pour les étudiants de Wallis-et-Futuna, qui sont un peu les oubliés de la République.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : L’intervention précédente montre parfaitement, de notre point de vue, les limites de ce projet de loi, et les problèmes qu’il pose – limites et problèmes qui ne sont qu’accentués en outre-mer, comme l’a bien montré notre collègue.
La priorité devrait être de corriger les inégalités économiques, au bénéfice des familles, des étudiants et des étudiantes à bas revenus. Lors de l’examen des articles, nous n’avons pas cessé de souligner que vous introduisez une sélection qui ne dit pas son nom. Elle va pénaliser encore davantage les familles, les étudiants et les étudiantes des classes populaires. Cela a été rappelé, il y a un instant encore, à propos de l’année de césure.
Je tiens, pour réaffirmer l’état d’esprit qui est le nôtre, à rappeler que nous ne faisons aucun procès d’intention au Gouvernement, même si, au terme « réussite », nous préférons celui d’« émancipation ». Nous souhaitons évidemment que toutes les jeunes et tous les jeunes aient accès au savoir ou à des expériences enrichissantes à l’étranger. Nous pensons en revanche que le rôle de la législation nationale est non pas seulement d’affirmer cette intention, mais de proposer des moyens concrets de corriger les inégalités – car elles existent. De notre point de vue, votre projet de loi, loin de remédier aux inégalités sociales, culturelles et éducatives, les renforce, notamment en outre-mer.
L’introduction de l’année de césure, en ouvrant des parcours à la carte, va privilégier celles et ceux qui disposent déjà d’un capital. C’est particulièrement évident pour les séjours à l’étranger, même si les bourses sont maintenues : ce n’est pas évident de vivre à Londres ou en Australie avec une bourse correspondant aux standards français. Toutes celles et tous ceux d’entre nous qui ont fréquenté l’université savent que les difficultés majeures, notamment pour ceux qui font de longues études, ce sont les difficultés économiques.
Mme la présidente : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Danièle Obono : Or vous ne faites rien pour combler ces inégalités et pour garantir une réussite à toutes et à tous.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Le retrait assez prématuré, il y a quelques minutes, de l’amendement de M. Juanico nous a privés d’une éventuelle réponse de Mme la ministre à l’excellente question posée à la fois par Constance Le Grip, au nom du groupe Les Républicains, et par le président Jean-Luc Mélenchon, au nom de La France insoumise.
J’aimerais, madame la ministre, que vous précisiez ce que sont, dans l’esprit du Gouvernement, le statut de cette année de césure et son articulation avec le parcours académique.
M. Bruno Studer : Nous l’avons expliqué en détail !
M. Gabriel Attal : Il fallait être là !
M. Guillaume Larrivé : Nous sommes tous favorables à ce qu’il puisse y avoir une forme d’aération dans le parcours d’enseignement supérieur, à la faveur de l’année de césure. En revanche, nous serions extrêmement défavorables à ce que cette année de césure donne lieu à l’attribution de crédits ECTS.
C’est l’occasion pour moi de souligner, sur ce point, la parfaite convergence entre Les Républicains de cette rive et les républicains de l’autre rive. L’intervention de Jean-Luc Mélenchon a montré qu’il avait conservé une forme de classicisme académique sur cette question. Peut-être est-ce dû à son expérience de ministre délégué à l’enseignement professionnel au temps de Lionel Jospin et de Jacques Chirac. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Je souhaite intervenir dans le prolongement de notre collègue de Wallis-et-Futuna. Nous sommes évidemment favorables à ce que les règlements universitaires soient adaptés aux conditions locales de l’outre-mer. Les conditions ne sont pas les mêmes en outre-mer et en métropole – du reste, elles ne sont pas les mêmes au sein même de la métropole. Cela ne revient pas à démanteler l’enseignement ou à lui enlever sa cohérence, mais à améliorer sa qualité, en l’adaptant aux conditions locales.
C’est exactement ce que nous avons proposé hier pour la Corse. M. le rapporteur nous a opposé la Constitution, mais cela n’a rien à voir. Nous demandions l’application de la loi du 22 janvier 2002, qui prévoit l’adaptation des conditions d’enseignement. On nous a répondu que le Gouvernement n’avait pas à demander l’autorisation à la Corse. Nous n’attendons rien de tel : nous demandons que la Corse puisse, conformément à la loi, adapter certaines dispositions, afin de mieux coller aux réalités du terrain. Ce sont exactement les mêmes problématiques qui se posent en outre-mer, et nous sommes tout à fait favorables à ce que, dans ces territoires, l’enseignement supérieur et la vie des universités s’adaptent aux conditions locales.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Je sens qu’il faut que je m’explique sur un point : j’en reviens à la question de la qualification, pour que nous nous comprenions bien.
Il existe en France un Centre d’études et de recherche sur les qualifications, dont le siège est à Marseille. C’est bien la preuve que la qualification peut faire l’objet d’une appréciation objective.
Prenons le cas des diplômes professionnels, car ce sont des diplômes qui ne mentent pas : à la sortie, soit on sait faire, soit on ne sait pas faire. Et, si on ne sait pas faire, cela se voit tout de suite, notamment quand on travaille sur une machine qui vaut plusieurs centaines de millions d’euros – car il y en a – et qu’on manipule une matière première.
Au demeurant, d’une certaine façon, tous les diplômes qui sanctionnent la fin des études supérieures sont des diplômes de qualification professionnelle. Quand on finit son droit et que l’on se destine à devenir avocat, il vaut mieux avoir bien compris l’usage du droit – il en va de même en médecine. Voilà pourquoi je fais preuve de « classicisme », comme vous dites. Le classicisme, en la matière, est une revendication de ma famille idéologique et politique, parce que le diplôme doit pouvoir être évalué d’après son contenu, pour entrer dans les conventions collectives.
Dès lors que le diplôme est surchargé de toutes sortes de choses que l’on ajoute de sa propre initiative, ou par la fantaisie d’un pédagogue, sa nature change. C’est pourquoi je suis hostile à ce que l’on ajoute à la notion de « qualification » celle de « compétence », qui n’a rien à voir avec elle, comme je suis hostile à ce que l’on change le contenu d’un diplôme, car il ne peut plus, dès lors, être inclus automatiquement dans une convention collective. Or les conventions collectives articulées sur le système universitaire, cela s’appelle la République sociale. Cela signifie que ce que vous avez acquis a une valeur d’échange, et pas seulement une valeur d’usage. Il y a une valeur d’usage et, parce qu’il y a une valeur d’usage, il y a une valeur d’échange dans les conventions collectives.
C’était une revendication de gauche et j’ai été extrêmement satisfait, puisque vous évoquiez cette époque, que le Premier ministre Lionel Jospin et le Président de la République Jacques Chirac l’aient acceptée. Après tout, c’est avec des civils qu’on fait des militaires. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : S’agissant de l’année de césure, il me semble qu’elle donnera au jeune une expérience qui complétera ses études. Pour une étudiante qui se destine à devenir infirmière, passer six mois dans un service d’urgences ou au SAMU peut s’avérer très bénéfique d’un point de vue humain, même si cela n’est pas sanctionné par un diplôme.
S’agissant des questions posées par nos collègues du Pacifique, nous savons bien que la distance et le calendrier scolaire posent des difficultés particulières aux étudiants de ces territoires. Notre collègue de Wallis-et-Futuna a très bien exposé les difficultés économiques auxquelles sont confrontés les habitants de cette collectivité. J’aimerais toutefois rappeler que nous avions défini, dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, une méthode de travail pour prendre en compte ces différences.
Nous avions posé le principe selon lequel il fallait, en dépit des différences de situation, tendre vers l’égalité entre les divers territoires d’outre-mer et la métropole. Pour ce faire, nous avions convenu d’élaborer dans tous les domaines, entre la collectivité et l’État, des contrats de convergence définissant le chemin à suivre pour arriver à l’égalité. Il me semble que cette méthode de travail est la plus efficace et qu’il faut engager une concertation entre les diverses collectivités d’outre-mer, le ministère de l’éducation nationale et le ministère des outre-mer, en vue d’organiser le parcours de ces jeunes, ainsi que la répartition des frais supplémentaires qu’occasionne leur venue en métropole. Les frais de transport sont déjà en partie gérés par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM –, mais il faut avoir une vision plus globale.
Vous avez parfaitement raison de souligner les difficultés spécifiques que rencontrent les étudiants du Pacifique, qui sont beaucoup plus éloignés de la métropole, mais je ne suis pas sûr, en l’espèce, que nous soyons en mesure de régler la question autrement que par les contrats de convergence.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Dans le prolongement de l’intervention de Mme Pau-Langevin, je tiens à vous dire que le ministère des outre-mer, le ministère de l’éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation travaillent, dans le cadre des assises des outre-mer, à l’entrée en application concrète de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Nous examinons notamment les dispositifs spécifiques que nous pourrions proposer aux étudiants ultramarins.
Je vous indique par ailleurs qu’il est possible, dans un certain nombre de formations, de démarrer l’année universitaire au second semestre, ce qui peut être une solution pour tous les territoires ultramarins de l’hémisphère Sud. Même si cela ne concerne pas directement Wallis-et-Futuna, nous travaillons aussi à la mise en place de conventionnements avec des universités francophones plus proches des territoires ultramarins, de manière à élargir l’offre de formation proposée aux étudiants de ces territoires. Nous travaillons également à la création de doubles diplômes avec ces universités francophones de proximité. Le double diplôme a cet avantage de préserver les droits d’inscription des diplômes français pour les étudiants ultramarins.
Vous le voyez, nous sommes déjà en train de travailler dans plusieurs directions avec Annick Girardin, et j’irai bientôt à la rencontre des différents présidents d’université des territoires ultramarins pour travailler avec eux.
M. Gabriel Attal : Très bien !
Mme la présidente : Nous passons à l’examen des amendements à l’article 6.
Votre amendement bkno ek66, monsieur Attal, est rédactionnel ?
M. Gabriel Attal : En effet, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
Mme Nicole Sanquer : Le projet de loi ne prévoit aucune extension à la Polynésie française des dispositions du nouvel article L. 841-5 du code de l’éducation, introduit par l’article 4 du projet de loi. Or l’université de la Polynésie française exerce, en tant qu’opérateur de l’État, les missions normalement dévolues à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires – CROUS – en métropole.
La non-extension de ces dispositions privera l’université de la Polynésie française des ressources nécessaires à l’animation et à l’amélioration de la qualité de la vie étudiante sur son campus, sachant qu’il est prévu par ailleurs que les cotisations au Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes – FSDIE – ne pourront plus être prélevées en même temps que les droits d’inscription aux diplômes. Ainsi, les dispositions visant à améliorer le quotidien des étudiants ne seraient pas applicables aux étudiants polynésiens alors qu’elles le seraient à leurs homologues métropolitains. Cela constituerait une véritable rupture de l’égalité des chances et enfreindrait le principe d’égalité de traitement.
Pour mémoire, le nombre d’étudiants inscrits en Polynésie française s’élève à 3 352 pour la présente année universitaire. Avec un effectif d’étudiants stable et un taux moyen de boursiers de 40 %, la perte de financement s’établirait à 143 988 euros par année universitaire.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre et d’adapter les dispositions de l’article L. 841-5 du code de l’éducation à la Polynésie française. Il prévoit également le versement de la contribution à l’université de la Polynésie française.
Les compétences en matière d’action sociale sont partagées. La Polynésie française contribue également, par son action en matière de logement étudiant, de protection sociale et de transports, à la politique sociale en faveur des étudiants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : L’amendement a pour objet d’étendre à la Polynésie française les dispositions relatives à la nouvelle contribution. Cela soulève une question au regard de la répartition des compétences entre l’État et la collectivité. Je laisse le soin au Gouvernement de nous donner un éclairage technique sur ce point.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Je vous invite à retirer votre amendement, madame Sanquer, car il n’est pas recevable. En effet, en vertu de la loi organique bkno ek2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, il est impératif que cette disposition soit prise par la Polynésie française. Nous allons bien sûr nous mettre en relation avec les autorités compétentes, de telle sorte que ces dispositions soient transposées. Nous n’avons pas le droit, dans le cadre du présent projet de loi, de mettre en place une contribution applicable sur le territoire de la Polynésie française.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gabriel Attal : Je demande moi aussi le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement, madame Sanquer ?
Mme Nicole Sanquer : J’ai bien entendu votre argumentation, madame la ministre, mais j’aimerais que l’échange se poursuive. Mes collègues proposeront une autre rédaction lors de l’examen du texte au Sénat. Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
Mme Nicole Sanquer : Afin de mettre fin à l’exclusion de la Polynésie française du dispositif conventionnel qui permet aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles de bénéficier d’une inscription à l’université et d’équivalences, nous demandons que les alinéas 2 et 3 du VIII de l’article L. 612-3 du code de l’éducation nationale, tels qu’ils résulteront du présent projet de loi, soient applicables en Polynésie française.
Rappelons que ce régime mixte est applicable en Nouvelle-Calédonie. Il serait souhaitable qu’il le soit en Polynésie française, dans un souci d’égalité par rapport aux autres territoires de la République. En effet, l’ordonnance du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi bkno ek2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche prévoit, dans son article 11, la mise en place d’un tel dispositif pour la Nouvelle-Calédonie, et ces dispositions sont également applicables dans les collectivités d’outre-mer.
En outre, je rappelle que la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit, en son article 9, que l’assemblée de la Polynésie française est consultée sur les projets d’ordonnances prises sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution. Or l’assemblée de la Polynésie française n’a pas été consultée sur cette ordonnance par le ministre compétent de l’époque, ce que je ne peux que regretter. L’amendement vise donc à réparer un oubli : il permettra à la Polynésie française de bénéficier des mêmes dispositifs que ses voisins et, ainsi, de respecter l’égalité réelle dans les outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Il s’agit de nouveau d’une question ayant trait à la répartition des compétences entre l’État et le gouvernement de la Polynésie française. Je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement avant de me prononcer.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Madame la députée, vous avez raison de constater que l’État n’est pas compétent dans les mêmes matières en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : il est compétent pour l’enseignement supérieur universitaire en Polynésie française, alors qu’il l’est pour l’enseignement supérieur, sans autre précision, en Nouvelle-Calédonie. Or, comme l’amendement porte à la fois sur les classes préparatoires aux grandes écoles, les sections de techniciens supérieurs et les formations universitaires, cette assemblée n’est pas, là non plus, en mesure d’apporter des modifications en la matière. De même que précédemment, je propose que nous travaillions pour que ces dispositions soient applicables en Polynésie française, comme elles le seront, potentiellement, en Nouvelle-Calédonie. Je vous invite à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable car il n’est pas recevable.
Mme la présidente : Je suppose que la position de la commission est la même que celle du Gouvernement, monsieur le rapporteur ?
M. Gabriel Attal : Oui, je demande le retrait de l’amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement, madame Sanquer ?
Mme Nicole Sanquer : J’ai bien entendu vos arguments, madame la ministre, mais, en l’espèce, ce n’est pas une question de répartition des compétences entre la Polynésie française et l’État : c’est bien vous qui pouvez étendre à la Polynésie française la possibilité donnée aux étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de bénéficier d’une inscription à l’université. Je maintiens l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Pour cela, il faudrait modifier la loi organique, car c’est elle qui précise que l’État est compétent pour l’enseignement supérieur universitaire. Cela illustre d’ailleurs le fait qu’il vaudrait mieux éviter d’ajouter en permanence des termes dans les textes de loi, comme cela a été fait avec le mot « universitaire », car plus on en ajoute, plus on crée de cas particuliers.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Vous pouvez constater, à travers cet exemple ponctuel, qu’il est nécessaire d’adapter les lois, car il est très difficile de faire entrer la diversité des situations dans une loi centrale et monolithique.
L’idée est non pas de démonter la France ou de réformer pour le plaisir de réformer, mais de poser qu’une loi doit être adaptée le mieux possible aux réalités locales. Une loi est faite pour évoluer. Il faut donc la faire évoluer dans un sens pertinent et de manière maîtrisée. C’est pourquoi nous sommes tout à fait favorables à ce que des moyens légaux, réglementaires et de gestion accrus soient attribués, au minimum, aux territoires d’outre-mer et à la Corse – je ne parle pas de l’évolution de la structure de l’État-nation en métropole : c’est aussi un sujet important, mais ce n’est pas celui du jour.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : La parenthèse est utile.
Premièrement, vous avez raison de rappeler, madame la ministre, que la loi organique est la loi organique. Si elle est dénommée ainsi, c’est que ce n’est pas une loi comme les autres.
Deuxièmement, tout le monde est évidemment d’accord pour qu’un effort de rattrapage soit fait, pour que l’on tende vers l’égalité la plus complète. Mais veillez à ne pas demander des choses trop contradictoires, mes chers collègues : d’un côté, qu’il y ait des lois organiques et des lois à la carte en fonction des territoires ; de l’autre, que la loi soit la même pour tous.
Il faut donc en revenir aux principes de base, notamment celui selon lequel la République est une et indivisible – au sens de son peuple, mais pas nécessairement, en tout cas plus maintenant, au sens de ses institutions. Car les dérogations, si je puis dire – je ne voudrais pas employer un terme inapproprié –, ou les cas particuliers diffèrent considérablement les uns des autres. Nous venons de tomber sur un exemple précis : des dispositions applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie française – je dis « française » car elle le sera au moins jusqu’au référendum ; nous verrons ce qui se passera à ce moment-là – ne le sont pas à Wallis-et-Futuna, et nous nous demandons pourquoi.
En l’espèce, il est question de la Polynésie française, dont le territoire – nous devrions tous nous en souvenir – est aussi étendu que celui de l’Europe dans sa totalité. On peut donc comprendre que la situation insulaire et l’éloignement par rapport à l’Hexagone justifient des mesures particulières. Cependant, nous aurions intérêt à disposer d’une loi-cadre, c’est-à-dire de modèles transposables, car, si nous élaborons autant de statuts particuliers qu’il y a de territoires insulaires, nous allons sans cesse nous heurter à des situations de cette nature.
Vous dites, monsieur Castellani, qu’il faut pouvoir évoluer d’une loi à l’autre. Mon cher collègue, avec toute l’amitié que je vous porte, cette idée est un peu singulière : si l’on doit modifier les lois organiques à mesure que nous rédigeons les lois, nous allons nous retrouver dans une situation tout à fait spéciale pour ce qui est de l’organisation du territoire !
Pour finir, le plus souvent, la transposition des lois votées dans cet hémicycle est soumise à l’approbation de l’assemblée du territoire considéré – je ne crois pas me tromper en le disant ; c’est vrai, en tout cas, pour la Nouvelle-Calédonie française. Le mécanisme évoqué à ce stade allait dans ce sens.
Mme la présidente : Je vous prie de conclure, monsieur Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Monsieur Castellani, si vous demandez que l’Assemblée change les lois organiques en lois ordinaires, vous allez avoir des surprises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
Mme Nicole Sanquer : Le présent amendement a pour objet de faire respecter la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française en matière d’enseignement supérieur.
L’alinéa 3 de l’article 6 du projet de loi prévoit l’extension à la Polynésie française des nouvelles dispositions introduites par l’article bk1erek, ce qui reviendrait à modifier l’article L. 683-2 du code de l’éducation. Cette extension aurait en effet pour conséquence d’attribuer au ministre chargé de l’enseignement supérieur certaines compétences qui relèvent de la Polynésie française. En effet, si l’État est compétent en matière de formations supérieures universitaires, la compétence en matière de formations supérieures non universitaires a été transférée à la Polynésie française.
Aucune des dispositions du nouvel article L. 612-3 qui confèrent à « l’autorité académique » le pouvoir de mettre en place et de définir les modalités de sélection pour les sections de techniciens supérieurs ou d’instaurer des quotas de bacheliers technologiques ou professionnels pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs ne peut être étendue sans mesure d’adaptation. Afin d’étendre ces nouvelles dispositions à la Polynésie française, il est indispensable de préciser la notion d’autorité académique compétente en Polynésie française lorsqu’il s’agit de formations post-baccalauréat non universitaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Comme cela a été indiqué précédemment, l’État est compétent en matière d’enseignement supérieur universitaire en Polynésie française. Par conséquent, l’autorité académique ne peut pas fixer de règles concernant les places dans les formations non universitaires. L’amendement me semble apporter une précision utile. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Madame Sanquer, il y a une divergence d’appréciation sur la portée de la modification apportée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 683-2 du code de l’éducation. Si vous pensez qu’elle risque de remettre en cause les compétences actuellement exercées par le vice-recteur de Polynésie française en matière de formations post-baccalauréat non universitaires, le Gouvernement est disposé à s’en remettre à la sagesse de la représentation nationale pour lever toute inquiétude à ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Cet amendement s’inscrivant dans la même logique que le précédent, il appelle le même commentaire. M. Mélenchon, avec son savoir encyclopédique, le sait très bien : l’idée n’est pas de faire autant de lois qu’il y a de territoires. La loi sert à fixer des principes et des objectifs sociaux, économiques ou culturels. Pour atteindre ces objectifs, les chemins peuvent différer d’un territoire à l’autre. Certains territoires particuliers peuvent donc adapter les lois pour parvenir aux mêmes objectifs. Ce débat est beaucoup plus large et comporte de nombreux enjeux, mais on ne pourra pas y échapper, comme en témoignent les résultats des dernières élections en Corse.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès : Je soutiens l’amendement de Mme Sanquer. Toutefois, je souhaite préciser, sans ouvrir le débat sur le sujet, que la Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut singulier au sein de la République. L’accord de Nouméa signé en 1998 par les formations politiques et l’État a été constitutionnalisé : le Congrès s’est réuni à Versailles et a décidé d’introduire le dispositif particulier qui nous régit dans la Constitution de la République française.
Parmi tous les territoires ultramarins, la Nouvelle-Calédonie est aujourd’hui le seul à disposer du droit à l’autodétermination. Le peuple calédonien est souverain : il a la capacité, s’il le décide, de sortir de la République ou d’y rester. Ce droit n’est aujourd’hui pas ouvert à d’autres parties du territoire de la République. Nous acceptons les lois-cadres, si le Parlement les juge pertinentes, mais la Nouvelle-Calédonie continuera de toute façon à emprunter un chemin singulier.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Je suis conscient que ce n’est pas le cœur du sujet, mais profitons de ce débat pour préciser les principes. Notre collègue de Nouvelle-Calédonie a absolument raison de rappeler la situation particulière de ce territoire. Comme ce dernier entre dans une période un peu spéciale, il est important que les propos tenus ici soient entendus là-bas. Personne ici n’a l’intention de remettre en cause, si peu que ce soit, et par quelque biais que ce soit, le statut actuel et les pouvoirs actuels du congrès du territoire. Le reste appartiendra au peuple calédonien – puisque c’est ainsi que vous l’avez nommé, même si cela a fait, à l’époque, l’objet d’un débat.
Il y a un peuple calédonien, distinct du peuple français, parce que nous avons admis le fait colonial lorsque nous avons signé l’accord. Si nous ne l’avions pas fait, nous ne formerions qu’un seul peuple. La situation est différente dans les territoires où personne n’a établi qu’il y a eu un fait colonial. Cela change tout car, dans ce cas, le peuple français est un et indivisible.
Monsieur Castellani, je partage votre analyse de la situation. L’unité et l’indivisibilité de la République signifient celles de son peuple. Pour parvenir à la pleine expression de la souveraineté du peuple, on peut passer par des chemins institutionnels différents, tout en étant uni dans le même cadre républicain.
Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir nous excuser de discuter de sujets qui ne concernent pas directement le présent amendement, mais il s’agit là de thèmes sur lesquels nous aurons à débattre pendant quelque temps encore. De toute façon, le résultat des élections en Corse crée une situation nouvelle, qui nous oblige à y réfléchir attentivement, en prenant le temps de la préparation, pour ne pas être enfermés dans des situations inextricables, comme cela arrive à des voisins malheureusement moins bien préparés que nous.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek29 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknoeks 252 et 253.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement.
Mme Nicole Sanquer : Cet amendement vise à mettre en place un dispositif conventionnel entre le gouvernement polynésien, le vice-recteur et le président de l’université, pour aménager l’application de la loi dans le respect des compétences organiques statutaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Napole Polutele, pour soutenir l’amendement bkno ek252.
M. Napole Polutele : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les sous-amendements bknos ek252 et 253.
Dans la même logique de répartition des compétences, ce sous-amendement a pour objet de mettre en place un dispositif conventionnel entre le vice-recteur et la Polynésie française, afin de déterminer les modalités d’application de l’article L. 612-3 du code de l’éducation aux sections de techniciens supérieurs.
Dans la même logique, le sous-amendement bkno ek253 vise à mettre en place un dispositif conventionnel entre la Polynésie française et le vice-recteur destiné à aménager l’application de la loi dans le respect des compétences organiques statutaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les deux sous-amendements ?
M. Gabriel Attal : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent, qui a été adopté. Il me semble donc que l’amendement bkno ek29 et les sous-amendements bknos ek252 et 253 pourraient être retirés par leurs auteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente : Madame Sanquer, retirez-vous votre amendement ?
Mme Nicole Sanquer : Oui, madame la présidente, je le retire.
M. Napole Polutele : Je fais de même pour les sous-amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Philippe Gomès : Il convient de prendre en compte la particularité calédonienne. Notre calendrier universitaire s’inscrit dans un cadre différent de celui de l’Hexagone, puisqu’il est soumis au climat austral. La procédure d’inscription prévue dans le projet de loi serait complètement rédhibitoire pour les étudiants de notre pays. Le présent amendement vise à prendre en compte cette particularité propre à notre hémisphère. La procédure d’inscription doit être adaptée à la façon dont l’université organise son année.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Avis favorable. C’est une précision utile.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Cet amendement aurait dû être rectifié car, dans sa rédaction actuelle, il aurait pour effet que l’ensemble de la procédure nationale s’adapte au calendrier universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie.
M. Philippe Gomès : C’est gênant !
Mme Frédérique Vidal : Il faudrait le rédiger ainsi : « Pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription visée par le I de l’article L. 612-3 est adaptée ». Le Gouvernement est défavorable à l’amendement dans sa rédaction actuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès : Un sous-amendement a été déposé, que Mme Sanquer va peut-être défendre. Il répond peut-être aux préoccupations de Mme la ministre.
Mme la présidente : On m’informe que ce sous-amendement a été déclaré irrecevable.
Je vous propose de suspendre la séance pour corriger la rédaction de l’amendement.