debate, 14/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : L’article 7 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 octobre 2020, un rapport présentant le bilan de cette loi. Pourquoi pas ?
Mme Anne Brugnera : Vous devez être satisfait !
M. Jean-Luc Mélenchon : Mais je ne vais pas vous annoncer ce que je surveillerai de près dans trois ans.
Permettez-moi d’insister sur un point : ce rapport devra comporter une étude sérieuse et documentée sur l’impact qu’auront eu les parcours personnalisés, l’année de césure et les autres dispositions de la loi sur la stabilité de la qualification attribuée aux diplômes et leur insertion dans les conventions collectives.
Je demande que l’on étudie cette question car de nombreux décideurs sont issus de l’enseignement général et se préoccupent donc assez peu des réalités de l’enseignement professionnel. À mes yeux, tout enseignement supérieur est un enseignement professionnalisant. Mais les diplômés de l’enseignement professionnel supérieur ont tendance à considérer leur diplôme comme le résultat de leurs dons : ils ont un peu tendance à oublier l’environnement social qui s’attache à la reconnaissance du diplôme.
Dans le rapport prévu à l’article 7, il faudra donc aborder cette question particulière de la qualification et de la reconnaissance des diplômes dans les conventions collectives. Pour ce faire, je vous propose de faire appel au Centre d’études et de recherches sur les qualifications – CEREQ –, à Marseille, qui effectuera des analyses de qualité à un bon prix, puisque nous le finançons déjà.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Berta.
M. Philippe Berta : Je ne veux pas allonger outre mesure nos débats, qui ont déjà été fort longs. Je souhaite simplement nous féliciter du travail accompli, car cela fait quand même quelques années que nous attendons que les choses bougent un petit peu à l’entrée du système d’enseignement supérieur de notre pays.
L’article 7 prévoit donc un rapport – à ce sujet, je regrette que M. Juanico ait déjà quitté notre hémicycle, car je souhaitais lui dire que, pour moi aussi, les rapports rédigés par le Parlement sont absolument indispensables.
Par ailleurs, il existe un indicateur essentiel à mes yeux : le sacro-saint taux de réussite en première année de licence, qui oscille actuellement entre 30 % et 40 %. Le rapport montrera si nous sommes capables de faire bouger ce chiffre et si la meilleure orientation des étudiants que nous essayons de mettre en place nous permet d’être plus responsables dans nos activités quotidiennes à l’université.
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : Je profite également de ces dernières interventions sur l’article 7 pour rappeler que les députés du groupe Les Républicains ont défendu à plusieurs reprises, tout au long de nos débats, des amendements visant à demander au Gouvernement la remise de rapports au Parlement. Ainsi, nous aurions pu disposer régulièrement, et assez vite après la promulgation et l’application des premières mesures de la loi, d’un éclairage de nature à nous permettre d’évaluer la situation et, éventuellement, de rectifier le tir sur tel ou tel point.
Nous avons souhaité obtenir des informations très précises sur certains points : j’espère donc qu’elles figureront de manière exhaustive, détaillée et objective dans le rapport qui nous sera remis avant le 31 octobre 2020. Les éclairages demandés portent sur les phases de mise en œuvre de la nouvelle plateforme Parcoursup, à propos de laquelle certains d’entre nous ont émis quelques réserves, ainsi que sur l’application du dispositif envisagé pour la collecte de la nouvelle contribution vie étudiante, qui suscite également quelques interrogations, s’agissant notamment du rôle des CROUS. Nous avons également insisté sur la nécessité d’avoir des éclairages sur l’adéquation entre les grandes lignes de la réforme du système d’orientation qu’envisage le Gouvernement, si j’ai bien compris, et les modalités d’inscription en première année d’enseignement supérieur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera : Le groupe La République en marche est très attaché au suivi et à l’évaluation des lois en général, et de cette loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants en particulier. Nous sommes donc très satisfaits de cet article 7, qui prévoit la remise d’un rapport et que nous devons à notre rapporteur. Il est nécessaire que ce rapport dresse le bilan des innovations que comporte ce texte, telles que la nouvelle plateforme Parcoursup, les dispositifs d’accompagnement personnalisé, la contribution vie étudiante et l’année de césure.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gabriel Attal : L’article 7 résulte effectivement de l’amendement que j’avais défendu en commission pour demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport complet et exhaustif sur l’application de cette future loi. Ce rapport servira de base aux travaux que nous mènerons, en tant que députés, dans le cadre de notre mission d’évaluation de la loi et de contrôle des politiques publiques. Autrement dit, ce rapport sera une brique dans le nécessaire travail d’évaluation et de suivi que nous effectuerons et qui sera évidemment plus important.
Puisque c’est la dernière occasion qui m’est donnée de m’exprimer sur ce texte, permettez-moi de dire que j’ai été ravi d’en être le rapporteur. Cela a été un honneur pour moi. Je remercie le secrétariat de la commission des affaires culturelles, qui m’a accompagné. Je remercie aussi l’ensemble des députés, sur tous les bancs de notre hémicycle, pour les débats que nous avons eus. Je crois que nous avons toujours recherché une discussion sur le fond, dans l’intérêt des étudiants et l’intérêt général, même si chacun a évidemment défendu ses convictions personnelles et sa vision des choses.
Conformément à l’engagement du Président de la République, le projet de loi que nous allons adopter vise à mettre un terme, dès la rentrée prochaine, à la procédure de tirage au sort. Cette décision a été prise dans l’urgence, mais nous avons saisi l’occasion pour aller beaucoup plus loin et élaborer une vraie politique d’orientation, d’information au lycée et de personnalisation des modules d’enseignement à l’université. Tous ces éléments participent d’un seul et même objectif : faire réussir les étudiants de notre pays, à l’heure où 60 % d’entre eux échouent en première année de licence et où 20 % d’étudiants quittent chaque année le système universitaire sans diplôme, avec toutes les difficultés que l’on connaît. J’en suis donc convaincu : c’est un texte de progrès social majeur que nous allons adopter.
Puisque l’on parle d’évaluation et de suivi, je pense que nous pourrons constater, au cours des prochaines années, les effets positifs de ce texte sur la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UAI.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer : Je souhaite dire à M. Mélenchon, à Mme Le Grip – dont le groupe a effectivement demandé de nombreux rapports – et à tous les députés ici présents que la commission des affaires culturelles et de l’éducation se saisira de toutes les possibilités d’évaluer et de contrôler cette loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Dans six mois, nous publierons un premier rapport sur son application, et dans trois ans nous élaborerons un rapport d’évaluation qui pourra effectivement s’appuyer sur le rapport demandé au Gouvernement à l’article 7.
Je remercie M. le rapporteur pour la qualité de son travail, ainsi que Mme la ministre et toutes les personnes impliquées dans l’élaboration de ce projet de loi. Nous avons pris nos responsabilités – c’est notre honneur –, et nous allons conti6594nuer à les assumer dans les semaines et les mois qui viennent en effectuant notre travail d’évaluation et de contrôle au plus près du terrain et des acteurs, lesquels seront extrêmement sollicités. La confiance n’exclut pas le contrôle : puisque nous avons beaucoup parlé de confiance, nous serons aux premières loges pour contrôler la bonne mise en œuvre de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Je voudrais d’abord remercier à travers vous, madame la présidente, les présidents de séance successifs qui nous ont accompagnés dans l’examen de ce projet de loi. Je remercie aussi, bien sûr, les présidents et rapporteurs des commissions saisies de ce texte, les présidents de groupe, les chefs de file, tous ceux qui ont participé aux travaux préparatoires, et enfin l’ensemble des députés qui ont contribué à l’enrichissement de ce texte par des amendements issus de tous les groupes.
Vous le savez, et je pense que nous en sommes tous convaincus : une meilleure orientation et un meilleur accompagnement de la réussite de nos étudiants sont essentiels. Nous avons besoin de plus en plus de jeunes diplômés et de jeunes qualifiés, parce que les diplômes et les qualifications protègent du chômage et que nous voulons être capables de redonner confiance à notre jeunesse pour qu’elle trouve au mieux sa place dans notre pays.
Je vous remercie tous d’avoir contribué à cet objectif, et je compte bien sûr sur vous pour être extrêmement exigeants et nous informer des difficultés qui pourraient être rencontrées,…
M. Fabien Di Filippo : Vous pouvez compter sur nous !
Mme Frédérique Vidal : …de manière à ce que nous puissions travailler en confiance, en évaluant les dispositions de cette future loi et en les corrigeant si cela s’avérait nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 19 décembre, après les questions au Gouvernement.