debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’amendement est extrêmement important. Au cours des négociations qui ont eu lieu au Sénat, le prélèvement de 1,5 milliard sur excédents des sociétés de HLM a été jugé trop élevé et un accord a été trouvé, visant à étaler le prélèvement sur deux ans, tandis que, dans l’attente, on augmente le taux de TVA sur le logement. N’est-ce pas ce qu’on appelle une politique de Gribouille ? En réalité, l’accumulation des mesures fiscales et sociales décourage la construction de logement, puisqu’elles touchent les trois secteurs de logement : locatif privé, locatif social et accession sociale à la propriété. J’ai du mal à comprendre pourquoi on s’est mis d’accord sur une augmentation de la TVA, qui va renchérir le coût du logement.
Mme Véronique Louwagie : La TVA passe de 5,5 % à 10 %.
M. Charles de Courson : Bien sûr. La logique du Gouvernement devait être de baisser les prix de revient des logements, afin qu’on puisse en construire plus avec le même montant. Or il fait exactement l’inverse.
M. Gérald Darmanin : Nous avons déjà eu ce débat.
M. Charles de Courson : En préconisant cette mesure, suivez-vous une autre logique, monsieur le ministre, que celle, purement budgétaire, qui consiste à compenser une partie du différé de la baisse des APL ? Quand nous préconisions d’augmenter le taux normal de TVA – afin de trouver un financement dont les deux tiers visaient à favoriser la compétitivité des entreprises –, le Gouvernement nous a répondu qu’il ne fallait surtout pas modifier le taux de 6638TVA. À présent, il accepte, sur le logement social, une augmentation de 5,5 % à 10 % de la TVA. Nous expliquera-t-on la cohérence de cette mesure ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je veux bien répondre à M. de Courson, mais nous avons eu ce débat un grand nombre de fois.
M. Charles de Courson : Pas ici !
M. Gérald Darmanin : Mais, si, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson : Pas sur la TVA sur le logement !
M. Gérald Darmanin : Mais si, et nous l’avons eu deux fois : sur la partie recettes et sur la partie dépenses. Nous en avons parlé aux questions d’actualité et en commission, mais je peux me répéter, cela ne me pose pas de problème. Par ailleurs, sur l’article 52, nous aurons encore des débats tout à l’heure.
La position du Gouvernement est très simple. On ne peut pas nous reprocher à la fois de ne pas faire de réformes structurelles et de trop en faire. Pour résumer, nous avons une entrée de mêlée – pour citer l’expression du Premier ministre – avec la proposition de l’article 52. Nous avons discuté, notamment avec les offices et les élus locaux, et nous avons débouché sur l’accord suivant : à la demande des bailleurs, la mesure s’appliquera pour partie en recette, pour partie en crédit. Nous restons sur un angle budgétaire et fiscal, mais le projet de loi sur le logement que préparent M. Mézard et M. Denormandie, complétera le choc d’offre et la baisse du nombre de normes, mesures que le ministre du logement a déjà présentées.
Cela a été clairement expliqué. Nous avons trouvé un compromis qui permet une réforme structurelle du secteur du logement. Elle permet également de procéder à une péréquation. Je vous ai entendu expliquer, dans la discussion générale, qu’il faut d’abord réduire le nombre de bailleurs. C’est ce que nous allons faire, mais, pour cela, il faut établir une péréquation afin d’aider ceux qui ont le moins de possibilités, parce qu’ils opèrent sur ces territoires particuliers. En somme, nous agissons pour partie sur la fiscalité, grâce à la TVA, et pour partie sur les crédits, ce qui traduit un engagement de la réforme sur trois ans.
Cela me semble extrêmement cohérent. Je ne suis donc pas certain qu’il faille refaire la discussion sur chacun des amendements sur le logement, qui découlent des dispositions que le Gouvernement a déjà présentées.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek253.
M. François Pupponi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek254.
M. François Pupponi : Défendu.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek255.
M. François Pupponi : Défendu.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek256.
M. François Pupponi : Défendu.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek490.
M. Gérald Darmanin : Défendu.