debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, il vient de vous être distribué un amendement bkno ek540 du Gouvernement, qui peut lui aussi être mis en discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. Gérald Darmanin : À la suite de la première lecture par le Sénat du projet de loi de finances pour 2018, plusieurs amendements de crédits sont nécessaires pour retrouver l’équilibre du texte adopté par votre Assemblée. Les amendements qui vous seront proposés conduisent à majorer les dépenses du budget de l’État de 54,4 milliards d’euros par rapport au texte adopté par le Sénat. Je vous rappelle que ce montant est anticipé lors du vote de l’article d’équilibre.
Ces amendements répondent à quatre objectifs. En premier lieu, nous vous proposons de revenir sur les votes intervenus au Sénat, notamment pour rétablir les crédits des missions que j’évoquais précédemment : « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ou « Immigration, asile et intégration ». Il s’agit également de revenir sur plusieurs amendements adoptés par le Sénat, notamment les 300 millions d’euros de crédits du budget général sur la diminution de crédits adoptés sur la mission « Santé ».
En deuxième lieu, il convient de tenir compte d’informations nouvelles conduisant à modifier les prévisions de dépenses de guichet portées par les missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Santé », en rehaussant les crédits destinés à la prime d’activité de 240 millions d’euros et, inversement, en révisant à la baisse de 40 millions les crédits consacrés à l’aide médicale d’État.
En troisième lieu, il est nécessaire de poursuivre sur un plan technique la prise en compte des décisions annoncées concernant le décalage de douze mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR. À la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il convient de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », dont les montants n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du compte d’affectation spéciale, elle est neutre sur le solde.
En dernier lieu, nous vous proposons de procéder à quelques ajustements techniques mineurs, notamment les différents mouvements de décentralisation dont le transfert de la gestion des fonds européens aux régions, ainsi que la ventilation de la taxation interministérielle intervenue en fin de première lecture à l’Assemblée nationale et revue à la marge entre certains programmes, sans modification du montant total des crédits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Joël Giraud : Après avoir donné un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, je me permets de rappeler le solde de nos comptes. En première lecture, le déficit s’établissait à 82,9 milliards d’euros ; avec cette nouvelle lecture, il passe à 85,7. Au final, l’aggravation du solde est de 2,8 milliards d’euros.
Le décompte est le suivant : -4,1 milliards au titre du PLFR « blitz », +1,4 en raison des bonnes nouvelles en matière de prévisions de recettes dans le PLF, +365 millions à la suite de la nouvelle lecture du PLF, essentiellement du fait de la baisse du prélèvement sur recettes au titre de l’Union européenne, -0,2 dans le PLFR « normal » et -0,2 sur les dépenses du PLF, ce qui fait bien 2,8 milliards de déficit en plus. Le déficit s’élève donc à 85,7 milliards d’euros, soit 2,8 % du PIB.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek299 ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : C’est bien dommage, monsieur le ministre, que vous donniez un avis défavorable. Comme M. le rapporteur général vient de le dire, le déficit budgétaire s’est encore aggravé de 2,8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.
Un petit rappel : notre déficit, qui atteint presque 87 milliards d’euros dans le budget général, représente près de 20 % de la dépense brute. Puisque il n’y a plus d’investissement, il reste 20 milliards. Cela veut dire que sur les 87 milliards, 67 correspondent à un déficit de fonctionnement pur. La totalité des 20 milliards d’investissement de l’État sont entièrement financés à crédit.
Je le répète depuis des années, cette situation est intenable.
Je reproche au Gouvernement de refuser de faire ce qui conviendrait et de repousser l’amendement bkno ek299, qui réduit le déficit de 6 milliards d’euros, une baisse qui serait ensuite répartie sur l’ensemble des dépenses publiques. Je ne suis pas de ceux qui reprochent aux ministres les quelques économies proposées, qui sont moitié moins importantes que ce qu’il faudrait pour redresser les finances publiques.